Tout savoir sur les avantages du statut d’auto-entrepreneur

Tout savoir sur les avantages du statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) connaît depuis la date de sa création, en 2008, un franc succès. Les entrepreneurs qui utilisent ce statut sont souvent à l’origine de la création de petites entreprises. Plusieurs raisons justifient cet engouement : avantages fiscaux et sociaux, exonération de TVA, comptabilité simplifiée, etc.

Bien que ce statut présente des atouts indéniables, l’entrepreneur doit savoir s’il est correctement adapté à son projet. En effet, quelques inconvénients peuvent freiner le développement de l’entreprise : diverses obligations incombant à l’auto-entrepreneur, seuil de chiffre d’affaires, impossibilité de s’associer etc.

 

Tableau comparatif des avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

Bien que le régime de l’auto-entrepreneur bénéficie de nombreux avantages, il existe des inconvénients non négligeables qui pourraient conduire le créateur d’entreprise à choisir une alternative. Voici un tableau comparatif des avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur.

AVANTAGESINCONVÉNIENTS
– Immatriculation simplifiée et gratuite– Obligation d’immatriculation avec un stage auto-entrepreneur (SPI) obligatoire pour les auto-entrepreneurs artisans
– Comptabilité simplifiée– Absence de comptabilité qui peut freiner les établissements bancaires

– Aucune charge n’est déductible

– Chiffre d’affaires est plafonné, basculement dans le régime social de droit commun dès la 3ème année de dépassement des plafonds

– Exonération de TVA– Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les achats effectués par l’auto-entrepreneur
– Cotisations sociales et IR en fonction du chiffre d’affaires– Paiement d’autres taxes comme les frais de chambres consulaires et la cotisation foncière des entreprises

– La validation des trimestres de retraite n’est pas systématique, il faut réaliser un chiffre d’affaires minimal

– Aides de Pôle emploi pour la création d’entreprise– Affiliation obligatoire à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) avec un statut de travailleur non salarié

– Fermeture à certaines aides comme le prêt à taux zéro

– Possibilité de recruter un stagiaire – Possibilité de recruter un salarié mais avec des coûts très importants
– Peu d’investissement au début de l’activité et possibilité de déclarer sa résidence principale insaisissable– Obligation d’avoir un compte bancaire dédié

– Responsabilité accrue de l’auto-entrepreneur sur ses biens personnels

– Obligation de souscrire à une assurance en auto-entreprise

– Difficulté pour revendre l’activité

– Possibilité de cumuler différentes activités (comme c’est souvent le cas pour les chauffeurs de VTC qui sont auto-entrepreneurs)– Toutes les activités ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur (médecin, huissiers de justice, agent immobilier, avocat…)

 

Les avantages à être auto-entrepreneur

Ce statut créé en 2008 a beaucoup séduit les Français qui ont vu la possibilité d’investir dans une activité professionnelle complémentaire et parfois même principale. Sa simplicité et ses avantages fiscaux permettent en effet d’augmenter ses revenus sans s’acquitter d’une gestion comptable trop chronophage.

En bref, les atouts de l’auto-entrepreneur peuvent se résumer ainsi :

  • Un lancement d’activité rapide ;
  • Des obligations comptables élémentaires ;
  • Une exonération de TVA ;
  • Une fiscalité avantageuse pour une petite activité ;
  • De possibles exonérations de CFE ;
  • Diverses aides financières de la part de l’Etat.

La facilité du démarrage de l’activité

Le premier avantage lié au fait de devenir auto-entrepreneur se trouve au moment de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

En effet, ce statut permet aux personnes souhaitant commencer une activité commerciale ou artisanale de la débuter avec un minimum d’investissement et de s’immatriculer facilement sans avoir besoin de statuts comme pour la création d’une société. Cet avantage est notamment une des raisons pour lesquelles le statut d’auto-entrepreneur est par exemple demandé pour devenir coursier indépendant.

De plus, les conditions pour s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur sont souples et le formalisme lié à la demande d’immatriculation l’est également (bien que ces conditions tendent à se durcir depuis 2015).

Par ailleurs, la demande d’immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur devant le RM est gratuite. L’auto-entrepreneur demandant son d’immatriculation au RCS n’aura pas, quant à lui, à payer les coûts de greffe. En comparaison, les frais administratifs pour créer une société s’élèvent à plusieurs centaines d’euros.

Le dossier de constitution pour devenir de micro entrepreneur nécessite l’apport de quelques pièces justificatives :

  • Le formulaire M0 d’auto-entrepreneur pour débuter l’activité
  • L’intercalaire relatif à la limitation de responsabilité de l’entrepreneur : c’est une déclaration d’affectation du patrimoine, le cas échéant
  • Un original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport de l’entrepreneur en cours de validité
  • En cas de création d’activité :
    • Une copie justifiant de l’acquisition ou de la location d’un local commercial
    • Ou une copie d’un contrat de domiciliation par une tierce société
    • Ou une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois si l’entrepreneur déclare son entreprise dans sa résidence
    • Ou une copie d’un contrat d’hébergement ainsi que d’un justificatif de domicile provenant de la personne qui héberge.
  • En cas d’achat de fonds de commerce :
    • Une copie de l’acte d’achat mentionnant l’enregistrement auprès des impôts
    • Une copie de l’attestation de l’avis de parution dans un journal d’annonces légales
    • Dans le cas d’une publication au BODACC, une copie de l’avis ou de la facture
    • Un règlement de 2,82 euros.
A noter : il est possible pour l’auto-entrepreneur d’exercer plusieurs activités en même temps. Ainsi, ce statut peut être cumulé avec une activité de salarié. Le statut d’auto-entrepreneur peut également se cumuler avec celui de demandeur d’emploi. En d’autres termes l’auto-entrepreneur a droit aux allocations chômage.

Une comptabilité simplifiée

Le deuxième avantage de l’auto-entrepreneur est lié à ses obligations comptables qui se trouvent réduites. Il n’a aucune obligation de tenir une comptabilité, d’établir un bilan et un compte de résultat comme les personnes exerçant leur activité au sein d’une société.

Sa seule obligation est la tenue d’un journal détaillant ses recettes et ses dépenses liées à son activité de façon chronologique. Grâce à ce journal, l’auto-entrepreneur pourra déterminer de façon simplifiée ce qui lui reste après le paiement de ses charges qui comprennent, entre autres, les cotisations et l’impôt sur le revenu.

Cette comptabilité simplifiée pourra être tenue sur un simple document Excel, ce qui évitera des frais d’expert-comptable à l’auto-entrepreneur qui démarre son activité.

Attention ! L’auto-entrepreneur devra quand même garder et archiver tous les documents de types factures, tickets de caisse liés à son activité afin de justifier ses dépenses et ses recettes en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Pour le statut d’auto-entrepreneur qui a une activité de prestations de services comme hôtelier, ou exerçant une activité commerciale (vente de marchandises, d’objets divers, etc.), ils ont l’obligation supplémentaire de tenir un registre récapitulatif des achats. Ce registre prend la forme d’un listing des achats effectués par l’auto-entrepreneur au titre de son activité.

L’exonération de TVA

Un des principaux avantages de l’auto-entrepreneur relève de son régime fiscal. L’auto-entrepreneur est exonéré de TVA si son activité ne dépasse pas :

  • 200 € de chiffre d’affaires pour les activités de fourniture de logement (services d’hôtellerie, de chambres d’hôtes, etc.) et les activités commerciales en général,
  • 200 € pour les activités de prestation de service.

Ainsi, les factures établies par l’auto-entrepreneur aux clients seront allégées de la TVA. Cela sera intéressant pour les clients qui sont des particuliers car ceux-ci ne peuvent pas récupérer la TVA comme les professionnels.

De ce fait, l’auto-entrepreneur pourra pratiquer des prix plus intéressants que ses concurrents exerçant leur activité via une société, il s’agit donc d’un avantage concurrentiel.

Depuis le 1er janvier 2018, il est possible pour l’auto-entrepreneur d’être soumis au régime réel simplifié de TVA s’il dépasse les seuils de chiffre d’affaires visés supra. Dans ce cas, il devra facturer la TVA à ses clients. Mais cela signifie également qu’il pourra récupérer la TVA qu’il verse lorsqu’il effectue des achats.

En matière fiscale, l’avantage du statut d’auto-entrepreneur concerne le paiement des impôts et des cotisations sociales seulement sur les sommes qu’il encaisse au titre de son activité. En effet, c’est l’application du principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations ».De plus, le paiement des cotisations et des impôts peut se faire de manière mensuelle ou trimestrielle.

La méthode de calcul des cotisations sociales se fait via un pourcentage qu’on applique au chiffre d’affaires réalisé, c’est le régime micro-social. Par exemple, pour 2018, le taux de cotisations sociales pour un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale sera de 22% de son chiffre d’affaires.

Un régime d’imposition peu complexe

Pour le paiement de l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur peut choisir le prélèvement libératoire. L’impôt sera calculé comme pour les cotisations sociales, c’est-à-dire grâce à un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires réalisé. Par exemple, pour un auto-entrepreneur ayant une activité d’artisan, le taux appliqué à son chiffre d’affaires au titre du prélèvement libératoire de l’IR sera de 1,7%. Grâce au paiement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur ne devra plus déclarer son chiffre d’affaires annuel sur sa déclaration, car il aura payé en une seule fois ses cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.

Bien sûr, cette option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est soumise à la condition que le revenu global du foyer fiscal n’excède pas un montant déterminé chaque année par le Centre des formalités des entreprises dont relève l’auto-entrepreneur.

Il sera également judicieux pour l’auto-entrepreneur qui souhaite bénéficier de cet avantage, de comparer le taux de prélèvement libératoire et le taux d’imposition progressif auquel il aurait été soumis en cas d’imposition à l’IR.

A noter : lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur devra également payer une contribution à la formation professionnelle et une taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers de l’artisanat. Le montant de ces taxes est également déterminé par un taux (qui change en fonction de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur) appliqué au chiffre d’affaires réalisés.

L’exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises

Un dernier avantage lié au statut d’auto-entrepreneur est l’exonération, pour la première année d’imposition, de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Après cette année, il faut savoir que l’entrepreneur sera redevable de la CFE quand bien même son activité serait déclarée à son domicile.

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs qui réalisent moins de 5000 euros de CA sont exonérés de cette cotisation depuis le 1er janvier 2019.

D’autres professionnels sont aussi dispensés de s’en acquitter lorsqu’ils exercent certaines activités et ce, de façon permanente :

  • Les agriculteurs ;
  • Les sportifs ;
  • Les pêcheurs ;
  • Les artisans ;
  • Les artistes ;
  • Certains vendeurs à domicile indépendants ;
  • Les bailleurs qui louent une partie de leur habitation.

Afin d’être exonéré de CFE, l’auto-entrepreneur devra remplir un formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a effectué son premier chiffre d’affaires.

Les aides de l’auto-entrepreneur accordés par l’Etat

L’auto-entrepreneur peut également obtenir des aides financières de la part de l’Etat, ce qui est un avantage non négligeable pour débuter une activité. Ainsi, en s’adressant à Pôle emploi, l’auto-entrepreneur pourra bénéficier :

  • De l’Aide aux Chômeurs, Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) ;
  • De l’Aide Retour à l’Emploi (ARE) ;
  • De l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).

Ainsi, s’il est demandeur d’emploi, il pourra bénéficier de ces trois aides.

  • L’ACCRE permettra à l’auto-entrepreneur d’être exonéré partiellement de charges sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès, veuvage, allocations familiales) et sera accompagné par Pôle emploi dans la construction de son activité.
  • L’ARE est un revenu de remplacement dont l’auto-entrepreneur pourra continuer à bénéficier sous certaines conditions (pas de demande d’ARCE, minimum de temps de travail, etc).
  • L’ARCE est accordée aux auto-entrepreneurs déjà éligibles à l’ARE. Cette aide permet à l’auto-entrepreneur de percevoir en capital le montant des allocations d’auto-entrepreneur au chômage qui lui reste à percevoir.

 

Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

Ce statut semble de prime abord présenter de nombreux atouts pour un entrepreneur ayant un petit projet. Toutefois, pour les autres profils, certaines contraintes seront un frein au bon développement de l’activité. Bien mesurer les inconvénients de ce statut semble être une étape indispensable avant de se lancer dans une aventure entrepreneuriale.

En bref, les désavantages à exercer en tant qu’auto-entrepreneur peuvent se résumer ainsi :

  • L’impossibilité de faire entrer un nouvel associé ;
  • Un plafond de CA à ne pas dépasser ;
  • Une vente de l’entreprise complexifiée ;
  • La responsabilité de l’entrepreneur quant aux dettes professionnelles ;
  • Une déduction des charges réelles impraticable ;
  • L’impossibilité de récupérer la TVA payée ;
  • La souscription à diverses assurances pour auto-entrepreneur ;
  • Un système de cotisation à la retraite d’auto-entrepreneur.

L’impossibilité de s’associer

Devenir auto-entrepreneur est une démarche différente de la création d’une société. Contrairement à ce qui est possible en SASU ou en EURL, il est impossible d’inclure de nouveaux associés dans une micro-entreprise. L’entrepreneur doit d’abord réfléchir à l’opportunité et à la pertinence de s’associer pour la réalisation de son projet avant de choisir son statut. En effet, lorsqu’un auto-entrepreneur décide finalement de s’associer, il doit changer la forme juridique de son entreprise et passer d’auto-entrepreneur à SARL ou encore SAS. Ce changement s’avère alors particulièrement contraignant et coûteux.

Or, la plupart des projets d’envergure nécessitent l’intervention d’investisseurs dès lors que l’activité se développe. Ainsi, de telles ambitions seront plus facilement envisageables dans le cadre d’une société.

Les difficultés pour céder/vendre son entreprise

Puisque l’auto-entrepreneur ne dispose pas de titres sociaux (actions ou parts sociales), il ne peut pas réaliser une cession en suivant les mêmes procédures que dans une société. La micro-entreprise n’a pas d’existence distincte de l’entrepreneur car elle n’a pas la personnalité morale. Ce n’est donc pas l’entreprise qui est vendue mais le fonds de commerce, c’est-à-dire son patrimoine. En outre, comme la comptabilité est simplifiée, l’évaluation de sa valeur peut être un peu compliquée. Aussi, la revente d’une entreprise sous forme de société est souvent plus attractif que sous forme d’auto-entreprise tant pour l’entrepreneur que pour les investisseurs.

Un seuil pour le chiffre d’affaires

Comme pour le régime de la franchise de base pour la TVA, le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un seuil de chiffre d’affaires. En effet, en fonction des activités exercées, le CA ne peut être supérieur à un certain chiffre :

  • Achat / revente de marchandises : 170 000 euros HT.
  • Vente de denrées à consommer sur place : 170 000 euros HT.
  • Prestations d’hébergement : 170 000 euros HT.
  • Prestation de service commerciale et artisanale : 70 000 euros HT.
  • Profession libérale : 70 000 euros HT.

En dessous de ces seuils, l’auto-entrepreneur bénéficie du régime micro social simplifié et pour ce qui est de la fiscalité, il a le choix entre le régime de la micro entreprise et le prélèvement libératoire sur le revenu. Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entrepreneur dépasse ces montants, il existe une période de tolérance durant laquelle il n’y aura pas de changement. Cependant, si cette situation perdure, il basculera dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle et sera de fait soumis au régime fiscal réel simplifié et affilié au régime des travailleurs indépendants.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur

La limitation de la responsabilité de l’entrepreneur n’est pas prévue par le statut d’auto-entrepreneur. Dès lors, ce dernier engage son patrimoine personnel pour répondre aux dettes professionnelles. À l’inverse, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est toujours protégé lorsqu’il est le dirigeant ou l’associé d’une société : il n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute de gestion.

Pour pallier le problème, il est possible de créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Grâce à ce statut, également différent de celui de société, l’entrepreneur distingue son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel à l’aide d’une simple déclaration à déposer au RCS. Toutefois quand bien même l’entrepreneur aurait effectué sa déclaration, il est très probable que les investisseurs demandent à l’entrepreneur des garanties supplémentaires sur ses biens personnels. Cela rend alors l’intérêt de l’EIRL toute relative.

L’absence de déduction des charges

Le régime d’imposition applicable ne permet pas de déduire les charges professionnelles, l’assiette comprend les chiffre d’affaires réalisé et non les bénéfices. L’administration applique cependant un abattement forfaitaire qui réduit le montant imposable. Ce dernier est calculé en fonction de l’activité exercée.

L’impossibilité de récupérer la TVA

Le régime de la franchise de base ne permet pas à un auto-entrepreneur de facturer la TVA à ses clients, ce qui lui permet de proposer des produits moins cher. Cet avantage a pour contrepartie un inconvénient qui peut s’avérer problématique dans certains cas. En effet, il ne peut pas non plus récupérer la TVA qui a été payée lors des achats professionnels alors même qu’ils peuvent être considérables.

Les assurances obligatoires

Comme pour d’autres statuts, il est nécessaire de souscrire des assurances en fonction de l’activité exercée. Il ne s’agit pas d’une spécificité liée à l’auto-entrepreneuriat. Ce sont les organismes consulaires qui informent l’auto-entrepreneur sur le type d’assurance à laquelle il lui faut adhérer. Les coordonnées de l’assureur ainsi que sa couverture géographique sont obligatoirement inscrites sur les devis et factures émises par l’auto-entrepreneur.

En outre, lorsque l’activité de l’entrepreneur est enregistrée à l’adresse de son domicile personnel, une assurance professionnelle est requise.

Bon à savoir : l’assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC pro) n’est pas obligatoire, elle s’avère toutefois recommandée. Cette couverture permet de garantir les éventuels dommages causés à des tiers pendant l’activité professionnelle.

Une cotisation à la retraite soumise à conditions

Pour les auto-entrepreneurs, un système particulier a été défini pour calculer les droits à la retraite. Ces droits dépendent du montant des cotisations sociales versées. Si le chiffre d’affaires est nul, aucun droit à la retraite ne peut être accordé. De la même manière, si le chiffre d’affaires annuel enregistré n’est pas très important, il est possible que la Caisse de retraite ne comptabilise qu’un seul trimestre.

Enfin, le type d’affiliation à la sécurité sociale ne permet pas à l’entrepreneur de cotiser pour le chômage. En cas de cessation d’activité, l’auto-entrepreneur ne pourra pas bénéficier de cette ressource.

 

Les alternatives au statut d’auto-entrepreneur

Ainsi, le fait de devenir ou redevenir auto-entrepreneur est avantageux en cas de cumul d’activités ou pour les demandeurs d’emploi.

En revanche, si la personne souhaite faire prospérer son activité rapidement, est à la recherche d’investisseurs pour développer son entreprise, ou bien dépasse les plafonds de chiffre d’affaires, il est conseillé de se diriger vers la création d’une société.

Les alternatives pour les petites activités

La personne qui souhaite avoir une activité supplémentaire, ou qui souhaite lancer son activité mais sans être immatriculée en tant qu’auto-entrepreneur pourra se diriger vers le portage salarial.

Dans le cadre du portage salarial, la personne qui exerce son activité est indépendante pour trouver ses clients et pour exercer son activité. Il est un salarié sous contrat de travail avec la société de portage qui va donc lui verser un salaire. Ici, le salarié ne subira pas les inconvénients du statut de l’auto-entrepreneur.

Dans la même veine que le portage salarial, la personne qui cherche à lancer son activité pourra devenir membre d’une coopérative d’activité et d’emploi avec laquelle il conclura un contrat de travail. La coopérative accompagnera la personne dans la création de son activité, qui pourra ensuite choisir de passer en société.

Enfin, il est aussi possible de créer une association afin d’exercer une activité.

Les alternatives pour les activités importantes

Dans le cas où la personne souhaite développer une activité importante ou dépasse les plafonds de chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur, elle pourra créer son entreprise sous la forme d’une société.

La création d’une société, même si elle représente un coût, a de nombreux avantages : la société possède la personnalité morale, la responsabilité des associés ne sera donc pas aussi lourde que celle de l’auto-entrepreneur. En outre, les établissements bancaires seront moins frileux pour accorder des prêts ou des facilités de paiement. Le représentant légal pourra avoir un statut social plus avantageux que celui de l’auto-entrepreneur et la revente de la société sera beaucoup plus facile que celle de l’activité de l’auto-entrepreneur.

Enfin, la personne créant son activité aura le choix en plusieurs formes sociales. En fonction de ses intérêts et de son activité, elle pourra créer une SASU (et être Président de la société, ce qui lui garantit un statut social avantageux car il est affilié au régime de la sécurité sociale des salariés), ou bien une EURL.

Ces deux statuts correspondent à des sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire à un seul associé. Toutefois, en cas de volonté ou de nécessité de s’associer à un tiers, il sera plus facile de transformer la société en société pluripersonnelle (SAS, SARL…) dans la mesure où il suffira de modifier les statuts et non de créer une société ex nihilo. En effet, il est possible, par exemple, dans le cadre d’une SASU ou d’une EURL de céder des titres sociaux ou de procéder à une augmentation de capital pour accueillir d’autres investisseurs.

Alors EURL, SASU ou auto entrepreneur ? Avant de choisir de créer une société, évaluer l’importance et la pertinence du projet de manière détaillée semble raisonnable. En effet, la création d’une société est un acte dont les formalités nécessitent du temps et quelques centaines d’euros. De la même manière, la dissolution d’une société est soumise à l’acquittement de frais administratifs et à une procédure particulière. Aussi, il est capital d’avoir en tête le coût que la création de l’EURL ou SASU peut entraîner.

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