ConnexionL’auto-entrepreneur et la sous-traitance
Dernière mise à jour le 22/10/2025
- Peut-on faire appel à un auto-entrepreneur pour faire de la sous-traitance ?
- Un auto-entrepreneur peut-il sous-traiter ?
- Les types de sous-traitance réalisables
- Les tarifs pour faire appel à un sous-traitant
- Le cas particulier de la sous-traitance dans le BTP
- Le contrat de sous-traitance pour une micro-entreprise
- FAQ
La sous-traitance auprès d’un auto-entrepreneur (en artisanat, prestation de service, profession libérale ou multiservice) est possible. Elle doit se faire selon la législation en vigueur pour éviter tout litige. Le statut de la micro-entreprise permet de réaliser plusieurs types de sous-traitance : de capacité ou bien de spécialité. Une telle démarche implique plusieurs éléments à considérer :
- La clarification de la situation, afin d’éviter tout salariat déguisé ;
- Des variations de tarifs, notamment selon le secteur d’activité ;
- L’établissement d’un contrat de sous-traitance.
Peut-on faire appel à un auto-entrepreneur pour faire de la sous-traitance ?
Faire appel à un auto-entrepreneur pour faire de la sous-traitance est bel et bien possible. Cette solution se montre d’ailleurs efficace quand l’entreprise ne peut pas assurer la réalisation d’une commande importante et doit faire à un autre acteur du marché. Il faut cependant respecter quelques règles et la loi relative à la sous-traitance.
Les règles à respecter
Toute entreprise (SARL, SAS, SASU, EURL,…) peut engager un micro-entrepreneur comme sous-traitant. Dans ce cas, il existe des règles à respecter.
Avant de travailler avec un auto-entrepreneur dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, le client se doit de vérifier si le prestataire est bien en règle sur les plans administratif, fiscal et social.
Il faut notamment s’assurer que le prestataire a bien effectué les démarches requises pour devenir auto-entrepreneur (Kbis, déclaration en règle, respect des plafonds…). La vérification doit se faire :
- À la signature du contrat ;
- Tous les six mois ;
- Au terme du contrat.
Afin de formaliser la relation de travail et garantir la sécurité juridique des opérations, il est important d’établir un contrat de sous-traitance. Bien que ce document ne soit pas obligatoire, sa rédaction est fortement recommandée.
L’entreprise employant un auto-entrepreneur en tant que sous-traitant doit veiller à éviter toute situation assimilée à du salariat dit « déguisé ».
Attention à la fausse sous-traitance ou salarié déguisé
La sous-traitance et le salariat sont bien différents. Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance avec un auto-entrepreneur, l’entreprise doit faire attention à ne pas créer un lien de subordination avec le prestataire.
Sinon, le contrat de sous-traitance peut être requalifié en contrat de travail si l’existence du salariat déguisé est prouvée. Dans ce cas, l’entreprise s’expose à des sanctions juridiques et administratives pour délit de travail dissimulé.
Un auto-entrepreneur peut-il sous-traiter ?
Un auto-entrepreneur peut effectivement sous-traiter s’il est dans l’incapacité de prendre en charge tout seul une ou plusieurs commandes, voire certaines tâches. Dans ce cas, il devient le donneur d’ordre auprès d’un autre prestataire sous-traitant (entreprise ou auto-entrepreneur). Toutefois, sous-traiter se montre peu avantageux sur le plan financier et économique pour l’auto-entrepreneur.
Sous-traiter en tant qu’auto-entrepreneur : les avantages
La sous-traitance permet à l’auto-entrepreneur de gagner en flexibilité dans la réalisation des commandes du client final. Comme cette pratique est uniquement soumise à des charges variables, elle peut réduire les risques financiers.
Sous-traiter en tant qu’auto-entrepreneur : les inconvénients
Sous-traiter en tant qu’auto-entrepreneur présente quelques inconvénients. Le micro-entrepreneur ne peut déduire les sommes versées au prestataire de ses charges. Il doit alors payer des cotisations sociales sur les revenus qu’il n’a pas directement perçus.
Les types de sous-traitance réalisables
Pour l’auto-entrepreneur, les types de sous-traitance réalisables sont : la sous-traitance de spécialité et la sous-traitance de capacité.
La sous-traitance de spécialité s’effectue quand le donneur d’ordre ne dispose pas des compétences requises à la réalisation d’une prestation donnée. Elle complète généralement l’activité principale et contribue à son développement.
La sous-traitance de capacité s’effectue quand le donneur d’ordre fait face à une augmentation temporaire de ses commandes dans le cadre de son activité. L’intervention d’un sous-traitant devient alors nécessaire pour ne pas perdre un client.
Les tarifs pour faire appel à un sous-traitant
Dans le cadre d’une sous-traitance, il existe différents modes de tarification possibles. Pour faire appel à un sous-traitant, les deux parties peuvent convenir :
- D’une tarification en pourcentage sur les heures facturées au client ;
- D’une tarification horaire ;
- D’une tarification forfaitaire.
Les tarifs pour faire appel à un sous-traitant dépendent de la mission à effectuer, de son importance et du prestataire. Ils doivent être clairement mentionnés dans le contrat de sous-traitance afin de mieux encadrer la relation de travail.
Le cas particulier de la sous-traitance dans le BTP
La sous-traitance est une pratique courante dans le secteur du BTP. Les entreprises du bâtiment font souvent appel à des sous-traitants pour réaliser les tâches de second œuvre comme la plomberie et la maçonnerie. De cette manière, elles peuvent proposer des prestations complètes à leurs clients. Il est important de préciser que la sous-traitance dans le BTP fait l’objet de règles spécifiques.
Contrat de sous-traitance dans le bâtiment
L’établissement d’un contrat de sous-traitance pour les travaux en BTP est fortement recommandé. Dans les faits, le donneur d’ordre est l’unique responsable du bon déroulement du chantier.
Il est alors important d’encadrer la relation du travail avec le sous-traitant pour éviter les imprévus sur le chantier. Qui plus est, il peut s’avérer pratique d’ajouter des clauses dans le contrat et de bien détailler les conditions de travail, ainsi que les tarifs.
Auto-liquidation de TVA
Les travaux BTP sous-traités font l’objet d’un régime fiscal spécifique. Un dispositif d’auto-liquidation a été mis en place pour lutter contre la fraude à la TVA. Il entre en application quand les travaux sont effectués par un sous-traitant travaillant pour une entreprise assujettie à la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Fonctionnement de l’auto-liquidation de TVA
L’auto-liquidation de TVA concerne les professionnels du bâtiment qui règlent la TVA. Ce dispositif prévoit que seul le donneur d’ordre doive s’acquitter du montant total de la TVA sur la prestation effectuée. Le sous-traitant en BTP, assujetti, ou non à la TVA, n’a pas à facturer la taxe ni à la déclarer. Autrement dit, il établit une facture dite « hors taxe ».
Auto-liquidation de TVA : les opérations concernées
La plupart des travaux touchant un bien immobilier sont concernés par l’auto-liquidation de TVA. Ce dispositif s’applique, entre autres, pour les travaux à caractère immobilier :
- Ravalement ;
- Aménagement ;
- Installation ;
- Maintenance ;
- Nettoyage ;
- Démolition, etc.
Auto-liquidation de TVA : les opérations exclues
L’auto-liquidation de TVA, dans le cadre d’un contrat de prestation de services, ne s’applique pas à certaines opérations, dont :
- Les prestations intellectuelles ;
- La construction de biens d’équipement ;
- La location d’équipements ou de véhicules pour le chantier.
Auto-liquidation de TVA pour l’auto-entrepreneur sous-traitant en BTP
Dans le cadre de l’application de l’auto-liquidation de TVA, l’auto-entrepreneur sous-traitant en BTP facture ses prestations et les fournitures hors taxe et ne paye pas de TVA. Si celui-ci bénéficie de la franchise en base de TVA, il n’a pas à déclarer la TVA pour le service réalisé. Sinon, l’auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration de TVA en inscrivant le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en sous-traitance en tant qu’« autres opérations non imposables ».
Le contrat de sous-traitance pour une micro-entreprise
En tant que sous-traitant ou donneur d’ordre, le contrat de sous-traitance est important pour un micro-entrepreneur. Sa rédaction doit se faire avec soin, tout en respectant les règles régissant la sous-traitance et le statut de micro-entreprise.
Modèle de contrat
Le contrat de sous-traitance permet de formaliser la relation entre le sous-traitant et le donneur d’ordre. Ainsi, il doit comporter plusieurs mentions comme la description de la prestation, sa durée, le tarif de la prestation et les clauses.
Pour obtenir de l’aide sur sa rédaction, il s’avère être pratique de se référer à un modèle de contrat de sous-traitance pour un micro-entrepreneur. C’est la raison pour laquelle nous vous en fournissons un, que vous pouvez exploiter ou réutiliser pour l’adapter à votre situation ou activité.
Le fonctionnement du contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance doit donc comporter les mentions permettant d’encadrer la relation de travail et de sécuriser les opérations. Le document doit notamment indiquer :
- L’identité du donneur d’ordre et du sous-traitant ;
- Les modalités d’exécution des travaux ;
- Le calendrier d’exécution des travaux ;
- Les obligations des deux parties ;
- Le tarif des prestations ;
- Les modalités de règlement ;
- Les modalités de rupture de contrat de sous-traitance ;
- Les modalités de réalisation du contrat ;
- La gestion des litiges.
FAQ
Comment est rémunéré un sous-traitant ?
Un auto-entrepreneur peut-il travailler pour un seul client en prestation de service ?
Comment facturer une prestation en sous-traitance en tant qu'auto-entrepreneur ?
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 22/10/2025
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Nous sommes une société SAS.
Je voudrais prendre un auto entrepreneur pour sous traiter une partie des travaux.
Doit je lui faire une carte BTP? une DPAE?
Soit seulement un contrat de sous traitance? Dans ce cas, quelle documents ils doit nous fournir? Est-ce que les auto entrepreneur avec des passeport hors UE sont valables?
Merci à ceux qui connais une reponse.
Bonjour, Pour vous pouvez choisir d’embaucher ou de sous-traiter un auto-entrepreneur. Si vous choisissez d’embaucher vous devez faire une DPAE. De plus, conformément à l’article R8291-1 du code du travail, la spécificité des métiers du bâtiment impose la carte BTP à certaines entreprises et pour certains salariés. La personne sous-traitée devra fournir un document attestant de son immatriculation, une attestation certifiant qu’il n’emploie pas de salariés étrangers ainsi qu’une attestation de moins de 6 mois émanant de l’Urssaf dont il dépend. Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un passeport hors UE doivent avoir un carte de séjour “entrepreneur/profession libérale”. En vous souhaitant une… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur dans le BTP, Je déclare de la prestation et de l’achat/revente. Je souhaite pour mes chantiers lourds faire appel à des sous-traitants, j’achète donc une prestation, sur laquelle je fais une marge bien sur. Au moment de déclarer mon CA cet achat de prestation est-il à incrémenter dans la colonne achat/revente ou prestations?
Bonjour, Dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur, la distinction entre les catégories de chiffre d’affaires est strictement définie par la nature de l’acte réalisé. Lorsque vous faites appel à un sous-traitant, vous facturez à votre client final une prestation de services dont vous avez confié l’exécution à un tiers. Même si vous appliquez une marge sur ce coût, cette opération ne constitue pas de l’achat/revente de marchandises (qui concerne uniquement les biens tangibles), mais demeure en principe une activité de prestation de services. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En… Lire la suite »
bonjour,
Que dit la loi :
Je suis chargé d’affaires dans une entreprise de fabrication et pose de menuiserie aluminium.
Je fais intervenir un sous-traitant poseur qui est installé à son compte avec son frère pour la pose des menuiseries.
Notre sous-traitant sans nous demander prends des auto entrepreneur pour poser les menuiseries de nos chantiers ainsi que d’autres chantiers que eux ont.
Ils ont au moins 4,5 auto entrepreneur.
Ont ils le droit ?
Bonjour, Le recours à la sous-traitance est admis par la loi du 31 décembre 1975. Le sous-traitant peut faire appel à des travailleurs indépendants, sous réserve de l’absence de lien de subordination et du respect des règles relatives au travail dissimulé prévues aux articles L.8221-1 et L.8221-6 du Code du travail. La licéité dépend du cadre juridique applicable. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail ou en droit de la sous-traitance afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour
je souhaite devenir sous traitant en auto entrepreneur , pour l’ancienne entreprise ou je travaillais avant . Est ce possible d’utiliser la matériel fourni par l’entreprise et de travailler au seins de ses locaux ?
merci
Bonjour,
En principe, un auto-entrepreneur doit exercer en toute indépendance. Travailler dans les locaux de l’entreprise avec son matériel et pour un seul client expose à un risque de requalification en contrat de travail par l’URSSAF ou le juge (article L8221-6 du Code du travail).
Ces éléments peuvent caractériser un lien de subordination, incompatible avec un véritable statut d’indépendant.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je compte créer ma micro entreprise d’ici quelques jours, je veux faire de la sous traitance. Je cherche des chantiers pour des entreprises forestières qui eux ont des salariés. Je suis l’intermédiaire entre l’entreprise et le propriétaire de la parcelle. Abattage, élagage.. Je pourrai aussi le proposer à des particuliers pour leur jardin, nettoyage et entretien des espaces verts en leur envoyant des salariés d’entreprises avec qui je suis en contrat de sous traitance. Tout ça pour dire, est ce que vous pouvez me dire dans quel secteur je suis ? BIC ? Dans qu’elle catégorie je suis ?… Lire la suite »
Bonjour,
Votre activité d’intermédiation entre propriétaires de parcelles et entreprises forestières ou de jardinage, consistant à proposer des prestations telles que l’abattage, l’élagage ou l’entretien d’espaces verts, relève du régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) en tant que prestations de services commerciales. Concernant le code APE (Activité Principale Exercée), il dépendra de la description précise de votre activité lors de l’immatriculation. Il est donc recommandé de décrire avec précision votre activité lors de l’immatriculation afin que l’INSEE puisse attribuer le code APE le plus adapté.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
nous faisons appel à des sous traitants pour nous assister sur certains de nos chantiers. Ils sont sous la responsabilité du chef d’équipe sur place. Est-ce considéré comme de la sous traitance ou assimilé à du travail intérimaire ? Dois-je déclarer cette situation à mes clients ?
merci de votre aide
cordialement
Benoit
Bonjour, Il s’agit bien ici de sous-traitance, à condition que les entreprises tierces interviennent en toute autonomie juridique et organisationnelle, même si elles sont coordonnées par un chef d’équipe sur le chantier. La sous-traitance, définie à l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, suppose un contrat par lequel un entrepreneur confie à un autre, appelé sous-traitant, l’exécution de tout ou partie de son marché. En revanche, si les intervenants extérieurs sont placés sous l’autorité directe de l’entreprise, cela peut être requalifié en prêt de main-d’œuvre illicite ou travail dissimulé, voire en travail intérimaire déguisé (articles L.8241-1… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cas où je réalise des petites prestations pour une entreprise sans contrat de sous-traitance, est-ce qu’il y a des documents à fournir au donneur d’ordre ou c’est uniquement cadre d’un contrat?
Merci d’avance
Bonjour, Même en l’absence d’un contrat de sous-traitance formel écrit, toute relation de prestations entre professionnels nécessite de respecter les obligations légales vis-à-vis du donneur d’ordre, notamment en matière de lutte contre le travail dissimulé (au sens de l’article L.8222-1 du Code du travail). Dès lors que l’on réalise une prestation dont le montant dépasse 5 000 € hors taxes cumulés sur une année, on est alors tenu de remettre spontanément à ses client les documents suivants : – Un extrait K ou Kbis de moins de 3 mois ; – Une attestation de vigilance URSSAF prouvant que l’on est… Lire la suite »
Bonjour.
Je suis auto entrepreneur dans le btp au régime micro assujetti à la tva (mini réel)
Un confrère me sollicite dans le cadre d’une soustraitance pour une prestation clé en main service ET Fournitures matériel comprise
Je vais donc facturer la main œuvre HT .
Ma question est la suivante.
Dois je facturé aussi le matériel HT ?
Bonjour,
Non, en tant qu’auto-entrepreneur assujetti à la TVA, vous devez facturer la main-d’œuvre et le matériel avec TVA, sauf si votre client est non assujetti ou que le régime de la TVA sur marge s’applique, ce qui ne semble pas être le cas ici. Vous devez donc facturer en TTC, en appliquant le taux de TVA correspondant (10 % ou 20 % selon la nature des travaux et du matériel fourni).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Dans le cadre d’un marché public de prestations de services, j’ai été notifié d’un montant HT avec une TVA à 20%.
Pour réaliser les missions confiées, j’ai fait appel à plusieurs sous-traitants en paiement direct, non assujettis.
Aujourd’hui, je dois émettre une facture. Je m’apprêtais à facturer mon montant HT + TVA à 20% mais mon client me dit que j’aurais un trop perçu de TVA.
Qui a raison dans l’histoire?
Merci de votre regard sur la situation.
Bonjour, Dans un marché public avec paiement direct de vos sous-traitants non assujettis à la TVA, il est important de prêter attention au calcul du montant de la TVA à facturer, mais cela dépend en réalité du mode de rémunération contractuel prévu. Un titulaire du marché doit facturer sa prestation propre, c’est-à-dire le prix hors sous-traitance, auquel s’ajoute la TVA sur ce montant uniquement, même si le montant global initial du marché incluait la TVA sur l’ensemble. Les sous-traitants non assujettis à la TVA étant rémunérés en paiement direct, le titulaire de marché ne supportera pas de TVA sur leur… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cas où nous voulons ajouter une marge sur ce que nous facture les sous-traitants (sous-traitants sous le régime de la franchise en base de TVA), sur quelle base sera calculée la TVA à reverser ?
Devons nous calculer la TVA de 20% uniquement sur le montant de la marge ?
Merci d’avance,
Bonjour, Lors d’une refacturation à un client des prestations sous-traitées, y compris si les sous-traitants sont en franchise en base de TVA (donc sans TVA sur leurs factures), il faut appliquer la TVA sur le montant total refacturé, marge comprise, même en cas d’assujettissement à la TVA. Conformément à l’article 267 du Code général des impôts, la base d’imposition à la TVA comprend l’ensemble des sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire. Ainsi, la TVA est due sur le montant global facturé au client, peu importe que votre fournisseur n’ait pas facturé de TVA. Il… Lire la suite »
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre retour,
J’ai oublié de mentionner qu’il s’agissait d’une sous-traitance dans le domaine du bâtiment.
Je sais que l’autoliquidation de la TVA s’applique et que « Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l’entreprise preneuse n’a pas à verser de TVA auprès de l’administration fiscale. »
En revanche je ne sais pas comment procéder pour la marge,
Merci d’avance