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Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié

Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié

Au vu de la simplicité de création et des nombreux avantages de l’auto-entreprise, de nombreux entrepreneurs choisissent ce régime pour créer une entreprise. Ce statut permet également de créer son entreprise en étant salarié et de cumuler les statuts de salarié et d’auto-entrepreneur. Le cumul est une manière sécuritaire pour l’entrepreneur salarié de ne pas se retrouver sans ressource financière en cas de difficulté à trouver des clients. Il doit toutefois respecter certaines obligations et prendre certaines précautions dans le cadre de l’exercice de son activité.

Est-il possible d’être salarié et auto-entrepreneur ?

Les statuts d’auto-entrepreneur et de salarié sont conciliables à condition de respecter certaines règles :

La non-concurrence à l’employeur

Le salarié est tenu d’effectuer une activité qui n’entrave pas le principe de loyauté envers son employeur. En d’autres termes, le salarié ne doit pas exécuter une activité qui fait concurrence à son employeur.

Les clauses contractuelles pouvant s’opposer au cumul

Il convient également de vérifier le contrat de travail afin de s’assurer qu’aucune clause ne s’oppose au cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié en entreprise. En effet, un employeur peut imposer certaines restrictions au travailleur aussi bien durant le contrat de travail qu’après sa rupture. Les restrictions peuvent empêcher l’exercice d’autres activités en particulier ou tout simplement interdire l’exercice d’une autre activité parallèlement au métier du salarié.

Par ailleurs, la convention collective peut contenir des clauses qui s’opposent au cumul auto-entrepreneur et salarié.

Ces restrictions peuvent toutefois être suspendues dans le cadre de la création d’entreprise. Le salarié dispose ainsi d’un délai d’un an à compter de son immatriculation au RCS. Durant cette période, les clauses d’exclusivité ne lui seront pas opposables. Le non-respect des clauses d’exclusivité peut conduire jusqu’au licenciement.

Les contraintes du cumul

Il est important de tenir compte des conditions du statut d’auto-entrepreneur et de se familiariser avec les contraintes et limites du cumul avant de se décider. En choisissant de devenir salarié l’auto-entrepreneur doit s’en tenir aux obligations suivantes :

  • Ne pas exercer son activité d’auto-entrepreneur durant les heures de travail salariées ;
  • Ne pas se servir du matériel mis à disposition par son employeur pour effectuer son activité d’auto-entrepreneur, notamment si cette dernière est déclarée comme étant une activité secondaire ;
  • Informer l’employeur au préalable si l’activité entrepreneuriale s’inscrit dans le même domaine que celle de l’entreprise employeuse ou si elle concerne les mêmes clients ;
  • Eviter de dire du mal de son entreprise sur n’importe quel support.

Le manquement à ces obligations peut conduire jusqu’à l’interdiction d’exercice ou au paiement de dommages et intérêts au profit de l’entreprise. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur est soumis à un devoir de loyauté envers son employeur même après la rupture du contrat. Ce dernier peut d’ailleurs le poursuivre en justice en cas de manquement à son devoir de loyauté après la rupture du contrat de travail.

Un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une seule entreprise ?

Aucun texte de loi n’interdit à un auto-entrepreneur de travailler pour une seule entreprise. S’il le fait dans le cadre de son activité entrepreneuriale, il doit s’assurer l’absence de lien de subordination entre son client et lui. En effet, l’auto-entrepreneur doit en principe conserver une certaine indépendance s’il ne veut pas risquer une requalification en contrat de travail.

De plus en plus d’entreprises ont recours aux services des auto-entrepreneurs du fait des multiples avantages que cela représente. Étant exonérés de TVA, les auto-entrepreneurs peuvent proposer des tarifs plus abordables que les entreprises.

Distinction auto-entrepreneur et travailleur salarié

Il est important de faire la distinction entre le statut d’auto-entrepreneur et celui de travailleur salarié sous peine de risquer une requalification de prestation de service en contrat de travail. Ces deux statuts se distinguent par le contrat établi entre les deux parties :

  • Un contrat de travail pour un salarié ;
  • Un contrat de prestation de services pour un auto-entrepreneur.

Le contrat de prestation de services ne doit pas être exécuté dans un lien de subordination juridique ou économique. Il s’agit d’ailleurs de l’élément principal qui permet de distinguer le statut de travailleur à celui d’auto-entrepreneur. Une entreprise peut risquer d’importantes sanctions juridiques et financières si le juge social estime qu’il existe une relation salariée entre les deux parties.

Quels risques pour un auto-entrepreneur en entreprise ?

En principe, travailler pour une entreprise ne présente aucun risque ni pour un auto-entrepreneur ni pour l’entreprise qui l’emploie. Toutefois, les conditions de travail et le contrat doivent être bien définis et précis afin d’éviter toute ambiguïté pouvant conduire à une requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail.

Le risque de requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail

Le contrat de prestation de service peut être requalifié en contrat de travail dès lors que les relations entre le client et l’auto-entrepreneur s’apparentent à un salariat déguisé. Différentes situations peuvent amener l’administration à soupçonner un salariat déguisé :

  • L’auto-entrepreneur n’est pas libre de choisir ses propres horaires et doit se soumettre à ceux de l’entreprise donneuse d’ordre ;
  • L’auto-entrepreneur travaille dans les locaux de l’employeur ;
  • L’auto-entrepreneur utilise le matériel mis à disposition par l’employeur ;
  • L’employeur impose les congés de l’auto-entrepreneur ;
  • L’entreprise donne des sanctions à l’auto-entrepreneur pour des manquements ;
  • La création de l’auto-entreprise n’est pas à l’initiative de l’auto-entrepreneur, mais imposée par le donneur d’ordre ;
  • Il existe des relations salariées entre le client et l’auto-entrepreneur avant l’établissement du contrat de prestation de service et la prestation est similaire à la fonction du travailleur indépendant quand il était encore salarié ;
  • L’employeur contrôle l’exécution du travail ;
  • Le client donne des ordres et des directives pour l’exécution de la prestation.

En résumé, le salariat déguisé est constaté quand l’auto-entrepreneur perd son autonomie et sa liberté.

Les conséquences d’une requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail pour l’auto-entrepreneur

Une requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail ne présente en principe aucun risque pour l’auto-entrepreneur. En effet, les poursuites judiciaires concernent uniquement l’employeur. Il devient tout simplement salarié de l’entreprise. Le principal risque pour lui en ayant un seul client est de se retrouver sans ressource financière du jour au lendemain en cas de rupture de contrat.

Par ailleurs, si l’auto-entrepreneur touche des allocations de chômage durant la période de requalification, il peut être obligé de rembourser les allocations qu’il a perçues.

L’auto-entrepreneur peut saisir le Conseil de Prud’hommes de son département pour dénoncer un salariat déguisé. Il devra ainsi être en mesure de fournir toutes les preuves nécessaires pour appuyer sa demande.

Les conséquences d’une requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail pour l’employeur

La constatation d’un salariat déguisé est lourde de conséquences pour l’employeur. Ce dernier peut en effet encourir des poursuites pour travail dissimulé à condition qu’il remédie à cette situation. Il peut alors être obligé de :

  • S’acquitter des salaires et des congés, des heures supplémentaires, des primes et des autres indemnités que l’auto-entrepreneur aurait dû percevoir dès le début en tant que salarié occupant un poste équivalent ;
  • Verser les cotisations sociales à l’URSSAF ;
  • Payer des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts si le contrat est rompu.

En outre, l’employeur peut encourir des sanctions pénales. Il risque de ce fait jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller à 45 000 euros et deux fois plus en cas de récidive.

Les précautions à prendre pour éviter une requalification du contrat de prestataire de service en contrat de travail

Pour éviter les risques de requalification du contrat de prestataire de service en contrat de travail, l’auto-entrepreneur doit prendre quelques précautions :

  • Rédiger un contrat de prestation de service ;
  • Eviter d’être à la fois auto-entrepreneur et salarié au sein d’une même entreprise ;
  • Garder toute son indépendance vis-à-vis de son employeur ;
  • Garder toute son autonomie dans l’exécution de ses missions et donc ne pas accepter de recevoir des ordres ou directives de la part de son employeur ;
  • Eviter toute autre situation qui laisserait penser à un lien de subordination.

Les relations contractuelles antérieures entre les deux parties telles que le stage, la formation ou un CDD sont souvent source de requalification du statut d’auto-entrepreneur en salarié. Dans ce cas, il est conseillé de ne pas se concentrer sur une même entreprise.

La rédaction du contrat de prestation de service doit être effectuée dans les meilleures conditions possible. Il est conseillé de mettre en annexe une fiche de poste qui permet de définir toutes les tâches attendues par le prestataire et les conditions d’exécution.

L’employeur quant à lui doit s’assurer d’avoir un management respectant l’indépendance et l’autonomie du travailleur aussi bien en termes d’horaires que d’éventuels retours sur les prestations livrées.

Devenir salarié en étant auto-entrepreneur

Tout comme il est possible de devenir auto-entrepreneur en étant salarié, il est possible de signer un contrat de travail en étant auto-entrepreneur sans être obligé d’abandonner son activité.

Les professions ouvertes au cumul

Le cumul auto-entrepreneur salarié est possible, quelle que soit l’activité de l’auto-entreprise (commerciale, libérale ou artisanale) et quelle que soit la nature du contrat. L’auto-entrepreneur peut ainsi signer aussi bien un CDI qu’un CDD et un contrat d’intérim ou à temps partiel.

Attention : les professions libérales réglementées telles que les métiers médicaux, les commissaires aux comptes et métiers de droit ne sont pas compatibles avec le cumul auto-entrepreneuriat et salariat.

Être fonctionnaire auto-entrepreneur est possible à condition d’avoir un contrat à temps partiel et d’obtenir l’autorisation du supérieur hiérarchique.

Les enseignants fonctionnaires à temps plein ne peuvent pas cumuler leur emploi avec d’autres activités. Il en est de même pour les contractuels de la fonction publique.

Salarié ou auto-entrepreneur : quelle est mon activité principale ?

En cas de cumul, l’activité entrepreneuriale est d’office considérée comme étant l’activité principale. Il est possible de définir l’activité salariée comme activité principale à condition d’avoir travaillé plus de 1200 heures dans l’année. De plus, il faut avoir perçu une rémunération d’un montant supérieur ou égal au chiffre d’affaires réalisé en tant qu’entrepreneur.

Couverture sociale : CPAM ou SSI (ex-RSI) ?

Le cumul auto-entrepreneur et salarié implique un conflit de régimes. En effet, le salarié est affilié au régime général de la Sécurité Sociale tandis que les travailleurs indépendants non-salariés, y compris l’auto-entrepreneur, cotisent pour la Sécurité sociale pour les indépendants ou SSI (anciennement appelée Régime social des indépendants ou RSI).

En cumulant les statuts d’auto-entrepreneur et de salarié, l’auto-entrepreneur salarié est affilié à la fois au Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) et cotise pour ces deux régimes.

La couverture sociale de l’auto-entrepreneur salarié est assurée par celle de l’activité principale. Cette dernière est celle qui rapporte le plus de revenus à l’auto-entrepreneur salarié. Il revient à l’administration d’estimer les revenus de l’auto-entrepreneur. Le calcul se fait de manière forfaitaire en se basant sur un pourcentage des bénéfices déclarés. S’il a une activité de prestation de service, son revenu sera 50 % de ses recettes.

Par ailleurs, si l’auto-entrepreneur salarié a exercé en tant qu’auto-entrepreneur avant de devenir salarié, l’activité principale sera celle de l’auto-entreprise. Il peut toutefois demander le contraire sous certaines conditions. En cas d’exercice d’activité salariée à titre principal, c’est la CPAM qui est compétente pour la couverture sociale de l’auto-entrepreneur salarié.

En ce qui concerne les impôts, l’auto-entrepreneur salarié doit payer l’IR (Impôt sur le revenu) en tant que salarié et en tant qu’auto-entrepreneur. Il est ainsi imposé sur les salaires et les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les Bénéfices non-salariés (BNC) selon la nature de l’activité non salariée qu’il exerce. Les deux activités doivent être mentionnées sur la déclaration d’impôt.

Spécificités du contrat freelance (ou contrat de prestation de service)

Le statut auto-entrepreneur peut être associé à diverses prestations de services. Il peut travailler aussi bien pour un particulier que pour une SARL, une SAS, une SCI et tout autre type d’entreprise. Dans un souci de transparence et de sécurité, l’auto-entrepreneur prestataire de service se doit d’établir un contrat indépendant afin de sécuriser ses relations avec son client donneur d’ordre.

Défini dans le code civil, à l’article 1710, le contrat de prestation de service est une convention conclue entre un prestataire services et son client. Cette convention est généralement à titre payant. À l’instar du contrat de vente, le contrat de prestation de service engage le prestataire de services à effectuer pour son client un travail déterminé contre rémunération, sans pour autant le représenter.

Cette convention génère des droits et des obligations réciproques incombant aux deux parties. Elle possède une valeur juridique et commerciale et peut ainsi être utilisée comme preuve en cas de litige.

Les obligations légales qui naissent du contrat de prestation de service

  • Pour le prestataire de services envers son client
    • L’obligation de faire : le prestataire assure l’exécution des services inclus dans le contrat.
    • L’obligation de moyen : le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour exécuter les prestations qui lui sont confiées.
    • L’obligation d’information : comprend le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde (sur les problèmes, les risques et limites relatifs aux prestations) et le devoir de conseil (pour orienter le client dans son choix et proposer les solutions les plus adaptées).
  • Pour le client envers le prestataire de services

Le paiement des prestations est la première obligation du client envers le prestataire de services. À défaut, ce dernier est en mesure de cesser l’exécution du contrat ou de demander la restitution des prestations effectuées. En outre, le client se doit de mettre à disposition du prestataire les moyens nécessaires à la bonne exécution du travail.

Pourquoi le rédiger ?

La rédaction d’un contrat de prestation de service est essentielle dans la mesure où ce document permet de limiter les risques de contentieux entre les deux parties. Il est utile autant pour le prestataire services que pour le client.

Pour le prestataire de services, le contrat permet de définir noir sur blanc la nature de ses interventions, la durée et le salaire demandé pour exécuter le travail. Il peut également définir dans le contrat de prestation de service les métriques qui permettront de juger que le service est achevé et livré.

Pour le client, le contrat de prestation de service est un outil servant à définir précisément ses besoins et ses attentes envers le prestataire en contrepartie du prix convenu. Le contrat fait également foi des engagements du prestataire de services par rapport à l’exécution et à la livraison de la prestation.

En général, un contrat indépendant contient les clauses suivantes :

  • Les parties : contenant les renseignements sur le client et le prestataire de services tels que le nom de l’entreprise, le statut juridique, le capital, le numéro RCS, le siège social et l’identité de son représentant légal.
  • L’objet du contrat : description des travaux attendus par le prestataire de services. Il doit être le plus explicite possible et peut être détaillé en annexe si nécessaire.
  • Le prix de la prestation : la rémunération que le client s’engage à fournir au prestataire de services en contrepartie du travail effectué. En plus du prix des prestations de services, cette clause doit également définir les modalités de paiement, l’échéance du/des règlements et les modalités applicables en cas de retard de paiement.
  • Les modalités de réalisation des prestations : la manière dont les prestations doivent être effectuées.
  • La durée : peut être déterminée ou indéterminée.
  • Les obligations incombant aux deux parties.
  • Les modalités de rupture du contrat : à définir selon la durée du contrat.
  • Les modalités en cas de manquement aux obligations.
  • Les cas de force majeure.
  • Les procédures appliquées en cas de litige.

Selon la nature des prestations demandées, le contrat peut contenir des clauses spécifiques telles que la clause de confidentialité et les règles déontologiques.

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