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Travailler pour une entreprise en tant qu’auto-entrepreneur

Travailler pour une entreprise en tant qu’auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une entreprise ? La réponse à cette question est « Oui ». Toutefois, la relation de travail doit être établie selon les règles en vigueur régissant le statut d’auto-entrepreneur, que cela concerne son salaire ou encore ses factures :

  • Indépendance dans la réalisation de la mission ;
  • Rémunération par mission ;
  • Horaires de travail flexibles ;
  • Absence de relation de subordination avec l’entreprise, etc.

Un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une seule entreprise ?

Un auto-entrepreneur peut parfaitement travailler pour une seule entreprise. D’ailleurs, cette situation arrive souvent quand celui-ci démarre son activité après la création de la micro-entreprise ou dans le cadre d’une mission de longue durée. Il se retrouve souvent avec un seul client pendant les premières années jusqu’à ce qu’il trouve de nouvelles relations commerciales.

Toutefois, travailler avec un seul client présente des risques, autant pour l’auto-entrepreneur que l’entreprise. Il convient alors de prendre quelques précautions, que cela concerne de l’artisanat, de la prestation de service, une profession libérale ou encore une activité multiservice.

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Les précautions à prendre pour l’entreprise

Le principal risque pour l’entreprise qui travaille avec un auto-entrepreneur concerne la condamnation au délit de travail dissimulé, si le juge décide de requalifier le contrat de prestation de service en contrat de travail. Dans ce cas, l’entreprise devra régulariser le paiement des cotisations sociales qu’elle aurait dû verser.

Afin d’éviter tout risque, l’entreprise doit s’assurer de ne pas exercer un quelconque lien de subordination à l’égard de l’auto-entrepreneur. Pour vérifier l’existence de ce type de lien, les juges se basent sur plusieurs critères :

  • Est-ce que l’auto-entrepreneur travaille pour une seule entreprise ?
  • Est-ce que l’auto-entrepreneur travaille selon un horaire défini ?
  • Est-ce que l’auto-entrepreneur rend des comptes réguliers à l’entreprise ?
  • Est-ce que l’auto-entrepreneur travaille dans les locaux de l’entreprise ?
  • Est-ce que l’auto-entrepreneur utilise les équipements de l’entreprise ?
  • Est-ce que la rémunération de l’auto-entrepreneur se fait au temps passé ou à la mission ?

L’entreprise doit alors faire particulièrement attention au lien de travail établi avec l’auto-entrepreneur, surtout si celui-ci travaille pour une seule société.

Les précautions à prendre pour le micro-entrepreneur

Travailler pour une seule entreprise ne présente pas véritablement de risque pour le micro-entrepreneur. À vrai dire, aucune loi ne l’empêche de travailler pour une société. Néanmoins, il est de l’intérêt de l’auto-entrepreneur d’avoir plusieurs clients ou de travailler pour plusieurs entreprises.

Cela permet d’assurer la pérennité de son activité, même si une entreprise vient à ne pas renouveler le contrat de prestation de services de l’auto-entrepreneur.

Le risque de salariat déguisé

Un auto-entrepreneur peut, de plein droit, travailler pour une entreprise. La société engageant un micro-entrepreneur doit cependant faire attention au « salariat déguisé » et aux risques qu’il présente. Il faut que l’entreprise soit le client de l’auto-entrepreneur, mais non pas son employeur.

Qu’est-ce que le salariat déguisé ?

Le salariat dit « déguisé » correspond au fait d’engager un travailleur indépendant comme prestataire de service sous plus ou moins les mêmes conditions qu’un salarié, avec un lien de subordination.

Quand l’auto-entrepreneur travaille pour le compte d’un employeur, qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives pour assurer la réalisation des tâches, il s’agit donc d’un salariat déguisé. Une telle situation présente des risques majeurs pour l’entreprise.

Quels sont les risques du salariat déguisé ?

Travailler avec un auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour l’employeur. Toutefois, si la relation de travail entre le travailleur indépendant et l’entreprise est qualifiée de salariat déguisé, l’employeur s’expose à des risques importants.

Risques pénaux du salariat déguisé

Après un contrôle, les juges requalifient le contrat de prestation de service de l’auto-entrepreneur en contrat de travail, sachant qu’un délit de travail dissimulé peut être prononcé contre l’entreprise. Selon l’article L.8221 du Code du travail, ce délit est sanctionné par 45 000 € d’amende et d’une peine d’emprisonnement de 3 ans. Pour les personnes morales, le montant de l’amende peut atteindre les 225 000 €.

Si l’existence de salariat déguisé est prouvée, l’entreprise doit également payer les cotisations sociales et les salaires correspondant au poste occupé par l’auto-entrepreneur. Le calcul du montant se fait depuis la date d’établissement de la relation de travail entre les deux parties. Le contrat de mission du travailleur indépendant peut aussi être requalifié par un CDI, ou contrat de travail à durée indéterminée.

Risques administratifs du salariat déguisé

Le tribunal peut également prononcer des sanctions administratives lourdes à l’encontre de l’entreprise en cas de salariat déguisé. Sur une durée maximale de 5 ans, l’employeur peut :

  • Ne plus recevoir d’aides à l’emploi ;
  • Ne plus accéder aux marchés publics ;
  • Ne plus accéder à la formation professionnelle.

L’entreprise peut être tenue de verser une indemnité à l’auto-entrepreneur en cas de reconnaissance d’un travail dissimulé. Selon l’article L.8223-1 du Code du travail, son montant correspond à 6 mois de salaire. L’indemnité peut être cumulée avec d’autres indemnités conventionnelles de licenciement ou d’une autre indemnité légale.

Comment embaucher un auto-entrepreneur pour son entreprise ?

Embaucher un auto-entrepreneur dans son entreprise coûte moins cher. Toutefois, il faut faire attention à respecter scrupuleusement le statut auto-entrepreneur lors de l’établissement de la relation de travail. Pour embaucher un auto-entrepreneur, il faut choisir le contrat adapté.

Quel type de contrat pour un auto-entrepreneur ?

En principe, la relation de travail entre une entreprise et un auto-entrepreneur est formalisée par un contrat de prestation de services.

Le CDD est-il possible ?

En se basant sur le principe qu’une personne peut cumuler salariat et activité en auto-entreprise, le CDD est possible. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur doit respecter certaines conditions :

  • Exercer son activité indépendante en dehors des heures de travail en entreprise ;
  • Respecter les limites contractuelles de son contrat de travail ;
  • Ne pas exercer une activité professionnelle mentionnée dans le contrat de travail pour l’un des clients de l’entreprise sans un accord au préalable.

Il est cependant important de préciser que la possibilité de cumuler le statut de salarié et d’auto-entrepreneur ne concerne que quelques activités et professions.

L’auto-entrepreneur en sous-traitant

L’auto-entrepreneur peut travailler pour une entreprise ou un client en tant que sous-traitant. Dans ce cas, la relation de travail doit être formalisée par un contrat de sous-traitance.

D’ailleurs, aucune immatriculation du sous-traitant à un registre de publicité légale n’est obligatoire selon la loi du 31 décembre 1975 portant sur la sous-traitance. L’auto-entrepreneur sous-traitant garde alors son statut de travailleur indépendant.

À noter : L’auto-entrepreneur peut embaucher et sous-traiter.

La procédure pour embaucher un auto-entrepreneur

Pour embaucher un auto-entrepreneur dans son entreprise, il suffit de trouver une personne spécialisée pour la mission à réaliser. Il est important de vérifier l’immatriculation de l’auto-entrepreneur a bien été effectuée pour éviter les éventuels soucis juridiques. Ensuite, il ne reste plus qu’à discuter des termes de la mission à effectuer.

Rédaction du contrat de prestation de service

L’étape la plus importante lors de l’embauche d’un auto-entrepreneur concerne la rédaction du contrat de prestation de service ou de sous-traitance. Le document en question doit permettre de sécuriser les relations de travail. Il doit clairement mentionner et préciser :

  • La dénomination des parties (auto-entrepreneur en tant que prestataire et l’entreprise en tant que client) ;
  • La nature de la prestation ;
  • La date de début et de fin de la mission ;
  • Le délai de la mission ;
  • Les obligations des parties ;
  • Le prix de la mission ;
  • Les moyens utilisés pour la réalisation de la mission ;
  • Les clauses.

Une fois rédigé, le document doit être daté et signé par les deux parties concernées

Vérification à effectuer

Lorsqu’une entreprise embauche un auto-entrepreneur, elle doit s’assurer que celui-ci soit en règle avec ses obligations fiscales et sociales. L’article D 8222-5 du Code du travail insiste sur ce point en exigeant un contrôle tous les six mois pour les opérations dépassant 3000 €.

Cette démarche est importante en vue d’éviter d’être solidairement reconnu responsable du paiement des charges sociales et fiscales de l’auto-entrepreneur.Créez votre micro-entrepriseCréez votre micro-entreprise

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 31/05/2021

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Simo Boughoufala
juin 11, 2020 12:33

Bonjour je suis Simo boughoufala gérant au Maroc. Je voulais profiter pour vous remercie de cette très belle plate-forme que vous faite. Au Maroc nous avons récemment lancer le statut auto-entrepreneur avec un flou plus grand et même pas claire du tout. de coup j’en profite pour s’adapter et s’informer même pour proposer des solutions à notre décideurs en s’inspirant du modèle français.

Mille mercis à vous
Simo

Iglesias
Iglesias
juin 24, 2020 10:50

Bonjour, je travaille pour une entreprise néerlandaise depuis 4 ans en tant que travailleur indépendant. Tout d’abord, quand je résidais en Espagne et depuis janvier 2019 résidant en France. Ils me paient à l’heure (je travaille à plein temps en télétravail de lundi à vendredi) et ils me paient mensuellement. C’est la seule entreprise pour laquelle je travaille. Je pense que c’est un cas clair de faux auto-entrepeneur mais je voudrais savoir comment procéder avec l’entreprise car je ne connais pas le droit français en détail. Je veux envoyer à cette entreprise un message pour soulever la situation, mais je… Lire la suite »

Elisa
Elisa
juillet 3, 2020 9:16
Reply to  Iglesias

Bonjour,
Sachez tout d’abord que lorsque la prestation est sur une durée étendue, la facture dans laquelle figure le taux horaire peut tout à fait être mensuelle. De plus, un auto-entrepreneur peut travailler à plein temps sans que cela soit considéré comme une mauvaise utilisation du statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, c’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Moraly
Moraly
juin 26, 2020 5:03

Bonjour vos explications sont très claires et réfléchies. Merci

Moraly
Moraly
juin 26, 2020 5:04

Bonjour vos explications sont claires et précises merci cordialement

Cécile
Cécile
septembre 7, 2020 10:07

Bonjour, merci pour votre article. Je projette de créer mon entreprise, j’aurai besoin d’une personne pour certaines activité à 2 de manière irrégulière, et de façon plus régulière pour me soulager le mercredi. Je ne pourrais pas me permettre d’avoir un salarié (impossible d’éditer un planning, de fournir un salaire stable…)
Pensez vous que je puisse avoir recours à un auto entrepreneur ?
Merci

Elisa
Elisa
septembre 17, 2020 4:13
Reply to  Cécile

Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur vous pouvez tout à fait sous-traiter certaines de vos missions à un autre auto-entrepreneur. Toutefois, cette solution est peu avantageuse en termes financiers et économiques. En effet, les sommes que vous reversez à votre prestataire ne pourront pas être déduites de vos charges. En clair, vous vous retrouverez à payer des cotisations sociales sur la totalité du montant de la prestation, alors qu’une partie de la rémunération aura été reversée à votre sous-traitant. D’autre part, vous demeurez responsable de la bonne exécution du contrat, c’est-à-dire que vous vous engagez financièrement à prendre tous les risques. En… Lire la suite »

Yannick
Yannick
septembre 21, 2020 6:15

Bonjour,

Je suis actuellement enregistré en auto entrepreneur en tant qu’agent commercial.
Je travail pour une agence immobilière mais aussi pour 3 opticiens.
Pour moi le fait d’avoir plusieurs clients me déchargeait d’une potentiel accusation de salariat déguisé. Cependant, le simple fait d’utiliser les locaux des opticiens pour pouvoir exercer me met-il en porte-à-faux ?
Par avance, merci

Yannick

Elisa
Elisa
octobre 1, 2020 1:26
Reply to  Yannick

Bonjour,
En effet, le fait de disposer de plusieurs clients permet d’apporter la preuve de votre diversité de clientèle et donc de votre indépendance. Un client, ici, les opticiens, peuvent tout à fait mettre à votre disposition des locaux pour exercer votre prestation sans que cela ne remette en cause votre statut.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Sylvie LAPOINTE
Sylvie LAPOINTE
novembre 12, 2020 10:15

bonjour,

je suis prestataire de services en administration des ventes;
Pourriez-vous m’indiquer un modèle de contrat, SVP, merci

Elisa
Elisa
novembre 19, 2020 5:20

Bonjour,
Vous pouvez établir un contrat de prestataire de service indépendant directement sur le site de LegalPlace. Voici le lien : https://www.legalplace.fr/contrats/contrat-de-prestation-de-services-freelance/.
En espérant que cette réponse vous soit utile.
L’équipe LegalPlace

Damien
Damien
février 6, 2021 1:49

Bonjour, je travaille pour un constructeur de maisons en tant qu’homme a tout faire, ils m’ont mis en auto-entrepreneur, ( livraison,pose cuisine/parquet, aménagement, nettoyage etc…), Ainsi qu’à leur domicile pour des travaux de rénovation, ils me versent un salaire chaque mois je travail dans leur entreprise et avec leur matériel, quelles sont les suites à donner s’il vous plaît ?

Elisa
Elisa
février 18, 2021 4:06
Reply to  Damien

Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne recevez pas un salaire mais vous devez facturer chaque mois ou à la fin de votre prestation à votre client et vous obtenez votre chiffre d’affaires brut. Il vous faudra ensuite payer vos charges sociales mensuellement ou trimestriellement ainsi que vos impôts. Pour plus de renseignements sur le régime de l’auto-entreprise, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/micro-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Ouiza
Ouiza
mars 5, 2021 2:39

Bonjour,

j’ai trouvé un client qui est une boulangerie et je souhaite exercer le travail de vendeuse en Autoentrepreneur en faisant 8h par jour 6 jours sur 7 avec mon propre gré. J’ai peur d’un éventuel salariat déguisé, mon client également. Comment pourrai-je procéder pour éviter tout soupçon du moment où ça ressemble énormément à du salariat déguisé or que ça ne l’est pas.

Elisa
Elisa
mars 18, 2021 12:01
Reply to  Ouiza

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Julie
Julie
mars 26, 2021 9:14

Bonjour ,
Je suis actuellement au chômage et aurez peut être l’opportunité d’avoir une mission au Pays Bas en tant que cuisinier. Pour facturer cette prestation j’envisage de devenir auto entrepreneur. J’ai vu qu’il était possible de conserver mes droits au chômage en devenant autoentrepreneur grâce à L’ARE ( aide au retour a l’emploie ) . Cela vous parait-il possible ? Est ce qu’il y a des démarches spécifiques pour effectuer des missions à l’étranger en tant qu’auto entrepreneur français ? Merci d’avance pour votre aide

Elisa
Elisa
avril 9, 2021 1:06
Reply to  Julie

Bonjour,
Désormais le cumul des allocations chômage avec une activité d’auto-entrepreneur est possible, jusqu’à épuisement de vos droits. Ce maintien des allocations chômage peut être intégral ou partiel. En l’absence de revenus générés par l’entreprise de l’auto-entrepreneur, l’ARE est complète. S’agissant des missions à l’étranger, vous pourrez rester auto-entrepreneur en France à condition d’y avoir une adresse de domiciliation pour votre auto-entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

TINEDGHAR Mohammed
TINEDGHAR Mohammed
avril 5, 2021 4:02

bonjour,
je suis auto-entrepreneur et j’ai travaillé pour une société de placement de la fibre optique depuis plus de 18 mois. j’ai utilisé leur matériel (véhicule, outils de travail, consommables etc) mais je n’ai pas eu de contrat. J’exécutais exactement les mêmes missions que leur employés. La société a été dissoute pour en créer une autre et ils ont mis fin à notre relation de travail unilatéralement. Aujourd’hui, je me retrouve sans travail. Que dois-je faire ?
Merci pour votre aide et conseils

Elisa
Elisa
avril 15, 2021 6:02

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Lionel
Lionel
avril 20, 2021 5:18

Bonjour, je suis dirigeant d’une société de droit français et occupe du personnel à temps partiel. Je suis également dirigeant de deux autres sociétés de droit hors france pour lesquelles je recherche des secrétaires freelance pour s’occuper de l’administratif. J’ai une de mes secrétaires en place qui me propose sous son statut d’autoentrepreneuse de postuler pour le poste de freelance. Suis je dans mon bon droit si je l’engage ou bien suis je obligé d’engager une personne qui ne fait pas partie de la société française ?

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Elisa
Elisa
mai 7, 2021 1:43
Reply to  Lionel

Bonjour,
Il vous est possible d’engager une secrétaire freelance française afin que cette dernière travaille pour l’une de vos sociétés à l’étranger. Il conviendra simplement que celle-ci s’assure auprès du Consulat français du pays étranger de connaître la marche à suivre afin d’exercer son activité à l’étranger. Si elle souhaite rester en France et depuis la France, travailler pour un client étranger, cela est également possible.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Kristina
Kristina
juin 14, 2021 11:50

Bonjour,
J’ai travaillé comme auto entrepreneur pour le même clients depuis 10 ans, je travaille 2 jours par semaines avec des horaires fixes et dans le locaux de l’entreprise. Est-ce que l’entreprise risque d’être accuser pour du salariat déguisé? EN plus je n’ai pas de contrat depuis deux ans.
Merci

Elisa
Elisa
juin 25, 2021 9:11
Reply to  Kristina

Bonjour,
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L’équipe LegalPlace

Marie sauge
Marie sauge
juin 14, 2021 2:41

Bonjour
Est il possible de cumuler un arrêt de travail de longue maladie arrivé au terme de la période maximum sans prestation de la sécurité sociale et une activité d auto entrepreneur ?
Merci par avance
Cdlt

Elisa
Elisa
juin 25, 2021 9:10
Reply to  Marie sauge

Bonjour, Il est en effet possible de devenir auto-entrepreneur durant votre arrêt maladie mais seulement sous certaines conditions et notamment si le contrat de travail salarié ne l’interdit pas. En effet, il fera face à une clause de non concurrence qui l’empêchera donc de pratiquer une activité concurrente à celle de son employeur ou d’exercer la même activité objet de son arrêt maladie. Le salarié en arrêt maladie est aussi appelé à respecter les horaires de sortie imposées par son arrêt de travail. Il ne doit pas s’absenter de son domicile le matin, entre 9h et 11h, et l’après-midi, entre… Lire la suite »

san
san
août 12, 2021 12:04

Bonjour ,

pour un entreprise qui va donner service de guide turistique, Est-il plus conseillé demboucher  un autropreneur ou de faire un CDD ?
luwa
luwa
septembre 30, 2021 2:53

Bonjour,
un expert-comptable peut-il sous-traiter ses dossiers à un auto-entrepreneur non diplomé, tout en validant et suivant de près leur avancement?

Nicolas
Nicolas
octobre 7, 2021 9:45

Bonjour, je suis auto-entrepreneur et je travaille avec une entreprise mais celle ci ne ma pas demandé de leur renseigner mon siret. Est-ce bien légal ?

Solenne
Éditeur
octobre 7, 2021 1:45
Reply to  Nicolas

Bonjour,

Le numéro SIRET est obligatoire pour toutes les entreprises. Il est possible qu’il s’agisse seulement d’un oubli de leur part. Dans tous les cas, votre numéro SIRET figurera obligatoirement sur vos factures et sera donc à leur disposition.

L’équipe LegalPlace