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La clause de dédit-formation

Dernière mise à jour le 28/10/2020

Le dédit-formation est une clause contractuelle par laquelle un salarié ayant bénéficié d’une formation coûteuse de l’entreprise, s’engage à verser un montant correspondant au remboursement des frais engagés en cas de départ anticipé. Cette clause peut être insérée au sein du contrat de travail, ou d’un avenant. Sa mise en oeuvre est subordonnée au respect de conditions strictes. 

Qu’est-ce-que la clause de dédit-formation

La clause de dédit-formation est une clause du contrat de travail (CDI, CDD ou contrat temporaire), par laquelle le salarié s’engage, en cas de départ de l’entreprise avant un certain délai fixé par la clause, à rembourser à celle-ci le montant des dépenses effectivement réalisées par son employeur pour sa formation.

Généralement, la loi et la convention collective de l’entreprise imposent à l’employeur un montant minimum de dépenses nécessaires à la formation de ses nouveaux salariés (embauche d’un instructeur pour les former, etc.). Ces sommes sont à la charge entière de l’entreprise.

Mais il arrive parfois que la formation d’un salarié soit très coûteuse et dépasse largement le montant prévu dans la convention collective. C’est le cas notamment pour les postes à haute qualification qui nécessitent une formation poussée du salarié afin qu’il soit capable de remplir ses fonctions.

 

On peut penser, à titre d’exemple, aux fonctions de direction (directeur technique, directeur financier, etc.) qui nécessitent que le salarié s’adapte aux outils et aux méthodes de fonctionnement de l’entreprise. De telles formations représentent un coût conséquent pour l’entreprise, et elles sont alors vues comme un investissement nécessaire (l’entreprise à besoin de directeur) ou en vertu d’améliorer la productivité de ses salariés (former ses ouvriers à l’utilisation de nouvelles machines).

Dès lors, il est logique que l’entreprise veuille que les salariés pour lesquels elle a investi dans une formation restent à leur service pendant une durée minimum. Au moins le temps de rentabiliser l’investissement qu’elle a engagé dans leur formation.

Attention : le salarié en contrat de professionnalisation n’est pas concerné par cette clause de dédit-formation (article L6325-15 du Code du travail).

Conditions de la validité de la clause de dédit formation

Pour être valable, une clause de dédit-formation doit respecter 3 conditions cumulatives :

  • un coût de formation élevé et exclusivement à la charge de l’employeur;
  • la clause doit être précise et incluse dans le contrat;
  • la durée de l’engagement du salarié dans l’entreprise doit être raisonnable.

Un coût de formation élevé et à la charge de l’employeur

Les dépenses engagées par l’entreprise ne doivent pas correspondre aux sommes engagées dans la mise en oeuvre de ses obligations légales ou conventionnelles de formation. Autrement dit, la formation visée par la clause excède le droit de formation légal ou conventionnel du salarié.

De même, la formation doit avoir été exclusivement financée par l’employeur. Ainsi, en cas de financement partiel par le salarié, d’un financement par un OPCA, ou encore d’une prise en charge au moyen de subvention, la clause de dédit ne s’applique pas.

Une clause précise et incluse dans le contrat

Un écrit doit être signé préalablement au départ en formation : la clause de dédit-formation doit être signée et acceptée par le salarié avant le début de la formation.

L’accord écrit (ou l’avenant au contrat de travail) la prévoyant doit donc, sous peine de nullité, être antérieur au démarrage de l’action.

Quant à son contenu, la clause doit faire apparaître:

  • les dates de la formation: date de début et de fin
  • la nature de la formation envisagée;
  • la durée de la formation;
  • le coût réel: le montant doit correspondre aux frais réellement engagés par l’employeur et ne doit pas être manifestement excessif. Dans le cas contraire, les juges peuvent minorer le montant du remboursement à effectuer. Les tribunaux considèrent généralement comme “nulles et non avenues” les clauses ne comportant aucune information sur le coût réel de la formation pour l’entreprise ou fixant un montant de remboursement forfaitaire
  • les modalités de remboursement à la charge du salarié: l’employeur peut prévoir un remboursement dégressif .

