Les avantages du statut d’auto-entrepreneur

Un avantage pour l’auto-entrepreneur consiste en la simplicité des formalités de création de sa micro-entreprise sur l’INPI. Il connaît en effet depuis la date de sa création, en 2008, un franc succès. Les entrepreneurs qui utilisent ce statut sont souvent à l’origine de la création de petites entreprises. Plusieurs raisons justifient cet engouement : avantages fiscaux et sociaux, exonération de TVA, comptabilité simplifiée, etc.

Bien que ce statut présente des atouts indéniables, l’entrepreneur doit savoir s’il est correctement adapté à son projet. En effet, quelques inconvénients peuvent freiner le développement de l’entreprise : diverses obligations incombant à l’auto-entrepreneur, seuil de chiffre d’affaires, impossibilité de s’associer etc.

En bref : quels sont les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ?

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur sont principalement liés à son régime simplifié. Les formalités de création et de gestion réduites permettent en effet à l’entrepreneur de se concentrer principalement sur son activité, sans subir les contraintes habituellement liées à la création d’une entreprise.

Ce statut comporte toutefois un certain nombre d’inconvénients. Bien que le régime micro-entrepreneur soit adapté à la taille des activités habituellement exercées sous ce statut, certaines obligations applicables à l’ensemble des entreprises subsistent. Ce statut ne permet également pas à l’entrepreneur de développer son activité.

Quels avantages pour le micro-entrepreneur ?

Le statut de la micro-entreprise présente de nombreux avantages qui en font un statut apprécié des jeunes actifs souhaitant générer un complément de revenus ainsi que des étudiants qui envisagent de travailler en parallèle de leur formation. D’autres professionnels choisissent également de créer leur entreprise sous ce statut afin de profiter des nombreux avantages du statut d’auto-entrepreneur, principalement liés à sa simplicité de création et aux formalités de gestion réduites.

Les avantages du régime auto-entrepreneur peuvent être répartis en 3 catégories :

• Formalités de création et de gestion simplifiées
• Régime social adapté
• Avantages fiscaux

Des formalités de création et de gestion simplifiées

La procédure permettant de devenir auto-entrepreneur est particulièrement simple, et présente également l’avantage d’être entièrement gratuite. L’immatriculation de la micro-entreprise s’effectue en ligne auprès du guichet unique INPI. Par opposition aux formalités de création de société qui imposent de suivre une procédure rigoureuse et particulièrement lourde, l’auto-entrepreneur doit simplement effectuer une déclaration de début d’activité. Il doit indiquer sur ce formulaire l’activité principale envisagée, qu’il peut compléter d’une activité accessoire ou secondaire pour cumuler plusieurs activités sous le même statut et devenir auto-entrepreneur multiservices.

L’INPI se chargera d’effectuer les démarches en vue d’immatriculer l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

La déclaration de début d’activité doit être jointe d’un certain nombre de pièces justificatives :

Une fois créée, l’auto-entreprise doit tenir une comptabilité allégée, contrairement aux sociétés commerciales qui sont dans l’obligation d’établir plusieurs livres comptables (bilan, compte de résultat…) à déposer sur l’INPI à la clôture de chaque exercice social.

Ainsi, l’avantage du statut d’auto-entrepreneur tient aux obligations réduites qui lui incombent :

• Tenir un journal comptable détaillant les recettes et les dépenses liées à son activité de manière chronologique
• Conserver et archiver les pièces justificatives (factures…) afin de justifier ses dépenses et ses recettes en cas de contrôle fiscal
• Tenir un registre récapitulatif des achats obligatoire uniquement pour les activités de vente de marchandises, de fournitures, d’objets ou de denrées à consommer sur place ou à emporter et pour les activités de prestations d’hébergement

Il n’est ainsi pas nécessaire pour l’auto-entrepreneur de confier la gestion de sa comptabilité à un expert-comptable, ce qui réduit considérablement les frais à la charge de la micro-entreprise.

Un régime social adapté

Le régime social de la micro-entreprise est créé sur mesure pour les activités de petite taille, et compte ainsi parmi les avantages du statut de micro-entrepreneur les plus connus. Ce régime a fait l’objet de modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2016, et est désormais désigné sous le terme de régime micro-social. Depuis cette date, l’appellation “micro-entreprise” remplace d’ailleurs l’expression “auto-entrepreneur”.

Dans le cadre de ce régime, le règlement des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur est simplifié. Il doit indiquer sur sa déclaration de début d’activité s’il souhaite payer les contribution sociales sur une base mensuelle ou trimestrielle. Il peut modifier son choix sous réserve d’adresser une demande en ce sens auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période échue, ce qui présente l’avantage pour l’auto-entrepreneur de payer ses contributions seulement si les recettes réellement encaissées par son entreprise le lui permettent. Ainsi, s’il réalise un chiffre d’affaires nul, il ne devra verser aucune contribution sociale.

Les taux applicables au chiffre d’affaires dépendent de la nature de l’activité exercée :

Le régime micro-social fait bénéficier l’auto-entrepreneur d’un certain niveau de couverture sociale :

• Indemnités en cas de congé maladie ou congé maternité
• Formation professionnelle sous réserve de verser une contribution supplémentaire
• Droits à la retraite

En fonction de sa situation, l’auto-entrepreneur peut également bénéficier d’un certain nombre d’aides à destination des créateurs ou des repreneurs d’entreprise :

• Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) : exonération partielle de charges sociales pour la première année d’activité.
• Maintien de l’Aide au retour à l’emploi (ARE) : maintien du versement des allocations chômage sous conditions en fonction des revenus de l’auto-entrepreneur.
• Aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE) : versement à l’auto-entrepreneur déjà éligible à l’ARE du montant de ses allocations chômage sous forme de capital.

Des avantages fiscaux

Le régime micro-fiscal fait bénéficier l’auto-entrepreneur de plusieurs avantages fiscaux :

• Option possible pour le prélèvement libératoire
• Exonération de TVA
• Exonération possible de CFE

Le prélèvement libératoire

Lorsqu’il n’opte pas pour le prélèvement libératoire, le micro-entrepreneur relève du régime de l’impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant du chiffre d’affaires généré au cours de l’année civile concernée dans la catégorie concernée sur sa déclaration de revenus annuelle :

• Activité commerciale ou artisanale : catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
• Activité libérale : catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Pour déterminer le bénéfice imposable, l’administration applique un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires qui varie selon l’activité exercée :

• Activités d’achat-revente ou de fourniture de logement : abattement à hauteur de 71% du chiffre d’affaires
• Autres activités relevant des BIC : abattement à hauteur de 50% du chiffre d’affaires
• Activités relevant des BNC : abattement à hauteur de 34% du chiffre d’affaires

S’il opte pour le prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, le micro-entrepreneur peut payer ses impôts et ses cotisations sociales en une seule fois, ce qui lui évite d’avoir à effectuer plusieurs paiements et plusieurs déclarations. Au titre de ce régime, il doit payer un pourcentage du chiffre d’affaires qui correspond au montant dont il est redevable pour l’impôt sur le revenu.

Afin de calculer le taux du prélèvement libératoire, il faut ajouter un pourcentage supplémentaire au moment de la déclaration des cotisations sociales. Ce pourcentage varie en fonction du type d’activité exercée. Bien que cette option se révèle souvent plus intéressante que le régime micro-fiscal classique, il demeure judicieux d’effectuer une comparaison entre les 2 régimes afin de déterminer s’il s’agit du choix le plus adapté à l’activité du micro-entrepreneur.

L’exonération de TVA

Le micro-entrepreneur bénéficie par défaut d’une franchise en base de TVA. Au titre de ce régime, il ne facture pas la TVA à ses clients, et n’a donc pas à effectuer de déclaration, ce qui l’allège donc d’une obligation déclarative supplémentaire.

L’exonération de TVA présente l’avantage pour l’auto-entrepreneur de se distinguer de ses concurrents en proposant des prix plus avantageux. Il s’agit d’un régime intéressant lorsqu’il ne réalise que peu d’achats professionnels, car il demeure tenu de payer la TVA à ses fournisseurs qui relèvent du régime normal.

Pour bénéficier de l’exonération de TVA, le micro-entrepreneur doit toutefois respecter certains seuils de chiffre d’affaires annuel :

• Activités de vente de marchandises : 91 900€
• Activités de prestation de services : 36 800€

Depuis le 1er janvier 2018, il est possible pour l’auto-entrepreneur d’être soumis au régime réel simplifié de TVA s’il dépasse ces seuils de chiffre d’affaires. Dans ce cas, il devra facturer la TVA à ses clients, mais pourra la récupérer sur ses achats professionnels.

L’exonération de CFE

Avant 2015, l’auto-entrepreneur bénéficiait d’une exonération totale de Cotisation foncière des entreprises (CFE). Il s’agit d’un impôt local désormais applicable à toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Bien qu’il soit en principe soumis à la CFE depuis cette date, le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE pour sa première année d’activité. A ce titre, il doit envoyer une demande d’exonération temporaire de CFE au Service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il réalise son premier chiffre d’affaires.

Certaines activités bénéficient toutefois d’une exonération totale de CFE :

• Pêcheurs
• Artisans
• Artistes non rémunérés par droits d’auteur
• Certains vendeurs à domicile indépendants
• Bailleurs qui louent une partie de leur habitation

Depuis le 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs qui réalisent moins de 5 000€ de chiffre d’affaires annuel sont également exonérés de CFE.

Quels sont les inconvénients du régime de la micro-entreprise ?

Bien que le statut d’auto-entrepreneur soit assorti de nombreux avantages, il s’agit toutefois d’un régime adapté aux plus petites activités. Ainsi, il ne convient pas aux entrepreneurs ambitionnant de développer leur activité, ni aux projets à risque susceptibles de mettre en danger le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Les inconvénients du régime de la micro-entreprise peuvent être répartis en 3 catégories :

• Dangers pour l’auto-entrepreneur à titre personnel
• Obligations contraignantes maintenues en dépit du régime simplifié
• Absence de perspectives de développement

Un régime contraignant pour l’auto-entrepreneur à titre personnel

La micro-entreprise correspond à un statut particulier applicable au sein de la catégorie des entreprises individuelles. Contrairement aux sociétés, et plus particulièrement les sociétés unipersonnelles comme l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), la responsabilité de l’auto-entrepreneur n’est pas limitée.

Ainsi, si l’auto-entrepreneur ne parvient pas à rembourser les dettes contractées au titre de son activité professionnelle, ses créanciers pourront se désintéresser sur son patrimoine personnel, mettant alors en danger ses biens personnels.

De plus, l’auto-entrepreneur est obligatoirement affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime social des indépendants (RSI) ayant été intégré au régime général de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2020.

Bien que ce régime réduise le montant des cotisations sociales dues en fonction du montant du chiffre d’affaires généré, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale limitée, et peut être tenu de souscrire une complémentaire santé supplémentaire afin d’avoir une protection complète. A titre d’exemple, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident ne sont versées qu’après 1 an d’affiliation au régime des indépendants.

Le maintien d’obligations contraignantes

En dépit des nombreux avantages du statut d’auto-entrepreneur, il ne dispense pas l’entrepreneur qui en bénéficie de certaines obligations dont sont redevables l’ensemble des entreprises. Le maintien de ces obligations peut se révéler contraignant pour une entreprise de petite taille, qui doit alors parfois tenir compte de dépenses supplémentaires qui peuvent la mettre en difficulté, en particulier en début d’activité.

