Quels sont les recours et les sanctions d’une discrimination à l’embauche ?

Quels sont les recours et les sanctions d’une discrimination à l’embauche ?

 

Discrimination à l’embauche : 2 types de recours existent

Le candidat à l’embauche (pour décrocher un contrat de travail, CDI ou CDD) victime de discrimination avérée (définie par l’article 225-1 du code pénal) peut envisager deux type de recours, et il lui appartient, une fois le recours lancé, de rassembler des éléments attestant l’existence d’une discrimination.

Le recours pénal devant le tribunal correctionnel :

La victime de discrimination à l’embauche a la possibilité de s’adresser au procureur de la République, au commissariat de police ou à la gendarmerie afin de déposer une plainte et lancer une procédure judiciaire devant le tribunal correctionnel pour que des sanctions pénales puissent être prononcés à l’encontre du responsable d’agissement discriminatoires.

Le recours civil devant le conseil des prud’hommes

La victime peut aussi choisir de saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir l’annulation de la mesure discriminante et obtenir réparation du préjudice subi.

D’autres recours, par le biais d’organisations syndicales, de mécanismes juridiques ou d’associations de lutte contre les discriminations sont également possibles (le Défenseur des droits, SOS racisme, la COPEC, etc.).

Attention : accuser à tort un employeur de discrimination à l’embauche constitue un délit de dénonciation calomnieuse et est puni par la loi par une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros et 5 ans de prison.

 

Les sanctions possibles lors d’une discrimination à l’embauche

L’employeur personne physique ayant commis des actes de discrimination à l’embauche est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros et de 3 ans de prison.

Les personnes morales peuvent également être accusées de discrimination à l’embauche et encourir jusqu’à 225 000 euros d’amende en plus d’une interdiction d’exercer l’activité.

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