Discrimination à l’embauche : définition, motifs, voies de recours et dispositions légales
Dernière mise à jour le 07/04/2023
Tout candidat à un emploi, stage ou période de formation en entreprise est protégé par la loi contre les discriminations à l’embauche et au travail. L’article L.1132-1 du Code de Travail interdit toute discrimination fondée sur : l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état de grossesse, l’handicap, ect.
Comment définir la discrimination à l’embauche ?
Afin de pouvoir identifier une situation de discrimination à l’embauche, il convient d’en connaitre les motifs mais aussi les cas qui qualifient une situation de discriminante.
Les motifs de discrimination
La discrimination à l’embauche est caractérisée lorsqu’un candidat en CDI ou CDD a été écarté de la procédure de recrutement, pour des motifs discriminatoires. Le recruteur s’est donc basé sur des critères autres que ses qualifications professionnelles.
L’article L.1132-1 du Code de Travail énonce une liste exhaustive des motifs qui peuvent qualifier un entretien à l’embauche de discriminant.
Dans cette liste on retrouve :
- Les moeurs ;
- L’identité de genre ;
- L’âge ;
- La situation de famille ;
- Les opinions politiques ;
- Les convictions religieuses ;
- Le lieu de résidence ;
- L’état de santé ;
- La domiciliation bancaire.
Alors, une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un de ces critères interdit par la loi.
Ainsi, aucun de ces motifs ne peut être retenu pour écarter une personne d’une période de recrutement, ou pour sanctionner ou licencier un salarié.
L’employeur se voit imposer une obligation de respect de la vie privée. En effet, les informations demandées à un candidat doivent uniquement servir à évaluer ses compétences.
Les cas concernés
La discrimination au travail peut intervenir :
- À l’embauche d’un nouveau salarié ;
- Lors du licenciement du salarié ;
- Pour le renouvellement d’un contrat de travail ;
- Pour la détermination des modes de rémunération ;
- Dans la détermination des tâches confiées au salarié.
Les salariés, les stagiaires, les apprentis et candidats sont protégés contre les discriminations.
Existe-t-il des inégalités de traitement autorisé ?
L’article L1133-1 du Code du travail autorise, dans certains cas, des inégalités de traitement. Cette différence de traitement doit répondre “à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée”.
Les différences de traitement concernent :
- L’âge ;
- L’inaptitude du salarié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Par exemple, des activités comme des artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin ou encore des mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires.
Aussi, pour des raisons de sécurité et protection de la santé des travailleurs, l’accès à certains emplois peut être interdit à des travailleurs trop jeunes ou trop âgés.
Quels sont les recours possible contre la discrimination à l’embauche ?
Si vous estimez être victime de discirmination à l’embauche, il est possible d’agir contre l’employeur. En effet, vous disposez du recours civil et pénal.
Le recours civil
Le délai pour agir est de 6 ans.
Le recours civil peut être déposé devant le conseil des prud’hommes. En effet, le juge des prud’hommes est considéré comme le “juge naturel du travail”.
Ainsi, meme si vous n’avez pas encore signé de contrat de travail, si vous pensez être victime d’une discrimination à l’embauche, vous pouvez saisir cette juridiction.
Tout condidat qui s’estime victime de discrimination peut déposer un recours devant le conseil des prud’hommes dans l’objectif de percevoir des dommages et interets pour le préjudice subi.
Au cours de cette procédure, il est possible d’être accompagné par :
- Une association de lutte contre la discrimination ;
- Les organisations syndicales ;
- L’inspecteur du travail.
L’objectif de ce recours est de faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi.
La charge de la preuve pèse sur le demandeur. Ainsi, l’individu qui s’estime discriminé doit présenter tout élement qui laisse supposer l’existence d’une discrimination.
Le recours pénal
L’article L.1134-5 du Code du travail prévoit un délai pour agir de 5 ans à compter du jour où les motifs discriminatoires ont été révélés.
Le recours pénal est possible en complément du recours civil. La plainte doit être déposé auprès :
- Du Procureur de la République ;
- Du commissariat de police ;
- De la gendarmerie ;
- Du Tribunal correctionnel.
Toute discriminationavérée est passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
FAQ
Comment prouver une discrimination à l’embauche ?
Le testing est une méthode qui permet de vérifier l’existence ou non d’une situation de discrimination à l’embauche.
Comment reconnaître une discrimination à l’embauche ?
Une discrimination à l’embauche signifie que le recruteur choisit ses candidats de manière subjective, et non exclusivement en fonction de ses compétences.
Comment recruter sans discriminer ?
Pour recruter, il faut respecter le principe de non-discrimination à l’embauche et préserver la vie privée des candidats.
Promesse d’embauche sur mesure
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/04/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
de grace pour toutes ces explications
Le plaisir est pour nous !
L’équipe Legalplace
Bonjour, Après avoir travailler 22 ans en restauration collective mon frère m’a fait débaucher par son chef pour travailler dans la même société que lui embauche promise oralement après 3 mois d’intérim. J’ai donc démissionné et une fois mon préavis passé j’ai commencé en tant qu’intérimaire dans l’entreprise ou mon frère travaille , en plus j’étais vraiment content de trouver un métier qui me plaisait… Après 3 mois je commençais à me demander pourquoi des collègue qui étaient arrivé après moi étaient déjà en CDI puis, le coup de massue les délégués syndicaux m’ont informé que je ne me serais… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,ok merci .
Cordialement.
Bjr, j’ai postulé un samedi par mail en candidature spontanée pour un poste en contrôle de gestion alternance dans une société. Lundi suivant, je suis appelé par la DRH très intéressée par mon profil . Une phrase prononcée par la DRH “On se demandait comment vous alliez faire..” au sujet du lieu de l’établissement de formation montre que la DRH a appelé après avoir informé la DAF d’un profil répondant aux besoins. Après quelques questions, la DRH me demande mes disponibilités pour un rdv dans la même semaine. J’ignorais à ce moment que la société avait publié une offre d’emploi… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, l’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix. Toutefois, si vous estimez avoir été victime d’une discrimination à l’embauche, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Vous devrez alors lui transmettre tout document prouvant que vous avez subi une discrimination.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis employé par la mairie en CDD pour travailler à la cantine d’école depuis l’an dernier.
Parallèlement à mon activité, je suis représentant de parent d’élèves.
On m’a demandé de choisir entre mon poste et mon statut de représentant de parent d’élève.
La conséquence est que je vais me retrouver au chômage car je suis RPE.
Je n’ai rien trouvé dans les textes qui ne permettent pas de cumuler ces deux fonctions!
Pensez vous que je puisse avoir un recours pour discrimination?
De plus, mon entretien annuel est très bon.
Merci
Cordialement
Gérard
Bonjour,
Si vous estimez que la demande de votre employeur est injustifiée, vous avez la possibilité de contester sa décision. Vous pouvez notamment saisir les représentants du personnel ou faire appel à un avocat qui saura vous renseigner.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace