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Contrat de travail d’une nounou à domicile

Contrat de travail d’une nounou à domicile

Il est très fréquent d’employer une nounou à domicile à plusieurs parents, pour une garde d’enfants : ceci permet de partager son salaire. La nounou pourra exercer ses fonctions au domicile de l’une des familles employeur ou, de manière alternée, chez les uns et chez les autres.

La question que se posent alors souvent les parents employeurs est celle de savoir s’il faut conclure avec la nounou un contrat de travail unique ou un contrat de travail de nounou par famille (qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD)

L’obligation de conclure un contrat de travail pour une nounou (ou babysitter) à domicile

Tout d’abord, il faut savoir que la conclusion d’un contrat de travail est obligatoire dès lors que la durée de travail hebdomadaire excède 8 heures par semaine (ou 4 semaines consécutives dans l’année).

Le contrat de travail de garde partagée (contrat de travail de nounou à domicile) devra être écrit et respecter les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Ce type de contrat de travail présente des spécificités par rapport aux contrats de travail conclus entre une entreprise et un salarié.

Ce contrat est rédigé et signé :

  • Soit au moment même de l’embauche ;
  • Soit à la fin de la période d’essai au plus tard.

Dans le cas où le contrat n’est rédigé qu’à la fin de la période d’essai, une lettre d’embauche doit déjà être établie lors de l’engagement, elle précise les conditions générales de l’embauche dont la période d’essai.

Attention, la lettre d’embauche a une valeur contractuelle obligatoire : ne pas la respecter – notamment en n’embauchant pas la nounou comme prévu et/ou aux conditions stipulées – expose le parent employeur à des poursuites et condamnations judiciaires.

L’obligation de conclure un contrat de travail par la famille employeur

La règle veut qu’il existe un lien de subordination indépendant entre chaque famille employeur et la nounou. Dès lors, c’est bien des contrats de travail séparés qu’il conviendra de conclure, pour un seul et même poste : à savoir un contrat de travail par famille employeur.

La relation de chaque famille avec la nounou est ainsi juridiquement indépendante de celle de l’autre famille avec la salariée.

A noter toutefois que, bien que les contrats soient indépendants les uns des autres, il n’en reste pas moins qu’il conviendra de les rédiger de sorte à ce qu’ils s’agencent bien, notamment en faisant référence à la répartition des horaires de travail entre les deux domiciles, ainsi que, en ce qui concerne les congés, en faisant référence par exemple à la nécessité d’un accord des deux employeurs.

Choix du type de contrat de travail de la nounou

Le contrat de travail existe tacitement dès lors qu’une nounou est employée, même si les parties n’en ont pas signé. Pour éviter tout litige il est donc fortement recommandé de le rédiger.

En l’absence de précision, le contrat est par défaut à durée indéterminée (CDI) : dans ce cas, la fin du contrat résultera de la volonté de l’employeur ou du salarié. A l’inverse, dans un CDD la fin du contrat résulte du contrat lui-même, et cette précarité est compensée pour le salarié par une prime.

Il y a quatre situations dans lesquelles il est possible d’établir un CDD pour l’embauche d’une nounou à domicile :

  • Absence de la nounou (maladie, maternité), dans ce cas le CDD ne pourra être établi que pour une durée maximum de 18 mois ;
  • L’employeur est lui-même en CDD, dans ce cas le CDD ne pourra être établi que pour une durée maximum de 18 mois ;
  • Attente d’une autre nounou qui travaillera en CDI, dans ce cas le CDD ne pourra être établi que pour une durée maximum de 9 mois ;
  • Certitude de ne plus avoir besoin de nounou à la fin du CDD, dans ce cas le CDD ne pourra être établi que pour une durée maximum de 24 mois.

Cependant, et même dans ces cas de figure, il est tout de même fortement recommandé de préférer le CDI au CDD, puisque celui-ci peut se modifier et se rompre plus facilement. Cette souplesse est essentielle dans une relation parent/nounou.

Que le contrat de travail soit à durée déterminée ou non, il peut être à temps partiel ou à temps complet :

  • Temps partiel si le temps de travail de la nounou est inférieur à 40 heures par semaine, ou 174 heures par mois ;
  • Temps complet au-delà.

Contenu du contrat de travail de la nounou

Le contenu du contrat de travail de l’employé à domicile servira à organiser les modalités de la garde d’enfant dans tous ses détails. Celui-c sera à la fois basé sur les dispositions légales prévues par le code du travail et les dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur.

Cette convention comporte :

  • L’indication des mentions à faire figurer dans le contrat ;
  • Les principaux éléments du statut d’employé à domicile dont ceux relatifs à la durée du travail et à l’organisation des horaires.

Les mentions à faire obligatoirement figurer dans le modèle de contrat de l’employé à domicile sont :

  • L’identité du parent employeur,
  • La nature de l’emploi occupé,
  • Le descriptif précis de la tâche réalisée,
  • Les règles de conduite de la garde d’enfant,
  • La période d’essai,
  • La durée du travail,
  • Le lieu de travail,
  • Les détails de la rémunération,
  • Les congés payés,
  • Les règles de confidentialité/discrétion,
  • Les noms des caisses de retraite et de prévoyance,
  • La convention collective applicable (Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, brochure JO N° 3180).

Identification du parent employeur

Le contrat de travail devra indiquer de façon claire les noms et prénom des parents employeurs.

Cependant en cas de séparation ou de divorce, il pourra être difficile de préciser celui-ci. Le contrat de travail devra alors comporter soit :

  • En cas de garde partagée, les noms des deux parents ainsi que la date et le numéro de la décision de justice prévoyant la garde partagée ;
  • En cas de garde exclusive, le nom et prénom du parent ayant la garde ainsi que la date et le numéro de la décision de justice lui accordant la garde exclusive.

Nature de l’emploi occupé

Le contrat de travail devra non-seulement comporter la dénomination précise de la nature de l’emploi occupé, mais également une indication du niveau de celui-ci, ainsi que la qualification de l’employé et la date d’embauche.

Afin de connaître la dénomination de l’emploi (exemple, « employé familial auprès d’enfants »), l’employeur pourra se référer à la grille de classification de la convention collective (art. 2). Il en ira de même pour le niveau de la fonction occupée : « niveau 2 » au minimum quand il s’agit de fonctions exercées au contact d’enfants.

Description précise de la tâche exercée et des consignes à respecter

Les tâches accomplies par la nounou devront être décrites et encadrées avec précision dans leurs moindres détails : pour chaque tâche, l’employeur devra ainsi détailler la nature de la tâche, la fréquence de celle-ci, ainsi que les consignes à respecter durant son exécution.

Par exemple : récupérer l’enfant à l’école une fois par semaine, exclusivement en voiture, puis l’emmener à son cours de théâtre.

Attention, seules les tâches ainsi que les conditions d’exécution inscrites au contrat de travail pourront être opposables à la nounou en cas de litige.

Le contrat de travail devra également détailler les consignes à faire respecter par la garde d’enfant, ainsi que les directives, limitations et interdictions relatives aux conditions dans lesquelles les enfants doivent être gardés : par exemple, interdiction de fumer à l’intérieur de la maison ou d’utiliser la ligne internet à des fins personnelles, obligation de préparer des repas végétariens aux enfants etc.

Temps de travail

Au sein du contrat de travail, l’employeur devra préciser les données relatives au temps de travail de la nounou, en se référant aux articles 6, 15 et 18 de la convention collective. Ces données sont les suivantes :

  • Volume (temps complet ou temps partiel, nombre d’heures à la semaine et/ou au mois et indication d’une éventuelle durée minimale) ;
  • Organisation et répartition des horaires sur les jours de la semaine (planning régulier ou irrégulier) ;
  • Heures de présence responsable (oui ou non et combien ?) ;
  • Présence de nuit (oui ou non, combien et comment ?) ;
  • Garde de nuit d’enfant malade (oui ou non et comment ?) ;
  • Repos hebdomadaire (quand et comment ?) ;
  • Jours fériés (liste des jours éventuellement chômés et payés hors le 1er mai).

Attention, le temps de travail ne peut s’étaler sur plus de 13 heures maximum, et doit également respecter la limite légale de 11h consécutives de repos quotidien.

Lieu de travail

Les précisions concernant le lieux de travail devront impérativement comporter l’adresse du lieu de travail primaire, mais également si celui-ci est fixe ou non (par exemple dans le cas d’une garde partagée pour laquelle la nounou se déplace chez les deux parents, de résidences secondaire, résidences de vacances etc).

Détails concernant la rémunération de la nounou

La rémunération perçue par la nounou devra impérativement être inscrite dans les moindre détails. Ainsi, elle devra se décomposer comme suit :

  • Le salaire de base (le salaire minimum de la garde d’enfant est inscrit à l’article 20 de la convention collective) ;
  • La mensualisation ou non du salaire (également inscrit à l’article 20 de la convention collective)
  • Le principe de la prime d’ancienneté (articles 9 et 20 de la convention collective)
  • La liste exhaustive des avantages en nature :
    • Indication des avantages (repas et/ou logement, vêtements de service, etc.),
    • Si logement, énoncé des règles d’hygiènes et d’utilisation ;
  • Les éléments spécifiques et/ou majorations (présence responsable, conduite de véhicule) ;
  • Les modalités de remboursement de frais : Pass Navigo en région parisienne ou autres (prise en charge obligatoire de 50 % de l’abonnement aux transports publics).

Modification du contrat de travail de la nounou

En fonction de la modification apportée (essentielle ou mineure), les parties pourront choisir ou non d’établir un nouveau contrat de travail : dans le cas où il s’agit d’une modification essentielle, la rédaction d’un nouveau contrat de travail sera obligatoire.

A l’inverse, dans le cas d’une modification mineure (modification des tâches, changement de lieu de travail, changement de la durée du travail ou des horaires), l’employeur et la nounou pourront choisir de modifier le contrat de travail par un avenant au contrat de nounou.

Dans le cas de la modification par avenant, l’employeur devra envoyer deux exemplaires de cet avenant signé à la nounou, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’avenant devra être accompagné d’une lettre expliquant les motifs de cette modification, et en lui demandant de vous répondre par écrit dans un délai d’un mois.

Si la proposition de modification du contrat de travail est acceptée par la nounou, elle signe l’avenant ce qui a pour effet de le mettre directement en application. Si la proposition de modification est refusée, l’employeur peut soit laisser tomber, soit choisir de la licencier. Dans ce dernier cas, l’employeur devra respecter la procédure propre à tout contrat de travail à savoir :

Attention cependant, pour ne pas que le licenciement soit abusif, il faut que la modification refusée par la nounou revête un caractère substantiel et inévitable (par exemple : enfant qui débute sa scolarité et nécessite donc un accompagnement à son école).

Voir aussi: Domiciliation de l’auto-entrepreneur

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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