Cumuler le statut VDI et celui de micro-entreprise
Cumuler le statut VDI (vendeur à domicile indépendant) et celui de micro-entreprise, le cas prête à confusion lorsqu’un entrepreneur fait part d’un tel souhait.
Auparavant, il était interdit d’exercer une activité de vente directe en parallèle, et indépendamment de sa micro-entreprise. Mais depuis le 1er janvier 2016, ce régime est devenu celui de droit commun du travailleur indépendant.
Il est alors devenu possible de marier son activité de vente à domicile avec le régime principal d’auto-entrepreneur. Mais cela s’effectue sous certaines conditions qui concernent :
- Le régime fiscal ;
- Le régime social.
Comment cumuler VDI et micro-entreprise ?
Qu’importe le statut sous lequel un travailleur exerce son activité, il est obligatoire de s’acquitter de certaines charges, dont :
- Les charges sociales ;
- L’impôt sur le revenu.
Le statut du vendeur à domicile indépendant (VDI) ne déroge pas à cette règle. Toutefois, il est possible d’être considéré à la fois comme salarié et travailleur indépendant. Tout repose sur le régime social que le travailleur choisira.
Conditions générales du cumul
Il existe deux façons de cumuler VDI et micro-entreprise, en étant soit sous statut :
- VDI et en parallèle un micro-entrepreneur ;
- VDI intégré au sein de la micro-entreprise.
Activité VDI en parallèle de la micro-entreprise
Le micro-entrepreneur peut en toute légalité exercer une activité de VDI, séparément de sa micro-entreprise. Cela est possible même si les deux activités en parallèle sont totalement différentes.
La condition est que le régime social en tant que VDI relève du régime de Sécurité sociale des salariés. Dans cette situation, les cotisations sont payées par l’entreprise de vente directe, pour le compte de laquelle le travailleur effectue la distribution de produits.
Il ne pourra donc être établi aucune sorte de lien de subordination entre le VDI et l’entreprise de vente directe pour laquelle il distribue les produits. Le risque de requalification du VDI en contrat de travail salarié n’est donc pas à craindre.
Activité VDI au sein de la micro-entreprise
Le micro-entrepreneur peut cumuler VDI et micro-entreprise, et donc travailler en tant que travailleur indépendant VDI dans sa propre micro-entreprise. En tant que micro-entrepreneur, celui-ci a la possibilité d’exercer deux activités à la fois, mais il faudra qu’elles fassent partie d’une seule et même entreprise. Pour rappel, le régime social en tant que VDI est du ressort du régime social des indépendants.
Dans ce cas de figure, les cotisations sociales sont prises en charge par le micro-entrepreneur, en fonction du chiffre d’affaires hors taxe qu’il aura encaissé.
Démarches à effectuer
Certaines démarches seront à entreprendre pour cumuler VDI et micro-entreprise, l’une en début d’activité et l’autre en fonction de l’activité du vendeur à domicile.
Selon l’Article L.135-3 du Code du commerce, le VDI n’a pas l’obligation de s’inscrire à un registre professionnel, sauf au-delà d’un certain seuil de revenus d’activité, qui sera établi par arrêté au cours d’une période définie.
En début d’activité, pour être identifié comme il se doit par les services fiscaux, le VDI est tenu de faire une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf ou Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Cette démarche devra être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent le démarrage de l’activité.
Cette formalité permet d’obtenir une identification statistique et fiscale, grâce à l’attribution d’un code APE et aussi d’un numéro SIRET. En fonction de l’activité (achat/vente ou mandataire), celui qui souhaite cumuler VDI et micro-entreprise doit également s’inscrire soit :
- Au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
Ces démarches seront à effectuer dans le cas où le VDI aurait en même temps exercé son activité pendant trois années consécutives, et obtenu pour chaque année un revenu annuel brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Quel est le régime fiscal imposé ?
Le micro-entrepreneur et le VDI sont soumis au même régime fiscal selon l’Article 50-0 et l’Article 102 ter du Code général des impôts.
Que le régime social choisi par le VDI soit celui du régime des salariés ou celui des indépendants, il est considéré par l’Administration fiscale comme un travailleur indépendant.
De ce fait, le régime fiscal sera applicable soit dans la catégorie des :
- BNC s’il est un VDI mandataire ;
- BIC s’il est un VDI acheteur ou revendeur.
– 71 % applicable sur le chiffre d’affaires découlant de l’activité d’achat ou vente ;
– 50 % sur le chiffre d’affaires des prestations de services.
Le revenu imposable qui résulte de ces différents abattements sera ensuite imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
D’autre part, un certain plafond de chiffre d’affaires annuel ou de recette est à observer. Pour l’année 2020, ces plafonds ont été revalorisés et seront applicables jusqu’au 31 décembre 2023. Ils sont de :
- 176 200 € pour les activités d’achat ou revente ;
- 72 600 € pour les prestations de service (mandataire).
En outre, en ce qui concerne la TVA, le régime du micro-entrepreneur VDI relève du régime micro-fiscal tout en étant assujetti au régime réel de TVA.
À compter du 1er janvier 2018, le VDI peut aussi être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, s’il dépasse les seuils définis de chiffre d’affaires.
Qu’est-ce qu’un VDI ?
Le vendeur à domicile indépendant se définit comme celui qui distribue, qui conclut des contrats de vente ou de prestation de services auprès d’un client, des produits ou services de l’entreprise avec laquelle il a conclu une convention écrite de :
- Mandataire ;
- Commissionnaire ;
- Revendeur.
Profession
De l’étudiant, chercheur d’emploi, la jeune mère en reconversion, travailleurs à temps plein aux personnes à la retraite, devenir VDI est accessible à tous.
Dans sa profession, le VDI peut choisir entre trois types de contrats qui ne modifieront en rien son statut social. Seule la nature de la relation commerciale entre l’entreprise, le vendeur et le client changera selon le type de la convention conclue entre les parties.
Il s’agit d’un contrat de :
- VDI mandataire ;
- VDI acheteur ou revendeur ;
- VDI courtier.
Statuts possibles
Le statut de VDI est le plus adapté si l’on désire devenir un vendeur à domicile indépendant. Il s’agit d’un mode de travail rassurant qui permet en outre de choisir entre trois types de statuts :
- Travailleur indépendant ;
- Statut VDI ;
- Salarié.
Travailleur indépendant
Le travailleur indépendant sera inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux. Il exerce son activité de façon indépendante, à titre de profession habituelle.
Statut VDI
Il est attribué à celui qui effectue son activité de façon autonome, mais de façon occasionnelle. Il n’est inscrit ni au RCS ni au RSAC. Il est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale, mais il n’a aucun lien de subordination avec l’entreprise pour laquelle il distribue les produits ou les services.
Salarié
Il s’agit d’un salarié à part entière. Autrement dit, il ne doit pas exercer son activité de façon autonome. Il est lié à son employeur par un contrat de travail, et exerce son activité pour atteindre les objectifs de vente de ce dernier.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris