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Devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Le secteur du bâtiment regroupe un grand nombre de métiers, de la base du projet avec l’architecte jusqu’à la construction de l’édifice, avec les peintres, les plaquistes ou encore les couvreurs. Tous ces métiers peuvent être exercés librement en auto-entreprise, sous réserve de quelques activités réglementées. Pour devenir auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment, il vous sera nécessaire de connaître les réglementations spécifiques, les principaux avantages du secteur, les démarches administratives à réaliser, ainsi que les régimes applicables.
Pourquoi se lancer dans la création d’une auto-entreprise en bâtiment ?
Si vous souhaitez devenir un auto-entrepreneur professionnel du BTP, voici les principaux avantages du secteur :
- La flexibilité des horaires : un professionnel du bâtiment peut librement fixer ses horaires de travail ainsi que ses tarifs en fonction de ses besoins économiques ;
- Un démarrage rapide : la forme juridique de l’auto-entreprise permet de créer et de gérer son activité de manière simple. Ainsi, un peintre ou un plombier qui souhaite travailler en auto-entreprise peut lancer son activité très rapidement ;
- Une gestion simplifiée : la création d’une auto-entreprise permet de gérer très simplement le côté administratif. En effet, les obligations comptables sont très limitées tout comme les cotisations de l’auto-entrepreneur et les contributions sociales qui sont tout aussi simplifiées et adaptées.
- Les prix concurrentiels : l’auto-entrepreneur en bâtiment bénéficie de l’exonération lui permettant ainsi de proposer des tarifs attractifs et très concurrentiels.
Quelles sont les démarches préalables à la création de l’auto-entreprise en bâtiment ?
En tant que professionnel du BTP, vous pouvez par principe ouvrir une auto-entreprise. Cependant, pour cela, vous devez au préalable remplir certaines conditions.
Les conditions de base
En tant que professionnel du bâtiment, il vous est possible de créer une auto-entreprise, afin d’exercer votre activité à titre principal ou secondaire. Quelle que soit la branche dans laquelle vous souhaitez exercer, vous devez respecter les critères de base pour pouvoir vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur. Concrètement, il y a quatre conditions cumulatives à remplir :
- Avoir atteint la majorité ou être mineur émancipé ;
- Ne pas avoir une autre activité non salariée ;
- Ne pas être sous tutelle ni sous curatelle ;
- Bénéficier d’une adresse postale sur le territoire français.
Pour les ressortissants français, vous devez justifier de votre identité en présentant une pièce d’identité en cours de validité.
Si vous êtes ressortissant d’un pays membre de l’UE, vous n’aurez pas à justifier d’un titre de séjour, seule une pièce d’identité suffit.
Pour les ressortissants hors union européenne, il vous faudra présenter un titre de séjour, délivré par une préfecture française.
Le diplôme
Pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment, l’exercice de ces activités nécessite un diplôme reconnu par l’Etat. En effet, les métiers du bâtiment font partie des professions réglementées, c’est-à-dire que les professionnels souhaitant travailler indépendant doivent être titulaires d’un CAP, d’un BEP, voire d’un titre du supérieur pour des métiers liés à de l’expertise.
Toutefois, à défaut de certification, il est toutefois possible d’exercer en justifiant d’au moins trois ans d’expérience professionnelle dans le métier. Cette équivalence ne peut être obtenue que par VAE (Validation par l’Expérience). Pour cela, renseignez-vous auprès de votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou de l’AFPA.
L’assurance
Par principe, les chefs d’entreprise, dont les auto-entrepreneurs font partie, bénéficient d’une responsabilité civile illimitée. De ce fait, les métiers du bâtiment sont donc soumis à une obligation d’assurance. L’entrepreneur doit donc souscrire une assurance RCP pro ainsi qu’une assurance décennale, qui couvre les travaux pendant 10 ans.
Au-delà de l’obligation légale, cette assurance permet de prendre en charge les éventuels dégâts causés à autrui, et d’éviter que le patrimoine personnel de l’entrepreneur soit engagé.
Le stage de préparation à l’installation
Comme tous les artisans, les auto-entrepreneurs exerçant dans le secteur du bâtiment peuvent effectuer un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).
Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi PACTE, cette formation est désormais facultative depuis le 24 mai 2019.
Dispensée par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), cette formation dure 30 heures réparties sur 5 jours, consécutifs ou non, et coûte entre 220 et 300 euros. Ce stage aborde les différents thèmes de l’entrepreneuriat tel que la gestion commerciale, la structure juridique, la gestion d’entreprise ou encore les régimes fiscal et social possibles.
Quelles sont les démarches d’une auto-entreprise en bâtiment ?
La création d’une auto-entreprise nécessite plusieurs démarches administratives :
- Etape n°1 : Déclarer son activité en remplissant une déclaration d’auto-entrepreneur sur le site du guichet unique (qui remplace l’ancien formulaire Cerfa P0 CMP) ;
- Etape n°2 : Accompagner ce formulaire de plusieurs pièces justificatives (carte d’identité, justificatif de domicile, déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale)
- Etape n°3 : Une fois votre dossier complet envoyé, l’auto-entrepreneur reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention “En attente d’immatriculation” ;
- Etape n°4 : si la déclaration d’activité est validée, l’entreprise est créée et immatriculée au répertoire national des entreprises (RNE) ainsi qu’au Répertoire des Métiers (RM) ;
- Etape n°5 : Il est possible à ce moment-là d’effectuer le stage de préparation à l’installation (SPI) ;
- Étape n°6 : l’auto-entrepreneur peut choisir de finaliser les démarches de création d’entreprise en ouvrant un compte bancaire pour son entreprise et en souscrivant à une assurance RC pro.
Quel est le régime de l’auto-entreprise en bâtiment ?
Le professionnel du bâtiment exerçant en micro-entreprise bénéficie automatiquement du régime fiscal et social de tous les auto-entrepreneurs, sous réserve de certaines conditions.
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur en bâtiment
Par principe, vous bénéficiez du régime micro-fiscal à la condition que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 € de chiffre d’affaires. En tant qu’artisan du bâtiment, vous êtes imposé sur l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence.
Cependant, si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez automatiquement au régime fiscal du réel simplifié.
Ainsi, si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.
La gestion de la TVA de l’auto-entrepreneur en bâtiment
Par principe, l’entrepreneur bénéficie du dispositif de franchise en base de TVA. Ce régime permet d’être exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes que l’entreprise réalise. Cependant, ce dispositif ne s’applique plus le montant de chiffre d’affaires dépasse un certain plafond, durant 2 années consécutives :
- Activité commerciale et d’hébergement : plafond de 91 990€ de chiffre d’affaires HT (ou 101 000 € si le CA de l’année précédente (N-2) est inférieur à 91 900 €) ;
- Activité de prestation de services : plafond de 36 800€ de chiffre d’affaires HT (ou 39 100 € si le CA de l’année précédente (N-2) est inférieur à 36 800 €).
Cette vidéo vous présente tout ce qu’il y a savoir sur la gestion de la TVA pour un auto-entrepreneur en bâtiment.
Le régime social de l’auto-entrepreneur en bâtiment
En tant qu’auto-entrepreneur dans le bâtiment, le régime micro-fiscal est automatiquement applicable. Comme tous les micro-entrepreneurs, les cotisations sociales du professionnel sont calculées selon le chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement. Le taux de cotisations pour les artisans du bâtiment est de 21,2 % du chiffre d’affaires.
En tant que créateur d’entreprise, les auto-entrepreneurs exerçant dans le bâtiment peuvent bénéficier de taux réduits au titre de l’exonération de début d’activité (ancienne ACCRE).
En plus de ces cotisations, un pourcentage est également déduit pour :
- la contribution à la formation professionnelle ;
- la taxe pour les frais de la CMA.
FAQ
Comment être auto-entrepreneur dans le bâtiment sans diplôme ?
Légalement, la création d'une entreprise de bâtiment sans diplôme est possible si l'activité exercée ne touche pas la structure des bâtiments ou le bâtiment. Sinon, l'entrepreneur doit avoir un diplôme ou justifier de trois années d'expérience dans le domaine.
Comment justifier de 3 ans d'expérience ?
Il est possible de justifier de votre expérience professionnelle dans le secteur du bâtiment par trois moyens : 1. la copie des diplômes, 2. des fiches de salaires ou attestations d'employeurs pour justifier d'une expérience professionnelle effective de 3 ans, 3. un contrat de travail attestant de l'embauche d'un salarié qualifié.
Est-ce qu'un auto-entrepreneur en bâtiment paye des impôts ?
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Le régime micro-fiscal concerne votre imposition et le régime micro-social concerne vos cotisations et contributions sociales.
Article associé : Les spécificités du contrat de sous-traitance de BTP
Voir aussi: Le grossiste pour auto-entrepreneur
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Il vous est tout à fait possible de fermer votre SARL et de vous lancer en auto-entrepreneur dans le bâtiment. Vos charges seront calculées sur votre chiffre d’affaires.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
une personne qui a plus de 3 ans d’expérience dans le bâtiment et qui fait plusieurs activités (électricité, peinture..), mais n’a pas de diplôme, doit -il faire une VAE avance de s’inscrire comme autoentrepreneur ?
merci pour la réponse
Bonjour,
En principe, pour créer une auto-entreprise dans le bâtiment (peintre, plombier, électricien, etc), il vous faut justifier d’un diplôme ou d’une équivalence (CAP, BEP).
Si vous n’avez pas de diplôme, vous devrez alors justifier d’une expérience professionnelle de 3 années effectives acquises en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de l’un de ces métiers.
Pour justifier de votre expérience, vous devrez alors passer une VAE (Validation Par l’Expérience).
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, est-ce qu’il est possible de créer une micro-entreprise spécialisée dans la pose de faux plafonds suspendus et la cloison amovible sans avoir de diplôme,mais une expérience de deux ans dans le secteur du bâtiment
Merci