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Travailler pour une entreprise en tant qu’auto-entrepreneur

Travailler pour une entreprise en tant qu’auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une entreprise ? La réponse à cette question est « Oui ». Toutefois, la relation de travail doit être établie selon les règles en vigueur régissant le statut d’auto-entrepreneur, que cela concerne son salaire ou encore ses factures :

  • Indépendance dans la réalisation de la mission ;
  • Rémunération par mission ;
  • Horaires de travail flexibles ;
  • Absence de relation de subordination avec l’entreprise, etc.

Un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une seule entreprise ?

Un auto-entrepreneur peut parfaitement travailler pour une seule entreprise. D’ailleurs, cette situation arrive souvent quand celui-ci démarre son activité après la création de la micro-entreprise ou dans le cadre d’une mission de longue durée. Il se retrouve souvent avec un seul client pendant les premières années jusqu’à ce qu’il trouve de nouvelles relations commerciales.

Toutefois, travailler avec un seul client présente des risques, autant pour l’auto-entrepreneur que l’entreprise. Il convient alors de prendre quelques précautions, que cela concerne de l’artisanat, de la prestation de service, une profession libérale ou encore une activité multiservice.

Les précautions à prendre pour l’entreprise

Le principal risque pour l’entreprise qui travaille avec un auto-entrepreneur concerne la condamnation au délit de travail dissimulé, si le juge décide de requalifier le contrat de prestation de service en contrat de travail. Dans ce cas, l’entreprise devra régulariser le paiement des cotisations sociales qu’elle aurait dû verser.

Afin d’éviter tout risque, l’entreprise doit s’assurer de ne pas exercer un quelconque lien de subordination à l’égard de l’auto-entrepreneur. Pour vérifier l’existence de ce type de lien, les juges se basent sur plusieurs critères :

  • Est-ce que l’auto-entrepreneur travaille pour une seule entreprise ?
  • Est-ce que l’auto-entrepreneur travaille selon un horaire défini ?
  • Est-ce que l’auto-entrepreneur rend des comptes réguliers à l’entreprise ?
  • Est-ce que l’auto-entrepreneur travaille dans les locaux de l’entreprise ?
  • Est-ce que l’auto-entrepreneur utilise les équipements de l’entreprise ?
  • Est-ce que la rémunération de l’auto-entrepreneur se fait au temps passé ou à la mission ?

L’entreprise doit alors faire particulièrement attention au lien de travail établi avec l’auto-entrepreneur, surtout si celui-ci travaille pour une seule société.

Les précautions à prendre pour le micro-entrepreneur

Travailler pour une seule entreprise ne présente pas véritablement de risque pour le micro-entrepreneur. À vrai dire, aucune loi ne l’empêche de travailler pour une société. Néanmoins, il est de l’intérêt de l’auto-entrepreneur d’avoir plusieurs clients ou de travailler pour plusieurs entreprises.

Cela permet d’assurer la pérennité de son activité, même si une entreprise vient à ne pas renouveler le contrat de prestation de services de l’auto-entrepreneur.

Le risque de salariat déguisé

Un auto-entrepreneur peut, de plein droit, travailler pour une entreprise. La société engageant un micro-entrepreneur doit cependant faire attention au « salariat déguisé » et aux risques qu’il présente. Il faut que l’entreprise soit le client de l’auto-entrepreneur, mais non pas son employeur.

Qu’est-ce que le salariat déguisé ?

Le salariat dit « déguisé » correspond au fait d’engager un travailleur indépendant comme prestataire de service sous plus ou moins les mêmes conditions qu’un salarié, avec un lien de subordination.

Quand l’auto-entrepreneur travaille pour le compte d’un employeur, qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives pour assurer la réalisation des tâches, il s’agit donc d’un salariat déguisé. Une telle situation présente des risques majeurs pour l’entreprise.

Quels sont les risques du salariat déguisé ?

Travailler avec un auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour l’employeur. Toutefois, si la relation de travail entre le travailleur indépendant et l’entreprise est qualifiée de salariat déguisé, l’employeur s’expose à des risques importants.

Risques pénaux du salariat déguisé

Après un contrôle, les juges requalifient le contrat de prestation de service de l’auto-entrepreneur en contrat de travail, sachant qu’un délit de travail dissimulé peut être prononcé contre l’entreprise. Selon l’article L.8221 du Code du travail, ce délit est sanctionné par 45 000 € d’amende et d’une peine d’emprisonnement de 3 ans. Pour les personnes morales, le montant de l’amende peut atteindre les 225 000 €.

Si l’existence de salariat déguisé est prouvée, l’entreprise doit également payer les cotisations sociales et les salaires correspondant au poste occupé par l’auto-entrepreneur. Le calcul du montant se fait depuis la date d’établissement de la relation de travail entre les deux parties. Le contrat de mission du travailleur indépendant peut aussi être requalifié par un CDI, ou contrat de travail à durée indéterminée.

Risques administratifs du salariat déguisé

Le tribunal peut également prononcer des sanctions administratives lourdes à l’encontre de l’entreprise en cas de salariat déguisé. Sur une durée maximale de 5 ans, l’employeur peut :

  • Ne plus recevoir d’aides à l’emploi ;
  • Ne plus accéder aux marchés publics ;
  • Ne plus accéder à la formation professionnelle.

L’entreprise peut être tenue de verser une indemnité à l’auto-entrepreneur en cas de reconnaissance d’un travail dissimulé. Selon l’article L.8223-1 du Code du travail, son montant correspond à 6 mois de salaire. L’indemnité peut être cumulée avec d’autres indemnités conventionnelles de licenciement ou d’une autre indemnité légale.

Comment embaucher un auto-entrepreneur pour son entreprise ?

Embaucher un auto-entrepreneur dans son entreprise coûte moins cher. Toutefois, il faut faire attention à respecter scrupuleusement le statut auto-entrepreneur lors de l’établissement de la relation de travail. Pour embaucher un auto-entrepreneur, il faut choisir le contrat adapté.

Quel type de contrat pour un auto-entrepreneur ?

En principe, la relation de travail entre une entreprise et un auto-entrepreneur est formalisée par un contrat de prestation de services.

Le CDD est-il possible ?

En se basant sur le principe qu’une personne peut cumuler salariat et activité en auto-entreprise, le CDD est possible. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur doit respecter certaines conditions :

  • Exercer son activité indépendante en dehors des heures de travail en entreprise ;
  • Respecter les limites contractuelles de son contrat de travail ;
  • Ne pas exercer une activité professionnelle mentionnée dans le contrat de travail pour l’un des clients de l’entreprise sans un accord au préalable.

Il est cependant important de préciser que la possibilité de cumuler le statut de salarié et d’auto-entrepreneur ne concerne que quelques activités et professions.

L’auto-entrepreneur en sous-traitant

L’auto-entrepreneur peut travailler pour une entreprise ou un client en tant que sous-traitant. Dans ce cas, la relation de travail doit être formalisée par un contrat de sous-traitance.

D’ailleurs, aucune immatriculation du sous-traitant à un registre de publicité légale n’est obligatoire selon la loi du 31 décembre 1975 portant sur la sous-traitance. L’auto-entrepreneur sous-traitant garde alors son statut de travailleur indépendant.

À noter : L’auto-entrepreneur peut embaucher et sous-traiter.

La procédure pour embaucher un auto-entrepreneur

Pour embaucher un auto-entrepreneur dans son entreprise, il suffit de trouver une personne spécialisée pour la mission à réaliser. Il est important de vérifier l’immatriculation de l’auto-entrepreneur a bien été effectuée pour éviter les éventuels soucis juridiques. Ensuite, il ne reste plus qu’à discuter des termes de la mission à effectuer.

Rédaction du contrat de prestation de service

L’étape la plus importante lors de l’embauche d’un auto-entrepreneur concerne la rédaction du contrat de prestation de service ou de sous-traitance. Le document en question doit permettre de sécuriser les relations de travail. Il doit clairement mentionner et préciser :

  • La dénomination des parties (auto-entrepreneur en tant que prestataire et l’entreprise en tant que client) ;
  • La nature de la prestation ;
  • La date de début et de fin de la mission ;
  • Le délai de la mission ;
  • Les obligations des parties ;
  • Le prix de la mission ;
  • Les moyens utilisés pour la réalisation de la mission ;
  • Les clauses.

Une fois rédigé, le document doit être daté et signé par les deux parties concernées

Vérification à effectuer

Lorsqu’une entreprise embauche un auto-entrepreneur, elle doit s’assurer que celui-ci soit en règle avec ses obligations fiscales et sociales. L’article D 8222-5 du Code du travail insiste sur ce point en exigeant un contrôle tous les six mois pour les opérations dépassant 3000 €.

Cette démarche est importante en vue d’éviter d’être solidairement reconnu responsable du paiement des charges sociales et fiscales de l’auto-entrepreneur.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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ElisaMoralyIglesiasSimo Boughoufala Auteurs de commentaires récents
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Simo Boughoufala
Invité

Bonjour je suis Simo boughoufala gérant au Maroc. Je voulais profiter pour vous remercie de cette très belle plate-forme que vous faite. Au Maroc nous avons récemment lancer le statut auto-entrepreneur avec un flou plus grand et même pas claire du tout. de coup j’en profite pour s’adapter et s’informer même pour proposer des solutions à notre décideurs en s’inspirant du modèle français.

Mille mercis à vous
Simo

Iglesias
Invité
Iglesias

Bonjour, je travaille pour une entreprise néerlandaise depuis 4 ans en tant que travailleur indépendant. Tout d’abord, quand je résidais en Espagne et depuis janvier 2019 résidant en France. Ils me paient à l’heure (je travaille à plein temps en télétravail de lundi à vendredi) et ils me paient mensuellement. C’est la seule entreprise pour laquelle je travaille. Je pense que c’est un cas clair de faux auto-entrepeneur mais je voudrais savoir comment procéder avec l’entreprise car je ne connais pas le droit français en détail. Je veux envoyer à cette entreprise un message pour soulever la situation, mais je… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour,
Sachez tout d’abord que lorsque la prestation est sur une durée étendue, la facture dans laquelle figure le taux horaire peut tout à fait être mensuelle. De plus, un auto-entrepreneur peut travailler à plein temps sans que cela soit considéré comme une mauvaise utilisation du statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, c’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Moraly
Invité
Moraly

Bonjour vos explications sont très claires et réfléchies. Merci

Moraly
Invité
Moraly

Bonjour vos explications sont claires et précises merci cordialement