L’auto-entrepreneur doit ainsi composer avec plusieurs types d’obligations :

• Obligations d’assurance selon l’activité exercée
• Ouverture obligatoire d’un compte bancaire professionnel
• Absence d’exonération de certaines taxes

Obligations d’assurance

En fonction de l’activité exercée sous le statut de la micro-entreprise ainsi que du matériel utilisé, l’auto-entrepreneur devra souscrire un certain nombre d’assurances professionnelles obligatoires, quel que soit le statut juridique de l’entreprise.

Les assurances obligatoires pour l’auto-entrepreneur incluent :

• Assurance responsabilité civile professionnelle pour les véhicules, notamment pour l’auto-entrepreneur VTC
• Assurance décennale pour l’auto-entrepreneur du bâtiment
• Assurance des travaux de construction

Les assurances professionnelles génèrent des frais supplémentaires à la charge de l’auto-entrepreneur. Bien qu’elles se révèlent particulièrement utiles, en particulier en cas de dommages impliquant les biens concernés, elles peuvent constituer un poids financier particulièrement important, en particulier pour une entreprise en début d’activité.

Ouverture obligatoire d’un compte bancaire professionnel

Depuis l’adoption de la loi PACTE de 2019, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise dépasse 10 000€ pendant 2 années consécutives.

Bien qu’il s’agit d’une opération qui se révèle utile pour la tenue de la comptabilité de la micro-entreprise, notamment en ce qu’elle permet à l’auto-entrepreneur d’effectuer une distinction claire entre les revenus et les recettes générées par son activité professionnelles et son patrimoine personnel, elle implique de tenir compte de frais bancaires.

En effet, la plupart des banques conditionnent l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au paiement de frais d’ouverture de compte ainsi qu’au paiement de frais de gestion mensuels ou annuels, dont l’auto-entrepreneur devra tenir compte dans son budget.

Absence d’exonération de certaines taxes

Depuis 2015, l’auto-entrepreneur ne bénéficie plus d’une exonération de principe de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Le montant de cet impôt local est fixé par la commune sur le territoire de laquelle se situent les biens imposables de l’auto-entrepreneur. Il peut donc varier en fonction de l’endroit dans lequel il choisit de s’établir.

Le montant de la CFE est calculé sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’auto-entrepreneur utilise dans le cadre de son activité professionnelle.

L’auto-entrepreneur est également redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire dont il doit s’acquitter en même temps que les cotisations sociales. Le taux de cette taxe varie de 0,007% à 0,48% du chiffre d’affaires.

L’absence de perspectives de développement

Le statut de la micro-entreprise est adapté aux plus petites entreprises qui éprouvent un réel besoin de bénéficier de démarches simplifiées au vu du chiffre d’affaires annuel réalisé. Ainsi, l’accès à ce statut est soumis à des seuils de chiffre d’affaires et est réservé aux entrepreneurs exerçant une activité seul.

Afin de conserver les avantages du statut d’auto-entrepreneur, il est indispensable de respecter certains seuils de chiffre d’affaires :

• Activités de vente de marchandises et de prestations d’hébergement : 188 700€
• Activités de prestation de services et professions libérales : 77 700€

En cas de dépassement des plafonds de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement vers le statut de l’entreprise individuelle classique et perd ainsi tous les avantages de l’auto-entreprise.

Contrairement aux sociétés unipersonnelles comme l’EURL ou la SASU qui peuvent se transformer en société pluripersonnelle sans avoir à changer de forme juridique, la micro-entreprise est réservée à l’entrepreneur qui exerce son activité seul, et qui supporte donc à lui seul l’ensemble des risques liés à l’exercice de son activité. La plupart des projets d’envergure nécessitent toutefois l’intervention d’investisseurs afin de développer l’activité. Ainsi, l’auto-entrepreneur qui souhaite étendre son activité devra transformer son entreprise en société, ce qui génère des formalités et des coûts supplémentaires.

FAQ

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 16/05/2023

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