L’auto-entrepreneur artisan

L’auto-entrepreneur artisan

L’auto-entrepreneur artisan est une personne qui exerce une activité artisanale liée aux métiers de service, de fabrication, d’alimentation et du bâtiment pour son propre compte. La création de l’entreprise passe par quelques étapes obligatoires, notamment :

  • La constitution des dossiers pour la demande d’immatriculation ;
  • L’immatriculation de l’entreprise au Répertoire des Métiers ;
  • Le suivi du stage de préparation à l’installation.

Les étapes pour devenir artisan auto-entrepreneur

Pratiquer des activités artisanales en tant qu’auto-entrepreneur est possible depuis janvier 2009. Pour devenir artisan auto-entrepreneur, il faut disposer des compétences nécessaires liées au métier et suivre les démarches légales pour le lancement du projet.

Disposer des compétences liées au métier

L’auto-entrepreneur artisan doit être capable de prouver qu’il peut exercer une activité artisanale. En effet, ses qualifications sont systématiquement contrôlées. Il doit justifier d’une expérience de 3 ans dans le métier à réaliser ou d’une expérience professionnelle valide. Sinon, il faut détenir un diplôme lié à l’activité artisanale souhaitée.

À noter : l’exercice de certaines activités artisanales demande le suivi de formations obligatoires et le respect des normes de sécurité et d’hygiène.

Effectuer les démarches légales

Les démarches légales sont importantes pour que l’auto-entrepreneur puisse exercer légalement des activités artisanales.

La constitution des dossiers pour la demande d’immatriculation

L’auto-entrepreneur artisan doit effectuer une demande d’immatriculation à envoyer à la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat). Le dossier comporte :

  • Un formulaire P0 CMB ;
  • Les pièces d’identité du demandeur ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Une déclaration de non-condamnation ;
  • L’attestation du suivi du stage de préparation à l’installation organisé par la CMA (stage payant de 30 heures environ).

    L’immatriculation au répertoire des métiers (RM)

    Pour devenir artisan auto-entrepreneur, l’immatriculation au répertoire des métiers constitue une étape obligatoire depuis le 1er avril 2010. Cette procédure permet d’obtenir un extrait K-bis, un document qui atteste officiellement l’existence juridique de l’auto-entreprise. Il est souvent demandé par les fournisseurs en vue d’une commande. L’immatriculation fait également profiter d’un accompagnement à la création et au développement de l’activité indépendante par la Chambre de Commerce.

    L’inscription au RM est fixée à 130 €. Toutefois, dans l’exercice d’une activité artisanale, l’auto-entrepreneur est exonéré des frais d’immatriculation et de chambre pendant les trois premières années suivant la création de l’entreprise. Ce délai passé, il doit payer la taxe de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. À noter que l’immatriculation n’est pas obligatoire si l’activité artisanale est secondaire pour :

    • Les retraités qui ont effectué la liquidation de leurs droits au régime d’assurance vieillesse ;
    • Les auto-entrepreneurs étudiants en formation initiale ;
    • Les indépendants faisant une autre activité commerciale ou libérale en plus de l’activité artisanale ;
    • Les salariés embauchés à mi-temps.

    La dispense d’immatriculation reste applicable quand le chiffre d’affaires de l’activité artisanale ne dépasse pas 50 % des revenus.

     

    La liste des activités artisanales pour devenir artisan auto-entrepreneur

    L’auto-entrepreneur artisan doit passer par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Il est donc important de connaître les activités artisanales.

    Définition de l’activité artisanale

    Une activité est dite artisanale quand il s’agit d’une activité de production, de service, de réparation ou de transformation effectuée par un professionnel qualifié et compétent. Le décret établissant la liste des professions artisanales stipule que seules les entreprises employant moins de 11 salariés relèvent de l’artisanat. Au-delà de ce seuil, il s’agit d’une activité commerciale.

    Liste des activités artisanales accessibles à l’auto-entrepreneur

    Les activités artisanales sont répertoriées dans quatre grandes catégories.

    Les activités artisanales de l’alimentation

    • Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, et vente au détail de ces plats ;
    • Conservation et transformation de fruits et légumes ;
    • Transformation de viande et préparation de produits à base de viande ;
    • Boulangerie-pâtisserie et fabrication de pâtes alimentaires ;
    • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur marchés ou en magasin spécialisé (y compris préparations à partir de ces produits) ;
    • Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage sur marchés ou en magasin spécialisé (y compris préparations à partir de ces produits) ;
    • Conservation et transformation de poissons, crustacés et mollusques ;
    • Commerce de détail de viandes et produits à base de viandes sur marchés ou en magasin spécialisé ;
    • Fabrication de vins effervescents et autres boissons ;
    • Fabrication de produits laitiers et d’autres produits alimentaires ;
    • Fabrication d’huiles et graisses végétales ou animales ;
    • Fabrication d’aliments pour animaux ;
    • Fabrication d’eaux-de-vie naturelles et d’alcools ;
    • Travail des grains, fabrication de produits amylacés.

    Les activités artisanales de fabrication

    • Reliure ;
    • Fabrication d’articles en cuir, chaussures ;
    • Activités de prépresse ;
    • Imprimerie et édition d’imprimés ;
    • Fabrication de textiles, vêtements, articles en fourrure ou à mailles ;
    • Fabrication de papier et carton ;
    • Fabrication de tourbe ;
    • Reproduction d’enregistrements
    • Métallurgie ;
    • Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs ;
    • Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, vannerie ;
    • Production de brai et de coke de brai ;
    • Fabrication de matériels de transport divers ;
    • Récupération de déchets triés ;
    • Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques ;
    • Fabrication de produits chimiques, d’édulcorants de synthèse, de produits en caoutchouc et en plastique, d’ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical ;
    • Fabrication de produits métalliques ;
    • Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques ;
    • Fabrication de meubles ;
    • Réparation et installation de machines et d’équipements ;
    • Fabrication d’équipements électriques, de machines et équipements divers ;
    • Fabrication de produits automobiles ;
    • Collecte des déchets nucléaires ;
    • Démantèlement d’épaves ;
    • Autres industries manufacturières (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres).

    Les activités artisanales du bâtiment

    • Construction de bâtiments résidentiels ou non ;
    • Activités de soutien aux industries extractives ;
    • Génie civil (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés) ;
    • Installation de systèmes d’alarme et activités associées de surveillance ;
    • Désamiantage, retrait des peintures à base de plomb ;
    • Incinération de déchets non dangereux et production de cendres ;
    • Travaux de construction spécialisés : cela concerne tous les métiers du bâtiment : maçon, charpentier, carreleur, chauffagiste, plombier, électricien, plâtrier, plaquiste, couvreur, menuisier, agenceur, tailleur de pierre…
    • Autres industries extractives et orpaillage.

    Les activités artisanales des services

    • Soins de beauté (dont modelage esthétique de bien-être et de confort) ;
    • Coiffure ;
    • Maréchalerie ;
    • Taxi et VTC ou plus précisément, auto-entrepreneur VTC ;
    • Entretien et réparation de véhicules automobiles en tant qu’auto-entrepreneur automobile et de motos ;
    • Services de remorquage et d’assistance routière ;
    • Contrôle technique automobile ;
    • Livraison ;
    • Services de déménagement ;
    • L’auto-entrepreneur en bricolage
    • Activités photographiques (sauf photojournalisme ou photos d’art) ;
    • Pose d’affiches ;
    • Activités d’étalagiste ;
    • Ramonage ;
    • Nettoyage des bâtiments ;
    • Désinfection, désinsectisation, dératisation ;
    • Autres nettoyages (sauf services de voirie et de déneigement) ;
    • Entretien de fosses septiques ;
    • Préparation de plantes, fleurs et compositions florales en magasins spécialisés ou sur les marchés
    • Activités de jardinage / paysagiste ;
    • Activités de conditionnement ;
    • Ambulance ;
    • Travaux à façon divers : duplication et expédition de documents, secrétariat à façon ;
    • Services administratifs divers (limités aux services administratifs de bureau combinés) ;
    • Spectacle de marionnettes ;
    • Blanchisserie-teinturerie (sauf libre-service) ;
    • Réparation de biens personnels et domestiques ;
    • Restauration d’objets d’art ;
    • Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
    • Toilettage, éducation comportementaliste et pension pour animaux de compagnie ;
    • Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie.
    À noter : Pour devenir chauffeur de taxi, l’intéressé doit passer un examen d’admissibilité (certificat de capacité professionnelle) afin d’obtenir sa carte professionnelle de conducteur de taxi.

     

    Artisan auto-entrepreneur : les règles et les formalités à respecter

    L’artisan auto-entrepreneur se doit de respecter les règles spécifiques à son métier et les formalités nécessaires à son activité. Il est tenu :

    • D’effectuer le stage préalable d’installation avant l’immatriculation pour renforcer le contrôle de compétence (tarif de 75 à 260 € environ) ;
    • De souscrire à une assurance professionnelle s’il exerce un métier artisanal du bâtiment (gage de garantie décennale) ;
    • De mentionner les coordonnées de la compagnie d’assurances et la couverture géographique du contrat pour l’auto-entrepreneur artisan du bâtiment ;
    • De respecter les règles de sécurité et d’hygiène pour une activité artisanale dans l’alimentation ;
    • De régler la taxe de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui s’élève à 0,007 % du chiffre d’affaires (pour les auto-entrepreneurs immatriculés) ;
    • De payer les taxes prévues pour l’exercice de son activité.

     

    Régime de l’artisan auto-entrepreneur : plafond et fiscalité

    La fiscalité de l’artisan auto-entrepreneur

    L’artisan micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu avec option de versement libératoire. Son imposition se classe dans la catégorie micro-BIC. Le statut d’auto-entrepreneur donne accès au versement libératoire de l’IR. Le paiement de l’impôt se fait tous les mois ou tous les trois mois. Son montant se calcule de manière forfaitaire sur la base du pourcentage du chiffre d’affaires réalisé. Pour l’artisan auto-entrepreneur, le taux est de 1,7 % depuis 2018. Il est important de préciser qu’il est tout de même tenu de déclarer ses revenus annuels afin de fixer la tranche du barème progressif applicable.

    Les plafonds dans le régime auto-entrepreneur artisan

    Le prélèvement libératoire dans le régime auto-entrepreneur est soumis à des conditions de seuil. Les auto-entrepreneurs éligibles sont ceux qui perçoivent des revenus fiscaux ne dépassant pas :

    • 25 000 € pour une personne seule ;
    • 50 000 € pour un couple ;
    • 65 000 € avec 1 enfant ;
    • 80 000 € avec 2 enfants.

    Le statut auto-entrepreneur définit également un plafond de chiffre d’affaires. Pour les activités artisanales, il est fixé à 170 000 € pour une activité de commerce et d’hébergement et à 70 000 € pour les prestataires de services et les professions libérales. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’artisan auto entrepreneur ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires suivants :

    • 33 200 € pour les prestataires de services et les professions libérales ;
    • 82 800 € pour une activité de commerce et d’hébergement.

     

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