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Les charges de l’auto-entrepreneur

Sous le statut de micro-entreprise, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié. Néanmoins, il n’est en aucun cas exempté de charges. Comme pour les autres statuts (SAS, SASU, SARL et EURL), ces obligations auxquelles il est soumis ne cessent de croître : cotisation sociale pour les diverses mutuelles, taxes, impôts, cotisations foncières. Tour d’horizon.

LISTE DES CHARGES À PAYER POUR UN AUTO-ENTREPRENEUR

Le statut d’auto-entrepreneur est un régime qui permet à une personne d’entreprendre des activités indépendantes sous le régime de la micro-entreprise et ainsi bénéficier d’un régime social et fiscal simplifié. Impôts, taxes, cotisations sociales ou foncières : les charges sont nombreuses. Le taux de cotisations pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACRE avant 2020 varie les premières années en fonction de l’activité exercée :

Ces taux ont évolué depuis le 1^er janvier 2020. En effet, l’ACRE permet toujours de réduire les cotisations sociales, mais uniquement lors de la première année. Le taux qui s’applique est alors de 6,4% pour :

• L’achat et vente de marchandises;
• La vente de denrées à consommer sur place;
• La fourniture de logement (BIC).

Pour les prestations de services commerciales et les professions libérales, le taux de la première année s’élève à 11%. Dès la deuxième année, les taux normaux s’appliquent, quelle que soit l’activité de l’entreprise.

Les charges sont multiples, mais peuvent être séparées en deux catégories, car certaines sont des charges fixes, et d’autres sont variables.

Les charges fixes des auto-entrepreneurs

Cette section comprend à la fois les charges fixes obligatoires et les charges fixes nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

La première catégorie comprend essentiellement les charges imposées par la loi en vigueur comme la cotisation foncière de l’entreprise en auto-entrepreneur pour son siège social, l’ouverture d’un compte bancaire dédié aux activités de l’auto-entrepreneur, la TVA d’auto-entrepreneur, sans oublier les charges fixes facultatives.

La deuxième partie concerne, quant à elle, les charges qui dépendent des activités et des besoins de l’entreprise.

Les charges fixes obligatoires

Le pourcentage des charges fixes obligatoires de l’auto-entrepreneur est principalement calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Actuellement, la loi impose aux auto-entrepreneurs trois charges fixes obligatoires :

• La cotisation foncière de l’entreprise ou CFE ;
• Le compte bancaire dédié ;
• La souscription à une assurance pour auto-entrepreneur.

La première charge obligatoire imposée par la loi à l’auto-entrepreneur est la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il s’agit en quelque sorte d’une taxe foncière pour particulier qui est estimée suivant la valeur locative du bâtiment utilisé pour la pratique des activités professionnelles de l’auto-entrepreneur.

Cette cotisation reste toutefois minimale du fait que ce type d’entreprise a généralement pour siège social le logement de l’auto-entrepreneur. Néanmoins, l’entreprise doit s’en acquitter, même si le gérant paye déjà une taxe foncière pour son logement. Le montant de cette cotisation reste difficile à définir, car il repose sur différents critères :

• La valeur locative de local utilisé pour pratiquer les activités ;
• Le chiffre d’affaires ;
• Le taux appliqué par la commune (qui varie de 200 à 3 600 euros suivant le chiffre d’affaires de la micro-entreprise).

Une exonération de CFE est cependant envisageable suivant la nature des activités de l’auto-entreprise et peut être temporaire ou définitive. Elle concerne notamment les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros hors taxe. Quoi qu’il en soit, l’exemption s’applique à toutes les entreprises pendant l’année de création.

En deuxième plan se trouve le compte bancaire dédié à l’activité de l’auto-entrepreneur afin de faciliter la gestion de sa comptabilité. En effet, le professionnel est tenu de créer un compte bancaire dédié à son activité dans les 12 mois qui suivent la création de son entreprise.

Afin de différencier les opérations bancaires professionnelles et personnelles de l’auto-entrepreneur, toutes les transactions financières (achat, vente et paiement des salariés) liées aux activités de l’auto-entreprise doivent passer par ce compte. Il est toutefois important de noter que l’auto-entrepreneur est libre de choisir le type de compte.

Le montant de cette charge est compris entre quelques euros et une trentaine d’euros par mois suivant le type de compte choisi et les frais appliqués par la banque. Après l’adoption de la loi PACTE en 2019, les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaire ne dépassant pas les 5 000 euros hors taxe seront exemptés de cette charge.

Enfin, la loi prévoit que, pour certaines entreprises, la souscription à une assurance est obligatoire suivant l’activité pratiquée. Il peut s’agir d’une simple assurance responsabilité civile pour professionnel, mais pour certains domaines d’activité comme le bâtiment, la loi peut imposer la souscription à une assurance Garantie Décennale. Les secteurs concernés par la souscription d’assurance obligatoire sont les suivants :

• Les activités de santé ;
• Les activités en rapport avec la loi ;
• Les activités du bâtiment ;
• Les activités professionnelles nécessitant l’utilisation de divers types de véhicules à moteur.

Cette charge peut constituer une source de dépenses importante pour l’auto-entrepreneur, surtout ceux qui travaillent dans le secteur du bâtiment. En effet, son coût peut aller de quelques dizaines d’euros à plus de cent euros par mois.

Les charges fixes facultatives

Les charges fixes facultatives sont celles qui ne relèvent pas d’une obligation légale, mais qui sont toutefois nécessaires pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit notamment des charges liées à l’exercice de l’activité professionnelle et qui ne sont pas déductibles en micro-entreprise.

Certes, elles varient suivant l’activité pratiquée. Il existe cependant des charges plus ou moins inévitables. La liste suivante n’est pas exhaustive, mais elle englobe la majorité des dépenses à prévoir pour que l’entreprise fonctionne correctement :

• Achat des équipements nécessaires pour les activités (fournitures de bureau, matériel informatique et logiciels, outillage divers, véhicules …) ;
• Création de l’identité pour se faire connaître dans son domaine d’activité (site web, supports visuels comme les cartes de visite, les logos…) Le coût de ces charges peut atteindre des centaines, voire des milliers d’euros, suivant la complexité des tâches demandées par le professionnel ;
• Les divers abonnements téléphoniques et Internet qui varient suivant l’opérateur et le forfait choisi. Ils peuvent aller de 25 à une cinquantaine d’euros par mois ;
• L’adhésion à un syndicat d’auto-entrepreneurs (entre 5 et 12 euros par mois)
• La souscription à une mutuelle de santé et à une prévoyance sanitaire pour couvrir les dépenses d’hospitalisation et de soins divers non remboursés ;
• La souscription à une assurance pour avoir un revenu de remplacement en cas d’accident de travail ;
• La location d’un local pour pratiquer les activités d’auto-entrepreneur.

Les charges aléatoires de l’auto-entrepreneur

Calculées en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires, la majorité des charges de l’auto-entrepreneur sont classées dans la catégorie des charges variables. Il s’agit notamment des taxes, des impôts et des cotisations sociales. Ils dépendent essentiellement du volume d’activité et des bénéfices réalisés par l’entreprise. Ainsi, plus le chiffre d’affaires est élevé, plus les charges seront lourdes.

Les charges sociales

Dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de quelques charges sociales. Il s’agit de :

• Cotisations sociales d’affiliation à un organisme conventionné RSI ;
• Contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
• Taxes pour les frais de la chambre consulaire ;
• Versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu (si vous avez choisi cette option).

Concernant les cotisations sociales, elles doivent être versées à la Sécurité Sociale des Indépendant tous les mois ou tous les trois mois suivant la modalité de paiement choisie. Son taux est calculé en fonction de l’activité exercée et du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur. Affiliant l’auto-entrepreneur à un organisme conventionné RSI, cette charge ouvre droit à :

• Une assurance maladie/maternité ;
• Une cotisation supplémentaire d’indemnité journalière ;
• Une cotisation d’allocation familiale ;
• Une cotisation retraite de base ;
• Une cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire ;
• Une cotisation au régime d’invalidité et de décès ;
• Au CSG/CRDS.

La contribution à la formation professionnelle, quant à elle, est une cotisation qui permet d’accéder au droit à la formation. Ainsi, pour les formations éligibles à un financement, il est possible de demander une prise en charge totale ou partielle des frais de formation en se rapprochant du fonds d’assurance de formation.

Sous le régime de micro-entreprise les taux de cette cotisation sont assez faibles et sont évalués en fonction du type d’activité exercé par l’auto-entrepreneur.

En troisième plan se trouve la taxe pour les frais des chambres consulaires. Ces taxes servent à financer certaines chambres telles que la chambre du commerce et de l’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat.

Afin d’éviter de payer des impôts sur le revenu de manière classique et d’alléger ses obligations fiscales, l’auto-entrepreneur peut choisir l’option du versement fiscal libératoire de l’impôt. De cette manière, ses impôts seront payés en même temps que les cotisations sociales et pris en compte dans les déclarations de chiffre d’affaires mensuelles ou trimestrielles.

Comme pour les charges sociales, le taux d’imposition appliqué dépendra de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.

Les charges fiscales

Outre les charges sociales, l’auto-entrepreneur doit également payer des impôts sur le revenu. Comme il bénéficie du régime fiscal relatif à une micro-entreprise, le calcul de ses impôts sur le revenu sera basé sur son chiffre d’affaires (comme ses charges sociales).

Ainsi, afin d’être évalué, il doit effectuer une déclaration de revenus sur la base de son CA. Pour cela, il peut choisir entre le système d’imposition classique ou le prélèvement fiscal libératoire. Pour la deuxième option, le paiement des impôts sur le revenu se fera avec celui du paiement des charges sociales, chaque mois ou chaque trimestre.

Le pourcentage des impôts est fixé en fonction de la nature de l’activité pratiquée par l’auto-entrepreneur. Le taux d’imposition d’un micro-entrepreneur est actuellement de :

• 1 % pour les activités de ventes de marchandises ;
• 1,7 % pour les prestations de services ;
• 2,2 % pour les professionnelles libérales.

Néanmoins, cette option est soumise à une condition d’éligibilité. Ainsi, pour pouvoir en profiter, il faut que le revenu fiscal du micro-entrepreneur de 2017 soit inférieur à 27 086 euros pour chaque part du foyer fiscal. De plus, le choix du prélèvement libératoire ne dispense pas l’auto-entrepreneur de faire une déclaration du chiffre d’affaires annuel dans sa déclaration annuelle de revenus.

Depuis le début de l’année 2019, l’auto-entrepreneur est concerné par le prélèvement d’impôt à la source. Il doit ainsi s’en acquitter sous forme d’acompte mensuel ou trimestriel. Le calcul de ces impôts est effectué par l’administration fiscale en fonction du dernier chiffre d’affaires déclaré par l’auto-entrepreneur.

Pour l’année 2019, le calcul est basé sur la déclaration faite en printemps 2018. Par ailleurs, le montant de l’acompte a déjà été communiqué lors de l’envoi de l’avis d’imposition en juillet 2018.

Ne disposant pas d’avis d’imposition ni de déclaration de chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs ayant créé leur entreprise en 2019 ont le choix entre :

• Attendre la déclaration de revenus de 2019 pour payer les impôts en 2020 ;
• Verser des acomptes en utilisant le simulateur de l’administration fiscale ;
• Choisir le versement fiscal libératoire et payer les impôts en même temps que les cotisations sociales.

Il est important de souligner que, quelle que soit l’option qu’il choisit, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de la totalité de ses impôts sur le revenu de l’année 2019 avant la fin de l’année 2020.

AUTO ENTREPRENEUR : COMMENT CALCULER VOS CHARGES ?

Le calcul des charges sociales et fiscales d’auto-entreprise se fait principalement en fonction de l’activité pratiquée par l’entreprise et son chiffre d’affaires. Sur Internet, il existe de nombreux outils qui permettent d’évaluer ces charges.

Cependant, il est possible d’avoir un aperçu de ce qu’il faudra payer en fonction des paramètres précédemment cités et en utilisant les taux fournis par le service public français. Le tableau suivant donne des détails concernant les charges de l’auto-entrepreneur :

Pour évaluer les charges à payer, il suffit d’appliquer le pourcentage indiqué sur le chiffre d’affaires réel.

QUELLES SONT LES CHARGES DÉDUCTIBLES EN MICRO ENTREPRISE ?

Bien que le régime de micro-entreprise permette de simplifier la comptabilité, il présente tout de même quelques inconvénients. La principale faiblesse de ce type de statut est l’impossibilité de déduire les charges (sociales ou fiscales). Cela s’explique notamment par l’impossibilité d’établir un bilan de compte exact pour évaluer les efforts à réaliser et les bénéfices obtenus.

En effet, quand un professionnel opte pour le statut de micro-BIC ou de micro-BNC, ses charges sont automatiquement établies de façon forfaitaire en fonction du chiffre d’affaires qu’il réalise. Il ne peut également pas amortir ses investissements et toutes ses dépenses professionnelles restent à sa charge.

Ainsi, le statut de micro-entreprise ne convient qu’aux auto-entreprises qui nécessitent un faible investissement. Avant de créer une entreprise et de choisir le régime de micro-entreprise, il est donc conseillé d’établir un prévisionnel et d’évaluer les éventuelles charges de l’auto-entrepreneur.

Si les charges professionnelles semblent trop lourdes, il est nécessaire de choisir un autre régime que le micro-fiscal. En effet, il s’avère peut-être préférable de choisir le statut de SASU plutôt que celui d’auto-entrepreneur.

EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES ET MICRO ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE ?

La création d’une entreprise est une tâche délicate qui implique de lourdes dépenses et des tâches complexes : recherche de clients, prise de repères, organisation et gestion de la comptabilité. Afin d’alléger les frais de création et de faciliter l’accomplissement du projet, l’ACRE est une aide attribuée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ainsi qu’aux micro-entrepreneurs.

Qu’est ce que l’ACRE ?

L’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est en fait une version améliorée de l’ACCRE auto-entrepreneur (Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise). À la différence de l’ACCRE, cette nouvelle disposition est attribuée de plein droit à tous les entrepreneurs, quel que soit leur secteur d’activité. Elle s’applique à toute opération de création ou de reprise d’entreprise, peu importe le statut ou le régime choisi.

En outre, aucune demande n’est à déposer auprès du CFE de la zone d’activité. Que ce soit pour l’ACCRE ou l’ACRE, l’exonération s’étend sur une durée de 3 ans et est attribuée à tout entrepreneur dont le revenu ne dépasse pas 40 524 euros.

Depuis le 1er janvier 2019, le statut de micro-entreprise permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, administratifs, et comptables. Il s’agit notamment des exonérations de certaines charges professionnelles.

Pour l’auto-entrepreneur, l’ACRE se présente comme un dispositif d’exonération spécial destiné aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires compris dans le seuil des micro-entreprises, soit 170 000 euros pour les activités de ventes de marchandises et 70 000 euros pour les prestations de services.

De plus, en 2019, le plafond de l’ACRE était de 40 524 euros. Les entreprises réalisant un revenu d’activité supérieur à ce plafond ne pourront pas bénéficier de cette aide pour auto-entrepreneur.

Quelle réduction des charges ?

Ces micro-entreprises bénéficieront d’une réduction des taux des charges sociales pendant une durée de 3 ans à compter de la date de création de l’entreprise. Ce délai est divisé en trois périodes bien distinctes :

• La première période englobe la date du début d’activité jusqu’à la fin du troisième trimestre civil. Pendant cette période, les charges sont réduites jusqu’à 75 %
• Impliquant 50 % d’abattement des charges sociales, la deuxième période s’étend sur les 4 trimestres civils qui suivent la première période
• La troisième période, quant à elle, s’étend sur 4 trimestres civils après la deuxième période. Elle prévoit 25 % d’abattement des charges

Malgré la présence de cette disposition d’exonération, l’auto-entrepreneur reste redevable de certaines charges sociales telles que les cotisations relatives :

• À la CSG-CRDS ;
• À la retraite complémentaire ;
• Aux risques d’accident du travail ;
• Au fonds national d’aide au logement ;
• Au versement de transport ;
• À la formation professionnelle continue.

Aucune démarche particulière n’est à entreprendre pour bénéficier de l’ACRE. En effet, son obtention ne nécessite aucune demande ni remplissage de formulaire. L’auto-entrepreneur peut décider lui-même d’appliquer l’exonération lors du paiement des charges sociales à l’URSSAF s’il estime être éligible à l’ACRE.

Néanmoins, l’URSSAF peut effectuer des vérifications d’éligibilité de l’entreprise à l’exonération ainsi que de la bonne application du dispositif. L’ACRE est cumulable avec toutes les aides nationales ou locales disponibles pour l’accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise.

Comment est calculé l’ACRE ?

Le calcul de l’ACRE diffère suivant le type d’entreprise. Si, pour les sociétés classiques, l’exonération peut être totale (suivant le montant du revenu reçu), elle est obligatoirement partielle et dégressive pour les micro-entrepreneurs. Pour la SARL, SEARL, SA ou SASU, l’aide est uniquement applicable pendant la première année de création tandis que, pour la micro-entreprise, l’exonération s’étend sur 3 ans.

Découvrez, dans les tableaux suivants, un comparatif des taux de cotisation sociale des micro-entrepreneurs avec et sans ACRE :

Il est important de noter que si un changement de statut juridique de l’entreprise survient pendant la première année qui suit la création, le régime d’exonération de l’auto-entrepreneur migrera vers le régime d’ACCRE classique de 12 mois à compter de la date de déclaration d’activité. L’exonération sera cependant annulée si le changement de régime intervient après les 12 premiers mois de création de l’activité.

AUTO ENTREPRENEUR : OÙ, QUAND ET COMMENT DÉCLARER ET PAYER SES CHARGES ?

Afin de régulariser ses activités, l’auto-entrepreneur doit déclarer et s’acquitter de diverses charges qui lui sont imposées par la loi : les diverses cotisations sociales, les cotisations foncières de l’entreprise ainsi que les charges fiscales. Mais où ? Quand et comment déclarer et payer ses charges ?

Où et comment faire sa déclaration de charge ?

Le principal impératif qui s’impose à l’auto-entrepreneur est la déclaration de son chiffre d’affaires et l’obtention d’un SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) auprès de l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études économiques).

Le SIRET de l’auto-entrepreneur est une immatriculation à 14 chiffres qui permet d’identifier l’entreprise. Il doit être présenté à chaque déclaration et paiement de charge. Pour l’obtenir, il faut simplement envoyer le dossier complet au centre d’enregistrement de l’INSEE.

Une fois enregistré auprès de l’INSEE, l’auto-entrepreneur peut procéder à la déclaration de son chiffre d’affaires (à la place de la déclaration de revenus) en utilisant son SIRET. Dans le cadre de l’application de l’article 13 section 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour auto-entrepreneur, cette déclaration doit obligatoirement se faire en ligne.

Le but ici est de renforcer la dématérialisation des démarches des déclarations sociales. Ainsi, l’auto-entrepreneur doit d’abord s’inscrire sur le site des auto-entrepreneurs de l’URSSAF et se connecter tous les mois ou tous les trimestres pour faire sa déclaration. Le chiffre d’affaires à déclarer est le montant total des ventes payées au cours du mois ou du trimestre qui précède la déclaration.

L’inscription sur le site se fait en plusieurs étapes qui sont indiquées progressivement. Pendant la procédure, il est demandé à l’auto-entrepreneur de communiquer son SIRET, des renseignements personnels comme l’état civil ainsi que quelques informations supplémentaires concernant l’entreprise.

Afin de sécuriser l’accès à son profil, le professionnel devra choisir un mot de passe et un questionnaire dont il est le seul à connaître les réponses.

D’autres options sont également disponibles sur la plateforme pour que chacun puisse choisir le type de déclaration à faire, l’organisme de déclaration (suivant le type de déclaration) et les informations sur le compte bancaire qui aura été ouvert pour les transactions financières concernant les activités de l’entreprise.

À la fin de la procédure d’inscription, un compte rendu prêt à l’impression s’affichera à l’écran. Il suffira de remplir ce formulaire, de l’imprimer et de le signer avant de l’envoyer par courrier postal à l’adresse mentionnée sur le site.

Afin de faciliter la tâche de l’auto-entrepreneur, il est désormais possible d’automatiser la déclaration de charge en utilisant un logiciel spécifique. Toutes les manœuvres administratives et financières se font ainsi automatiquement, sans qu’il soit nécessaire d’intervenir.

Quand et comment payer ses charges ?

Définir la périodicité des déclarations et des paiements des charges est nécessaire. L’auto-entrepreneur aura à choisir entre un paiement mensuel et un paiement trimestriel. Il est recommandé de choisir la première option, c’est-à-dire la déclaration et le paiement mensuel, afin de simplifier la gestion de la comptabilité et d’alléger les charges.

En effet, des charges cumulées sur trois mois peuvent devenir lourdes si de l’argent n’est pas mis de côté.

Après avoir choisi la périodicité, il ne reste plus qu’à se connecter à son compte d’auto-entrepreneur sur le site de l’URSSAF tous les mois ou tous les trois mois suivant le choix. En premier lieu, il faut déclarer le chiffre d’affaires et ensuite procéder au paiement de la cotisation sociale par l’auto-entrepreneur (dont le montant correspond au dernier chiffre d’affaires déclaré). Le paiement peut se faire par carte bancaire ou par prélèvement à l’échéance.

En cas de prélèvement à l’échéance, le montant des charges sera automatiquement prélevé du compte bancaire à chaque période de paiement de charge. Quel que soit le mode de paiement choisi, un justificatif sera fourni. Afin de faciliter le paiement des impôts, il est conseillé de choisir le prélèvement libératoire. Ainsi, il sera possible de s’en acquitter en même temps que les charges sociales.

Concernant la cotisation foncière de l’entrepreneur, il faudra effectuer une déclaration initiale en passant par le Cerfa 1447-C-SD avant la fin de l’année de création de l’entreprise. Grâce à cette déclaration, le professionnel est exonéré de la CFE pendant sa première année d’activité en auto-entrepreneur. Il ne sera plus obligé de faire une déclaration, sauf en cas de changement, comme le déménagement du siège social.

Après la première année, il est aussi tenu de payer la CFE auto-entrepreneur. Cette opération devra obligatoirement se faire sur Internet via l’espace professionnel de l’auto-entrepreneur sur le site des impôts. Trois options se présentent pour l’acquittement de cette charge :

• Appuyer sur le bouton « PAYER » sur le site des impôts en passant par l’espace professionnel. Pour ce faire, il est nécessaire de consulter l’avis de CFE dans l’onglet « Mes services », puis de cliquer sur « Consulter Avis CFE » ;
• Choisir l’option de paiement par prélèvement mensuel ;
• Opter pour un prélèvement à l’échéance.

Dernière mise à jour le 20 May 2020

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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