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Cumuler le statut VDI et celui de micro-entreprise

Cumuler le statut VDI (vendeur à domicile indépendant) et celui de micro-entreprise, le cas prête à confusion lorsqu’un entrepreneur fait part d’un tel souhait. C’est également le cas lorsqu’il souhaite cumuler ce statut avec celui de l’EURL qui est possible sous certaines conditions bien précises.

Auparavant, il était interdit d’exercer une activité de vente directe en parallèle, et indépendamment de sa micro-entreprise. Mais depuis le 1er janvier 2016, ce régime est devenu celui de droit commun du travailleur indépendant.

Il est alors devenu possible de marier son activité de vente à domicile avec le régime principal d’auto-entrepreneur. Mais cela s’effectue sous certaines conditions qui concernent :

  • Le régime fiscal ;
  • Le régime social.

Comment cumuler VDI et micro-entreprise ?

Qu’importe le statut sous lequel un travailleur exerce son activité, il est obligatoire de s’acquitter de certaines charges, dont :

Le statut du vendeur à domicile indépendant (VDI) ne déroge pas à cette règle. Toutefois, il est possible d’être considéré à la fois comme salarié et travailleur indépendant. Tout repose sur le régime social que le travailleur choisira.

Conditions générales du cumul

Il existe deux façons de cumuler VDI et micro-entreprise, en étant soit sous statut :

  • VDI et en parallèle un micro-entrepreneur ;
  • VDI intégré au sein de la micro-entreprise.

Activité VDI en parallèle de la micro-entreprise

Le micro-entrepreneur peut en toute légalité exercer une activité de VDI, séparément de sa micro-entreprise. Cela est possible même si les deux activités en parallèle sont totalement différentes.

La condition est que le régime social en tant que VDI relève du régime de Sécurité sociale des salariés. Dans cette situation, les cotisations sont payées par l’entreprise de vente directe, pour le compte de laquelle le travailleur effectue la distribution de produits.

Bon à savoir : le vendeur à domicile étant indépendant du point de vue juridique, il garde une certaine autonomie et une entière indépendance dans l’exercice de son activité. Par exemple, il est libre d’utiliser sa méthode de prospection et organise ses réunions.

Il ne pourra donc être établi aucune sorte de lien de subordination entre le VDI et l’entreprise de vente directe pour laquelle il distribue les produits. Le risque de requalification du VDI en contrat de travail salarié n’est donc pas à craindre.

Activité VDI au sein de la micro-entreprise

Le micro-entrepreneur peut cumuler VDI et micro-entreprise, et donc travailler en tant que travailleur indépendant VDI dans sa propre micro-entreprise. En tant que micro-entrepreneur, celui-ci a la possibilité d’exercer deux activités à la fois, mais il faudra qu’elles fassent partie d’une seule et même entreprise. Pour rappel, le régime social en tant que VDI est du ressort du régime social des indépendants.

Dans ce cas de figure, les cotisations sociales sont prises en charge par le micro-entrepreneur, en fonction du chiffre d’affaires hors taxe qu’il aura encaissé.

🔎 Zoom : Si vous souhaitez créer une micro-entreprise, vous pouvez recourir aux services de LegalPlace. En effet, nous vous déchargeons de toutes les formalités administratives en les effectuant à votre place. Pour cela, il vous suffit simplement de remplir un questionnaire en ligne et nous transmettre les pièces justificatives.

Démarches à effectuer

Certaines démarches seront à entreprendre pour cumuler VDI et micro-entreprise, l’une en début d’activité et l’autre en fonction de l’activité du vendeur à domicile.

Selon l’Article L.135-3 du Code du commerce, le VDI n’a pas l’obligation de s’inscrire à un registre professionnel, sauf au-delà d’un certain seuil de revenus d’activité, qui sera établi par arrêté au cours d’une période définie.

En début d’activité, pour être identifié comme il se doit par les services fiscaux, le VDI est tenu d’effectuer une déclaration de début d’activité. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise s’effectuent obligatoirement sur le site du Guichet unique.  Cette démarche devra être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent le démarrage de l’activité.

Cette formalité permet d’obtenir une identification statistique et fiscale, grâce à l’attribution d’un code APE et aussi d’un numéro SIRET. En fonction de l’activité (achat/vente ou mandataire), celui qui souhaite cumuler VDI et micro-entreprise doit également s’inscrire soit :

Ces démarches seront à effectuer dans le cas où le VDI aurait en même temps exercé son activité pendant trois années consécutives, et obtenu pour chaque année un revenu annuel brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

À noter : L’inscription devra se faire au plus tard le 1er janvier qui suit les trois années consécutives.

Quel est le régime fiscal imposé ?

Le micro-entrepreneur et le VDI sont soumis au même régime fiscal selon l’Article 50-0 et l’Article 102 ter du Code général des impôts.

Que le régime social choisi par le VDI soit celui du régime des salariés ou celui des indépendants, il est considéré par l’Administration fiscale comme un travailleur indépendant. 

De ce fait, le régime fiscal sera applicable soit dans la catégorie des :

  • BNC s’il est un VDI mandataire ;
  • BIC s’il est un VDI acheteur ou revendeur.
Bon à savoir : Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est prévu, à raison de 34 % pour la catégorie BNC, lequel sera applicable sur le montant brut des commissions. Pour la catégorie BIC, cet abattement forfaitaire est de :
– 71 % applicable sur le chiffre d’affaires découlant de l’activité d’achat ou vente ;
– 50 % sur le chiffre d’affaires des prestations de services.
Le revenu imposable qui résulte de ces différents abattements sera ensuite imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

D’autre part, un certain plafond de chiffre d’affaires annuel ou de recette est à observer. Pour l’année 2023, ces plafonds ont été revalorisés et seront applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Ils sont de :

  • 188 700 € pour les activités d’achat ou revente ;
  • 77 700 € pour les prestations de service (mandataire).
À noter : S’il s’agit d’une activité à la fois commerciale et de prestations de service, le chiffre d’affaires hors taxe global ne devra pas dépasser le plus haut plafond annuel, soit 176 000 €.

En outre, en ce qui concerne la TVA, le régime du micro-entrepreneur VDI relève du régime micro-fiscal tout en étant assujetti au régime réel de TVA.

À compter du 1er janvier 2018, le VDI peut aussi être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, s’il dépasse les seuils définis de chiffre d’affaires.

Qu’est-ce qu’un VDI ?

Le vendeur à domicile indépendant se définit comme celui qui distribue, qui conclut des contrats de vente ou de prestation de services auprès d’un client, des produits ou services de l’entreprise avec laquelle il a conclu une convention écrite de :

  • Mandataire ;
  • Commissionnaire ;
  • Revendeur.
À noter : Le démarchage par téléphone ou à distance ne peut pas être effectué par un vendeur à domicile indépendant.

Profession

De l’étudiant, chercheur d’emploi, la jeune mère en reconversion, travailleurs à temps plein aux personnes à la retraite, devenir VDI est accessible à tous. 

Dans sa profession, le VDI peut choisir entre trois types de contrats qui ne modifieront en rien son statut social. Seule la nature de la relation commerciale entre l’entreprise, le vendeur et le client changera selon le type de la convention conclue entre les parties.

Il s’agit d’un contrat de :

  • VDI mandataire ;
  • VDI acheteur ou revendeur ;
  • VDI courtier.
Bon à savoir : Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’un VDI mandataire, ou d’un VDI acheteur-revendeur ou d’un VDI courtier, le vendeur demeure entièrement autonome dans la planification de son activité. De plus, il est également libre de définir le temps qu’il souhaite dédier à son activité.

Statuts possibles

Le statut de VDI est le plus adapté si l’on désire devenir un vendeur à domicile indépendant. Il s’agit d’un mode de travail rassurant qui permet en outre de choisir entre trois types de statuts :

  • Travailleur indépendant ;
  • Statut VDI ;
  • Salarié.

Travailleur indépendant

Le travailleur indépendant sera inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux. Il exerce son activité de façon indépendante, à titre de profession habituelle.

Statut VDI

Il est attribué à celui qui effectue son activité de façon autonome, mais de façon occasionnelle. Il n’est inscrit ni au RCS ni au RSAC. Il est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale, mais il n’a aucun lien de subordination avec l’entreprise pour laquelle il distribue les produits ou les services.

Salarié

Il s’agit d’un salarié à part entière. Autrement dit, il ne doit pas exercer son activité de façon autonome. Il est lié à son employeur par un contrat de travail, et exerce son activité pour atteindre les objectifs de vente de ce dernier.

Samuel Goldstein: Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Voir les commentaires (49)

  • Bonjour,
    Je suis actuellement salarié, en abandon de poste afin de créer ma savonnerie artisanale (EIRL) et de pouvoir bénéficié de l'aide à la création d'entreprise. Or j'aimerai être aussi VDI
    Je souhaiterais savoir si il est possible pour moi de cumuler les 2? Et aussi sans perdre mes droits aux aides?
    Merci beaucoup pour les réponses que vous pourriez m'apporter 😊

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    • Bonjour,
      Le cumul entre les statuts d’auto-entreprise et de VDI est possible. S’agissant des aides, cela dépendra de votre situation. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
      En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
      L’équipe LegalPlace

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      • Bonjour,
        Une micro entreprise en prestation de service et un statut VDI mandataire les montant de CA annuels se cumule ensemble ? c'est à dire si je fair 20K avec l'auto entreprise (sans TVA donc) et 25K en VDI mandataire le montant total est de 55K, je n'ai pas à déclaré de TVA ? Je vous avoue être perdu et je ne trouve aucune info claire' sur ce sujet

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  • Bonjour, je suis VDI non salarié depuis 3 ans dans la vente d'aspirateur, et je souhaite aujourd'hui créer ma micro entreprise dans la vente de vêtements, en eshop mais aussi en vente a domicile.
    Puis je exercer les 2? quelle est la démarche pour créer ma micro entreprise?

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    • Bonjour,

      Il est possible de cumuler le statut de VDI et celui d'auto-entrepreneur. Pour cela, vous devez réaliser les démarches liées à la déclaration de début d’activité sur le Guichet unique ainsi que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

      En espérant que cette réponse vous a été utile,

      L'équipe LegalPlace

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  • Bonjour,
    je suis VDI mandataire depuis près de 10ans mais peu actif. Je me suis déclaré au démarrage de mon activité de VDI et est donc un numéro de SIREN.
    Je souhaite aujourd'hui créer une auto-entreprise dans un domaine complètement différent. Lorsque j'ai des personnes de l'URSSAF au téléphone, elles m'indiquent que c'est bien cumulable mais lorsque j'ai fait ma demande, elle a été refusée parce que j'avais déjà un numéro de SIREN...

    Quelles sont les informations que je pourrais fournir à l'URSSAF pour appuyer ma demande??

    En vous remerciant par avance pour votre aide!

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    • Bonjour,

      Il est impossible d'avoir plusieurs auto-entreprises. Pour remédier à votre problématique, vous pouvez cesser votre ancienne activité, cela entrainera la disparition de votre ancien numéro SIREN. Vous pouvez également cumuler ces deux activités distinctes au sein d'une seule et unique auto-entreprise.

      En cas de problème, je vous invite à contacter l'URSSAF afin de leur demander quelle pièce justificative supplémentaire pourrait appuyer votre demande.

      En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

      L'équipe Legalplace

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  • bonjour, je suis en auto-entreprise (je suis esthéticienne à domicile) je viens de m'inscrire dans une société de cosmétique à mon nom d'entreprise. je ne sais pas comment déclarer mon CA à l'urssaf ... dois-je déclarer le mon CA HT ? TTC ?
    merci
    Mme AVRIT

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    • Bonjour,

      L'auto-entrepreneur doit déclarer son montant de CA à l'URSSAF hors taxes selon la périodicité choisie.
      En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
      L'équipe LegalPlace

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  • bonjour, je suis a la recherche d'un logiciel achat/vente de produit; reconnu par l’état,
    pour auto entrepreneur; .

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    • Bonjour,

      Parmi les logiciels les plus reconnus, vous trouverez les suivants : Bizyness, Quickbooks,MyAE. Cette liste est non exhaustive et vous retrouverez d'autres logiciels gratuits et payants selon votre type d'activité et la taille de votre entreprise.

      En espérant que notre réponse vous sera utile.

      L'équipe LegalPlace

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  • Bonjour avez vous eu réponse à votre question? je suis dans le meme cas et je n'ai pas de réponse à ca. merci

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    • Bonjour,
      Le micro-entrepreneur peut cumuler VDI et micro-entreprise, et donc travailler en tant que travailleur indépendant VDI dans sa propre micro-entreprise. En tant que micro-entrepreneur, celui-ci a la possibilité d’exercer deux activités à la fois, mais il faudra qu’elles fassent partie d’une seule et même entreprise. Ainsi, si vous souhaitez cumuler les deux au sein de la même entreprise il vous faudra avoir le même numéro de SIRET, si vous souhaitez laisser séparer les deux activités vous aurez besoin de numéros de SIRET différents.
      En vous souhaitant une belle journée,
      L’équipe LegalPlace.

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      • Bonjour Yanis,
        je viens de lire votre message ci-dessous, c'est très claire!
        Mais si on veut séparer VDI et autoentreprise, comment faut-il faire? Tout regrouper sous le même SIREN avec deux SIRET ou peut-on créer un deuxième SIREN?
        Dans mon cas je suis déjà VDI et je souhaite créer ma microentreprise mais rien ne va :-(
        Merci d'avance
        Marion

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        • Bonjour,
          Vous avez le choix, il existe deux façons de cumuler VDI et micro-entreprise, en étant soit sous statut :
          - VDI et en parallèle un micro-entrepreneur ;
          - VDI intégré au sein de la micro-entreprise.
          En vous souhaitant une belle journée,
          L’équipe LegalPlace.

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  • Bonjour, moi je ne suis pas en micro entreprise, je suis travailleur indépendant en statut Agent co avec declaration controlée; puis je ouvrir une 2e activité en VDI ? Je choisis VDI car les commissions de cette 2e activité sont peu élevées et ca me permet de ne pas être noyée ds les charges sociales de l'Agent co alors que l'activité sera faible. Merci pour vos retours.

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    • Bonjour,
      En effet, il est également possible pour un entrepreneur individuelle de cumuler une autre activité en VDI. Pour plus d'informations, nous conseillons de consulter un avocat spécialisé, qui sera plus à même de vous répondre.
      En vous souhaitant une agréable journée,
      L'équipe LegalPlace

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    • Bonjour,
      Je suis actuellement VDI dans une marque de produits cosmétiques

      J'ouvre en mai 2023 un institut de beauté.
      Je suis perdue et personne ne sait me répondre
      Comment dois je faire ?
      - modifier mon activité de VDI en ajoutant les prestations esthétique?
      Ou
      - créer une nouvelle entreprise ?

      Si je fais une simple modification de mon activité de VDI, je ne suis pas en micro entreprise...
      Mais si je créer une nouvelle entreprise ils me demandent si j'ai déjà eu une activité non salariée, si je réponds "oui" dans ce cas je suis bloquée ?

      Puis je répondre "non" et créer ma micro entreprise ?

      Je ne sais pas quoi faire

      Merci beaucoup

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      • Bonjour,
        Dans votre cas, il est possible de cumuler votre activité et VDI et créer une micro-entreprise ou bien intégrer votre activité existante au sein d'une auto-entreprise.
        En vous souhaitant une agréable journée,
        L'équipe LegalPlace

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  • Bonjour,
    Je suis actuellement VDI avec un statut d'acheteur-revendeur pour une marque de loisirs créatifs.
    J'aimerai créer ma micro entreprise dans l'animation de loisirs créatifs et donc cumuler les deux. Ainsi en pour l'animation de mes ateliers, cela serait la micro entreprise qui fonctionnerait, et l'activité VDI pourrait devenir fournisseur de la micro entreprise. Est ce autorisé ou pas ?

    Comment faire les démarches et ou me renseigner ?

    Cordialement

    Karine

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    • Bonjour,
      Il est possible de cumuler le statut de Vdi et micro entrepreneur, mais cela s’effectue sous certaines conditions qui concernent :le régime fiscal et le régime social. Il existe deux façons de cumuler VDI et micro-entreprise, en étant soit sous statut :
      VDI et en parallèle un micro entrepreneur ;
      VDI intégré au sein de la micro-entreprise.
      Certaines démarches seront à entreprendre pour cumuler VDI et micro-entreprise, l’une en début d’activité et l’autre en fonction de l’activité du vendeur à domicile. Toutes les démarches de création d'entreprises s’effectuent obligatoirement sur le site du Guichet unique désormais.
      En vous souhaitant une agréable journée,
      L’équipe LegalPlace

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  • Bonjour,
    l’URSSAF et le guichet unique, se renvoient la balle ! Je suis auto-entrepreneuse en tant qu’esthéticiennes et j’ai commencé une activité de VDI.
    je souhaite garder le statut VDI car c’est plus facile à gérer et donc déclarer seulement les impôts car les commissions sont assujetties déjà aux Charles sociales.

    L’URSSAF a refusé ma demande et le guichet unique me dit que je dois faire une adjonction de ma micro-entreprise pour inclure mon activité VDI. J’ai fait la déclaration comme ça mais ça a été refusé aussi. Je ne comprends pas ce qui ne va pas ! Pouvez vous m’orienter dans la démarche à suivre pour avoir ma micro-entreprise d’un côté et le statut VDI de l’autre, pas ensemble ! Merci 🙏

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    • Bonjour,
      Il est possible de cumuler le statut VDI et le statut de micro entrepreneur. La condition est que le régime social en tant que VDI relève du régime de Sécurité sociale des salariés. Dans cette situation, les cotisations sont payées par l’entreprise de vente directe, pour le compte de laquelle le travailleur effectue la distribution de produits. Certaines démarches seront à entreprendre pour cumuler VDI et micro-entreprise, l’une en début d’activité et l’autre en fonction de l’activité du vendeur à domicile. En début d’activité, pour être identifié comme il se doit par les services fiscaux, le VDI est tenu d’effectuer une déclaration de début d’activité. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise s’effectuent obligatoirement sur le site du Guichet unique. Cette démarche devra être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent le démarrage de l’activité. En fonction de votre activité, vous devez également vous inscrre soit au registre du commerce, soit au registre spécial des agents commerciaux.
      En vous souhaitant une agréable journée,
      L'équipe LegalPlace.

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  • Bonjour je suis déjà vdi dans une société de produits bien-être et pour pouvoir exposer à des salons,marchers....je doit être aussi en auto entrepreneur quelles sont les démarches à suivre svp?

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    • Bonjour,
      Certaines démarches seront à entreprendre pour cumuler VDI et micro-entreprise, l’une en début d’activité et l’autre en fonction de l’activité du vendeur à domicile.

      Pour commencer, le VDI n’a pas l’obligation de s’inscrire à un registre professionnel, sauf au-delà d’un certain seuil de revenus d’activité, qui sera établi par arrêté au cours d’une période définie.
      En début d’activité, pour être identifié comme il se doit par les services fiscaux, le VDI est tenu d’effectuer une déclaration de début d’activité sur le site du Guichet unique. Cette démarche devra être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent le démarrage de l’activité.
      Cette formalité permet d’obtenir une identification statistique et fiscale, grâce à l’attribution d’un code APE et aussi d’un numéro SIRET. En fonction de l’activité (achat/vente ou mandataire), celui qui souhaite cumuler VDI et micro-entreprise doit également s’inscrire soit :
      - Au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
      -Au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
      Ces démarches seront à effectuer dans le cas où le VDI aurait en même temps exercé son activité pendant trois années consécutives, et obtenu pour chaque année un revenu annuel brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

      En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
      L’équipe LegalPlace

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  • Bonjour,

    Je suis actuellement salariée d'une entreprise et j'ai également un VDI. Je souhaiterais également ouvrir ma micro entreprise, pouvez-vous m'indiquer s'il est possible de cumuler ces 3 emplois totalement différent du côté légal ?
    Si oui, est-il possible d'avoir les textes de loi ?

    Merci d'avance.

    Cordialement

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    • Bonjour,
      Il est généralement possible de cumuler plusieurs emplois, y compris le statut de salarié, le statut de VDI et celui d'auto-entrepreneur. Tout d'abord, il est essentiel de vérifier votre contrat de travail actuel afin de vous assurer qu'il n'interdit pas le cumul d'autres activités. Ensuite, en ce qui concerne le statut de VDI, vous devez vous référer au contrat de vente à domicile qui vous lie à l'entreprise pour laquelle vous êtes VDI. Enfin, en ce qui concerne l'ouverture d'une micro-entreprise (également connue sous le régime de l'auto-entrepreneuriat), il est important de vérifier les restrictions éventuelles dans votre secteur d'activité spécifique.
      En vous souhaitant une agréable journée,
      L'équipe LegalPlace

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  • Bonjour, actuellement en VDI avec un numéro SIRET qui m’est propre dans la vente de maquillage je lis tout et son contraire de la part de mes collègues : est ce que je peux facturer des prestations maquillages indépendamment de la vente de produits pour des événements par exemple (le plus souvent une vente se fait). Je suis actuellement en formation pour avoir une certification de maquilleuse professionnelle. Ma société VDI paie mes cotisations Urssaf et je déclare mes revenus en revenus pro régime BNC.
    Merci d’avance de votre aide

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    • Bonjour,
      Des notions en maquillage ou en soin du visage ne suffisent pas pour devenir esthéticienne ou maquilleuse professionnelle. En effet, toute personne souhaitant accéder au métier doit idéalement justifier d’un diplôme « esthéticienne » (Bac pro, BP ou encore BTS) enregistré au RNCP ou Répertoire national de la certification professionnelle.
      Un CAP ou BEP Esthétique cosmétique parfumerie fait également l’affaire. Pour devenir maquilleuse sans diplôme, il faut par ailleurs avoir déjà exercé l’activité durant au moins 3 ans, soit en tant que :
      - Salarié ;
      - Dirigeant ;
      - Travailleur indépendant.
      A la suite de cela vous pourrez déclarer votre activité secondaire et facturer vos prestations de maquillage.

      En vous souhaitant une agréable journée,
      L'équipe LegalPlace

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  • Bonsoir,
    J'ai un numéro de SIRET auto entrepreneur et souhaite ouvrir un commerce. Est-ce que je peux au sein de mon commerce exercer le métier de VDI? C'est à dire vendre les produits VDI au sein du commerce?

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  • Bonjour,
    Lorsque je vais sur guichet unique, comme lu précédemment dans les questions, je rencontre un soucis.
    Je suis VDI acheteur / revendeur depuis 5 ans, j'ai donc mon siret associé
    Je souhaite ouvrir ma micro entreprise en parallèle, hors si je fais une demande de création je ne peux pas aboutir puisque j'ai déjà un SIREN et je suis dans ce cas obligée de passer par la case modification.

    Si je modifie je me retrouve à cocher micro entrepreneur et donc dans ce cas mon VDI sera englobé directement ? dois je signer un avenant au contrat VDI initial auprès de la société ?

    Vos explications paraissent claires mais quand on passe à la pratique en allant faire les démarches tout est beaucoup plus complexe finalement.
    Il est difficile de trouver comment englober le VDI dans sa micro ou comment avoir deux SIRET différent si on souhaite exercer les deux activités cote à cote.

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  • Bonjour, j'ai actuellement une micro-entreprise de prestations de service. Je voudrais également vendre le matériel que j'installe et donc cumuler les prestations de service et la vente de marchandise. Dois-je obligatoirement établir une activité de VDI sur l'INPI ? Et si oui, dois-je m'inscrire à nouveau au RCS pour le statut du VDI ou celui de la micro-entreprise suffit pour cumuler les deux ?

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  • Bonjour,
    j'aurai besoin de vos lumières car je ne trouve personne capable de répondre à mes questions !
    Je suis auto-entrepreneuse depuis 10 ans. Je souhaiterai avoir en parallèle une activité en VDI Mandataire).
    J'avais vu sur internet que le cumul des deux, avec des statuts bien différentes, était envisageable. On m'avait indiqué qu'il fallait bien différencier le statut VDI pour bénéficier des avantages fiscaux. Mais quand on contacte l'INPI, l'Urssaf ou certaines asso, les discours sont différents ! Je suis complètement perdue dans la déclaration de début d'activité qui se fait désormais sur l'INPI! Je ne sais pas si le deux activités sont compatibles. Suis-je obligé d'exercer ces deux activités au sein de la même micro-entreprise ? Ou dois-je ajouter un établissement ? dans les 2 cas, je crains être impacté par des mêmes charges sociales. Comment faire pour obtenir le statut VDI en plus de ma micro-entreprise ??

    J'espère que vous allez pouvoir m'aider ! Bien cordialement 

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    • Bonjour,
      Le cumul d'une activité en auto-entrepreneur avec une activité en tant que VDI est en effet envisageable, mais il est important de bien comprendre les implications et de respecter certaines règles.
      Voici quelques points à considérer :
      -Différenciation des Statuts :
      Il est possible d'avoir une activité en auto-entrepreneur et une activité en tant que VDI, car ce sont deux statuts différents. Vous n'êtes pas obligée d'exercer ces deux activités au sein de la même micro-entreprise.
      -Déclaration d'Activité :
      Vous pouvez déclarer votre activité en auto-entrepreneur sur le site de l'URSSAF. Pour l'activité de VDI, la déclaration doit souvent se faire auprès de la société pour laquelle vous serez mandataire. Chaque société de VDI peut avoir ses propres procédures.
      -Cumul des Charges Sociales :
      En tant qu'auto-entrepreneur, vous payez vos charges sociales en fonction de votre chiffre d'affaires. Les charges sociales pour l'activité de VDI sont généralement prélevées par la société mandante. Il est important de bien comprendre comment ces charges sont calculées pour éviter des doublons.
      -Établissement ou Micro-Entreprise Distincte :
      Vous pouvez exercer ces deux activités sous le même régime d'auto-entrepreneur ou créer un établissement ou une micro-entreprise distincte pour l'activité de VDI. Cela dépend de vos préférences et de la manière dont vous souhaitez organiser vos activités.
      -Statut Social de VDI :
      Pour bénéficier des avantages fiscaux liés au statut de VDI, assurez-vous de respecter les critères définis par la réglementation. Cela implique souvent de travailler pour une ou plusieurs entreprises en tant que mandataire.
      En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
      L’équipe LegalPlace

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  • Bonjour; Je me suis inscrite comme VDI afin de pouvoir bénéficier de tarifs avantageux pour des produits santé-bien-être. J'ai complété le formulaire des impôts mais j'espère qu'ils ne m'enverront pas chaque année le paiement de la CFE car je ne ferai aucun bénéfice. D'autre part, AMELI me demande de compléter un compte professionnel, alors que je tiens à garder le compte que j'ai actuellement en tant que retraitée. Je n'arrête pas de relancer la société qui vend les produits, mais aucune réponse. Si vous pouvez m'aider ? Merci par avance.

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    • Bonjour,

      Premièrement, en ce qui concerne la CFE, elle est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Il existe des cas d’exonération pour les VDI sous certaines conditions. Il est important de vérifier les critères d’exonération et de vous assurer que votre activité en tant que VDI les remplit.
      Deuxièmement, si Ameli vous demande de compéter un compte professionnel, cela peut être lié à l’activité de VDI. Certains régimes de sécurité sociale peuvent exiger que vous déclariez vos revenus professionnels même minimes. Vous pourriez peut être contacter Ameli directement pour obtenir des informations précises sur votre situation.
      Enfin, concernant vos relances de la société qui vend les produits, il serait peut être utile de consulter un professionnel du droit pour vous donner des conseils adaptés à votre situation.

      En espérant que cette réponse vous sera utile.

      L’équipe LegalPlace

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  • Bonjour,

    Je suis VDI acheteur/revendeur dans les produits ménagers (je pense sous le statut VDI car c’est celui qui correspond à mon cas) et je souhaite ouvrir ma micro-entreprise pour être esthéticienne. Est-ce possible ?

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    • Bonjour,

      Voici quelques points à noter :
      • Le statut VDI est spécifique à la vente de produits et ne couvre généralement pas l’exercice d’activités comme l’esthétique mais relève plutôt du domaine des services ;
      • Si vous souhaitez ouvrir une micro-entreprise en tant qu’esthéticienne, il faudra probablement choisir un statut approprié pour les services (par exemple le régime comme l’auto-entrepreneur).
      Il est important de vérifier les lois et exigences spécifiques à votre pays. Certaines activités peuvent nécessiter des qualifications requises.
      Il est recommandé de consulter un professionnel du droit afin de vous donner des conseils spécifiques à votre situation.

      En espérant que cette réponse vous sera utile.

      L’équipe LegalPlace

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  • Bonjour, je suis actuellement salarié, et VDI en parallèle. J'aimerai créer mon auto entreprise en 3ème travail, est-ce possible de cumuler trois statuts? salarié / VDI / autoentrepreneur?

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    • Bonjour,
      En France, la possibilité de cumuler trois statuts, à savoir salarié, VDI (Vendeur à Domicile Indépendant), et auto-entrepreneur, est envisageable dans la mesure où chaque statut est exercé conformément aux règles en vigueur. Il est impératif de respecter les dispositions de votre contrat de travail salarié et de votre contrat VDI, en particulier en ce qui concerne les éventuelles restrictions ou clauses liées au cumul d'activités. Le statut d'auto-entrepreneur, généralement flexible, peut être ajouté à ces deux statuts, à condition de se conformer aux obligations administratives et fiscales spécifiques à chaque régime.
      En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
      L’équipe LegalPlace

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  • Bonjour,
    Je suis actuellement vdi et je souhaiterai être agent commercial pour une autre activité. Est ce que j’aurai le même numéro de siret en sachant que je garde le statut vdi.il y a t’il une démarche particulière à effectuer ?

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    • Bonjour,
      En tant que VDI souhaitant devenir agent commercial pour une autre activité, vous aurez besoin d'obtenir un nouveau numéro de SIRET pour cette nouvelle activité. Vous devrez vous immatriculer au registre spécial des agents commerciaux et respecter les obligations légales qui y sont associées.
      En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
      L’équipe LegalPlace

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  • Bonjour
    Auto entrepreneur SAP, est ce que je peux être vdi en parallèle. Vu que c est pas le meme statut..merci

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    • Bonjour,
      Oui, vous pouvez être VDI en parallèle de votre statut d'auto-entrepreneur SAP. Assurez-vous de respecter les obligations et réglementations spécifiques à chaque activité, notamment en termes de déclaration, fiscalité et gestion comptable distincte pour chaque activité.
      En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
      L’équipe LegalPlace

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  • bonjour,

    je suis en micro-entreprise et je souhaite être VDI comment dois-je créer mon activité VDI salarié?
    c'est à dire dois-je créer une nouvelle entreprise ou faire une adjonction à ma micro-entreprise?
    je vous en remercie par avance

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    • Bonjour,
      Pour devenir VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) salarié, vous avez deux options :
      -Créer une nouvelle entreprise en tant que salarié VDI : Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire une adjonction à votre micro-entreprise existante. Vous pouvez créer une nouvelle entité, souvent sous la forme d'un contrat de travail avec une entreprise qui recrute des VDI salariés.
      -Intégrer un réseau de vente en tant que VDI indépendant : Vous pouvez également devenir VDI indépendant dans le cadre de votre micro-entreprise existante. Cela signifie que vous êtes toujours considéré comme un travailleur indépendant, mais vous travaillez pour une entreprise qui utilise le statut de VDI pour ses distributeurs.
      Pour prendre la décision la plus appropriée, vous devez considérer plusieurs facteurs, tels que la structure fiscale, les avantages sociaux, les coûts et les obligations légales associés à chaque option.
      En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
      L’équipe LegalPlace

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  • Bonsoir

    Je suis actuellement vdi et je souhaite a côté avoir un statut auto entrepreneur pour mes cours d'anglais.
    J'ai essayé de comprendre la démarche à suivre sur guichet unique mais je n'arrive pas a comprendre.
    Pourriez m'indiquer vers quel enseigne me diriger afin d'avoir l'aide nécessaire pour pouvoir avancer avec mon projet ?
    Je vous remercie de tout aide.
    Cdt

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  • Bonjour,
    J'ai créé ma micro entreprise (auto-entreprise) au 02/04/2024 pour faire : commerce et artisanat de détail > Vente à distance. J'ai obtenu un numéro de siret/siren le 08/04/2024, jusque là tout va bien.

    En parallèle j'ai signé un contrat avec une entreprise de VDI. Pour cette structure je ne souhaite pas me mettre en auto-entreprise mais en : Commerce et artisant de détail > vente à domicile > acheteur/revendeur/Non inscrit au RCS. Ici, c'est l'entreprise avec qui j'ai signé qui effectue mes démarches urssaf et les paiements s'il y a lieu sur la marge que j'aurais réalisé.

    Je veux séparer distinctement cette activité de ma micro et donc ne pas l'inclure.

    Le problème, c'est que là quand j'essaie de créer une autre structure sur le site de l'INPI, il me dit que j'ai déjà une entreprise enregistrée + numéro siren. Et que si je veux ajouter cette activité, je dois aller dans modification de mon entreprise existante, hors ce n'est pas ce que je veux faire. Je comprends bien que mon siren restera identique mais que je dois avoir un autre siret pour une activité différente.

    Après avoir appelé l'INPI (qui m'a dit qu'il n'y a pas d'aide prévue) puis ma CCI (qui me dit que la seule possibilité est de changer mon entreprise actuelle), (pour eux il est interdit d'avoir une activité distincte)... je suis complètement perdue. J'ai bien lu sur votre et site et sur d'autres que les 2 méthodes sont possible depuis 2016.

    Merci pour votre aide précieuse, dans l'attente de vous lire :-)

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    • Bonjour,

      Dans une telle situation, nous vous invitons à contacter un professionnel en la matière ou un prestataire en ligne spécialisé dans la création d'entreprise tel que LegalPlace qui saura vous aider dans vos démarches.
      En vous souhaitant une agréable journée.
      L'équipe LegalPlaec

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