Connexion
L’auto-entrepreneur artisan
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Créer mon auto-entreprise en ligne
L’auto-entrepreneur artisan exerce une activité artisanale d’alimentation, de fabrication, du bâtiment ou de services.
Ce statut nécessite de répondre à quelques caractéristiques. De plus, l’artisan est soumis à un régime spécifique.
Par ailleurs, la création de la micro-entreprise se fait en plusieurs étapes importantes.
Quelles sont les caractéristiques de l’artisan auto-entrepreneur ?
Les activités artisanales nécessitent un savoir-faire spécifique sanctionné par un diplôme ou relevant d’une certaine qualification professionnelle. Il s’agit d’activités de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services.
La liste des activités artisanales à été fixée par décret.
En outre, l’artisan auto-entrepreneur doit respecter des règles spécifiques à la profession qu’il exerce :
- souscription d’une assurance professionnelle pour les activités soumises à obligation (pour les auto-entrepreneurs du bâtiment notamment). L’auto-entrepreneur devra mentionner les coordonnées de l’assureur et la zone géographique de couverture sur les factures et devis ;
- soumission à des règles de sécurité et d’hygiène (notamment pour les activités artisanales alimentaires) ;
- paiement des cotisations sociales, taxes spécifiques et cotisation foncière des entreprises (CFE auto-entrepreneur).
Comment devenir artisan auto-entrepreneur ?
Il est possible pour un artisan d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur. Toutefois, pour cela, il doit respecter un certain nombre de conditions et de formalités :
- disposer des compétences et de la qualification nécessaires ;
- déclarer son début d’activité d’auto-entrepreneur ;
- domicilier sa micro-entreprise ;
- s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) ;
- effectuer une demande d’ACRE.
Etape n°1 : Disposer de la qualification nécessaire
La majeure partie des activités artisanales sont des activités réglementées. Cela signifie qu’elles nécessitent de pouvoir justifier d’un niveau de qualification professionnelle suffisant pour l’exercice du métier concerné.
Cette justification peut se faire par 2 moyens :
- un diplôme dans le domaine de l’activité professionnelle souhaitée ;
- une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le métier choisi.
Etape n°2 : Déclarer son début d’activité
Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité doivent passer par le guichet des formalités des entreprises ou Guichet unique. Elles se font donc exclusivement en ligne.
La déclaration de début d’activité consiste à compléter un formulaire à destination des différentes administrations concernées. Il s’agit d’un formulaire dynamique dont les questions dépendent des réponses précédentes.
Par conséquent, il n’y a plus besoin de compléter le formulaire papier P0 CMB.
À cette déclaration, le professionnel doit joindre les pièces justificatives suivantes :
- justificatif d’identité en cours de validité ;
- déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- justificatif de jouissance des locaux du lieu de domiciliation (justificatif de domicile de moins de 3 mois, contrat de domiciliation…).
L’entrepreneur peut réaliser cette démarche seul ou en passant par un intermédiaire mandaté.
Etape n°3 : Domicilier sa micro-entreprise
La domiciliation d’entreprise est une obligation légale. Cela vaut aussi bien pour les entreprises individuelles que pour les sociétés.
L’adresse de domiciliation de la micro-entreprise doit être renseignée dès la déclaration de début d’activité. Différentes solutions s’offrent à l’auto-entrepreneur (artisan ou non) :
- domiciliation de la micro-entreprise à son domicile personnel : il s’agit de l’option la plus courante car plus économique et plus simple. Toutefois, cela implique que l’adresse personnelle du micro-entrepreneur sera nécessairement connue puisqu’elle est inscrite sur tous les documents de la micro-entreprise ;
- société de domiciliation : souscrire un contrat de domiciliation auprès d’une société de domiciliation permet généralement à l’auto-entrepreneur de bénéficier de services supplémentaires (service courrier ou services administratifs divers notamment). Cette alternative lui permet de gagner du temps et de ne pas exposer son adresse personnelle ;
- pépinière d’entreprises ou centre d’affaires : ce type de structures proposent des bureaux accompagnés de services. Il s’agit d’une solution économique particulièrement appréciée des PME ;
- local commercial : cette solution est la plus coûteuse pour l’entrepreneur. En effet, le bail commercial engendre des coûts supplémentaires (loyer, entretien des locaux, charges sociales, etc.). En revanche, elle peut être la plus adaptée selon l’activité exercée. C’est notamment le cas pour les activités nécessitant des stocks importants ou de recevoir de la clientèle régulièrement.
Etape n°4 : Immatriculer sa micro-entreprise au Répertoire des Métiers (RM)
L’artisan doit toujours s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM), y compris lorsqu’il exerce en tant qu’auto-entrepreneur.
Avec le Guichet unique géré par l’INPI, il n’y plus besoin de passer par les centres de formalités des entreprises (CFE). L’INPI donne automatiquement accès au dossier d’immatriculation pour l’ensemble des organes administratifs compétents. Le Répertoire des métiers se charge ainsi de l’immatriculation de l’auto-entrepreneur artisan.
À l’issue de cette immatriculation, il délivre l’extrait Kbis de l’artisan auto-entrepreneur (extrait K). Ce document atteste de l’existence juridique de la micro-entreprise.
L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite. En revanche, l’immatriculation au Répertoire des Métiers coûte 45€ pour une entreprise individuelle classique.
Etape n°5 : Demander l’ACRE
La demande d’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) n’est pas une étape obligatoire.
Toutefois, il s’agit d’une aide particulièrement intéressante. En effet, elle permet une exonération partielle des charges sociales durant la 1ère année d’exercice de l’activité.
Or, si la demande de l’ACRE est automatique pour les sociétés, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement en faire la demande pour pouvoir en bénéficier.
Pour ce faire, il doit compléter le formulaire de demande de l’ACRE et l’adresser à l’administration dans un délai de 45 jours maximum après la déclaration de début d’activité.
Quelles sont les activités artisanales accessibles à l’auto-entrepreneur ?
La liste des activités relevant de l’artisanat est fixée par décret. Elles sont réparties en 4 grandes catégories :
- l’alimentation ;
- la fabrication (notamment pour créer une entreprise de fabrication de meubles);
- le bâtiment ;
- les services.
Activités artisanales du secteur de l’alimentation
Il existe une grande diversité d’activités artisanales dans le secteur de l’alimentation, parmi lesquelles :
- Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, et vente au détail de ces plats ;
- Conservation et transformation de fruits et légumes ;
- Transformation de viande et préparation de produits à base de viande ;
- Boulangerie-pâtisserie et fabrication de pâtes alimentaires ;
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur des marchés ou en magasin spécialisé (y compris préparations à partir de ces produits) ;
- Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage sur des marchés ou en magasin spécialisé (y compris préparations à partir de ces produits) ;
- Conservation et transformation de poissons, crustacés et mollusques ;
- Commerce de détail de viandes et produits à base de viandes sur les marchés ou en magasin spécialisé ;
- Fabrication de vins effervescents et autres boissons ;
- Fabrication de produits laitiers et d’autres produits alimentaires ;
- Fabrication d’huiles et graisses végétales ou animales ;
- Fabrication d’aliments pour animaux ;
- Fabrication d’eaux-de-vie naturelles et d’alcools ;
- Travail des grains, fabrication de produits amylacés.
Activités artisanales de fabrication
Parmi les activités artisanales de fabrication se retrouvent entre autres :
- Reliure ;
- Fabrication d’articles en cuir, chaussures ;
- Activités de prépresse ;
- Imprimerie et édition d’imprimés ;
- Fabrication de textiles, vêtements, articles en fourrure ou à mailles ;
- Fabrication de papier et carton ;
- Fabrication de tourbe ;
- Reproduction d’enregistrements ;
- Métallurgie ;
- Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs ;
- Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, vannerie ;
- Production de brai et de coke de brai ;
- Fabrication de matériels de transport divers ;
- Récupération de déchets triés ;
- Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques ;
- Fabrication de produits chimiques, d’édulcorants de synthèse, de produits en caoutchouc et en plastique, d’ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical ;
- Fabrication de produits métalliques ;
- Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques ;
- Fabrication de meubles ;
- Réparation et installation de machines et d’équipements ;
- Fabrication d’équipements électriques, de machines et équipements divers ;
- Fabrication de produits automobiles ;
- Collecte des déchets nucléaires ;
- Démantèlement d’épaves ;
- Autres industries manufacturières (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres).
Activités artisanales du secteur du bâtiment
Il existe également différents types d’activités artisanales dans le secteur du bâtiment :
- Construction de bâtiments résidentiels ou non ;
- Activités de soutien aux industries extractives ;
- Génie civil (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés) ;
- Installation de systèmes d’alarme et activités associées de surveillance ;
- Désamiantage, retrait des peintures à base de plomb ;
- Incinération de déchets non dangereux et production de cendres ;
- Travaux de construction spécialisés : cela concerne tous les métiers du bâtiment (maçon, charpentier, carreleur, chauffagiste, plombier, électricien, plâtrier, plaquiste, couvreur, menuisier, agenceur, tailleur de pierre…) ;
- Autres industries extractives et orpaillage.
Activités artisanales de services
Pour finir, les activités artisanales comprennent un nombre très important d’activités de services. On peut par exemple citer les suivantes :
- Soins de beauté (dont modelage esthétique de bien-être et de confort) ;
- Coiffure ;
- Maréchalerie ;
- Taxi et VTC ou plus précisément, auto-entrepreneur VTC ;
- Entretien et réparation de véhicules automobiles en tant qu’auto-entrepreneur automobile et de motos ;
- Services de remorquage et d’assistance routière ;
- Contrôle technique automobile ;
- Livraison ;
- Chauffeur poids lourd
- Services de déménagement ;
- L’auto-entrepreneur en bricolage
- Activités photographiques (sauf photojournalisme ou photos d’art) ;
- Pose d’affiches ;
- Activités d’étalagiste ;
- Désinfection, désinsectisation, dératisation ;
- Autres nettoyages (sauf services de voirie et de déneigement) ;
- Entretien de fosses septiques ;
- Préparation de plantes, fleurs et compositions florales en magasins spécialisés ou sur les marchés ;
- Activités de jardinage / paysagiste ;
- Activités de conditionnement ;
- Ambulance ;
- Travaux à façon divers : duplication et expédition de documents, secrétariat à façon ;
- Services administratifs divers (limités aux services administratifs de bureau combinés) ;
- Spectacle de marionnettes ;
- Blanchisserie-teinturerie (sauf libre-service) ;
- Réparation de biens personnels et domestiques ;
- Nettoyage des bâtiments ;
- Restauration d’objets d’art ;
- Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
- Toilettage, éducation comportementaliste et pension pour animaux de compagnie ;
- Ramoneur ;
- Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie.
La vidéo ci-dessous vous explique comment devenir artisan en quelques minutes. Elle présente à la fois les formalités administratives à réaliser et les caractéristiques de l’artisan.
L’artisan qui exerce sous le statut d’auto-entrepreneur est soumis à des régimes fiscal et social spécifiques.
Concernant le régime fiscal, le micro-entrepreneur est imposé sur le régime de l’impôt sur le revenu. Pour son règlement, l’auto-entrepreneur dispose de 2 options :
- le régime micro-fiscal classique ;
- l’option pour le versement libératoire de l’impôt de l’auto-entrepreneur.
Voici un tableau récapitulatif de ces 2 options :
| Imposition de l’auto-entrepreneur artisan | |
| Régime micro-fiscal classique | Option pour le versement libératoire de l’impôt |
| Catégorie micro-BIC ;
Base d’imposition déterminée après un abattement de 50% du chiffre d’affaires. |
Paiement de l’impôt en même temps que les cotisations sociales (mensuellement ou trimestriellement) ;
Impôt correspondant à 1,7% du chiffre d’affaires. |
Par ailleurs, par principe, l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Il est donc exonéré du paiement de la TVA dès lors qu’il ne dépasse pas les seuils du régime. De la même manière et dans les mêmes conditions, il ne facture pas non plus de TVA.
S’agissant du régime social, l’artisan qui exerce au statut de micro-entrepreneur se soumet au régime micro-social.
Le montant des cotisations sociales dues correspond à 21,2% du chiffre d’affaires déclaré.
Lire aussi: Créer une entreprise d’accessoires de mode
FAQ
Quelle différence entre auto-entrepreneur et artisan ?
L'artisan est un professionnel qui exerce une activité manuelle nécessitant un savoir-faire spécifique. Il est tout à fait possible de cumuler les statuts d'auto-entrepreneur et d'artisan. En effet, l'artisan a le choix entre exercer sous la forme d'une société, d'une micro-entreprise ou d'une entreprise individuelle classique.
En quoi consiste le stage de préparation à l'installation (SPI) ?
Le SPI offre des bases dans la gestion d'entreprise : gestion commerciale, structure juridique, régime fiscal et social et gestion d'entreprise. Il permet essentiellement d'éviter les erreurs afin de maîtriser au mieux la création d'entreprise. Depuis 2019, le stage de préparation à l'installation est devenu facultatif. L'artisan n'est plus obligé de passer ce stage pour s'immatriculer au répertoire des métiers.
Qu'est-ce que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) ?
Les CMA sont des établissements publics administratifs chargés des questions concernant les artisans. Elles ont pour principales missions : le traitement des déclarations transmises par le Guichet unique, le contrôle des documents, la transmission d'informations et l'assistance en cas de besoin.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris