Les charges de l’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 14/10/2022
Un auto-entrepreneur doit régulièrement s’acquitter de ses charges sociales et fiscales. Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime juridique dans lequel un entrepreneur individuel,personne physique,exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, et ce de manière indépendante.
Celui-ci relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des contributions sociales. Le statut de l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal simplifié et d’un allégement des cotisations sociales.
Le statut d’auto-entrepreneur implique le paiement de diverses cotisations sociales, qui sont prélevées tous les mois ou tous les trimestres.
Le calcul des cotisations sociales
Les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter du montant des cotisations sociales listées ci-dessous :
- la cotisation d’assurance maladie-maternité ;
- la cotisation d’allocations familiales ;
- la cotisation invalidité-décès ;
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire ;
- la C.S.G. (Contribution Sociale Généralisée) et la C.R.D.S. (Contribution de Remboursement à la Dette Sociale) ;
- le financement du congé de formation professionnelle (CFP).
Le calcul des cotisations sociales est basé sur un taux fixe appliqué au chiffre d’affaires de la micro-entreprise et qui diffère en fonction de l’activité exercée. Pour l’année en cours (2022), le taux des cotisations pour les auto-entrepreneurs est fixé de la manière suivante :
- Pour les activités d’achat et de revente de marchandises, ainsi que les activités de restauration et d’hébergement : 12,8 % du chiffre d’affaires
- Pour les activités de prestations de services artisanales ou commerciales (référencées sous l’acronyme BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux) : 22% du chiffre d’affaires
- Pour les activités de prestations de services, ainsi que les activités libérales (référencées sous l’acronyme BNC : Bénéfices Non Commerciaux) : 22% du chiffre d’affaires
Prenons l’exemple d’un auto-entrepreneur exerçant une activité de rédacteur web en freelance, et qui déclare ses cotisations sociales tous les trimestres. Il réalise un chiffre d’affaires de 1 000 euros. S’agissant d’une prestation de service, celui-ci devra 220 euros (1 000 x 22%).
Ces cotisations sociales permettent ensuite à l’auto-entrepreneur de bénéficier de certains avantages :
- Indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité ;
- Droit à la retraite, en fonction du montant des cotisations sociales versées ;
- Accès à la formation professionnelle sous conditions.
ACRE et cotisations sociales en micro-entreprise
L’aide à la création et de la reprise d’entreprise (ACRE) permet à l’auto-entrepreneur une exonération partielle de charges sociales. Plus précisément, cette aide accompagne l’auto-entrepreneur en l’exonérant de 50 % de ses cotisations sociales pendant un an.
Pour mieux vous aider à comprendre le montant des cotisations sociales calculé après l’ACRE, voici un tableau récapitulant les taux des cotisations en fonction de la nature de l’activité exercée :
| Nature de l’activité | Taux normal de cotisations sociales | Taux de cotisations sociales (avec l’ACRE) |
| Achat, revente de marchandises | 12,8 % | 6,4 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 22 % | 11 % |
| Activités libérales | 22% | 11% |
Démarches et paiement des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur
A l’occasion de son inscription sur le site de l’URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le choix de payer vos cotisations et contributions sociales mensuellement ou tous les trimestres, si vous en faites la demande.
Une fois votre chiffre d’affaires renseigné, la plateforme calcule automatiquement le montant de vos cotisations sociales. Le montant à payer est ensuite prélevé automatiquement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur, grâce aux informations bancaires fournies lors de la création du compte.
Quel est le régime d’imposition fiscal de l’auto-entrepreneur ?
Comme chaque entrepreneur, vous devez vous acquitter de l’impôt sur le revenu. Le régime d’imposition de l’entrepreneur est au choix du micro-entrepreneur qui peut opter pour un régime d’imposition classique ou bien choisir le versement libératoire.
L’imposition classique
Le régime d’imposition classique est celui établi par défaut. Pour déclarer ses impôts, l’auto-entrepreneur doit remplir le formulaire 2042-C-Pro, en précisant le montant du chiffre d’affaires de l’année passée. Un abattement forfaitaire est ensuite déduit de ce montant afin d’obtenir le montant net imposable :
- 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat et de revente de marchandises ;
- 50% du chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales ou artisanales (relevant des BIC) ;
- 34% pour les activités libérales (relevant des BNC).
A titre d’exemple, un auto-entrepreneur qui exerce une activité de consultant, déclare 2 000 euros. S’agissant ici d’une prestation de service, un abattement de 50% pourra être appliqué à l’auto-entrepreneur. Il sera donc imposé sur 1 000 euros (2 000 x 50%).
Le versement libératoire
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet à l’entrepreneur d’être prélevé de l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales lors de la déclaration du chiffre d’affaires. Seuls les auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence 2022 (année N-2) n’excède pas 25 710 € pour une personne seule peuvent opter pour le versement libératoire.
En pratique, l’impôt sur le revenu sera donc prélevé par mois ou par trimestre, en même temps que les cotisations sociales.
En fonction du type d’activité, le versement libératoire de l’auto-entrepreneur varie de la manière suivante :
- Pour les activités de vente de marchandises : 1 % du chiffre d’affaires
- Pour les activités de prestation de services artisanale : 1,7 % du chiffre d’affaires
- Pour les activités de prestation de services commerciale et profession libérale : 2,2 % du chiffre d’affaires
En conclusion, le revenu imposable final correspond au calcul : chiffre d’affaires – (chiffres d’affaires X taux d’abattement).
| Versement libératoire | |||
| Cotisations sociales | Impôt sur le revenu | Prélèvement final | |
| Achat, revente de marchandises | 12,8% | 1% | 13,8% |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 22% | 1,7% | 23,7% |
| Activités libérales | 22% | 2,2% | 24,2% |
Quelles sont les autres charges de l’auto-entrepreneur ?
Au surplus des cotisations sociales et des charges fiscales, l’auto-entrepreneur doit également s’acquitter de :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- La taxe pour frais de chambre consulaire ;
- Les frais liés à son activité.
Les taxes pour frais de chambres consulaires
Ce sont des taxes relatives au financement des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, ainsi que des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans et la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles. Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas redevables de la taxe pour frais de chambre consulaire : seuls ceux qui sont inscrits à l’une des chambres précitées sont concernés. Ces taxes sont uniquement dues à partir de la seconde année d’activité.
Le taux de cette cotisation varie en fonction de la situation de l’auto-entrepreneur :
| Activité exercée | Taux | CCI ou CMA |
| Prestations de services | 0,044% | CCI |
| Prestations de services artisanales | 0,48% | CMA |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015% | CCI |
| Artisan en achat/revente | 0,22% | CMA |
| Artisans en double immatriculation | 0,007% | CCI |
La cotisation foncière des entreprises
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe relative à la valeur locative d’un bien immobilier exploité pour exercer son activité, au cours de l’année N-2. Cet impôt est calculé le montant locatif du ou des biens utilisés par l’entreprise multiplié par un taux fixé par le conseil municipal de la commune territorialement compétent.
Lorsque la valeur locative est très faible, une base minimale a été instaurée. En 2022, cette base a été fixée entre 227 € et 7 046 €, selon son chiffre d’affaires et sa localité. La CFE peut ensuite être réajustée par les communes.
Le micro-entrepreneur est exonéré de la CFE si :
- C’est la première année d’activité de l’entreprise
- Le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 euros
Les autres charges liées à l’activité
Pour établir une liste complète des charges de l’auto-entrepreneur, certaines charges professionnelles doivent être prises en compte.
Il y a tout d’abord le paiement des assurances payées par l’auto-entrepreneur, parmi lesquelles il y a notamment :
- L’assurance RC Pro (l’assurance de responsabilité civile professionnelle) ;
- La mutuelle et prévoyance.
Il y a ensuite le paiement de divers frais fixes et variables ;
- Les frais bancaires, en cas d’ouverture d’un compte bancaire dédié à son activité ;
- Les abonnements téléphoniques et Internet ;
- La location d’un local commercial pour exercer son activité ;
- L’achat des équipements nécessaires pour exercer son activité : bureau, logiciels, matériel informatique.
FAQ
Pour les activités de vente de marchandises (BIC), le montant des cotisations sociales s'élève à 12,8% du chiffre d'affaires. Ce montant passe à 22% pour les activités de prestation de service (BIC ou BNC) et les professions libérales.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entrepreneur à titre de siège social.
Non, car par principe, le régime de l’auto-entrepreneur est basé sur son chiffre d’affaires, c’est-à-dire sur les recettes encaissées. Ainsi, toutes les dépenses engagées pour exercer son activité ne sont pas déductibles : emprunts, loyer, achats de stocks, etc. Ces frais sont donc entièrement à sa charge. A combien s'élèvent les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur ?
Qu'est-ce que la CFE ?
Un auto-entrepreneur peut-il déduire ses charges ?
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 14/10/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
J’ai fait valoir mes droits à retraite au 1er mai de cette année en tant qu’artisane coiffeuse. J’ai depuis créé une micro entreprise dans le même domaine. Mes charges sociales demeurent elles identiques à celles que je payais précédemment ou au contraire doivent elles etre revues à la baisse ?
Bonjour, En tant que micro-entrepreneuse parallèlement à votre statut de retraitée, vous bénéficiez d’un régime micro-social simplifié. En conséquence, vous pouvez cumuler vos droits à la retraite en tant qu’ancienne artisane coiffeuse en plus de vos revenus auto-entrepreneur et vous serez redevable de vos charges sociales correspondant à un montant de 22% du chiffre d’affaires déclaré. De plus, attention, si votre auto-entreprise concerne une activité non-salariée (artisan, commerçant, profession libérale), votre pension non salariée pourra être diminuée en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires (72 500 euros HT par an en 2020). En espérant que cette réponse vous… Lire la suite »
Merci de votre réponse mais quid du chiffre d’affaires concerné après un ou deux mois d’auto-entrepreneur ?
Bonjour,
je voudrais créer mon entreprise dans la messagerie(colis) quel formation dois je faire?
merci
Bonjour, Le transport routier de marchandises est une profession réglementée. Afin de créer son activité de transport ou de livraison de marchandises, l’entrepreneur doit s’enregistrer auprès du Registre des Transports compétent : La DREAL de votre région en France métropolitaine ; La DRIEA en Île-de-France ; Avant de pouvoir exercer, le futur transporteur doit obtenir la capacité professionnelle en transport auprès de la DREAL ou de la DRIEA. Il faut: – Etre titulaire d’un BTS transport ou diplôme équivalent, ou ; – Passer un examen écrit auprès d’un centre de formation agréé, ou ; – Avoir géré ou co-géré de manière continue une… Lire la suite »