Quels sont les critères de non-discrimination à l’embauche ?
Dernière mise à jour le 09/01/2023
La discrimination à l’embauche désigne une différence de traitement entre des candidats lors de la procédure de recrutement pour un CDI, CDD ou tout type de contrat de travail. Cette discrimination se fonde sur des critères sélectifs tels que le sexe, l’âge, l’origine ethnique, la religion ou encore l’état de santé.
Qu’est-ce que la discrimination à l’embauche ?
Conformément à l’article L. 1132-1 du Code du travail, la discrimination à l’embauche vise à écarter des candidats d’un processus de recrutement sur la base des critères discriminatoires suivants :
- L’origine ;
- Le sexe ;
- Les mœurs ;
- L’orientation sexuelle ;
- L’identité de genre ;
- L’âge ;
- La situation de famille ou la grossesse ;
- Les caractéristiques génétiques ;
- La particulière vulnérabilité résultant d’une situation économique apparente ou connue ;
- L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race ;
- Les opinions politiques ;
- L’exercice d’un mandat électif ;
- Les convictions religieuses ;
- L’apparence physique ;
- Le patronyme ;
- Le lieu de résidence ;
- L’état de santé ou le handicap ;
- La particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de l’intéressé, apparente ou connue de l’auteur de la décision ;
- La perte d’autonomie ;
- La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français ;
- La domiciliation bancaire.
Il existe 2 types de discriminations :
- La discrimination directe. Elle correspond à une situation dans laquelle, sur la base de l’un des critères « interdits », une personne est traitée moins favorablement qu’une autre. Elle est clairement visible.
- La discrimination indirecte. Elle désigne une pratique neutre en apparence, mais pouvant nuire à une certaine catégorie de personnes (étrangers, personnes âgées, femmes enceintes, etc.).
Quels recours en cas de discrimination à l’embauche ?
Plusieurs types de recours sont possibles pour un candidat qui est victime de discrimination à l’embauche : l’action civile, l’action pénale, et la saisie du Défenseur des droits.
Engager une action civile
En cas de discrimination à l’embauche, le candidat peut saisir le Conseil de prud’hommes, une juridiction de premier degré compétente pour connaître des litiges individuels entre employeurs et salariés de droit privé.
Le délai pour saisir le Conseil de prud’hommes varie selon la nature du litige. Il est de 3 ans pour toute action résultant d’un harcèlement moral, d’un harcèlement sexuel ou d’une discrimination.
Le recours civil vise à annuler la décision qui se fonde sur un motif discriminatoire, ainsi que solliciter la réparation du préjudice subi.
Engager une action pénale
En cas de discrimination à l’embauche, la victime peut déposer plainte auprès :
- Du commissariat de police ;
- De la gendarmerie ;
- Du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance ;
- Du procureur de la République.
Le délai est de 6 ans pour un recours pénal.
Promesse d’embauche sur mesure
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
J’ai une promesse d’embauche écrite d’une entreprise A.Dans cette promesse il est stipulé que je dois commencer le travail au mois de septembre.J’hésite à signer ce document car je suis entrain de passer mes entretiens avec une autre entrepriseB.
Au cas où mes entretiens avec l’entreprise B n’aboutissent pas , quel est le délai que je dois respecter pour signer avec l’entreprise A ?
Bonjour,
En principe, la promesse d’embauche comporte un délai fixé par l’employeur. Vous pouvez donc librement refuser l’offre de contrat de travail ou la promesse unilatérale, avant l’expiration du délai fixé par l’entreprise A. Le refus empêche la formation du contrat de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace