Un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une entreprise ? La réponse à cette question est « Oui ». Toutefois, la relation de travail doit être établie selon les règles en vigueur régissant le statut d’auto-entrepreneur, que cela concerne son salaire ou encore ses factures :
- Indépendance dans la réalisation de la mission ;
- Rémunération par mission ;
- Horaires de travail flexibles ;
- Absence de relation de subordination avec l’entreprise, etc.
Un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une seule entreprise ?
Un auto-entrepreneur peut parfaitement travailler pour une seule entreprise. D’ailleurs, cette situation arrive souvent quand celui-ci démarre son activité après la création de la micro-entreprise ou dans le cadre d’une mission de longue durée. Il se retrouve souvent avec un seul client pendant les premières années jusqu’à ce qu’il trouve de nouvelles relations commerciales.
Toutefois, travailler avec un seul client présente des risques, autant pour l’auto-entrepreneur que l’entreprise. Il convient alors de prendre quelques précautions, que cela concerne de l’artisanat, de la prestation de service, une profession libérale ou encore une activité multiservice.
Les précautions à prendre pour l’entreprise
Le principal risque pour l’entreprise qui travaille avec un auto-entrepreneur concerne la condamnation au délit de travail dissimulé, si le juge décide de requalifier le contrat de prestation de service en contrat de travail. Dans ce cas, l’entreprise devra régulariser le paiement des cotisations sociales qu’elle aurait dû verser.
Afin d’éviter tout risque, l’entreprise doit s’assurer de ne pas exercer un quelconque lien de subordination à l’égard de l’auto-entrepreneur. Pour vérifier l’existence de ce type de lien, les juges se basent sur plusieurs critères :
- Est-ce que l’auto-entrepreneur travaille pour une seule entreprise ?
- Est-ce que l’auto-entrepreneur travaille selon un horaire défini ?
- Est-ce que l’auto-entrepreneur rend des comptes réguliers à l’entreprise ?
- Est-ce que l’auto-entrepreneur travaille dans les locaux de l’entreprise ?
- Est-ce que l’auto-entrepreneur utilise les équipements de l’entreprise ?
- Est-ce que la rémunération de l’auto-entrepreneur se fait au temps passé ou à la mission ?
L’entreprise doit alors faire particulièrement attention au lien de travail établi avec l’auto-entrepreneur, surtout si celui-ci travaille pour une seule société.
Les précautions à prendre pour le micro-entrepreneur
Travailler pour une seule entreprise ne présente pas véritablement de risque pour le micro-entrepreneur. À vrai dire, aucune loi ne l’empêche de travailler pour une société. Néanmoins, il est de l’intérêt de l’auto-entrepreneur d’avoir plusieurs clients ou de travailler pour plusieurs entreprises.
Cela permet d’assurer la pérennité de son activité, même si une entreprise vient à ne pas renouveler le contrat de prestation de services de l’auto-entrepreneur.
Le risque de salariat déguisé
Un auto-entrepreneur peut, de plein droit, travailler pour une entreprise. La société engageant un micro-entrepreneur doit cependant faire attention au « salariat déguisé » et aux risques qu’il présente. Il faut que l’entreprise soit le client de l’auto-entrepreneur, mais non pas son employeur.
Qu’est-ce que le salariat déguisé ?
Le salariat dit « déguisé » correspond au fait d’engager un travailleur indépendant comme prestataire de service sous plus ou moins les mêmes conditions qu’un salarié, avec un lien de subordination.
Quand l’auto-entrepreneur travaille pour le compte d’un employeur, qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives pour assurer la réalisation des tâches, il s’agit donc d’un salariat déguisé. Une telle situation présente des risques majeurs pour l’entreprise.
Quels sont les risques du salariat déguisé ?
Travailler avec un auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour l’employeur. Toutefois, si la relation de travail entre le travailleur indépendant et l’entreprise est qualifiée de salariat déguisé, l’employeur s’expose à des risques importants.
Risques pénaux du salariat déguisé
Après un contrôle, les juges requalifient le contrat de prestation de service de l’auto-entrepreneur en contrat de travail, sachant qu’un délit de travail dissimulé peut être prononcé contre l’entreprise. Selon l’article L.8221 du Code du travail, ce délit est sanctionné par 45 000 € d’amende et d’une peine d’emprisonnement de 3 ans. Pour les personnes morales, le montant de l’amende peut atteindre les 225 000 €.
Si l’existence de salariat déguisé est prouvée, l’entreprise doit également payer les cotisations sociales et les salaires correspondant au poste occupé par l’auto-entrepreneur. Le calcul du montant se fait depuis la date d’établissement de la relation de travail entre les deux parties. Le contrat de mission du travailleur indépendant peut aussi être requalifié par un CDI, ou contrat de travail à durée indéterminée.
Risques administratifs du salariat déguisé
Le tribunal peut également prononcer des sanctions administratives lourdes à l’encontre de l’entreprise en cas de salariat déguisé. Sur une durée maximale de 5 ans, l’employeur peut :
- Ne plus recevoir d’aides à l’emploi ;
- Ne plus accéder aux marchés publics ;
- Ne plus accéder à la formation professionnelle.
L’entreprise peut être tenue de verser une indemnité à l’auto-entrepreneur en cas de reconnaissance d’un travail dissimulé. Selon l’article L.8223-1 du Code du travail, son montant correspond à 6 mois de salaire. L’indemnité peut être cumulée avec d’autres indemnités conventionnelles de licenciement ou d’une autre indemnité légale.
Comment embaucher un auto-entrepreneur pour son entreprise ?
Embaucher un auto-entrepreneur dans son entreprise coûte moins cher. Toutefois, il faut faire attention à respecter scrupuleusement le statut auto-entrepreneur lors de l’établissement de la relation de travail. Pour embaucher un auto-entrepreneur, il faut choisir le contrat adapté.
Quel type de contrat pour un auto-entrepreneur ?
En principe, la relation de travail entre une entreprise et un auto-entrepreneur est formalisée par un contrat de prestation de services.
Le CDD est-il possible ?
En se basant sur le principe qu’une personne peut cumuler salariat et activité en auto-entreprise, le CDD est possible. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur doit respecter certaines conditions :
- Exercer son activité indépendante en dehors des heures de travail en entreprise ;
- Respecter les limites contractuelles de son contrat de travail ;
- Ne pas exercer une activité professionnelle mentionnée dans le contrat de travail pour l’un des clients de l’entreprise sans un accord au préalable.
Il est cependant important de préciser que la possibilité de cumuler le statut de salarié et d’auto-entrepreneur ne concerne que quelques activités et professions.
L’auto-entrepreneur en sous-traitant
L’auto-entrepreneur peut travailler pour une entreprise ou un client en tant que sous-traitant. Dans ce cas, la relation de travail doit être formalisée par un contrat de sous-traitance.
D’ailleurs, aucune immatriculation du sous-traitant à un registre de publicité légale n’est obligatoire selon la loi du 31 décembre 1975 portant sur la sous-traitance. L’auto-entrepreneur sous-traitant garde alors son statut de travailleur indépendant.
La procédure pour embaucher un auto-entrepreneur
Pour embaucher un auto-entrepreneur dans son entreprise, il suffit de trouver une personne spécialisée pour la mission à réaliser. Il est important de vérifier l’immatriculation de l’auto-entrepreneur a bien été effectuée pour éviter les éventuels soucis juridiques. Ensuite, il ne reste plus qu’à discuter des termes de la mission à effectuer.
Rédaction du contrat de prestation de service
L’étape la plus importante lors de l’embauche d’un auto-entrepreneur concerne la rédaction du contrat de prestation de service ou de sous-traitance. Le document en question doit permettre de sécuriser les relations de travail. Il doit clairement mentionner et préciser :
- La dénomination des parties (auto-entrepreneur en tant que prestataire et l’entreprise en tant que client) ;
- La nature de la prestation ;
- La date de début et de fin de la mission ;
- Le délai de la mission ;
- Les obligations des parties ;
- Le prix de la mission ;
- Les moyens utilisés pour la réalisation de la mission ;
- Les clauses.
Une fois rédigé, le document doit être daté et signé par les deux parties concernées
Vérification à effectuer
Lorsqu’une entreprise embauche un auto-entrepreneur, elle doit s’assurer que celui-ci soit en règle avec ses obligations fiscales et sociales. L’article D 8222-5 du Code du travail insiste sur ce point en exigeant un contrôle tous les six mois pour les opérations dépassant 3000 €.
Cette démarche est importante en vue d’éviter d’être solidairement reconnu responsable du paiement des charges sociales et fiscales de l’auto-entrepreneur.
Voir les commentaires (77)
Bonjour je suis Simo boughoufala gérant au Maroc. Je voulais profiter pour vous remercie de cette très belle plate-forme que vous faite. Au Maroc nous avons récemment lancer le statut auto-entrepreneur avec un flou plus grand et même pas claire du tout. de coup j'en profite pour s'adapter et s'informer même pour proposer des solutions à notre décideurs en s'inspirant du modèle français.
Mille mercis à vous
Simo
Bonjour, je travaille pour une entreprise néerlandaise depuis 4 ans en tant que travailleur indépendant. Tout d'abord, quand je résidais en Espagne et depuis janvier 2019 résidant en France. Ils me paient à l'heure (je travaille à plein temps en télétravail de lundi à vendredi) et ils me paient mensuellement. C'est la seule entreprise pour laquelle je travaille. Je pense que c'est un cas clair de faux auto-entrepeneur mais je voudrais savoir comment procéder avec l'entreprise car je ne connais pas le droit français en détail. Je veux envoyer à cette entreprise un message pour soulever la situation, mais je ne veux pas subir un procès, seulement qu´ils acceptent de conclure un contrat en tant que salarié. Que me conseillez-vous? Quels règlements puis-je leur envoyer pour qu´ils peuvent voir que tous les deux pouvons avoir des problèmes si cette relation de travail continue comme ça? Je veux dire, mon idée n´est pas de lui denoncer, mais quelque organisme puisse intervenir fiscalement après mon déclaration de revenues par example? L´URSSAF peut intervenir?
Merci
Bonjour,
Sachez tout d’abord que lorsque la prestation est sur une durée étendue, la facture dans laquelle figure le taux horaire peut tout à fait être mensuelle. De plus, un auto-entrepreneur peut travailler à plein temps sans que cela soit considéré comme une mauvaise utilisation du statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, c'est un sujet délicat en l'occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour vos explications sont très claires et réfléchies. Merci
Bonjour vos explications sont claires et précises merci cordialement
Bonjour, merci pour votre article. Je projette de créer mon entreprise, j'aurai besoin d'une personne pour certaines activité à 2 de manière irrégulière, et de façon plus régulière pour me soulager le mercredi. Je ne pourrais pas me permettre d'avoir un salarié (impossible d'éditer un planning, de fournir un salaire stable...)
Pensez vous que je puisse avoir recours à un auto entrepreneur ?
Merci
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur vous pouvez tout à fait sous-traiter certaines de vos missions à un autre auto-entrepreneur. Toutefois, cette solution est peu avantageuse en termes financiers et économiques. En effet, les sommes que vous reversez à votre prestataire ne pourront pas être déduites de vos charges. En clair, vous vous retrouverez à payer des cotisations sociales sur la totalité du montant de la prestation, alors qu’une partie de la rémunération aura été reversée à votre sous-traitant. D’autre part, vous demeurez responsable de la bonne exécution du contrat, c’est-à-dire que vous vous engagez financièrement à prendre tous les risques.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement enregistré en auto entrepreneur en tant qu'agent commercial.
Je travail pour une agence immobilière mais aussi pour 3 opticiens.
Pour moi le fait d'avoir plusieurs clients me déchargeait d'une potentiel accusation de salariat déguisé. Cependant, le simple fait d'utiliser les locaux des opticiens pour pouvoir exercer me met-il en porte-à-faux ?
Par avance, merci
Yannick
Bonjour,
En effet, le fait de disposer de plusieurs clients permet d’apporter la preuve de votre diversité de clientèle et donc de votre indépendance. Un client, ici, les opticiens, peuvent tout à fait mettre à votre disposition des locaux pour exercer votre prestation sans que cela ne remette en cause votre statut.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je suis prestataire de services en administration des ventes;
Pourriez-vous m'indiquer un modèle de contrat, SVP, merci
Bonjour,
Vous pouvez établir un contrat de prestataire de service indépendant directement sur le site de LegalPlace. Voici le lien : https://www.legalplace.fr/contrats/contrat-de-prestation-de-services-freelance/.
En espérant que cette réponse vous soit utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je travaille pour un constructeur de maisons en tant qu'homme a tout faire, ils m'ont mis en auto-entrepreneur, ( livraison,pose cuisine/parquet, aménagement, nettoyage etc...), Ainsi qu'à leur domicile pour des travaux de rénovation, ils me versent un salaire chaque mois je travail dans leur entreprise et avec leur matériel, quelles sont les suites à donner s'il vous plaît ?
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne recevez pas un salaire mais vous devez facturer chaque mois ou à la fin de votre prestation à votre client et vous obtenez votre chiffre d’affaires brut. Il vous faudra ensuite payer vos charges sociales mensuellement ou trimestriellement ainsi que vos impôts. Pour plus de renseignements sur le régime de l’auto-entreprise, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/micro-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai trouvé un client qui est une boulangerie et je souhaite exercer le travail de vendeuse en Autoentrepreneur en faisant 8h par jour 6 jours sur 7 avec mon propre gré. J’ai peur d’un éventuel salariat déguisé, mon client également. Comment pourrai-je procéder pour éviter tout soupçon du moment où ça ressemble énormément à du salariat déguisé or que ça ne l’est pas.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Je suis actuellement au chômage et aurez peut être l'opportunité d'avoir une mission au Pays Bas en tant que cuisinier. Pour facturer cette prestation j'envisage de devenir auto entrepreneur. J'ai vu qu'il était possible de conserver mes droits au chômage en devenant autoentrepreneur grâce à L'ARE ( aide au retour a l'emploie ) . Cela vous parait-il possible ? Est ce qu'il y a des démarches spécifiques pour effectuer des missions à l'étranger en tant qu'auto entrepreneur français ? Merci d'avance pour votre aide
Bonjour,
Désormais le cumul des allocations chômage avec une activité d'auto-entrepreneur est possible, jusqu'à épuisement de vos droits. Ce maintien des allocations chômage peut être intégral ou partiel. En l'absence de revenus générés par l'entreprise de l’auto-entrepreneur, l'ARE est complète. S’agissant des missions à l’étranger, vous pourrez rester auto-entrepreneur en France à condition d’y avoir une adresse de domiciliation pour votre auto-entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je suis auto-entrepreneur et j'ai travaillé pour une société de placement de la fibre optique depuis plus de 18 mois. j'ai utilisé leur matériel (véhicule, outils de travail, consommables etc) mais je n'ai pas eu de contrat. J’exécutais exactement les mêmes missions que leur employés. La société a été dissoute pour en créer une autre et ils ont mis fin à notre relation de travail unilatéralement. Aujourd'hui, je me retrouve sans travail. Que dois-je faire ?
Merci pour votre aide et conseils
Bonjour,
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Bonjour, je suis dirigeant d'une société de droit français et occupe du personnel à temps partiel. Je suis également dirigeant de deux autres sociétés de droit hors france pour lesquelles je recherche des secrétaires freelance pour s'occuper de l'administratif. J'ai une de mes secrétaires en place qui me propose sous son statut d'autoentrepreneuse de postuler pour le poste de freelance. Suis je dans mon bon droit si je l'engage ou bien suis je obligé d'engager une personne qui ne fait pas partie de la société française ?
A vous lire
Bonjour,
Il vous est possible d’engager une secrétaire freelance française afin que cette dernière travaille pour l’une de vos sociétés à l’étranger. Il conviendra simplement que celle-ci s’assure auprès du Consulat français du pays étranger de connaître la marche à suivre afin d’exercer son activité à l’étranger. Si elle souhaite rester en France et depuis la France, travailler pour un client étranger, cela est également possible.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai travaillé comme auto entrepreneur pour le même clients depuis 10 ans, je travaille 2 jours par semaines avec des horaires fixes et dans le locaux de l'entreprise. Est-ce que l'entreprise risque d'être accuser pour du salariat déguisé? EN plus je n'ai pas de contrat depuis deux ans.
Merci
Bonjour,
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Bonjour
Est il possible de cumuler un arrêt de travail de longue maladie arrivé au terme de la période maximum sans prestation de la sécurité sociale et une activité d auto entrepreneur ?
Merci par avance
Cdlt
Bonjour,
Il est en effet possible de devenir auto-entrepreneur durant votre arrêt maladie mais seulement sous certaines conditions et notamment si le contrat de travail salarié ne l’interdit pas. En effet, il fera face à une clause de non concurrence qui l’empêchera donc de pratiquer une activité concurrente à celle de son employeur ou d'exercer la même activité objet de son arrêt maladie. Le salarié en arrêt maladie est aussi appelé à respecter les horaires de sortie imposées par son arrêt de travail. Il ne doit pas s'absenter de son domicile le matin, entre 9h et 11h, et l'après-midi, entre 14h et 16h, excepté pour les rendez-vous de soins ou d'examens médicaux.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
un expert-comptable peut-il sous-traiter ses dossiers à un auto-entrepreneur non diplomé, tout en validant et suivant de près leur avancement?
Bonjour,
La profession d'expert-comptable est interdite par le biais d'une auto-entreprise car il s'agit d'une profession réglementée exclue du régime de cette structure.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis auto-entrepreneur et je travaille avec une entreprise mais celle ci ne ma pas demandé de leur renseigner mon siret. Est-ce bien légal ?
Bonjour,
Le numéro SIRET est obligatoire pour toutes les entreprises. Il est possible qu'il s'agisse seulement d'un oubli de leur part. Dans tous les cas, votre numéro SIRET figurera obligatoirement sur vos factures et sera donc à leur disposition.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour l'article. Petite question, je suis auto-entrepreneur avec une carte de séjour pluriannuelle entrepreneur/profession liberale (traducteur/interprète), est-ce qu'il y aurait du tout la possibilité de travailler dans la restauration avec un CDD (pour faire une saison en montagne, par exemple) ou en tant que sous-traiteur ?
Merci d'avance,
Matthew
Bonjour,
La carte de séjour entrepreneur/profession libérale vous permet uniquement d'exercer en France une activité non salariée.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour à tous ,
En lisant vos commentaires, je me trouve je pense dans une situation de salarié déguisé.
Alors je autoentrepreneur depuis 2019 a ce jour Avec deux contrats de prestations service nettoyage et désinfection dans une clinique
Mais le directeur m impose à signé de traçabilité d un autre sous traitant de la réalisation de l acte et je vois dans leur site (logiciels) de traitements des interventions mon non figure comme responsable technique, et quand je ne trace pas il me dit c est inacceptable cette situation, je dois faire
Quoi pour qu il comprend .
Et j ai pas d autre Clients j ai que lui et je ne peux pas chercher parceque je des journées longues chez eux. Merci à tous en plus c est mon gagne pain .
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Nous sommes 2 auto entrepreneurs. Nous sommes complémentaires. Nous avons nos clients respectifs mais aussi des clients communs. Nous souhaitons créer une sas en commun et conserver nos auto entreprises pour facturer nos prestations respectives sans à avoir recours à des salaires ou des prélèvements sur la sas. Cette dernière facturerait la clientèle, achèterait les matériaux et mise en commun des charges de fonctionnement.. Ainsi, nous conserverons un peu notre indépendance. Est ce possible ?
Bonjour,
En princiep, il est tout à fait possible de cumuler le statut d'auto-entrepreneur et le statut de président de SAS.
En revanche, pour que ce cumul soit possible, il ne doit pas exister de "concurrence déloyale". C'est à dire que l’activité exercée avec la SAS et celle exercée avec la micro-entreprise doivent être totalement indépendantes l’une de l’autre. Dans le cas contraire, vous risquez un redressement de l'URSSAF.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis secrétaire administrative autoentrepreneur, et mon mari souhaite me faire réaliser des prestations pour le compte de son entreprise (SASU). Est-ce possible ?
Merci beaucoup de votre réponse
Bonjour,
Rien ne vous interdit de réaliser des prestations pour l'entreprise de votre conjoint. Toutefois, vous devez facturer les prestations réalisées.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai un centre d'apprentissage de l'anglais pour enfant, j'ai besoin d'un intervenant pour s'occuper d'un groupe d'enfant certains jours de l'année au sein de mon local (environ 100 jours/an).
Si nous convenons ensemble à l'avance des jours ou il peut se rendre disponible ainsi que des horaires, avec la liberté de son programme et la jouissance du matériel à disposition, est-ce légal ?
La relation est celle d'un client à client, d'égal à égal, aucune hiérarchie et je reste seule responsable quant à la qualité de la prestation.
Cet intervenant travail également pour le compte d'autre centre d'anglais.
je vous remercie par avance.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, une entreprise canadienne me propose un contrat qui semble beaucoup s'appuyer sur le statut de salariat.. ce qui n'est pas mon cas. La clause de non concurrence m'interdit d'exercer ma profession libérale en dehors de cette entreprise. Est-ce légal ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai un cabinet libéral en bien-être en autoentreprise. Jai également des contrats de sous traitance réguliers pour un école de formation en qualité de formatrice indépendante. Je n'ai qu'un seul client pour cette activité. L'école de formation m'a informé que le chiffre d'affaire généré par ces contrats ne devaient pas dépasser les 40 % de mon CA global sous peine d'être requalifié en salariat déguisé.
Pourtant même si l'école de formation est mon unique client pour mon activité de formatrice, j'ai plusieurs clients à mon cabinet.
Il y a t il un risque de requalification? Qui est en risque ? moi ou l'entreprise?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Le risque de requalification d'une prestation de service en contrat de travail repose principalement sur l'établissement d'un lien de subordination entre le professionnel et le bénéficiaire. Par conséquent, le contrat de prestation risque d'être requalifié s'il est démontré qu'il existe un tel lien.
Cette requalification peut être demandée par le professionnel lui-même auprès du conseil des prud'hommes ou par une administration (Urssaf, impôts...).
Ses conséquences pèsent essentiellement sur la partie qualifiée d'employeur. Celle-ci risque à la fois des sanctions civiles et pénales.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour vous dites "Travailler avec un auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour l’employeur" et "Embaucher un auto-entrepreneur dans son entreprise coûte moins cher". quels sont ces avanatges? pourquoi est ce moins cher que recruter 1 cdi? merci
Bonjour,
Voici quelques avantages du recours à un micro-entrepreneur :
- la réalisation de missions ponctuelles en fonction des besoins de l'entreprise ;
- pas de charges sociales ;
- pas besoin d'établir des bulletins de paie ;
- pas de procédure de fin de contrat (licenciement, etc...) ;
- des formalités administratives allégées.
Selon les besoins de l'entreprise, le micro-entrepreneur peut être une bonne alternative. Toutefois, en fonction des situations, il peut aussi être plus avantageux d'embaucher un salarié.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour , je suis auto entrepreneur , je vaudrais dans travailler dans une boite , je voulais savoir si je serais payé comme les travaillants de cette boite ? et qui vas payer les cotisations ? Merci d avance pour les réponse , Cordialement
Bonjour,
En tant qu'auto-entrepreneur, si vous souhaitez travailler pour une entreprise, vous devrez établir avec elle un contrat de prestation de service et définir contractuellement la rémunération. Il ne s'agit pas ici d'un contrat de travail, ce qui signifie que vos obligations d'auto-entrepreneurs ne changent pas : cela comprend notamment le paiement de vos cotisations sociales.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour votre réponse , agréable journée
Bonjour, je suis actuellement intermittent du spectacle dans un escape-game. Sur mon contrat, je suis comédien et j'interviens tous les week-end.
Je souhaiterai travailler la semaine dans un autre escape game mais on me demande d'être auto-entrepreneur.
Ai-je le droit de cumuler le statut d'intermittent et celui d'autoentrepreneur dans ce cas ?
Bonjour,
Par principe, il est effectivement possible de cumuler le statut d'intermittent du spectacle et celui d'auto-entrepreneur. Cependant, en tant que salarié, vous êtes tenu pendant l'exécution de votre contrat de travail, à l'obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur. Cela signifie concrètement que vous ne pouvez pas exercer une activité concurrentielle en tant qu'auto-entrepreneur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Merci de votre réponse. J'ai crée une microentreprise au final et je vais vendre mes prestations aux deux escape-game. Je travaillerai la semaine dans l'un et le week-end dans l'autre. Cela me semble être la solution la plus adaptée.
Bonjour,
Je souhaite créer une auto-entreprise pour faire de l'aide administrative auprès des PME/TPE (ou professions liberales)
Est-ce qu'en faisant appel a moi, les TPE/PME/libéraux auront droit de déduire mes heures payées de leur impots?
Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,
L'aide administrative ne fait pas partie des activités éligibles au crédit d'impôt.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis réceptionniste auto-entrepreneur. J'ai au moins 2 clients différents par mois même si j'en ai un auprès de qui j'exerce mon activité de nuit de façon fixe à savoir du dimanche au mardi et un mercredi sur deux de 20h à 8h chaque mois. Le reste du temps, je suis commandé par d'autres clients hôtels. Et en journée à mes heures libres j'effectue des états des lieux en partenariat avec une société immobilière mandaté par des agences immobilières. Je suis le sous-traitant de mon client en vérité. Tout ce beau monde fait partie de mes clients. Dois-je m'inquiéter de mon client hôtel avec qui j'ai une régularité d'activité mensuelle ? Je suis réceptionniste alors je travaille dans les locaux de l'hôtel et j'utilise les outils de l'hôtel et je suis les procédures internes qui régissent la façon de travailler de l'hôtel. Dois-je m'inquiéter de faire croire à un travail dissimulé ? Merci d'avance de votre retour. Votre article est mieux rédigé que celui de vos concurrents utilisant les mêmes mots clés que vous. Bravo !
Bonjour,
Merci pour ce feed-back.
Pour un auto-entrepreneur, il n'est pas toujours évident de s'apercevoir qu'il se trouve dans une situation de salariat déguisé, d'autant plus que l'autorité du client n'a pas besoin d'être exercée pour que le lien de subordination soit avéré. Il suffit que l'entreprise soit en capacité de mettre en place cette autorité pour que la relation de travail soit requalifiée en salariat déguisé. Plusieurs éléments peuvent cependant vous alerter :
- l'auto-entrepreneur est soumis aux horaires de travail imposés par son client ;
- le travail est effectué systématiquement dans les locaux de l'entreprise, au moyen du matériel mis à la disposition par l’employeur ;
- l'organisation du travail est dictée par l'entreprise et se fait au sein d'un service organisé ;
- l'auto-entrepreneur doit rendre des comptes à son client et peut se voir sanctionner en cas de manquement ;
- il ne décide pas de ses périodes de travail et se voit imposer des congés.
Tous ces indices cachent bien souvent un salariat déguisé et font perdre à l'indépendant l’un des avantages du statut d'auto-entrepreneur : la liberté et l'autonomie d'activité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si nous faisons travailler en sous traitance un auto entrepreneur, est ce que nous devons lui demander un KBIS ou la SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE est suffisante pour prouver de l'existence de l'entreprise ?
Bonjour,
Si vous faites travailler en sous-traitance un auto-entrepreneur, il est généralement suffisant de demander la situation au répertoire SIRENE pour prouver l'existence de son entreprise. La situation au répertoire SIRENE fournit des informations officielles sur l'entreprise, y compris son numéro SIRET, son statut et ses coordonnées.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'aimerais savoir si ce que vais faire est du salariat déguisé. Je suis en stage pendant 3 mois à temps plein. Avant ça je faisais uber eat à coté de mes étud, donc j'ai le statut micro-entrepreneur. Aujourd'hui j'ai mon WE de libre et j'aimerais travailler pendant celui ci pendant une période de 2 mois. Je suis allé voir les restaurants du coins, et étant déjà à temps plein en stage, je me suis dit que j'allais facturer mes horaires grâce à mon statut d'auto entrepreneur. Je vais faire serveur et commis et du coup je vais utiliser les locaux de l'entreprise, ce qui peut être considéré comme salariat déguisé. Mais comme je fait aussi uber eat (je reprends à la rentrée septembre) et bien j'ai donc plusieurs clients. Je pose donc ma question dans l'innocence la plus totale : est ce que ma situation est considéré comme du salariat déguisé ?
Bonjour,
il ne s'agit pas d'un salariat déguisé et vous pouvez bien sûr exercer sous votre statut de micro-entrepreneur seulement sur vos temps libres, c'est-à-dire hors stage.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour Samuel
Je travaille depuis 10 ans en tant autoentrepreneur, je voulais savoir si lui ou moi avons des mentions pour faire un arrêt collaboration, ou si la société avec qui j'ai travaillée a le droit de faire un arrêt du jour au lendemain
Cordialement
Bonjour,
En principe, la relation de travail entre une entreprise et un auto-entrepreneur est formalisée par un contrat de prestation de services. Le document en question doit permettre de sécuriser les relations de travail. Il doit clairement mentionner et préciser :
- La dénomination des parties (auto-entrepreneur en tant que prestataire et l’entreprise en tant que client) ;
- La nature de la prestation ;
- La date de début et de fin de la mission ;
- Le délai de la mission ;
- Les obligations des parties ;
- Le prix de la mission ;
- Les moyens utilisés pour la réalisation de la mission ;
- Les clauses.
Ainsi, ce document doit contenir les modalités de résiliation ou de changement du contrat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour 👋 j'ai créé ma micro entreprise pour travailler avec une agence immobilière de location de courte durée,je vais signer mon contrat bientôt je voulais savoir si nos déplacements et les frais de stationnement doivent être comptabiliser ou a notre charge ?
Et aussi est ce qu'on doit être assuré ou pas par l'entreprise?
Normalement en autoentreprenneur en facture pas déplacement ni stationnement le prix de la prestation englobe le tout , en dois être assuré personnellement pour des dégâts matériels de votre client. Merci
Bonjour,
Concernant les déplacements et les frais de stationnement, cela dépend souvent des termes spécifiés dans votre contrat avec l'agence immobilière.
Généralement, ces frais peuvent être négociés au moment de la signature du contrat.
En ce qui concerne l'assurance, cela dépend également des dispositions contractuelles.
Certaines agences immobilières peuvent exiger que vous ayez une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir d'éventuels dommages ou litiges liés à votre activité.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
Je viens de m'inscrire comme auto-entrepreneur pour travailler avec une agence publique Lithuanienne (mon premier client). Ils viennent de m'informer qu'ils ne peuvent pas établir de contrat de prestations de services (problème de marché public et de plafond), et me propose un CDI de projet à la place.... je suis perdue avec ce type de contrat hybride. Est-ce que cela est considéré comme un contrat salarié ou est-ce que je peux le déclarer comme prestation de service (j'en doute)?
Merci d'avance de votre aide, au moins pour savoir où m'adresser.
Armelle
Bonjour et bravo pour vos explications.
Je suis gérant d'une épicerie en SASU. J'emploie un salarié à temps partiel et une apprentie. Pour ma part, je me suis fixé une rémunération de 800€ net mensuel en tant que mandataire social. Cependant, je ne peux pas me rémunérer à hauteur du temps de travail fourni à cause des charges sociales qui plombent ma trésorerie.
Pour contourner ce problème, j'envisage d'arrêter mon mandat social et de créer un statut autoentrepreneur et établir un contrat de prestations de service en "communication et marketing" avec mon entreprise. Je serai du coup le seul client de mon entreprise.
Est-ce que je peux le faire sans risquer d'être "accuser" de salariat déguisé ?
Merci pour votre retour et bonne continuation à vous
Jérôme
Bonjour,
En pratique et légalement la situation peut apparaître délicate.
En effet, un auto-entrepreneur qui accompli des prestations de service doit les accomplir en tout autonomie et avoir plusieurs clients car sinon un lien de subordination risque de se créer et ainsi tomber dans une situation de salariat déguisé.
Si besoin, n'hésitez pas à consulter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai fait condamner une société pour travail dissimulé via l'utilisation d'un statut d'auto-entrepreneur sur plusieurs années. A quoi peut prétendre le 'salarié' suite à cette requalification : remboursement de ses cotisations urssaf d'autoentrepreneur? cotisation foncière des entreprises? Mutuelle obligatoire? Il doit rembourser les aides covid? Ou des prescriptions s'appliquent?
Bonjour,
Suite à la requalification du statut d'auto-entrepreneur en salarié dans le cadre d'une condamnation pour travail dissimulé, le salarié pourrait prétendre à plusieurs droits et compensations :
- Remboursement des cotisations URSSAF en tant qu'auto-entrepreneur;
- Exonération de la cotisation foncière des entreprises, le statut d'auto-entrepreneur étant annulé;
- Accès à la mutuelle obligatoire si l'entreprise a une mutuelle obligatoire pour ses salariés réguliers;
- Pas de remboursement nécessaire des aides COVID, sauf s’il y a eu cas de fraude.
Il est important de vérifier les délais de prescription pour les réclamations.
Cordialement,
L’équipe de LegalPlace.
Bonjour, j'ai effectué une semaine d'essai au sein d'une petite entreprise spécialisée dans la distribution d'énergie. On nous demande de nous présenter en tant que courtier en énergie, alors que notre mission consiste simplement à prospecter des professionnels afin de récupérer leurs factures d'énergie et de leur proposer de nouveaux contrats. Cependant, le patron exige que tous les "employés" deviennent auto-entrepreneurs et soient rémunérés à la commission. À chaque contrat que nous signons, le patron prélève un pourcentage sur notre commission. Malgré cela, des horaires sont imposés, et des rapports quotidiens sont requis, avec une pression pour récupérer assidûment des factures.
J'ai remarqué que le patron tente de manipuler de jeunes recrues en leur faisant miroiter des postes et des commissions plus importantes dans le futur. En consultant votre article, je me demandais simplement si cette pratique était conforme à la réglementation en vigueur.
Bonjour,
La situation que vous décrivez soulève des questions sur la conformité des pratiques de cette entreprise avec la réglementation en vigueur. Le fait d'exiger que tous les employés deviennent auto-entrepreneurs peut poser problème s'il est imposé de manière coercitive, car cela pourrait être considéré comme du travail dissimulé. De même, le prélèvement d'un pourcentage sur la commission des employés peut soulever des questions sur l'équité de la rémunération. De plus, imposer des horaires et des rapports quotidiens, ainsi que la pression pour récupérer des factures, peuvent être considérés comme des signes de subordination, ce qui pourrait remettre en question le statut d'auto-entrepreneur. Enfin, manipuler des jeunes recrues en leur faisant miroiter des perspectives d'emploi et de rémunération plus importantes pourrait constituer une pratique commerciale trompeuse.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je dois expliquer les avantages liés pour un patron a prendre un auto entrepreneur.jai entendu qu'ils pouvaient être allégé sur les impôts
Pouvez vous m'expliquer svp
Je suis secrétaire indépendante.
Merci
Bonjour,
En tant que secrétaire indépendante, si vous envisagez de travailler en tant qu'auto-entrepreneur, il existe effectivement quelques avantages fiscaux que vous pourriez considérer :
-Simplicité administrative : Le régime d'auto-entrepreneur, également appelé micro-entreprise, offre une simplicité administrative. Les formalités de création et de gestion sont simplifiées, ce qui peut vous faire gagner du temps et vous permettre de vous concentrer davantage sur votre activité principale.
-Régime fiscal avantageux : Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur est basé sur un système de prélèvement forfaitaire unique (PFU), où vous payez vos impôts en fonction du chiffre d'affaires réalisé, sans déductions de charges. Cela peut être avantageux si vos charges sont faibles par rapport à votre chiffre d'affaires.
-Exonération de TVA : En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA. Cela signifie que vous n'êtes pas tenu de facturer la TVA à vos clients, ce qui simplifie vos obligations fiscales et peut rendre vos services plus attractifs pour les petites entreprises ou les particuliers non assujettis à la TVA.
-Allégements sociaux : En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez également d'allégements sociaux, notamment en matière de cotisations sociales. Ces allégements peuvent réduire vos charges sociales, notamment si votre activité démarre progressivement ou si votre chiffre d'affaires reste modeste.
Cependant, il est important de garder à l'esprit que le régime de l'auto-entrepreneur peut présenter des limitations en termes de chiffre d'affaires annuel et de déductions de charges.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai créé une micro entreprise de secrétaire indépendante. Touchée par la maladie j'ai cherché à m'assurer financièrement parlant car la sécu en tant que micro entreprise ne me donnait que 6€ par jour. J'ai donc décroché un CDI sur 120h.
Je voudrais limiter les frais de la micro entreprise je paie la RC , l'assurance voiture pour déplacement pro, une ligne téléphonique, et mes déplacements nombreux.
Je ne comprends pas la différence entre micro et auto entreprise et l' entreprise individuelle.
Quel serait le meilleur choix pour moi?
Merci pour vos indications et aides.
Bonjour,
Dans votre situation, étant déjà enregistrée en tant que micro-entreprise, vous êtes techniquement déjà une auto-entrepreneure. La différence entre micro-entreprise et auto-entreprise est principalement terminologique.
En ce qui concerne le choix entre rester en micro-entreprise ou basculer vers un statut de salarié en CDI, cela dépend de vos priorités et de vos besoins en termes de protection sociale, de fiscalité et de coûts administratifs. En tant que salariée en CDI, vous bénéficiez d'une sécurité sociale et d'autres avantages sociaux, mais vous perdrez peut-être la simplicité administrative et la flexibilité offertes par le statut d'auto-entrepreneur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement en cdi en tant qu assistante administrative logistique dans une boite de mobilier ( création de siege de bureau) en temps plein ; je souhaite me lancer en auto entrepreneuse dans le funéraire (nettoyage et entretien des tombes) cela hors horaires du cdi de mon employeur, dans mon cdi il est noté que " toute autre activité a mon compte ou pour un tiers doit etre soumis a approbation eventuelle de la direction" donc si cela est hors de mes horaires de travail , dois je quand meme le dire à mon employeur?
Bonjour,
Dans votre cas, bien que votre contrat de travail exige l'approbation de la direction pour toute activité parallèle, étant donné que votre projet d'auto-entrepreneuriat dans le domaine funéraire se déroulerait en dehors de vos heures de travail actuelles et ne créerait pas de conflit d'intérêts, vous pourriez ne pas être légalement tenu d'en informer votre employeur. Cependant, il est conseillé d'être transparent et de discuter de votre projet avec votre employeur par souci de respect et de transparence.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace