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L’auto-entrepreneur et la sous-traitance

L’auto-entrepreneur et la sous-traitance

La sous-traitance auprès d’un auto-entrepreneur (en artisanat, prestation de service, profession libérale ou multiservice) est possible. Elle doit se faire selon la législation en vigueur pour éviter tout litige. Le statut de la micro-entreprise permet de réaliser plusieurs types de sous-traitance : de capacité ou bien de spécialité. Une telle démarche implique plusieurs éléments à considérer :

  • La clarification de la situation, afin d’éviter tout salariat déguisé ;
  • Des variations de tarifs, notamment selon le secteur d’activité ;
  • L’établissement d’un contrat de sous-traitance.

Peut-on faire appel à un auto-entrepreneur pour faire de la sous-traitance ?

Faire appel à un auto-entrepreneur pour faire de la sous-traitance est bel et bien possible. Cette solution se montre d’ailleurs efficace quand l’entreprise ne peut pas assurer la réalisation d’une commande importante et doit faire à un autre acteur du marché. Il faut cependant respecter quelques règles et la loi relative à la sous-traitance.

Les règles à respecter

Toute entreprise (SARL, SAS, SASU, EURL, EIRL…) peut engager un micro-entrepreneur comme sous-traitant. Dans ce cas, il existe des règles à respecter.

Avant de travailler avec un auto-entrepreneur dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, le client se doit de vérifier si le prestataire est bien en règle sur les plans administratif, fiscal et social.

Il faut notamment s’assurer que le prestataire a bien effectué les démarches requises pour devenir auto-entrepreneur (Kbis, déclaration en règle, respect des plafonds…). La vérification doit se faire :

  • À la signature du contrat ;
  • Tous les six mois ;
  • Au terme du contrat.

Afin de formaliser la relation de travail et garantir la sécurité juridique des opérations, il est important d’établir un contrat de sous-traitance. Bien que ce document ne soit pas obligatoire, sa rédaction est fortement recommandée.

L’entreprise employant un auto-entrepreneur en tant que sous-traitant doit veiller à éviter toute situation assimilée à du salariat dit « déguisé ».

Ne pas dévier vers le salarié déguisé

La sous-traitance et le salariat sont bien différents. Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance avec un auto-entrepreneur, l’entreprise doit faire attention à ne pas créer un lien de subordination avec le prestataire.

Sinon, le contrat de sous-traitance peut être requalifié en contrat de travail si l’existence du salariat déguisé est prouvée. Dans ce cas, l’entreprise s’expose à des sanctions juridiques et administratives pour délit de travail dissimulé.

Un auto-entrepreneur peut-il sous-traiter ?

Un auto-entrepreneur peut effectivement sous-traiter s’il est dans l’incapacité de prendre en charge tout seul une ou plusieurs commandes, voire certaines tâches. Dans ce cas, il devient le donneur d’ordre auprès d’un autre prestataire sous-traitant (entreprise ou auto-entrepreneur). Toutefois, sous-traiter se montre peu avantageux sur le plan financier et économique pour l’auto-entrepreneur.

Sous-traiter en tant qu’auto-entrepreneur : les avantages

La sous-traitance permet à l’auto-entrepreneur de gagner en flexibilité dans la réalisation des commandes du client final. Comme cette pratique est uniquement soumise à des charges variables, elle peut réduire les risques financiers.

Sous-traiter en tant qu’auto-entrepreneur : les inconvénients

Sous-traiter en tant qu’auto-entrepreneur présente quelques inconvénients. Le micro-entrepreneur ne peut déduire les sommes versées au prestataire de ses charges. Il doit alors payer des cotisations sociales sur les revenus qu’il n’a pas directement perçus.

Les types de sous-traitance réalisables

Pour l’auto-entrepreneur, les types de sous-traitance réalisables sont : la sous-traitance de spécialité et la sous-traitance de capacité.

La sous-traitance de spécialité s’effectue quand le donneur d’ordre ne dispose pas des compétences requises à la réalisation d’une prestation donnée. Elle complète généralement l’activité principale et contribue à son développement.

La sous-traitance de capacité s’effectue quand le donneur d’ordre fait face à une augmentation temporaire de ses commandes dans le cadre de son activité. L’intervention d’un sous-traitant devient alors nécessaire pour ne pas perdre un client.

Les tarifs pour faire appel à un sous-traitant

Dans le cadre d’une sous-traitance, il existe différents modes de tarification possibles. Pour faire appel à un sous-traitant, les deux parties peuvent convenir :

  • D’une tarification en pourcentage sur les heures facturées au client ;
  • D’une tarification horaire ;
  • D’une tarification forfaitaire.

Les tarifs pour faire appel à un sous-traitant dépendent de la mission à effectuer, de son importance et du prestataire. Ils doivent être clairement mentionnés dans le contrat de sous-traitance afin de mieux encadrer la relation de travail.

Le cas particulier de la sous-traitance dans le BTP

La sous-traitance est une pratique courante dans le secteur du BTP. Les entreprises du bâtiment font souvent appel à des sous-traitants pour réaliser les tâches de second œuvre comme la plomberie et la maçonnerie. De cette manière, elles peuvent proposer des prestations complètes à leurs clients. Il est important de préciser que la sous-traitance dans le BTP fait l’objet de règles spécifiques.

Contrat de sous-traitance dans le BTP

L’établissement d’un contrat de sous-traitance pour les travaux en BTP est fortement recommandé. Dans les faits, le donneur d’ordre est l’unique responsable du bon déroulement du chantier.

Il est alors important d’encadrer la relation du travail avec le sous-traitant pour éviter les imprévus sur le chantier. Qui plus est, il peut s’avérer pratique d’ajouter des clauses dans le contrat et de bien détailler les conditions de travail, ainsi que les tarifs.

Auto-liquidation de TVA

Les travaux BTP sous-traités font l’objet d’un régime fiscal spécifique. Un dispositif d’auto-liquidation a été mis en place pour lutter contre la fraude à la TVA. Il entre en application quand les travaux sont effectués par un sous-traitant travaillant pour une entreprise assujettie à la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Fonctionnement de l’auto-liquidation de TVA

L’auto-liquidation de TVA concerne les professionnels du bâtiment qui règlent la TVA. Ce dispositif prévoit que seul le donneur d’ordre doive s’acquitter du montant total de la TVA sur la prestation effectuée. Le sous-traitant en BTP, assujetti, ou non à la TVA, n’a pas à facturer la taxe ni à la déclarer. Autrement dit, il établit une facture dite « hors taxe ».

À noter : les auto-entrepreneurs peuvent être tenus de collecter, puis de verser la TVA effectuée sur leurs prestations quand un certain seuil de chiffre d’affaires est dépassé. Le plafond de TVA des artisans du BTP est de 70 000 € de leur chiffre d’affaires annuel.

Auto-liquidation de TVA : les opérations concernées

La plupart des travaux touchant un bien immobilier sont concernés par l’auto-liquidation de TVA. Ce dispositif s’applique, entre autres, pour les travaux à caractère immobilier :

  • Ravalement ;
  • Aménagement ;
  • Installation ;
  • Maintenance ;
  • Nettoyage ;
  • Démolition, etc.
À noter : en cas d’auto-liquidation, la facture du sous-traitant doit comporter la mention « Auto-liquidation de TVA ».

Auto-liquidation de TVA : les opérations exclues

L’auto-liquidation de TVA, dans le cadre d’un contrat de prestation de services, ne s’applique pas à certaines opérations, dont :

  • Les prestations intellectuelles ;
  • La construction de biens d’équipement ;
  • La location d’équipements ou de véhicules pour le chantier.

Auto-liquidation de TVA pour l’auto-entrepreneur sous-traitant en BTP

Dans le cadre de l’application de l’auto-liquidation de TVA, l’auto-entrepreneur sous-traitant en BTP facture ses prestations et les fournitures hors taxe et ne paye pas de TVA. Si celui-ci bénéficie de la franchise en base de TVA, il n’a pas à déclarer la TVA pour le service réalisé. Sinon, l’auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration de TVA en inscrivant le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en sous-traitance en tant qu’« autres opérations non imposables ».

Le contrat de sous-traitance pour un micro-entrepreneur

En tant que sous-traitant ou donneur d’ordre, le contrat de sous-traitance est important pour un micro-entrepreneur. Sa rédaction doit se faire avec soin, tout en respectant les règles régissant la sous-traitance et le statut d’auto-entrepreneur.

Modèle de contrat

Le contrat de sous-traitance permet de formaliser la relation entre le sous-traitant et le donneur d’ordre. Ainsi, il doit comporter plusieurs mentions comme la description de la prestation, sa durée, le tarif de la prestation et les clauses.

Pour obtenir de l’aide sur sa rédaction, il s’avère être pratique de se référer à un modèle de contrat de sous-traitance pour un micro-entrepreneur. C’est la raison pour laquelle nous vous en fournissons un, que vous pouvez exploiter ou réutiliser pour l’adapter à votre situation ou activité.

Le fonctionnement du contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance doit donc comporter les mentions permettant d’encadrer la relation de travail et de sécuriser les opérations. Le document doit notamment indiquer :

  • L’identité du donneur d’ordre et du sous-traitant ;
  • Les modalités d’exécution des travaux ;
  • Le calendrier d’exécution des travaux ;
  • Les obligations des deux parties ;
  • Le tarif des prestations ;
  • Les modalités de règlement ;
  • Les modalités de rupture de contrat de sous-traitance ;
  • Les modalités de réalisation du contrat ;
  • La gestion des litiges.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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