Cumuler le statut VDI et celui de micro-entreprise
Dernière mise à jour le 23/03/2023
Cumuler le statut VDI (vendeur à domicile indépendant) et celui de micro-entreprise, le cas prête à confusion lorsqu’un entrepreneur fait part d’un tel souhait. C’est également le cas lorsqu’il souhaite cumuler ce statut avec celui de l’EURL qui est possible sous certaines conditions bien précises.
Auparavant, il était interdit d’exercer une activité de vente directe en parallèle, et indépendamment de sa micro-entreprise. Mais depuis le 1er janvier 2016, ce régime est devenu celui de droit commun du travailleur indépendant.
Il est alors devenu possible de marier son activité de vente à domicile avec le régime principal d’auto-entrepreneur. Mais cela s’effectue sous certaines conditions qui concernent :
- Le régime fiscal ;
- Le régime social.
Comment cumuler VDI et micro-entreprise ?
Qu’importe le statut sous lequel un travailleur exerce son activité, il est obligatoire de s’acquitter de certaines charges, dont :
- Les charges sociales ;
- L’impôt sur le revenu.
Le statut du vendeur à domicile indépendant (VDI) ne déroge pas à cette règle. Toutefois, il est possible d’être considéré à la fois comme salarié et travailleur indépendant. Tout repose sur le régime social que le travailleur choisira.
Conditions générales du cumul
Il existe deux façons de cumuler VDI et micro-entreprise, en étant soit sous statut :
- VDI et en parallèle un micro-entrepreneur ;
- VDI intégré au sein de la micro-entreprise.
Activité VDI en parallèle de la micro-entreprise
Le micro-entrepreneur peut en toute légalité exercer une activité de VDI, séparément de sa micro-entreprise. Cela est possible même si les deux activités en parallèle sont totalement différentes.
La condition est que le régime social en tant que VDI relève du régime de Sécurité sociale des salariés. Dans cette situation, les cotisations sont payées par l’entreprise de vente directe, pour le compte de laquelle le travailleur effectue la distribution de produits.
Il ne pourra donc être établi aucune sorte de lien de subordination entre le VDI et l’entreprise de vente directe pour laquelle il distribue les produits. Le risque de requalification du VDI en contrat de travail salarié n’est donc pas à craindre.
Activité VDI au sein de la micro-entreprise
Le micro-entrepreneur peut cumuler VDI et micro-entreprise, et donc travailler en tant que travailleur indépendant VDI dans sa propre micro-entreprise. En tant que micro-entrepreneur, celui-ci a la possibilité d’exercer deux activités à la fois, mais il faudra qu’elles fassent partie d’une seule et même entreprise. Pour rappel, le régime social en tant que VDI est du ressort du régime social des indépendants.
Dans ce cas de figure, les cotisations sociales sont prises en charge par le micro-entrepreneur, en fonction du chiffre d’affaires hors taxe qu’il aura encaissé.
Démarches à effectuer
Certaines démarches seront à entreprendre pour cumuler VDI et micro-entreprise, l’une en début d’activité et l’autre en fonction de l’activité du vendeur à domicile.
Selon l’Article L.135-3 du Code du commerce, le VDI n’a pas l’obligation de s’inscrire à un registre professionnel, sauf au-delà d’un certain seuil de revenus d’activité, qui sera établi par arrêté au cours d’une période définie.
En début d’activité, pour être identifié comme il se doit par les services fiscaux, le VDI est tenu d’effectuer une déclaration de début d’activité. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise s’effectuent obligatoirement sur le site du Guichet unique. Cette démarche devra être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent le démarrage de l’activité.
Cette formalité permet d’obtenir une identification statistique et fiscale, grâce à l’attribution d’un code APE et aussi d’un numéro SIRET. En fonction de l’activité (achat/vente ou mandataire), celui qui souhaite cumuler VDI et micro-entreprise doit également s’inscrire soit :
- Au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
Ces démarches seront à effectuer dans le cas où le VDI aurait en même temps exercé son activité pendant trois années consécutives, et obtenu pour chaque année un revenu annuel brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Quel est le régime fiscal imposé ?
Le micro-entrepreneur et le VDI sont soumis au même régime fiscal selon l’Article 50-0 et l’Article 102 ter du Code général des impôts.
Que le régime social choisi par le VDI soit celui du régime des salariés ou celui des indépendants, il est considéré par l’Administration fiscale comme un travailleur indépendant.
De ce fait, le régime fiscal sera applicable soit dans la catégorie des :
- BNC s’il est un VDI mandataire ;
- BIC s’il est un VDI acheteur ou revendeur.
– 71 % applicable sur le chiffre d’affaires découlant de l’activité d’achat ou vente ;
– 50 % sur le chiffre d’affaires des prestations de services.
Le revenu imposable qui résulte de ces différents abattements sera ensuite imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
D’autre part, un certain plafond de chiffre d’affaires annuel ou de recette est à observer. Pour l’année 2020, ces plafonds ont été revalorisés et seront applicables jusqu’au 31 décembre 2023. Ils sont de :
- 176 200 € pour les activités d’achat ou revente ;
- 72 600 € pour les prestations de service (mandataire).
En outre, en ce qui concerne la TVA, le régime du micro-entrepreneur VDI relève du régime micro-fiscal tout en étant assujetti au régime réel de TVA.
À compter du 1er janvier 2018, le VDI peut aussi être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, s’il dépasse les seuils définis de chiffre d’affaires.
Qu’est-ce qu’un VDI ?
Le vendeur à domicile indépendant se définit comme celui qui distribue, qui conclut des contrats de vente ou de prestation de services auprès d’un client, des produits ou services de l’entreprise avec laquelle il a conclu une convention écrite de :
- Mandataire ;
- Commissionnaire ;
- Revendeur.
Profession
De l’étudiant, chercheur d’emploi, la jeune mère en reconversion, travailleurs à temps plein aux personnes à la retraite, devenir VDI est accessible à tous.
Dans sa profession, le VDI peut choisir entre trois types de contrats qui ne modifieront en rien son statut social. Seule la nature de la relation commerciale entre l’entreprise, le vendeur et le client changera selon le type de la convention conclue entre les parties.
Il s’agit d’un contrat de :
- VDI mandataire ;
- VDI acheteur ou revendeur ;
- VDI courtier.
Statuts possibles
Le statut de VDI est le plus adapté si l’on désire devenir un vendeur à domicile indépendant. Il s’agit d’un mode de travail rassurant qui permet en outre de choisir entre trois types de statuts :
- Travailleur indépendant ;
- Statut VDI ;
- Salarié.
Travailleur indépendant
Le travailleur indépendant sera inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux. Il exerce son activité de façon indépendante, à titre de profession habituelle.
Statut VDI
Il est attribué à celui qui effectue son activité de façon autonome, mais de façon occasionnelle. Il n’est inscrit ni au RCS ni au RSAC. Il est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale, mais il n’a aucun lien de subordination avec l’entreprise pour laquelle il distribue les produits ou les services.
Salarié
Il s’agit d’un salarié à part entière. Autrement dit, il ne doit pas exercer son activité de façon autonome. Il est lié à son employeur par un contrat de travail, et exerce son activité pour atteindre les objectifs de vente de ce dernier.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je suis actuellement salarié, en abandon de poste afin de créer ma savonnerie artisanale (EIRL) et de pouvoir bénéficié de l’aide à la création d’entreprise. Or j’aimerai être aussi VDI
Je souhaiterais savoir si il est possible pour moi de cumuler les 2? Et aussi sans perdre mes droits aux aides?
Merci beaucoup pour les réponses que vous pourriez m’apporter 😊
Bonjour,
Le cumul entre les statuts d’auto-entreprise et de VDI est possible. S’agissant des aides, cela dépendra de votre situation. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis VDI non salarié depuis 3 ans dans la vente d’aspirateur, et je souhaite aujourd’hui créer ma micro entreprise dans la vente de vêtements, en eshop mais aussi en vente a domicile.
Puis je exercer les 2? quelle est la démarche pour créer ma micro entreprise?
Bonjour,
Il est possible de cumuler le statut de VDI et celui d’auto-entrepreneur. Pour cela, vous devez réaliser les démarches liées à la déclaration de début d’activité sur le Guichet unique ainsi que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis VDI mandataire depuis près de 10ans mais peu actif. Je me suis déclaré au démarrage de mon activité de VDI et est donc un numéro de SIREN.
Je souhaite aujourd’hui créer une auto-entreprise dans un domaine complètement différent. Lorsque j’ai des personnes de l’URSSAF au téléphone, elles m’indiquent que c’est bien cumulable mais lorsque j’ai fait ma demande, elle a été refusée parce que j’avais déjà un numéro de SIREN…
Quelles sont les informations que je pourrais fournir à l’URSSAF pour appuyer ma demande??
En vous remerciant par avance pour votre aide!
Bonjour,
Il est impossible d’avoir plusieurs auto-entreprises. Pour remédier à votre problématique, vous pouvez cesser votre ancienne activité, cela entrainera la disparition de votre ancien numéro SIREN. Vous pouvez également cumuler ces deux activités distinctes au sein d’une seule et unique auto-entreprise.
En cas de problème, je vous invite à contacter l’URSSAF afin de leur demander quelle pièce justificative supplémentaire pourrait appuyer votre demande.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
bonjour, je suis en auto-entreprise (je suis esthéticienne à domicile) je viens de m’inscrire dans une société de cosmétique à mon nom d’entreprise. je ne sais pas comment déclarer mon CA à l’urssaf … dois-je déclarer le mon CA HT ? TTC ?
merci
Mme AVRIT
Bonjour,
L’auto-entrepreneur doit déclarer son montant de CA à l’URSSAF hors taxes selon la périodicité choisie.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis a la recherche d’un logiciel achat/vente de produit; reconnu par l’état,
pour auto entrepreneur; .
Bonjour,
Parmi les logiciels les plus reconnus, vous trouverez les suivants : Bizyness, Quickbooks,MyAE. Cette liste est non exhaustive et vous retrouverez d’autres logiciels gratuits et payants selon votre type d’activité et la taille de votre entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour avez vous eu réponse à votre question? je suis dans le meme cas et je n’ai pas de réponse à ca. merci
Bonjour,
Le micro-entrepreneur peut cumuler VDI et micro-entreprise, et donc travailler en tant que travailleur indépendant VDI dans sa propre micro-entreprise. En tant que micro-entrepreneur, celui-ci a la possibilité d’exercer deux activités à la fois, mais il faudra qu’elles fassent partie d’une seule et même entreprise. Ainsi, si vous souhaitez cumuler les deux au sein de la même entreprise il vous faudra avoir le même numéro de SIRET, si vous souhaitez laisser séparer les deux activités vous aurez besoin de numéros de SIRET différents.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Yanis,
je viens de lire votre message ci-dessous, c’est très claire!
Mais si on veut séparer VDI et autoentreprise, comment faut-il faire? Tout regrouper sous le même SIREN avec deux SIRET ou peut-on créer un deuxième SIREN?
Dans mon cas je suis déjà VDI et je souhaite créer ma microentreprise mais rien ne va 🙁
Merci d’avance
Marion
Bonjour,
Vous avez le choix, il existe deux façons de cumuler VDI et micro-entreprise, en étant soit sous statut :
– VDI et en parallèle un micro-entrepreneur ;
– VDI intégré au sein de la micro-entreprise.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, moi je ne suis pas en micro entreprise, je suis travailleur indépendant en statut Agent co avec declaration controlée; puis je ouvrir une 2e activité en VDI ? Je choisis VDI car les commissions de cette 2e activité sont peu élevées et ca me permet de ne pas être noyée ds les charges sociales de l’Agent co alors que l’activité sera faible. Merci pour vos retours.
Bonjour,
En effet, il est également possible pour un entrepreneur individuelle de cumuler une autre activité en VDI. Pour plus d’informations, nous conseillons de consulter un avocat spécialisé, qui sera plus à même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis actuellement VDI dans une marque de produits cosmétiques J’ouvre en mai 2023 un institut de beauté. Je suis perdue et personne ne sait me répondre Comment dois je faire ? – modifier mon activité de VDI en ajoutant les prestations esthétique? Ou – créer une nouvelle entreprise ? Si je fais une simple modification de mon activité de VDI, je ne suis pas en micro entreprise… Mais si je créer une nouvelle entreprise ils me demandent si j’ai déjà eu une activité non salariée, si je réponds “oui” dans ce cas je suis bloquée ? Puis je… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre cas, il est possible de cumuler votre activité et VDI et créer une micro-entreprise ou bien intégrer votre activité existante au sein d’une auto-entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement VDI avec un statut d’acheteur-revendeur pour une marque de loisirs créatifs.
J’aimerai créer ma micro entreprise dans l’animation de loisirs créatifs et donc cumuler les deux. Ainsi en pour l’animation de mes ateliers, cela serait la micro entreprise qui fonctionnerait, et l’activité VDI pourrait devenir fournisseur de la micro entreprise. Est ce autorisé ou pas ?
Comment faire les démarches et ou me renseigner ?
Cordialement
Karine
Bonjour, Il est possible de cumuler le statut de Vdi et micro entrepreneur, mais cela s’effectue sous certaines conditions qui concernent :le régime fiscal et le régime social. Il existe deux façons de cumuler VDI et micro-entreprise, en étant soit sous statut : VDI et en parallèle un micro entrepreneur ; VDI intégré au sein de la micro-entreprise. Certaines démarches seront à entreprendre pour cumuler VDI et micro-entreprise, l’une en début d’activité et l’autre en fonction de l’activité du vendeur à domicile. Toutes les démarches de création d’entreprises s’effectuent obligatoirement sur le site du Guichet unique désormais. En vous souhaitant… Lire la suite »
Bonjour, l’URSSAF et le guichet unique, se renvoient la balle ! Je suis auto-entrepreneuse en tant qu’esthéticiennes et j’ai commencé une activité de VDI. je souhaite garder le statut VDI car c’est plus facile à gérer et donc déclarer seulement les impôts car les commissions sont assujetties déjà aux Charles sociales. L’URSSAF a refusé ma demande et le guichet unique me dit que je dois faire une adjonction de ma micro-entreprise pour inclure mon activité VDI. J’ai fait la déclaration comme ça mais ça a été refusé aussi. Je ne comprends pas ce qui ne va pas ! Pouvez vous… Lire la suite »
Bonjour, Il est possible de cumuler le statut VDI et le statut de micro entrepreneur. La condition est que le régime social en tant que VDI relève du régime de Sécurité sociale des salariés. Dans cette situation, les cotisations sont payées par l’entreprise de vente directe, pour le compte de laquelle le travailleur effectue la distribution de produits. Certaines démarches seront à entreprendre pour cumuler VDI et micro-entreprise, l’une en début d’activité et l’autre en fonction de l’activité du vendeur à domicile. En début d’activité, pour être identifié comme il se doit par les services fiscaux, le VDI est tenu… Lire la suite »