Durée raisonnable d’engagement du salarié

La durée d’engagement du salarié ne doit pas être excessive : cette durée peut être variable (généralement de 2 à 5 ans) et doit être en rapport avec la durée de la formation suivie.

Les périodes de suspension du contrat de travail (congés maladie, parental, congé pour création d’entreprise, etc.) pendant toute la durée d’application de la clause auront pour conséquence de reporter la fin de validité de la clause de dédit-formation.

Les juges vérifient que la durée de l’engagement du salarié n’est pas “manifestement excessive” ou disproportionnée au regard des frais engagés par l’entreprise. La clause ne doit pas priver le salarié de sa faculté de démissionner.

Mise en oeuvre de la clause de dédit formation

La clause ne produit d’effet qu’en cas de départ anticipé du salarié; c’est-à-dire avant le délai prévu par la clause.

Autrement dit, l’employeur ne saurait exiger un remboursement du salarié dans les hypothèses de licenciement, et ce même pour faute grave. La jurisprudence de la cour de cassation élargit le champs de cette exception à tous les licenciements qui pourraient être qualifiés de sans cause réelle et sérieuse.

En outre, les sommes remboursées font l’objet d’une affectation stricte. L’employeur ne peut les utiliser que pour le financement des actions de formation au sein de l’entreprise. Un usage autre de ces sommes serait donc à priori proscrit.

À noter : En cas de rupture conventionnelle, les parties peuvent convenir du remboursement ou non de la clause dédit de formation.Créez votre contrat de travailCréez votre contrat de travail

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 28/10/2020

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Jer
Jer
septembre 12, 2019 2:27

Bonjour,
J’ai l’impression que vous dites une chose et son contraire:
“La clause de dédit formation ne s’applique qu’en cas de démission du salarié : elle ne peut pas être mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient à l’initiative de l’employeur (même en cas de licenciement pour faute grave)”
Puis vous dites:
“Pour que la clause de dédit-formation puisse être mise en œuvre, la rupture de contrat doit incomber au salarié. En d’autres termes, le salarié devra s’acquitter de l’indemnisation prévue par la clause s’il démissionne, ou s’il est licencié pour faute grave ou lourde

PERIAUX ALAIN
PERIAUX ALAIN
octobre 1, 2020 7:52

bonjour,
mon employeur m’a financé une formation couteuse depuis 1 an, sans rien changer à mon contrat de travail, pas d’avenant non plus.
Il est simplement noté dans mon contrat qu’en cas de démission, je dois respecter un préavis de 2 mois minimum.
Si je décide de quitter l’entreprise, peut-il me réclamer le prix de la formation?
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement,
K.P.

Nelly D.
Nelly D.
novembre 13, 2020 2:33
Reply to  PERIAUX ALAIN

Bonjour,
Si la clause ne figure pas dans votre contrat ou un avenant, votre employeur ne peut pas vous réclamer le prix de la formation. Le préavis que vous évoquez est le délai légal qui s’applique en cas de démission du salarié (préavis de départ) mais n’est pas lié à la clause de dédit-formation.

verreman
verreman
novembre 17, 2020 6:05

Bonjour,
Dans mon cas la formation envisagée serait prise en charge en partie par mon CPF, une autre partie par l’OPCA et le reste “à charge” pour l’entreprise serait de 5000 euros. Dans ce cas, l’entreprise peut elle faire un dédit sur les 5000 euros ou ne peut elle pas le faire puisqu’une partie est prise en charge par mon CPF et par l’OPCA? peut elle aussi mettre un dédit de la somme totale (16 000 euros) même si ce n’est pas elle qui paie tout? merci

Stéph
Stéph
décembre 28, 2020 11:46

Bonjour,
J’ai la possibilité d’effectuer une formation de 820 heures, sur deux ans. Mon employeur (fonction public) me demande de signer une clause de dédit formation me demandant de m’engager pour 6 ans. A-t-il le droit?

Antoine Laudrin
Antoine Laudrin
février 7, 2021 6:32

Bonjour j’ai un doute par rapport à une formation que j’ai reçue pour un poste en cdi, je n’ai rien signé avant le départ de la formation (le 25/01/21) et n’ai reçu mon contrat par mail que le 05/02/21, contrat que je n’ai pas encore signé, il est indiqué une clause de dédit formation pour une durée de 6mois au delà de la période d’essai 2mois. Si je comprends bien il faudrait que je paye cette somme si je décide de partir durant ma période d’essai ou durant les 8 premiers mois dans l’entreprise, ce qui est mon cas car… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juillet 28, 2021 1:53

Bonjour, D’abord, sachez que si cette clause n’a pas été signée avant le début de la formation, alors elle n’est pas valable et donc aucune indemnité ne sera due à l’entreprise en cas de démission. En effet, pour être valable, la clause doit faire l’objet d’une convention particulière conclue avant le début de la formation. Aussi, elle doit préciser la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié. Ainsi, dans votre cas, il la clause ne peut être valable puisque… Lire la suite »

Ste
Ste
mai 27, 2021 5:19

Bonjour, qu’appelle-t’on un “coût de formation élevé” ? En pratique, à partir de quel montant est-il raisonnable de rédiger une telle clause ?

Valérie
Valérie
mai 28, 2021 1:50
Reply to  Ste

Bonjour,

Il n’existe pas de montant minimal permettant d’apprécier le seuil à partir duquel la formation est considérée comme “suffisamment” élevée pour pouvoir faire l’objet d’une clause de dédit-formation. Il convient toutefois de prêter une attention particulière aux frais engagés par l’entreprise pour financer la formation du salarié. Il est possible néanmoins que le montant plancher peut être prévu par une convention collective.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Paul
Paul
juillet 21, 2021 7:41

Bonjour, le montant de ma formation représente 20000€ soit un peu moins de 10mois de salaire. Je dois les rembourser si je quitte l’entreprise j’ai signé un avenant. Le problème est que le poste que j’ai pris après la formation n’a rien à voir avec ce qui m’avait été décrit pour me convaincre de suivre cette formation. Aujourd’hui je m’ennuie tprofondément et suis en train de perdre les compétences acquises en formation… situation très déprimante. Est-ce que le fait que la close représente 10 mois de salaire (donc impossible à financer avec ses propres deniers) est un frein à la… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juillet 28, 2021 1:23
Reply to  Paul

Bonjour, Pour qu’une telle clause soit valable, il faut notamment que son montant soit proportionné aux frais de formation engagés et qu’il n’ait pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner. Autrement dit, il est impératif que la clause de dédit-formation n’empêche pas le salarié de démissionner en raison d’un montant trop élevé ou d’une durée d’engagement excessive. Aussi, au regard de la jurisprudence, l’indemnité prévue en cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié doit correspondre aux frais réels engagés. Par ailleurs, pour que cette indemnité ne soit pas “excessive”, elle est généralement dégressive.… Lire la suite »

Prce
Prce
octobre 25, 2021 10:18

Je suis infirmière et j’ai été doubler 8 semaines pour mon poste (infirmière en dialyse) . Je suis tenu de rester 3 ans à cause de cette clause. Or cette doublure ne m’a rien apporter en terme de diplôme. Ce n’est pas reconnu. De plus la « formation » n’était qu’une doublure effectuée par des gens parfois intérimaire dans la boîte …! En soi le coût n’est que mon salaire durant ces 8 semaines. Est ce possible et légal ?cordialement

Alissia
Éditeur
Alissia
octobre 25, 2021 11:20
Reply to  Prce

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Lina
Lina
novembre 29, 2021 10:37

Bonjour,
La clause de dédit est-elle applicable lorsque l’on a financé une partie de la formation avec le CPF?
Merci,

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris