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Quels sont les critères de non-discrimination à l’embauche ?

Quels sont les critères de non-discrimination à l’embauche ?

 

Les critères qui ne doivent pas être pris en compte pour refuser une candidature

L’employeur qui décide d’embaucher une personne en CDI ou en CDD ou tout type de contrat de travail est libre de sélectionner le candidat de son choix en se basant sur des critères objectifs, uniquement liés à la nature du travail en question.

Ainsi, la loi (Article 225-1 du code pénal) interdit à l’employeur de refuser une candidature en se basant sur des caractéristiques de nature religieuses, physiques ou encore idéologiques, notamment :

  • l’apparence physique, l’état de santé, le sexe ou l’orientation sexuelle ;
  • l’âge, la situation familiale ou la grossesse ;
  • la nationalité, l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie ou à une race ;
  • les opinions politiques ou activités syndicales.

Remarque : certaines exceptions, pour des postes bien définis, sont autorisées par la loi et ne sont donc pas considérer comme discriminatoire à l’embauche. C’est ainsi qu’exceptionnellement, le choix du sexe peut être pris comme critère de sélection lors d’une embauche, s’il s’agit par exemple d’un artiste qui doit interpréter un rôle masculin ou féminin.

 

Les recours possibles pour les candidats victimes d’une discrimination à l’embauche

Le candidat victime de discrimination à l’embauche peut choisir de s’adresser à l’inspection du travail, de saisir le Défenseur des droits (ex. : Halde), ou de s’adresser aux associations de lutte contre les discriminations, apte à agir en justice, telle que SOS racisme.

La victime de discrimination peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin de lancer une poursuite pénale.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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