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L’assurance pour auto-entrepreneur

L’assurance pour auto-entrepreneur

La souscription d’une assurance peut s’avérer nécessaire pour les auto-entrepreneurs, afin de se préserver des risques pouvant affecter sa responsabilité, ses biens ou son activité. Différents types d’assurances professionnelles, obligatoires ou non, peuvent être souscrits en fonction des besoins du micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur. Il convient donc de se renseigner précisément sur le sujet.

L’assurance est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Désignant toute personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, que ce soit à titre principal ou complémentaire, le statut d’auto-entrepreneur est plébiscité pour l’indépendance qu’il offre par rapport à une activité salariée. Il faut savoir que le statut d’auto-entrepreneur présente divers avantages, notamment une certaine liberté s’accompagnant toutefois de risques supplémentaires.

En effet, en tant qu’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur est entièrement responsable de ses actes. Généralement, le fait de se lancer dans une activité d’auto-entrepreneur implique ainsi la souscription d’une assurance.

À noter : le caractère obligatoire de la souscription d’une assurance dépend de l’activité exercée. Par ailleurs, l’assurance peut être imposée par la loi ou par les textes encadrant l’activité.

En choisissant de devenir auto-entrepreneur dans l’une des activités suivantes, la souscription d’une assurance est obligatoire :

  • Les professions artisanales réglementées (pâtissier, coiffeur, plombier…)
  • Les métiers de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;
  • Les activités immobilières ;
  • Les professions réglementées (expert-comptable, avocats…) ;
  • Le transport de voyageurs et de marchandises ;
  • Les métiers liés à l’automobile ;
  • Les agences de voyages ;
  • La majorité des activités de services à la personne relatives à la santé.

Pourquoi avoir recours à une assurance auto-entrepreneur ?

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation, dans le cadre de certains types d’activité, la souscription d’une assurance est recommandée pour l’auto-entrepreneur. En effet, étant l’unique gérant de son auto-entreprise, il est responsable de ses actes à 100 %. De ce fait, en cas de préjudice causé à une tierce personne ou de sinistre, la réparation des dommages est entièrement à sa charge.

Quels sont les différents types d’assurance ?

Différents types d’assurance peuvent être souscrits afin de couvrir l’auto-entrepreneur dans le cas où ses actes engendrent des problèmes ou des dommages. Sa souscription permet aussi d’être dédommagé en cas de litiges ou de dommages affectant ses locaux ou ses biens professionnels.

Les assurances responsabilité

L’auto-entreprise revêtant le statut juridique d’entreprise individuelle, la responsabilité du micro-entrepreneur est ainsi illimitée. Pour encadrer cette responsabilité, l’une des premières étapes à réaliser en début d’activité consiste à souscrire une couverture d’assurance professionnelle.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire dans certaines activités, notamment pour les auto-entrepreneurs en bâtiment et toutes les professions artisanales réglementées :

  • Les professions services à la personne : coiffeur, prothésiste ongulaire etc.
  • Les professions automobiles : garagiste, technicien etc.
  • Les professions du bâtiment : électricien, plombier, maçon, couvreur, etc.
  • Les professions alimentaires: boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, glacier, etc.

Par ailleurs, si cette couverture d’assurance n’est pas imposée pour d’autres activités, elle est fortement recommandée. En effet, elle permet à l’auto-entrepreneur d’être couvert en cas de :

  • Prestations ou livraisons de produits défectueux (vice caché ou malfaçon d’un produit…) ;
  • Dommages matériels et immatériels causés aux tiers lors de l’exercice de son activité professionnelle (incendie se propageant à l’extérieur des locaux par exemple).

Garantissant une véritable protection pour la trésorerie de l’auto-entrepreneur, l’assurance responsabilité civile professionnelle lui permet d’éviter une perte financière.

À noter : depuis le 19 juin 2014, la nouvelle loi concernant le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises précise que les auto-entreprises soumis à l’obligation d’assurance professionnelle doivent indiquer sur leurs devis et factures de l’auto-entreprise les mentions suivantes :
– L’assurance professionnelle souscrite au titre de l’activité ;
– La couverture géographique du contrat ou de la garantie ;
– Les coordonnées de l’assureur ou du garant.

La garantie décennale

L’assurance décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité liée au secteur du BTP et des travaux de construction (auto-entrepreneur maçon, auto-entrepreneur plombier…).

En effet, l’article 1792 du Code civil dispose que les professionnels de la construction sont responsables de plein droit des dommages :

  • Compromettant la solidité et les éléments d’équipements indissociables affectant la structure de l’ouvrage ;
  • Rendant la construction impropre à sa destination.

Par ailleurs, ils sont tenus de fournir des garanties à leurs clients, notamment la garantie décennale. Devant être souscrite avant le début d’un chantier, la garantie décennale couvre le micro-entrepreneur, mais aussi ses clients, pendant une période de 10 ans à partir de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Cette assurance couvre les dommages cités ci-dessus.

À noter : dans le cas où un sinistre de nature décennale survient au cours de la période de 10 ans et que l’auto-entrepreneur en est responsable, l’ensemble des travaux sera pris en charge par l’assureur. Le micro-entrepreneur est toutefois tenu de s’acquitter d’une franchise.

La protection juridique

Quelle que soit l’activité de du micro-entrepreneur, les risques d’être confrontés à des litiges sont nombreux (avec un fournisseur, un client, un concurrent…). L’assurance protection juridique est mise en place afin de le protéger et de défendre ses droits en cas de différends.

La protection juridique couvre différentes garanties, à savoir :

  • L’information juridique (sur les droits, les démarches et procédures à effectuer en cas de litiges) ;
  • La défense (représentation lors de procédures amiables ou judiciaires) ;
  • La prise en charge des frais (honoraires d’avocats, d’huissiers et d’experts, frais d’investigations).

Les assurances des biens et de l’activité

Pour ne pas être exposé au risque de prendre en charge seul le coût financier lié à la perte de ses biens ou autre événement pouvant engendrer des conséquences désastreuses sur l’activité de l’auto-entrepreneur, assurer ses biens et son activité est requise.

L’assurance multirisque

Afin de bénéficier d’une couverture la plus complète des biens, des matériels, des bâtiments ou encore des responsabilités, l’auto-entrepreneur peut souscrire une assurance multirisque. Cette dernière englobe diverses garanties couvrant ainsi des risques comme :

  • Les explosions ;
  • Les incendies ;
  • Le vol ;
  • Le vandalisme ;
  • Les dommages électriques ;
  • Les dégâts des eaux.

La perte d’exploitation

Suite à un sinistre entraînant la suspension de l’activité de l’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires peut subir une forte baisse pouvant impacter sur l’auto-entreprise. Dans ce cas, la souscription d’une assurance perte d’exploitation en complément de l’assurance multirisque est nécessaire. Elle permet par exemple de bénéficier d’une indemnisation pour :

  • Les charges fixes à régler ;
  • La location d’un nouveau local pour assurer la poursuite de l’activité en attendant les rénovations nécessaires.

Cette assurance permet de réduire considérablement les conséquences des dégâts sur la situation financière de l’auto-entreprise. Cette dernière peut éviter de suspendre son activité susceptible de lui faire perdre des clients.

L’assurance voiture

Dans le cas où l’auto-entrepreneur utilise régulièrement son véhicule pour des tâches professionnelles (transport de matériel, déplacements fréquents dans le cadre professionnel…), la souscription d’une assurance voiture professionnelle est de mise.

En cas d’accident, cette assurance permet d’être indemnisé pour les dommages causés sur le véhicule, mais aussi sur la personne de l’auto-entrepreneur. Elle couvre aussi la perte du matériel ou du stock transportés au moment de l’accident.

La prise en charge journalière

Depuis 2017, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une prise en charge journalière en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie. Ces indemnités journalières sont procurées pour les auto-entrepreneurs par la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI). Le calcul du montant de la prise en charge est basé sur le revenu annuel moyen des trois dernières années. Ce montant journalier est plafonné à 1/730 du plafond de la sécurité sociale.

Combien coûte l’assurance pour auto-entrepreneur ?

Le tarif des assurances pour auto-entrepreneur varie en fonction de certains paramètres :

  • De l’activité exercée (les auto-entrepreneurs du bâtiment doivent souscrire des assurances à des coûts plus élevés que pour les autres activités) ;
  • Du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ;
  • Des garanties choisies ;

Ainsi, l’auto-entrepreneur a le choix entre :

  • L’assurance responsabilité civile : à partir de 100 € par an
  • L’assurance multirisque professionnelle : à partir de 400 € par an
  • La garantie décennale : à partir de 600 € par an
  • La protection juridique : à partir de 100 € par an
  • L’assurance perte d’exploitation : à partir de 300 € par an

 

Lire aussi : Comment effectuer votre prévisionnel en auto-entrepreneur ?

Tableau comparatif des principales assurances pour auto-entrepreneur

Voici un tableau comparatif des principales assurances pour les auto-entrepreneurs :

Type d’assuranceCaractéristiques
Assurance responsabilité civileCouverture des dommages causés à des tiers par le biais de l’activité de l’auto-entrepreneur pendant la prestation ou après la livraison ;

Obligatoire pour certaines professions comme le BTP, la santé, le transport…

À partir de 100 € par an.

Garantie décennaleObligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant dans le domaine de la construction ;

Couvre la réparation de dommages affectant un ouvrage dans un délai de 10 ans à compter de la fin officielle des travaux ;

À partir de 600 € par an.

Assurance multirisque professionnellePrise en charge des réparations ou du remplacement de matériel en cas de sinistre : vol, inondation, incendie… ;

À partir de 400 € par an.

Assurance perte d’exploitationPermet de limiter les pertes financières liées à la suspension de l’activité de l’auto-entrepreneur en cas de sinistre ;

À partir de 300 € par an.

FAQ

Est-il obligatoire de souscrire une assurance professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur ?

Le caractère obligatoire de la souscription d’une assurance dépend de l’activité exercée. En effet, l’assurance peut être imposée par la loi ou par les textes encadrant l’activité. Parmi les activités qui imposent de souscrire une assurance professionnelle figurent les activités artisanales réglementées, les métiers de la construction, du bâtiment et des travaux publics, les activités immobilières, les professions réglementées (expert-comptable, avocats…), le transport de voyageurs et de marchandises, les métiers liés à l’automobile, les agences de voyages, la majorité des activités de services à la personne relatives à la santé.

Pourquoi souscrire une assurance professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur ?

Il faut savoir que le statut d’auto-entrepreneur présente divers avantages, notamment une certaine liberté s’accompagnant toutefois de risques supplémentaires. En effet, en tant qu’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur est entièrement responsable de ses actes, sa responsabilité est donc illimitée. En conséquence, le fait de se lancer dans une activité d’auto-entrepreneur implique ainsi la souscription d’une assurance.

Quels sont les différents types d’assurance professionnelle ?

Deux types d’assurances professionnelles existent pour l’auto-entrepreneur. Les assurances de responsabilité qui permet à l’entrepreneur de se protéger des aléas liés à son travail et de couvrir les frais que l’engagement de sa responsabilité illimitée pourrait engendrer. Mais également les assurances de biens qui permettent de pallier le coût financier lié à la perte de ses biens ou autre événement pouvant engendrer des conséquences désastreuses sur l’activité de l’auto-entrepreneur.

Combien coûte une assurance professionnelle ?

Le coût de l’assurance professionnelle varie en fonction de l’activité exercée, du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise ou encore des garanties optionnelles choisies. Néanmoins, il faut considérer à titre d’exemple que la souscription est de 100 €/an pour une assurance responsabilité civile professionnelle, 400 euros/an pour une assurance multirisque, 600 euros/ an pour une garantie décennale, 300 euros/an pour une assurance en cas de perte d’exploitation et enfin 100 euros/an pour la protection juridique.

Comment ouvrir une micro-entreprise ?

Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile de moins de trois mois et enfin, en option, une attestation de stage de préparation à l'installation pour les activités artisanales.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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