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Procédure de licenciement d’une assistante maternelle ou nounou

Procédure de licenciement d’une assistante maternelle ou nounou

Un déménagement, l’entrée à l’école de l’enfant, plus besoin de quelqu’un pour garder ses enfants ou volonté de changement d’assistante maternelle, différentes raisons peuvent pousser des parents à vouloir se séparer de leur assistante maternelle (ou assistant maternel).

Pour ce faire, il est nécessaire de respecter différentes règles de licenciement mais également veiller à verser les bonnes indemnités en fonction du type de licenciement.
Ces règles résultent à la fois du code du travail, du code de l’action sociale et des familles ainsi que de la Convention collective de travail applicable aux assistantes maternelles.

Les différentes procédures de licenciement de l’assistance maternelle

Le licenciement peut intervenir à tout moment avant la fin de la période d’essai, dont le délai a été défini dans le contrat de travail de l’assistante maternelle. Une lettre de licenciement doit être rédigée par l’employeur. Nous vous proposons un modèle de lettre de licenciement d’une nourrice gratuit.

Si le licenciement intervient à tout autre moment, des modalités plus spécifiques sont à respecter par les parents-employeurs, en fonction du type de licenciement.

Une rupture de contrat classique pour des motifs personnels.

Quelle que soit la motivation des parents employeurs, il est nécessaire de notifier la rupture à l’assistante maternelle par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis préalable à la rupture sera fixé à compter de la première présentation de cette lettre. L’obligation de notification par lettre recommandée est fixée par l’article L423-24 du Code de l’action sociale et des familles.

La rupture pour départ en retraite.

La rupture pour départ à la retraite peut être mise en place de deux manières, d’une part à l’initiative de l’employeur, d’autre part à l’initiative de l’assistante maternelle.

D’une part, il est possible de procéder à la mise en retraite de l’assistante maternelle : si l’assistante maternelle atteint l’âge minimum de 67, son employeur peut décider de la mettre à la retraite. Toutefois, l’assistante maternelle doit exprimer son accord écrit.

D’autre part, le départ à la retraite peut être volontaire : l’assistante maternelle exprime de manière claire et non équivoque sa volonté de partir à la retraite dès lors qu’elle en a atteint l’âge légal de 62 ans.

La suspension ou le retrait de l’agrément de l’assistante maternelle.

La rupture du contrat de travail s’impose à l’employeur et à l’assistante maternelle ayant perdu son agrément. Dans ce cas de figure, le contrat de travail est rompu par LRAR, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le Conseil départemental.

Dans ce dernier cas de figure, le contrat sera rompu sans préavis et seule une indemnité compensatrice de congés payés sera due par l’employeur comme dans le cas des indemnités de licenciement d’une femme de ménage.

En cas de démission de l’assistante maternelle.

L’assistante souhaitant quitter son travail doit également respecter les règles de rupture de contrat de travail, c’est-à-dire un délai de préavis de rupture et la notification de rupture à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

La durée de préavis à respecter pour le licenciement d’une assistante maternelle

La durée du préavis à respecter avant que la rupture du contrat de travail ne soit effective varie en fonction de l’ancienneté de l’assistante maternelle.

Dans tous les cas de figure, en cas de licenciement de l’assistante maternelle (hors période d’essai), tout comme pour le licenciement d’une femme de ménage, le délai minimal de préavis sera de :

  • 15 jours si l’assistante maternelle a moins d’un an d’ancienneté au sein de la famille de l’employeur
  • 1 mois si l’assistante maternelle a au moins un an d’ancienneté

Le calcul de l’ancienneté se fait en fonction des jours calendaires (calcul de la totalité des jours de la semaine). En outre, le préavis sera compté à parti du premier jour de la notification de la rupture par LRAR.
En revanche, aucun préavis ne sera  pas nécessaire :

  • Si l’employeur décide de dispenser son assistante maternelle de ce préavis. Dans ce cas de figure, une indemnité égale au salaire devant normalement être perçu durant ce délai de préavis devra lui être versée ;
  • Si l’assistante maternelle refuse d’effectuer le préavis. Dans ce cas, le salarié devra verser une indemnité de rémunération normalement perçue, à son employeur.
  • Si l’assistante maternelle demande de ne pas exercer son préavis et que l’employeur accepte : aucune indemnité ne sera due.
  • En cas de faute grave ou lourde de l’assistante maternelle.
  • Si l’agrément de l’assistante maternelle lui a été suspendu ou retiré.

Les documents à fournir à l’assistante maternelle lors de son licenciement

Certains documents doivent être obligatoirement fournis par l’employeur à l’assistante maternelle, afin d’acter la rupture du contrat de travail et de permettre à l’assistante maternelle de bénéficier de certains droits consécutifs à la rupture.

  • Un certificat de travail qui permettra à l’assistante maternelle de prouver qu’elle est libérée de son poste ainsi que de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi et d’auprès d’autres employeurs.

Attention : Ce certificat de travail est obligatoire sous peine pour l’employeur de sanctions financières.

  • Une attestation employeur contenant des informations précises sur l’emploi occupé par le salarié. A partir de ces documents, Pôle emploi pourra déterminer la durée et le montant de l’indemnisation de l’assistante maternelle.
  • Le reçu pour solde de tout compte, récapitulant toutes les sommes versées à l’assistante maternelle lors de la rupture du contrat de travail (c’est-à-dire toutes les indemnités ou la régularisation mensuelle de salaire).
    Il existe des différences entre le solde de tout compte d’un CDI et le solde de tout compte d’un CDD.

Les indemnités à verser lors du licenciement d’une assistance maternelle

En cas de licenciement, comme pour toute rupture de contrat de travail par l’employeur, les parents employeurs doivent verser certaines indemnités à leur assistante maternelle.

  • L’indemnité de rupture ou de mise à la retraite pour une assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté. Son montant est égal à 1/120èmedu total des salaires nets perçus pendant la durée de son contrat.

Cette indemnité n’est en revanche pas due si le licenciement résulte d’une faute grave ou lourde de l’assistante maternelle.

  • L’indemnité compensatrice de congés payés

Cette indemnité n’est pas non plus dure en cas de faute grave ou lourde de l’assistante maternelle.

  • L’indemnité de préavis. Cette indemnité ne sera due que si l’employeur a dispensé l’assistante maternelle d’effectuer un préavis, sans qu’elle n’en fasse la demande. Cette indemnité doit être égale au montant de la rémunération qu’elle aura perçu si elle avait effectivement respecté le préavis.
  • L’indemnité de précarité. Cette indemnité n’est due que si l’assistante maternelle était embauchée en CDD.

Il s’agit de 1/100 du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat.
Si les règles de procédure de licenciement, de préavis et d’indemnité sont respectées, le licenciement de l’assistante maternelle se réalisera sans encombre. Néanmoins, si l’assistante maternelle estime que la faute qui lui est reprochée est injustifiée, que le délai de préavis n’a pas été respecté ou que la rupture du contrat est manifestement abusive (brusque et sans aucun motif légitime), il lui est possible d’engager un recours devant le Conseil de Prud’hommes.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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