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L’assurance pour auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 21/02/2024
L’assurance pour auto-entrepreneur n’est pas toujours obligatoire. En revanche, elle peut s’avérer nécessaire afin de prévenir les risques liés à l’activité et susceptibles d’engager sa responsabilité.
Il existe différents types d’assurance professionnelle pour auto-entrepreneur relatives aux biens et à l’activité. Ce dernier peut en souscrire plusieurs en fonction de ses besoins.
L’auto-entrepreneur doit-il obligatoirement souscrire une assurance ?
Le statut d’auto-entrepreneur n’impose pas la souscription d’assurance. Cependant, exercer une activité professionnelle dans le cadre d’une micro-entreprise engendre des risques plus ou moins importants selon les secteurs.
Le micro-entrepreneur exerçant en son nom propre, il est entièrement responsable de ses actes. De ce fait, la loi ou les textes encadrant un secteur d’activité peuvent prévoir une obligation de souscription d’une assurance.
Notamment, l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour les professions suivantes :
- professions réglementées : c’est notamment le cas des activités artisanales (coiffeur, pâtissier, plombier auto-entrepreneur, etc…), des avocats ou des experts-comptables ;
- professions libérales ;
- métiers du BTP et de la construction ;
- activités immobilières ;
- transport de voyageurs et de marchandises ;
- professionnels de l’automobile ;
- agences de voyage ;
- activités du secteur de la santé.
Quels types d’assurance pour l’auto-entrepreneur ?
Il existe une grande diversité d’assurances pour micro-entrepreneur. Ce dernier peut en cumuler plusieurs en fonction des risques engendrés par son activité.
Ces assurances concernent sa responsabilité, ses biens et l’activité de la micro-entreprise.
Les assurances responsabilité
Avant toute chose, il est important qu’il s’assure sur sa responsabilité. Pour cela, il peut souscrire à différents types d’assurance, notamment :
- responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ;
- garantie décennale ;
- protection juridique.
Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité du micro-entrepreneur. En effet, la responsabilité civile personnelle ne prend pas en charge ces dommages car ils n’interviennent pas dans sa vie privée.
Les dommages pris en charge peuvent se réaliser en cours de prestation ou suite à la livraison d’un produit ou d’un article défectueux. De plus, ces dommages peuvent correspondre à des dommages matériels ou immatériels.
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire dans certains domaines d’activité :
- construction/BTP ;
- transport ;
- automobile ;
- santé ;
- alimentaire ;
- professions artisanales réglementées ;
- etc…
En outre, même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, la RC Pro reste fortement recommandée. Elle permet de protéger la trésorerie de la micro-entreprise et de ne pas fragiliser les finances.
Garantie décennale
La garantie décennale couvre la réparation des dommages susceptibles d’affecter un ouvrage jusqu’à 10 ans après la fin des travaux et sans intervention de la justice.
Elle est obligatoire pour toutes les activités du secteur du bâtiment et de la construction (auto-entrepreneur en maçonnerie par exemple).
Cela résulte notamment du fait que le Code civil prévoit une responsabilité de plein droit pesant sur les professionnels de la construction :
” Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination“.
La garantie décennale couvre alors le micro-entrepreneur, mais également ses clients.
De manière générale, l’assurance des auto-entrepreneurs du bâtiment est bien plus renforcée que dans d’autres secteurs moins risqués.
Les tarifs de l’assurance décennale auto-entreprneur sont assez élevés. De plus, ils vont varier selon différents critères tels que la taille de l’entreprise, les garanties choisies, ou encore les procédés utilisés.
Protection juridique
La protection juridique sert à protéger et défendre les droits de l’auto-entrepreneur en cas de différends avec les clients.
Quelle que soit l’activité du micro-entrepreneur, il s’expose nécessairement à de nombreux risques de litiges, notamment avec :
- les clients ;
- ses fournisseurs ;
- des concurrents ;
- etc…
La protection juridique couvre à la fois :
- l’information juridique : relative aux droits, démarches et procédures en cas de litige ;
- la défense : représentation lors de procédures amiables ou judiciaires ;
- la prise en charge des frais : honoraires d’avocat, d’experts, d’huissiers et frais d’investigation.
Si elle n’est pas indispensable, la protection juridique est particulièrement intéressante dans le cadre de certaines activités.
Les assurances de biens et de l’activité
En plus de la responsabilité de l’auto-entrepreneur, il est important d’assurer ses biens et son activité.
En effet, il existe également différents risques à ce niveau.
Assurance multirisque
L’assurance multirisque professionnelle couvre à la fois la responsabilité de l’auto-entrepreneur et ses biens mobiliers et immobiliers à usage professionnel.
Cette assurance est particulièrement flexible. Elle s’adapte aisément au secteur d’activité dans lequel évolue le professionnel.
Par exemple, lorsque l’activité nécessite de louer un local, la garantie multirisque est indispensable. Elle permettra la prise en charge des réparations ou du remplacement du matériel en cas de sinistre.
L’assurance multirisque prend en compte diverses garanties telles que :
- les incendies ;
- les dégâts des eaux ;
- le vol ;
- le vandalisme ;
- les explosions ;
- les dommages électriques.
Assurance automobile
Lorsque le professionnel utilise un véhicule dans le cadre de son activité, il doit souscrire une assurance automobile professionnelle.
En effet, l’assurance personnelle ne couvre pas les trajets effectués dans le cadre de l’activité professionnelle du souscripteur.
L’assurance auto professionnelle permet d’être indemnisé pour les dommages causés sur :
- la personne du souscripteur ;
- le véhicule ;
- la perte de matériel ou de stock transporté au moment de l’accident.
L’auto-entrepreneur peut étendre les garanties en fonction de ses besoins et de son budget.
Perte d’exploitation
L’assurance perte d’exploitation permet au professionnel de couvrir les risques de suspension de l’activité. Qu’il s’agisse d’un arrêt temporaire ou permanent de l’activité, l’assurance perte d’exploitation est très importante.
En effet, dans ce type de situation, l’auto-entrepreneur a toujours des charges et des commandes à assurer, et ce même s’il est dans l’incapacité de travailler.
Cette assurance permet alors de limiter les conséquences sur la santé financière de la micro-entreprise. Elle permet également de garder ses clients.
Pourquoi une assurance spécifique pour le micro-entrepreneur ?
Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise ou l’autoentrepreneur ne sont pas véritablement des formes juridiques.
En effet, en réalité, le micro-entrepreneur exerce sous la forme d’une entreprise individuelle. Sa particularité réside dans le fait qu’il est soumis au régime particulier de la micro-entreprise. Il s’agit donc d’un régime, c’est-à-dire d’un ensemble de règles et non pas d’une forme juridique.
Ainsi, l’auto-entrepreneur exerce en son nom propre. De plus, il est seul à gérer sa micro-entreprise et à prendre les décisions. Sa responsabilité est donc illimitée.
Par conséquent, même lorsqu’elle n’est pas obligatoire pour son activité, l’auto-entrepreneur a tout intérêt à souscrire une ou plusieurs assurances. Autrement, la réparation de tout préjudice causé à une tierce personne et de tout sinistre intervenant dans le cadre de son activité sera entièrement à sa charge.
Selon les risques liés à son activité, il peut se protéger en souscrivant plusieurs contrats d’assurance.
Combien coûte une assurance pour auto-entrepreneur ?
Assurer un auto-entrepreneur, ses biens et ses activités emporte un coût conséquent. Face à la diversité de garanties proposées, il est important que le professionnel fasse le tri. Il doit ainsi se concentrer sur les garanties qui lui seront réellement utiles compte tenu de son activité.
Par exemple, l’assurance d’un auto-entrepreneur coach sportif ne nécessite pas les mêmes garanties que l’assurance d’un auto-entrepreneur profession libérale.
Le coût total consacré aux assurances varie en fonction de l’activité, du chiffre d’affaires et de l’étendue des garanties.
À titre indicatif, les assurances peuvent avoisiner les montants suivants :
- assurance responsabilité civile professionnelle : à partir de 100 € par an ;
- assurance multirisque professionnelle : à partir de 400 € par an ;
- garantie décennale : à partir de 600 € par an ;
- protection juridique : à partir de 100 € par an ;
- assurance perte d’exploitation : à partir de 300 € par an.
Même lorsque l’auto-entrepreneur n’est pas obligé de souscrire des assurances, il lui est fortement recommandé de le faire. Il est plus prudent d’opter, a minima, pour les garanties responsabilité. En fonction de son budget et de ses besoins, il peut renforcer sa protection.
Tableau comparatif des principales assurances pour auto-entrepreneur
Voici un tableau comparatif des principales assurances professionnelles pour les auto-entrepreneurs, ainsi que leurs tarifs :
| Type d’assurance | Caractéristiques |
| Responsabilité civile professionnelle | Couverture des dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité de l’auto-entrepreneur (durant la prestation ou après la livraison) ;Obligatoire pour certaines professions comme le BTP, la santé, le transport…
À partir de 100 € par an. |
| Garantie décennale | Obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant dans le domaine de la construction ;Couvre la réparation de dommages affectant un ouvrage dans un délai de 10 ans à compter de la fin officielle des travaux ;
À partir de 600 € par an. |
| Assurance multirisque professionnelle | Prise en charge des réparations ou du remplacement de matériel en cas de sinistre : vol, inondation, incendie… ;À partir de 400 € par an. |
| Assurance perte d’exploitation | Permet de limiter les pertes financières liées à la suspension de l’activité du micro-entrepreneeur en cas de sinistre ;À partir de 300 € par an. |
FAQ
Quel type d'assurance pour un auto-entrepreneur ?
Deux types d’assurances professionnelles existent pour l’auto-entrepreneur. D'un côté, les assurances de responsabilité permettent à l’entrepreneur de se protéger des dommages causés dans le cadre de son travail et de couvrir les frais lorsque sa responsabilité est engagée. De l'autre côté, les assurances de biens et de l'activité permettent de pallier le coût financier lié à la perte ou à la dégradation de ses biens ou autre événement pouvant engendrer des conséquences désastreuses sur son activité.
Comment assurer sa micro-entreprise ?
Face à la diversité des assurances, il est plus judicieux pour l'auto-entrepreneur de réaliser plusieurs devis auprès de différents assureurs. A minima, il convient d'opter pour une assurance responsabilité civile, ainsi que pour une assurance auto professionnelle si ce dernier est amené à se déplacer avec son véhicule dans le cadre cde son activité. Pour finir, selon son activité, il peut ajouter des garanties spécifiques.
Pourquoi s'assurer en tant qu'auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur peut prendre beaucoup de risques dans le cadre de son activité. En effet, sa responsabilité est illimitée. Ainsi, afin d'éviter d'importants soucis financiers en réglant les frais d'indemnisation liées aux dommages causés de sa poche, il convient d'opter pour diverses assurances.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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