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Contrat CESU : un particulier peut-il embaucher un salarié en CDD pour une mission temporaire ?
Dernière mise à jour le 25/04/2024
Le particulier employeur peut conclure un contrat à durée déterminée (CDD) CESU dans certains cas spécifiques. En effet, le recours au CDD n’est possible que pour la réalisation de tâches précises et temporaires. Par ailleurs, la rédaction d’un contrat écrit est obligatoire pour les CDD. Le particulier employeur doit notamment indiquer certaines mentions obligatoires.
Quelles sont les conditions pour conclure un contrat CESU CDD ?
Les conditions pour conclure un contrat CDD CESU sont les mêmes que pour la conclusion d’un CDD classique. En effet, le CDD ne peut être conclu que dans les cas spécifiquement prévus par la loi.
En effet, le contrat de travail à durée déterminée du salarié à domicile peut être conclu dans les cas suivants :
- Remplacement du salarié absent pour maladie, congés, formation, etc. ;
- Salarié à domicile passé temporairement à temps partiel (congé parental, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, etc.).
Le particulier employeur a l’obligation de mentionner le motif dans le contrat de travail CESU. En l’absence de motif, le contrat peut être requalifié en CDI.
Comment rédiger un CDD CESU ?
La rédaction d’un contrat de travail d’un salarié en CESU est obligatoire. Par ailleurs, dans le cadre d’un CDD CESU, le particulier employeur doit veiller à inscrire certaines mentions obligatoires.
En effet, les mentions suivantes doivent être inscrites :
- Motif précis du CDD sous peine de requalification du contrat en CDI ;
- Nom et qualification de salarié remplacé en cas de CDD de remplacement ;
- Date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement de CDD, ou la durée minimale, pour les contrats sans terme précis ;
- Intitulé du poste ;
- Convention collective applicable ;
- Durée de la période d’essai ;
- Rémunération ;
- Caisses de retraites et organismes de prévoyance.
Quand prend fin le CDD du salarié à domicile ?
Contrairement au CDI, le CDD est conclu pour une durée limitée dans le temps. En effet, le CDD à terme précis, c’est-à-dire de date à date, doit prévoir une date de fin.
La durée du CDD diffère selon le motif du contrat. Ainsi, le CDD peut être conclu pour une durée maximale de :
- 18 mois en cas de remplacement d’un salarié ;
- 9 mois en cas de contrat conclu dans l’attente d’un salarié recruté en CDI ;
- 24 mois en cas de départ définitif précédant la suppression du poste de travail.
Le CDD sans terme précis, c’est-à-dire sans date de fin fixée, ne prévoit pas de durée maximale. En revanche, il doit obligatoirement comporter une durée minimale.
Quelle est la durée de la période d’essai du CDD ?
La durée de la période d’essai dépend de la durée du contrat de travail. Lorsque la durée du CDD CESU est inférieure ou égale à 6 mois, la durée de la période d’essai est de 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines.
Lorsque la durée du CDD est supérieure à 6 mois, la durée maximale de la période d’essai est de 1 mois.
voici un tableau récapitulatif de la durée de la période d’essai d’un CDD :
| Durée du CDD CESU | Durée période d’essai |
| Inférieur ou égal à 6 mois | 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines |
| Supérieur à 6 mois | 1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois |
Enfin, le CDD CESU peut-être renouvelé une fois. Toutefois, il faut stipuler les conditions de renouvellement dans le
contrat. Sinon, le renouvellement doit faire l’objet d’un avenant.
Dans quels cas la rupture anticipée du CDD est-elle possible ?
En principe, le CDD prend fin soit à la date prévue dans le contrat soit à la réalisation de l’objet. Toutefois, dans certains cas, il est possible de rompre le contrat avant la date de fin prévue ou avant la réalisation de l’objet.
En effet, le CDD peut être rompu de manière anticipée dans les cas suivants :
- Accord entre l’employeur et le salarié ;
- Faute grave ;
- Force majeure ;
- Inaptitude du salarié ;
- Embauche en CDI.
Par ailleurs, à la fin du contrat de travail, l’employeur doit transmettre au salarié certains documents obligatoires de fin de contrat tels que :
- L’attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) ;
- Le certificat de travail ;
- Le solde de tout compte.
FAQ
Quel est le délai pour remettre le CDD CESU au salarié ?
Le particulier employeur doit remettre le contrat de travail au salarié à domicile dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
La modification du contrat de travail est-elle possible ?
Oui, la modification du contrat de travail CESU est possible dès lors que les deux parties sont d’accord. L’employeur ne peut pas modifier le contrat sans l’accord du salarié. En cas de modification d’un commun accord, l’employeur doit rédiger un avenant au contrat.
Que faire en cas de litige entre l’employeur et le salarié en CESU ?
Le conseil de prud’hommes est compétent en cas de litige entre un particulier employeur et un salarié. En effet, les parties peuvent saisir le conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, quid d’un éventuel délai de carence entre 2 cdd cesu en cas de renouvellement du cdd initial conclut pour accroissement temporaire de l’activité (convention particulier employeur?) et a caractère saisonnier,
d’avance merci, cdlt,
Bonjour,
En cas de renouvellement du CDD, la durée du délai de carence varie selon la durée du CDD. En effet, si la durée du CDD est inférieure à 14 jours, la durée du délai de carence correspond à la moitié de la durée du CDD. En revanche, si la durée du CDD est supérieure à 14 jours, la durée du délai de carence correspond alors à 1/3 de la durée du CDD.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me demande s’il serait possible d’utiliser le CDD CESU dans le cadre de la prise d’enregistrement audio de mots (environ 30 minutes par personne).
Il s’agit pour moi de trouver le moyen de rémunérer une personne pour réaliser une banque de données de mots.
Sur cesu.urssaf.fr, il est dit que les activités sont en gros limitées à l’aide à la personne. Mais si l’ensemble des activités en CDD sont possibles comme vous le dites, alors ça ne devrait pas poser de problème, si ?
Cordialement,
À priori, la question du CESU est clair sur le site de l’urssaf et seules les activités listées dans le lien que j’ai envoyé dans mon poste sont possibles.
Ça reste tout d’abord un contrat de type CESU.
Bonjour,
Le contrat CESU concerne diverses activités de services à la personne. Il est par exemple envisageable pour les activités suivantes :
– entretien de la maison ,
– petit jardinage ,
– aide aux devoirs ,
– etc…
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace