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Contrat CESU : un particulier peut-il embaucher un salarié en CDD pour une mission temporaire ?

Contrat CESU : un particulier peut-il embaucher un salarié en CDD pour une mission temporaire ?

La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) CESU est possible seulement dans des cas limitativement listés par la loi. Par ailleurs, le CDD CESU doit respecter certaines formalités. Aussi, il prend fin à l’échéance du terme lorsqu’il est de date à date. Sinon, sans terme précis, il prend fin lorsque l’objet pour lequel il a été conclu est réalisé ou que la personne remplacée revient.

Dans quels cas conclure un CDD CESU ?

Le contrat CESU en CDD peut être conclu dans les même cas que les CDD ordinaires. Aussi, il peut être conclu dans les cas suivants (article L1242-2 du Code du travail) :

  • Remplacement du salarié à domicile habituel : absence, passage provisoire à temps partiel, départ définitif précédant la suppression du poste de travail, dans l’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté en CDI
  • Accroissement temporaire de l’activité
  • Emploi à caractère saisonnier

Comment rédiger un CDD CESU ?

Contrairement au contrat CESU en CDI qui n’est pas forcément obligatoire, le contrat CESU en CDD doit impérativement être écrit.

A noter : Le contrat doit être établi en double exemplaire : un pour le particulier employeur et un pour le salarié.

Par ailleurs, il exige un formalisme important concernant les mentions obligatoires à faire figurer :

    • Le motif précis du contrat sous peine d’une requalification du contrat en CDI
    • Le nom et la qualification de la salariée remplacée, en cas de remplacement
    • La date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats sans terme précis
    • La désignation du poste
    • La convention collective applicable
    • La durée de la période d’essai
    • La rémunération
    • Les caisses de retraites et organismes de prévoyance
🔎 Zoom : Afin de vous assurer de n’oublier aucune mention obligatoire, vous pouvez recourir au modèle de contrat de travail CDD mis à votre disposition par LegalPlace. Vous disposerez alors d’un contrat de travail conforme à la réglementation en vigueur mais également personnalisé. En effet, grâce à un questionnaire rempli préalablement par vos soins, des clauses spécifiques à votre situation seront ajoutées à votre contrat.

Quelle durée pour le CDD CESU ?

Lorsqu’il s’agit d’un contrat avec terme précis, autrement dit date à date, les textes fixent une durée maximale du contrat. En effet, cette durée est de :

  • 18 mois pour le remplacement d’un salarié et les besoins temporaires
  • 9 mois dans l’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté en CDI
  • 24 mois pour le départ définitif précédant la suppression du poste de travail

Par ailleurs, en ce qui concerne la période d’essai, celle-ci dépend de la durée même du contrat :

Durée du CDD CESU Durée période d’essai
Inférieur ou égal à 6 mois 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
Supérieur à 6 mois 1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois

Enfin, le CDD CESU peut-être renouvelé une fois. Toutefois, il faut stipuler les conditions de renouvellement dans le
contrat. Sinon, le renouvellement doit faire l’objet d’un avenant.

Comment rompre le CDD avant sa fin ?

L’article L1243-1 du Code du travail énumère tous les cas dans lesquels la rupture anticipée est possible. En effet, l’employeur ou le salarié peut rompre le CDD CESU dans les cas suivants :

  • Inaptitude
  • Faute grave
  • Force majeure (survenance d’un événement irrésistible, imprévisible, et insurmontable)
  • Accord entre les deux parties
  • Requalification en CDI

A la fin du CDD, qu’importe l’origine et le type de rupture, l’employeur doit remettre un certain nombre de documents au salarié :

  1. Le certificat de travail
  2. L’attestation Pôle Emploi
  3. Le solde de tout compte

FAQ

Comment rompre un CDD CESU avant son terme ?

Le Code du travail prévoit limitativement les cas pour lesquels la rupture anticipée du contrat de travail est possible. Il s'agit de la force majeure, de l'inaptitude du salarié, de la faute grave, d'un accord entre les parties et de la requalification en CDI.

Est-il obligatoire de prévoir un contrat CESU en CDD ?

Lorsqu'un CDI CESU est conclu, la rédaction d'un contrat de travail n'est pas toujours obligatoire. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un CDD CESU, il est impératif de rédiger par écrit un contrat de travail. Celui-ci doit comporter certaines mentions obligatoires.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 06/07/2021

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