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La clause de dédit-formation

Dernière mise à jour le 28/10/2020

Le dédit-formation est une clause contractuelle par laquelle un salarié ayant bénéficié d’une formation coûteuse de l’entreprise, s’engage à verser un montant correspondant au remboursement des frais engagés en cas de départ anticipé. Cette clause peut être insérée au sein du contrat de travail, ou d’un avenant. Sa mise en oeuvre est subordonnée au respect de conditions strictes. 

Qu’est-ce-que la clause de dédit-formation

La clause de dédit-formation est une clause du contrat de travail (CDI, CDD ou contrat temporaire), par laquelle le salarié s’engage, en cas de départ de l’entreprise avant un certain délai fixé par la clause, à rembourser à celle-ci le montant des dépenses effectivement réalisées par son employeur pour sa formation.

Généralement, la loi et la convention collective de l’entreprise imposent à l’employeur un montant minimum de dépenses nécessaires à la formation de ses nouveaux salariés (embauche d’un instructeur pour les former, etc.). Ces sommes sont à la charge entière de l’entreprise.

Mais il arrive parfois que la formation d’un salarié soit très coûteuse et dépasse largement le montant prévu dans la convention collective. C’est le cas notamment pour les postes à haute qualification qui nécessitent une formation poussée du salarié afin qu’il soit capable de remplir ses fonctions.

 

On peut penser, à titre d’exemple, aux fonctions de direction (directeur technique, directeur financier, etc.) qui nécessitent que le salarié s’adapte aux outils et aux méthodes de fonctionnement de l’entreprise. De telles formations représentent un coût conséquent pour l’entreprise, et elles sont alors vues comme un investissement nécessaire (l’entreprise à besoin de directeur) ou en vertu d’améliorer la productivité de ses salariés (former ses ouvriers à l’utilisation de nouvelles machines).

Dès lors, il est logique que l’entreprise veuille que les salariés pour lesquels elle a investi dans une formation restent à leur service pendant une durée minimum. Au moins le temps de rentabiliser l’investissement qu’elle a engagé dans leur formation.

Attention : le salarié en contrat de professionnalisation n’est pas concerné par cette clause de dédit-formation (article L6325-15 du Code du travail).

Conditions de la validité de la clause de dédit formation

Pour être valable, une clause de dédit-formation doit respecter 3 conditions cumulatives :

  • un coût de formation élevé et exclusivement à la charge de l’employeur;
  • la clause doit être précise et incluse dans le contrat;
  • la durée de l’engagement du salarié dans l’entreprise doit être raisonnable.

Un coût de formation élevé et à la charge de l’employeur

Les dépenses engagées par l’entreprise ne doivent pas correspondre aux sommes engagées dans la mise en oeuvre de ses obligations légales ou conventionnelles de formation. Autrement dit, la formation visée par la clause excède le droit de formation légal ou conventionnel du salarié.

De même, la formation doit avoir été exclusivement financée par l’employeur. Ainsi, en cas de financement partiel par le salarié, d’un financement par un OPCA, ou encore d’une prise en charge au moyen de subvention, la clause de dédit ne s’applique pas.

Une clause précise et incluse dans le contrat

Un écrit doit être signé préalablement au départ en formation : la clause de dédit-formation doit être signée et acceptée par le salarié avant le début de la formation.

L’accord écrit (ou l’avenant au contrat de travail) la prévoyant doit donc, sous peine de nullité, être antérieur au démarrage de l’action.

Quant à son contenu, la clause doit faire apparaître:

  • les dates de la formation: date de début et de fin
  • la nature de la formation envisagée;
  • la durée de la formation;
  • le coût réel: le montant doit correspondre aux frais réellement engagés par l’employeur et ne doit pas être manifestement excessif. Dans le cas contraire, les juges peuvent minorer le montant du remboursement à effectuer. Les tribunaux considèrent généralement comme “nulles et non avenues” les clauses ne comportant aucune information sur le coût réel de la formation pour l’entreprise ou fixant un montant de remboursement forfaitaire
  • les modalités de remboursement à la charge du salarié: l’employeur peut prévoir un remboursement dégressif .

Durée raisonnable d’engagement du salarié

La durée d’engagement du salarié ne doit pas être excessive : cette durée peut être variable (généralement de 2 à 5 ans) et doit être en rapport avec la durée de la formation suivie.

Les périodes de suspension du contrat de travail (congés maladie, parental, congé pour création d’entreprise, etc.) pendant toute la durée d’application de la clause auront pour conséquence de reporter la fin de validité de la clause de dédit-formation.

Les juges vérifient que la durée de l’engagement du salarié n’est pas “manifestement excessive” ou disproportionnée au regard des frais engagés par l’entreprise. La clause ne doit pas priver le salarié de sa faculté de démissionner.

Mise en oeuvre de la clause de dédit formation

La clause ne produit d’effet qu’en cas de départ anticipé du salarié; c’est-à-dire avant le délai prévu par la clause.

Autrement dit, l’employeur ne saurait exiger un remboursement du salarié dans les hypothèses de licenciement, et ce même pour faute grave. La jurisprudence de la cour de cassation élargit le champs de cette exception à tous les licenciements qui pourraient être qualifiés de sans cause réelle et sérieuse.

En outre, les sommes remboursées font l’objet d’une affectation stricte. L’employeur ne peut les utiliser que pour le financement des actions de formation au sein de l’entreprise. Un usage autre de ces sommes serait donc à priori proscrit.

À noter : En cas de rupture conventionnelle, les parties peuvent convenir du remboursement ou non de la clause dédit de formation.Créer mon contrat de travailCréer mon contrat de travail

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 28/10/2020

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Jer
Jer
septembre 12, 2019 2:27

Bonjour,
J’ai l’impression que vous dites une chose et son contraire:
“La clause de dédit formation ne s’applique qu’en cas de démission du salarié : elle ne peut pas être mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient à l’initiative de l’employeur (même en cas de licenciement pour faute grave)”
Puis vous dites:
“Pour que la clause de dédit-formation puisse être mise en œuvre, la rupture de contrat doit incomber au salarié. En d’autres termes, le salarié devra s’acquitter de l’indemnisation prévue par la clause s’il démissionne, ou s’il est licencié pour faute grave ou lourde

PERIAUX ALAIN
PERIAUX ALAIN
octobre 1, 2020 7:52

bonjour,
mon employeur m’a financé une formation couteuse depuis 1 an, sans rien changer à mon contrat de travail, pas d’avenant non plus.
Il est simplement noté dans mon contrat qu’en cas de démission, je dois respecter un préavis de 2 mois minimum.
Si je décide de quitter l’entreprise, peut-il me réclamer le prix de la formation?
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement,
K.P.

Nelly D.
Nelly D.
novembre 13, 2020 2:33
Reply to  PERIAUX ALAIN

Bonjour,
Si la clause ne figure pas dans votre contrat ou un avenant, votre employeur ne peut pas vous réclamer le prix de la formation. Le préavis que vous évoquez est le délai légal qui s’applique en cas de démission du salarié (préavis de départ) mais n’est pas lié à la clause de dédit-formation.

verreman
verreman
novembre 17, 2020 6:05

Bonjour,
Dans mon cas la formation envisagée serait prise en charge en partie par mon CPF, une autre partie par l’OPCA et le reste “à charge” pour l’entreprise serait de 5000 euros. Dans ce cas, l’entreprise peut elle faire un dédit sur les 5000 euros ou ne peut elle pas le faire puisqu’une partie est prise en charge par mon CPF et par l’OPCA? peut elle aussi mettre un dédit de la somme totale (16 000 euros) même si ce n’est pas elle qui paie tout? merci

Stéph
Stéph
décembre 28, 2020 11:46

Bonjour,
J’ai la possibilité d’effectuer une formation de 820 heures, sur deux ans. Mon employeur (fonction public) me demande de signer une clause de dédit formation me demandant de m’engager pour 6 ans. A-t-il le droit?

Antoine Laudrin
Antoine Laudrin
février 7, 2021 6:32

Bonjour j’ai un doute par rapport à une formation que j’ai reçue pour un poste en cdi, je n’ai rien signé avant le départ de la formation (le 25/01/21) et n’ai reçu mon contrat par mail que le 05/02/21, contrat que je n’ai pas encore signé, il est indiqué une clause de dédit formation pour une durée de 6mois au delà de la période d’essai 2mois. Si je comprends bien il faudrait que je paye cette somme si je décide de partir durant ma période d’essai ou durant les 8 premiers mois dans l’entreprise, ce qui est mon cas car… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juillet 28, 2021 1:53

Bonjour, D’abord, sachez que si cette clause n’a pas été signée avant le début de la formation, alors elle n’est pas valable et donc aucune indemnité ne sera due à l’entreprise en cas de démission. En effet, pour être valable, la clause doit faire l’objet d’une convention particulière conclue avant le début de la formation. Aussi, elle doit préciser la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié. Ainsi, dans votre cas, il la clause ne peut être valable puisque… Lire la suite »

Ste
Ste
mai 27, 2021 5:19

Bonjour, qu’appelle-t’on un “coût de formation élevé” ? En pratique, à partir de quel montant est-il raisonnable de rédiger une telle clause ?

Valérie
Valérie
mai 28, 2021 1:50
Reply to  Ste

Bonjour,

Il n’existe pas de montant minimal permettant d’apprécier le seuil à partir duquel la formation est considérée comme “suffisamment” élevée pour pouvoir faire l’objet d’une clause de dédit-formation. Il convient toutefois de prêter une attention particulière aux frais engagés par l’entreprise pour financer la formation du salarié. Il est possible néanmoins que le montant plancher peut être prévu par une convention collective.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Paul
Paul
juillet 21, 2021 7:41

Bonjour, le montant de ma formation représente 20000€ soit un peu moins de 10mois de salaire. Je dois les rembourser si je quitte l’entreprise j’ai signé un avenant. Le problème est que le poste que j’ai pris après la formation n’a rien à voir avec ce qui m’avait été décrit pour me convaincre de suivre cette formation. Aujourd’hui je m’ennuie tprofondément et suis en train de perdre les compétences acquises en formation… situation très déprimante. Est-ce que le fait que la close représente 10 mois de salaire (donc impossible à financer avec ses propres deniers) est un frein à la… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juillet 28, 2021 1:23
Reply to  Paul

Bonjour, Pour qu’une telle clause soit valable, il faut notamment que son montant soit proportionné aux frais de formation engagés et qu’il n’ait pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner. Autrement dit, il est impératif que la clause de dédit-formation n’empêche pas le salarié de démissionner en raison d’un montant trop élevé ou d’une durée d’engagement excessive. Aussi, au regard de la jurisprudence, l’indemnité prévue en cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié doit correspondre aux frais réels engagés. Par ailleurs, pour que cette indemnité ne soit pas “excessive”, elle est généralement dégressive.… Lire la suite »

Prce
Prce
octobre 25, 2021 10:18

Je suis infirmière et j’ai été doubler 8 semaines pour mon poste (infirmière en dialyse) . Je suis tenu de rester 3 ans à cause de cette clause. Or cette doublure ne m’a rien apporter en terme de diplôme. Ce n’est pas reconnu. De plus la « formation » n’était qu’une doublure effectuée par des gens parfois intérimaire dans la boîte …! En soi le coût n’est que mon salaire durant ces 8 semaines. Est ce possible et légal ?cordialement

Alissia
Administrateur
Alissia
octobre 25, 2021 11:20
Reply to  Prce

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Lina
Lina
novembre 29, 2021 10:37

Bonjour,
La clause de dédit est-elle applicable lorsque l’on a financé une partie de la formation avec le CPF?
Merci,

Najoie
Najoie
décembre 8, 2021 4:00
Reply to  Lina

Bonjour, Voici les conditions qui doivent être respectées pour que la clause de dédit-formation soit valable : – L’employeur doit assumer l’intégralité du financement de la formation suivie par le salarié, au-delà des seuils légaux ou conventionnels et sans prise en charge d’un organisme de financement (l’entreprise doit assumer des dépenses supplémentaires à celles qu’elle supporte habituellement dans le cadre de son obligation de prise en charge de la formation professionnelle de ses salariés) ; – La clause dédit-formation doit avoir été acceptée par le salarié avant le début de la formation et il doit avoir donné son accord à… Lire la suite »

Bew
Bew
janvier 7, 2022 7:31

Bonsoir,

Pour ma formation de 7000€ , l’entreprise a pris en charge 50% de la formation (3500€) qu’elle l’a mis sur mon CPF, et le reste à charge j’ai utilisé ce que j’avais sur mon CPF + argent.
J’ai signé un dédit de formation il y a quelques mois.
J’ai commencé la formation mais je viens de l’abandonner.
Aussi je viens de déposer ma démission.
L’entreprise me demande maintenant un remboursement des 3500€.
Est-ce qu’elle a droit?
Merci d’avance pour vos réponses.

Louise
Administrateur
Louise
mars 28, 2022 5:02
Reply to  Bew

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

BEW
BEW
janvier 8, 2022 12:53

Bonjour,

J’ai signé un dédit de formation. Mon employeur a pris en charge 50% des coûts de formation en envoyant la somme sur mon CPF.
J’ai commencé la formation puis je l’ai abandonné après qqs mois. 
Je viens de déposer ma démission.
Mon employeur me demande de rembourser les frais de formation.
Est-ce qu’il a raison? Est-ce légal? ou je n’ai rien n’à rembourser?
Merci d’avance.

Louise
Administrateur
Louise
mars 29, 2022 9:12
Reply to  BEW

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Vincent
Vincent
janvier 31, 2022 12:41

Bonjour,
Merci pour cet article. Une clause de dédit formation est elle “transférable” à un autre employeur? Un nouvel employeur peut il racheter la clause en remboursant l’employeur précédent?

Merci d’avance,

Maya
Maya
mars 31, 2022 4:09
Reply to  Vincent

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.

Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Alves Da Silva
Alves Da Silva
février 24, 2022 12:30

Bonjour
J’ai démissionné de mon entreprise avec laquelle j avais une clause de dédit formation. Ma demission a pété validée a la date du 04/10/2020 ou ils me précisent qu à cette date je n aurais plus rien à voir avec l entreprise sans me réclamer ma clause.
Peuvent-ils aujourd’hui me réclamer cette clause svp?

Maya
Maya
février 24, 2022 4:52
Reply to  Alves Da Silva

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Alves Da Silva
Alves Da Silva
février 24, 2022 7:44
Reply to  Maya

Bonjour il n y a pas de section parler a un avocat

Marie
Marie
février 27, 2022 10:40

Bonjour, 

Je dois signer mon contrat de travail le 1/03 et je dois suivre une formation qui débute le 7/04, cette formation est soumise à une clause de dédit. 
Cette clause de dédit s’applique t-elle dès la signature de mon contrat, au début de ma formation ou à la fin de formation ?

Louise
Administrateur
Louise
avril 28, 2022 2:39
Reply to  Marie

Bonjour, La clause de dédit-formation prévoit que le salarié démissionnant avant un certain délai devra exposer les frais exposés pour sa formation. Il s’agit d’un engagement prit par l’employeur de d’assurer une formation dont les frais engagés excédent ceux prévus par la loi ou la convention collective. Pour autant, elle ne doit pas priver le salarié de démissionner. Sous peine de nullité, la clause de dédit-formation doit être conclue avant le début de la formation et préciser les date, nature, durée et coût réel de la formation ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du… Lire la suite »

Paul Simon
Paul Simon
mars 8, 2022 6:49

Bonjour,

J’ai signée une clause au début de mon emploi précisant le montant de 8000€ pour une départ en moins d’un an 6000 en moins de deux ans 4000 en moins de 3 ans et 2000 en moins de 4 ans mais ne figure par sur mon contrat de travail a durée indéterminée. Étant dans une société malsaine et non sérieuse j’ai dus prendre la décision de démissionner. Aujourd’hui je reçois mon solde de tout compte ou il déduit cette clause et sans prendre en compte mes congés payés non pris. À t-il le droit ?
Merci de votre aide.

Alissia
Administrateur
Alissia
mars 28, 2022 2:03
Reply to  Paul Simon

Bonjour,
Votre situation est complexe et requiert l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons donc à contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Mickael
Mickael
avril 25, 2022 5:47

Est ce que le dedit de formation peut etre utilisé lors d’une formation obligatoire ou nécessaire légale lors du contrat d’émbauche

Maya
Maya
avril 28, 2022 2:51
Reply to  Mickael

Bonjour,

En principe, la clause de dédit-formation est valable dans le cas où elle répond aux conditions posées par la loi. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1687

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Julien
Julien
mai 3, 2022 4:07

Bonjour, J’ai intégré une entreprise qui m’a fait passer CACES et un permis, j’en suis très reconnaissant mais mon patron est vraiment nerveux, méchant, envers moi… Je ne souhaite pas partir de suite car je suis reconnaissant comme dit plus haut, mais est-ce que si ça va trop loin. Je peux partir où je suis tenu par la phrase “Vu l’importance de cet engagement pour la Société, nous exigeons que le salarié reste dans la société deux ans en reconnaissance de l’engagement de son employeur auprès de lui” Il n’y a rien d’autres de marqué concernant un montant de remboursement… Lire la suite »

Cyrine
Éditeur
Cyrine
mai 3, 2022 4:19
Reply to  Julien

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Antoine Pierre
Antoine Pierre
septembre 5, 2022 2:24

Bonjour Madame, Monsieur,

Quelle est la validité d’une supposée clause de dédit formation rédigée en anglais et non incluse dans le contrat de travail? A savoir un document standard rédigé par l’entreprise et simplement signée puis intégrée à mon dossier d’employé (ledit document n’incluant même pas le montant total réel supporté par mon entreprise).

Est ce qu’une telle clause peut donc m’être opposée?

Cdlt

Antoine Pierre
Antoine Pierre
octobre 7, 2022 2:17
Reply to  Antoine Pierre

Bonjour, un retour à me faire à ce sujet svp?

Johanna
Éditeur
Johanna
décembre 1, 2022 2:24
Reply to  Antoine Pierre

Bonjour,
Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français. Il peut toutefois comporter des termes étrangers, sans correspondance en français, s’ils sont clairement expliqués. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous rapproche d’un avocat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

CHANZ
CHANZ
septembre 27, 2022 9:10

Bonjour,

Merci dans un premier temps pour cet article.

Mon employeur souhaiterais que je montes en compétences et veut pour ce faire me financer une formation..

Cette dernière est de 80h heures et 700€.

Me demande de rembourser cette dernière en cas de départ.

Est-ce légal ?
Merci.

Louise
Administrateur
Louise
octobre 4, 2022 10:23
Reply to  CHANZ

Bonjour, La clause de dédit-formation prévoit que le salarié qui démissionne avant un certain délai sera contraint de rembourser les frais exposé pour sa formation. Ainsi, elle est licite si elle représente la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation entrainant des frais excédant des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et si elle ne prive pas le salarié de sa faculté de démissionner, au sens que l’indemnité de dédit doit être proportionnée aux frais de formation engagés (Cass. Soc. 5 juin 2002, n°00-44.327). De plus, la clause ne peut pas prévoir le remboursement des… Lire la suite »

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris