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L’assurance pour auto-entrepreneur

L’assurance pour auto-entrepreneur

Pour se préserver des risques pouvant affecter sa responsabilité, ses biens ou son activité, la souscription d’une assurance peut s’avérer nécessaire pour les auto-entrepreneurs. Différents types d’assurances, obligatoires ou non, peuvent être souscrits en fonction des besoins du micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur. Quel est l’intérêt de souscrire une assurance professionnelle pour auto-entrepreneur ? Quelles assurances choisir ? Quel est le coût des assurances ? Eléments de réponses.

L’assurance est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Désignant toute personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, que ce soit à titre principal ou complémentaire, le statut d’auto-entrepreneur est plébiscité pour l’indépendance qu’il offre par rapport à une activité salariée. Il faut savoir que le statut d’auto-entrepreneur présente divers avantages, notamment une certaine liberté s’accompagnant toutefois de risques supplémentaires.

En effet, en tant qu’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur est entièrement responsable de ses actes. Généralement, le fait de se lancer dans une activité d’auto-entrepreneur implique ainsi la souscription d’une assurance.

À noter : le caractère obligatoire de la souscription d’une assurance dépend de l’activité exercée. Par ailleurs, l’assurance peut être imposée par la loi ou par les textes encadrant l’activité.

En choisissant de devenir auto-entrepreneur dans l’une des activités suivantes, la souscription d’une assurance est obligatoire :

  • Les métiers de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;
  • Les activités immobilières ;
  • Les professions réglementées (expert-comptable, avocats…) ;
  • Le transport de voyageurs et de marchandises ;
  • Les métiers liés à l’automobile ;
  • Les agences de voyages ;
  • La majorité des activités de services à la personne relatives à la santé.

Pourquoi avoir recours à une assurance auto entrepreneur ?

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation dans le cadre de certains types d’activité, la souscription d’une assurance est recommandée pour les auto-entrepreneurs. En effet, le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur étant l’unique gérant de son auto-entreprise, il est responsable de ses actes à 100 %. De ce fait, en cas de préjudice causé à une tierce personne ou de sinistre, la réparation des dommages est entièrement à la charge de l’auto-entrepreneur.

Les différents types d’assurance

Différents types d’assurance peuvent être souscrits afin de couvrir l’auto-entrepreneur dans le cas où ses actes engendrent des problèmes ou des dommages. La souscription d’une assurance permet aussi d’être dédommagé en cas de litiges ou de dommages affectant ses locaux ou ses biens professionnels.

Assurance responsabilité

L’auto-entreprise revêtant le statut juridique d’entreprise individuelle, la responsabilité du micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur est ainsi illimitée. Pour encadrer cette responsabilité, l’une des premières étapes à réaliser en début d’activité consiste à souscrire une couverture d’assurance professionnelle.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire dans certaines activités, notamment pour les auto-entrepreneurs en bâtiment. Par ailleurs, si cette couverture d’assurance n’est pas imposée pour d’autres activités, elle est fortement recommandée. En effet, cette assurance permet à l’auto-entrepreneur d’être couvert en cas de :

  • Prestations ou livraisons de produits défectueux (vice caché ou malfaçon d’un produit…) ;
  • Dommages matériels et immatériels causés aux tiers lors de l’exercice de son activité professionnelle (incendie se propageant à l’extérieur des locaux par exemple).

Garantissant une véritable protection pour la trésorerie de l’auto-entrepreneur, l’assurance responsabilité civile professionnelle lui permet d’éviter une perte financière.

À noter : depuis le 19 juin 2014, la nouvelle loi concernant le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises précise que les auto-entreprises soumis à l’obligation d’assurance professionnelle doivent indiquer sur leurs devis et factures de l’auto-entrepriseles mentions suivantes :

  • L’assurance professionnelle souscrite au titre de l’activité ;
  • La couverture géographique du contrat ou de la garantie ;
  • Les coordonnées de l’assureur ou du garant.

La garantie décennale

L’assurance décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité liée au secteur du BTP et des travaux de construction (auto-entrepreneur maçon, auto-entrepreneur plombier…). En effet, suivant l’article 1792 du Code civil, les professionnels de la construction sont responsables de plein droit des dommages :

  • compromettre la solidité et les éléments d’équipements indissociables affectant la structure de l’ouvrage ;
  • Rendant la construction impropre à sa destination.

Par ailleurs, ils sont tenus de fournir des garanties à leurs clients, notamment la garantie décennale. Devant être souscrite avant le début d’un chantier, la garantie décennale couvre l’auto-entrepreneur, mais aussi ses clients, pendant une période de 10 ans à partir de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Cette assurance couvre les dommages cités ci-dessus.

Dans le cas où un sinistre de nature décennale survient au cours de la période de 10 ans et que l’auto-entrepreneur en est responsable, l’ensemble des travaux sera pris en charge par l’assureur. L’auto-entrepreneur est toutefois de s’acquitter d’une franchise.

La protection juridique

Quelle que soit l’activité de l’auto-entrepreneur, les risques d’être confrontés à des litiges sont nombreux (avec un fournisseur, un client, un concurrent…). L’assurance protection juridique est mise en place afin de protéger l’auto-entrepreneur et de défendre ses droits en cas de différends.

La protection juridique couvre différentes garanties, à savoir :

  • L’information juridique (sur les droits, les démarches et procédures à effectuer en cas de litiges) ;
  • La défense (représentation lors de procédures amiables ou judiciaires) ;
  • La prise en charge des frais (honoraires d’avocats, d’huissiers et d’experts, frais d’investigations).

Assurance des biens et de l’activité

Pour ne pas être exposé au risque de prendre en charge seul le coût financier lié à la perte de ses biens ou autre événement pouvant engendrer des conséquences désastreuses sur l’activité de l’auto-entrepreneur, assurer ses biens et son activité est requise.

L’assurance multirisque

Afin de bénéficier d’une couverture la plus complète des biens, des matériels, des bâtiments ou encore des responsabilités, l’auto-entrepreneur peut souscrire une assurance multirisque. Cette dernière englobe diverses garanties couvrant ainsi des risques comme :

  • Les explosions ;
  • Les incendies ;
  • Le vol ;
  • Le vandalisme ;
  • Les dommages électriques ;
  • Les dégâts des eaux ;

La perte d’exploitation

Suite à un sinistre entrainant la suspension de l’activité de l’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires peut subir une forte baisse pouvant impacter sur l’auto-entreprise. Dans ce cas, la souscription d’une assurance perte d’exploitation en complément de l’assurance multirisque est nécessaire. Cette assurance permet par exemple de bénéficier d’une indemnisation pour :

  • Les charges fixes à régler ;
  • La location d’un nouveau local pour assurer la poursuite de l’activité en attendant les rénovations nécessaires.

Cette assurance permet de réduire considérablement les conséquences des dégâts sur la situation financière de l’auto-entreprise. Cette dernière peut éviter de suspendre son activité susceptible de lui faire perdre des clients.

L’assurance voiture

Dans le cas où l’auto-entrepreneur utilise régulièrement son véhicule pour des tâches professionnelles (transport de matériel, déplacements fréquents dans le cadre professionnel…), la souscription d’une assurance voiture professionnelle est de mise.

En cas d’accident, cette assurance permet d’être indemnisé pour les dommages causés sur le véhicule, mais aussi sur la personne de l’auto-entrepreneur. Par ailleurs, cette assurance couvre la perte du matériel ou du stock transportés au moment de l’accident.

La prise en charge journalière

Depuis 2017, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une prise en charge journalière en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie. Ces indemnités journalières sont procurées pour les auto-entrepreneurs par la Sécurité Sociale pour les Indépendants. Le calcul du montant de la prise en charge est basé sur le revenu annuel moyen des trois dernières années. Ce montant journalier est plafonné à 1/730 du plafond de la sécurité sociale.

Combien coûte l’assurance pour auto entrepreneur ?

Le tarif des assurances pour auto-entrepreneur varie en fonction de certains paramètres :

  • De l’activité exercée (les auto-entrepreneurs du bâtiment doivent souscrire des assurances à des coûts plus élevés que pour les autres activités) ;
  • Du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ;
  • Des garanties choisies ;

Ainsi, l’auto-entrepreneur a le choix entre :

  • Assurance responsabilité civile : à partir de 100 € par an
  • Assurance multirisque professionnelle : à partir de 400 € par an
  • Garantie décennale : à partir de 600 € par an
  • Protection juridique : à partir de 100 € par an
  • Assurance perte d’exploitation : à partir de 300 € par an

Tableau comparatif des principales assurances pour auto entrepreneur

Voici un tableau comparatif des principales assurances pour les auto-entrepreneurs :

Type d’assuranceCaractéristiques
Assurance responsabilité civileCouverture des dommages causés à des tiers par le biais de l’activité de l’auto-entrepreneur pendant la prestation ou après la livraison ;

Obligatoire pour certaines professions comme le BTP, la santé, le transport…

À partir de 100 € par an.

Garantie décennaleObligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant dans le domaine de la construction ;

Couvre la réparation de dommages affectant un ouvrage dans un délai de 10 ans à compter de la fin officielle des travaux ;

À partir de 600 € par an.

Assurance multirisque professionnellePrise en charge des réparations ou du remplacement de matériel en cas de sinistre : vol, inondation, incendie… ;

À partir de 400 € par an.

Assurance perte d’exploitationPermet de limiter les pertes financières liées à la suspension de l’activité de l’auto-entrepreneur en cas de sinistre ;

À partir de 300 € par an.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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