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L’avenant au contrat de nounou

L’avenant au contrat de nounou

Le contrat de nounou est un contrat de travail (CDI ou CDD) à part entière. A ce titre, celui-ci relève des dispositions de droit commun en matière d’avenant au contrat de travail.

Dans le cas d’un tel contrat, un avenant peut être envisagé pour différentes raisons :

  • garde d’un nouvel enfant ;
  • déménagement ;
  • changement d’horaires ;
  • nouvelle disponibilité pour garder vous-mêmes vos enfants…

Cette liste n’a pas de limite tant que le motif qui justifie l’avenant a un caractère impératif.L’avenant permet la modification du contrat de travail .

A noter : si la nounou est en charge de garder une fratrie, ont normalement été autant de contrats de travail qu’il y a d’enfants. Par conséquent, en cas de modification de ces contrats, l’employeur a l’obligation de rédiger autant d’avenants que de contrats.

Définition de l’avenant au contrat de nounou

Dans tout type de contrat de travail, une modification des conditions de travail nécessite un avenant selon l’élément contractuel visé. Ainsi nécessitent un avenant :

  • la rémunération contractuelle de la salariée (exclut en cas d’évolution du salaire minimum légal) ;
  • la durée du travail ;
  • l’ajout/modification d’une clause au contrat ;
  • les horaires de travail (si le changement est de trop grande ampleur ou si cela affecte la vie familiale du salarié).

En revanche, les éléments du contrat de travail suivants ne nécessitent pas d’avenant :

  • les horaires de travail (s’il s’agit d’un changement léger ou ponctuel) ;
  • la modification du nombre d’heures majorées/supplémentaires/complémentaires.

Attention, il est important de noter que la loi ne définit pas les éléments devant faire l’objet d’un avenant pour être modifiés : cette liste est issue de différentes décisions rendues par les juges, elle est donc susceptible d’être modifiée par un prochain jugement.

L’avenant au contrat de nounou est un acte juridique ayant pour effet d’ajouter ou de modifier le contenu du contrat de travail de nounou.

Il est important de noter que l’avenant au contrat de nounou ne peut porter que sur un élément précis du contrat de travail et ne peut donc pas le modifier de façon globale. Il est donc nécessaire d’établir un avenant pour chaque élément que l’on veut modifier.

Attention, dans le cas où l’employeur impose un trop grand nombre d’avenant à la nounou, il risque fortement de rompre la relation de travail avec cette dernière, et ainsi de ne plus pouvoir faire appel à ses services.

La rédaction de l’avenant au contrat de nounou

Lors de la rédaction d’un avenant au contrat de travail de nounou, il est important de respecter un certain formalisme. Devront ainsi figurer au sein de l’avenant :

  • les informations sur l’employeur : nom de naissance, nom d’usage, prénom, adresse, ville, code postal, qualité (père, mère, tuteur, autre), n° de téléphone, et n° Urssaf ou Pajemploi ;
  • les informations sur le/la salarié(e) : nom de naissance, nom d’usage, prénom, adresse, ville, code postal, et n° de Sécurité sociale ;
  • une rubrique avec la mention suivante :  » Il est convenu de modifier les dispositions suivantes : « , avec la place suivante pour inscrire les modifications ;
  • la date d’exécution de l’avenant ;
  • la date de signature du contrat de travail, en précisant que ce contrat est amené à être modifié ;
  • la date et signature de l’avenant par les deux parties, suivis de la mention : lu et approuvé.

Procédure de conclusion de l’avenant au contrat de nounou

Une fois l’avenant au contrat de nounou rédigé, l’employeur doit le faire parvenir à la nourrice pour qu’elle puisse l’accepter. Il est nécessaire que l’avenant soit envoyé en 2 exemplaires (un pour l’employeur, un pour le salarié) préalablement signés par l’employeur.

Pour que l’avenant au contrat de nounou ait des chances d’être accepté, il est recommandé de joindre à celui-ci une lettre d’accompagnement qui mentionne :

  • les raisons pour lesquelles un avenant est envisagé (naissance d’un enfant, déménagement…) et leur caractère impératif ;
  • le délai dont la nourrice dispose pour répondre (en général un mois) ;
  • les conséquences d’une absence de réponse (silence vaut refus/acceptation ?) ;
  • le cas échéant, le risque de licenciement du contrat de garde d’enfants en cas de refus.

Il est recommandé d’envoyer l’avenant ainsi que la lettre d’accompagnement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La remise en main propre contre décharge est également possible.

Une fois l’avenant envoyé à la nounou, cette dernière dispose du délai imposé au sein de l’avenant pour y répondre, cependant il est aussi possible qu’elle réponde dès le lendemain.

Suite à cela, deux issues sont possibles : soit la nounou accepte l’avenant, soit elle le refuse.

Les effets de l’avenant au contrat de nounou

Dans le cas où la nounou accepte l’avenant qu’elle a reçu à son domicile par LRAR, elle fait part de sa décision à son employeur en lui remettant un exemplaire de l’avenant signé de sa main. Ainsi la modification entre en vigueur au moment de la signature de l’avenant et ne porte donc que sur l’élément concerné, le reste du contrat produisant ses effets conformément à son contenu d’origine.

Dans le cas où la garde d’enfant refuse l’avenant que l’employeur lui a fait parvenir, ce dernier dispose de 2 alternatives :

  • se résigner à modifier le contrat de travail de la nourrice et laisser le contrat de travail produire ses effets comme avant ;
  • ou prendre acte du refus de la nounou et procéder à son licenciement (en ayant préalablement fait mention de cette alternative dans la lettre d’accompagnement).

Dans le cas où la voie du licenciement est choisie, l’employeur devra respecter la procédure propre à tout contrat de travail : entretien préalable, lettre de licenciement, etc.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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