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Les charges de l’auto-entrepreneur

Dernière mise à jour le 29/11/2021

Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime social et fiscal simplifié. Néanmoins, il est comme tous les autres statuts (SAS, SASU, SARL et EURL) soumis à certaines charges dont il doit s’acquitter régulièrement. Tour d’horizon des diverses charges applicables au micro-entrepreneur.

Quelles sont les charges d’un auto-entrepreneur ?

Impôts, taxes, cotisations sociales ou foncières… Les charges sont nombreuses sous le statut d’auto-entrepreneur.

Les charges sociales de l’auto-entrepreneur 

L’auto-entrepreneur peut choisir de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement ses cotisations sociales. Ces dernières sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé au cours de la période sélectionnée par l’auto-entrepreneur pour le paiement des charges.

Affiliant l’auto-entrepreneur à un organisme conventionné RSI, cette charge ouvre droit à :

  • Une assurance maladie/maternité ;
  • Une cotisation supplémentaire d’indemnité journalière ;
  • Une cotisation d’allocation familiale ;
  • Une cotisation retraite de base;
  • Une cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire ;
  • Une cotisation au régime d’invaliditéet de décès ;
  • Au CSG/CRDS.

La contribution à la formation professionnelle, quant à elle, est une cotisation qui permet d’accéder au droit à la formation. Ainsi, pour les formations éligibles à un financement, il est possible de demander une prise en charge totale ou partielle des frais de formation en se rapprochant du fonds d’assurance de formation.

Le tableau suivant répertorie les taux applicables en fonction de l’activité exercée :

Activité principale Taux de cotisations sociales Contribution à la formation professionnelle Total
Achat/Revente de marchandises 12,8 % 0,1% 12,9%
Prestation de service relevant des BIC 22 % 0,3% 22,3%
Prestation de services relevant des BNC 22% 0,2% 22,2%
Libérale 22% 0,1% 22,2%
Bon à savoir : Un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires ne paie aucune cotisation sociale contrairement aux entrepreneurs individuels.

Les charges fiscales de l’auto-entrepreneur  

Outre les charges sociales, le micro-entrepreneur doit également payer des impôts sur le revenu, dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Ainsi, il devra effectuer une déclaration de revenu sur la base de son chiffre d’affaires et devra choisir entre le système d’imposition classique et le prélèvement fiscal libératoire.

Le système d’imposition classique  

Lors de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez renseigner votre chiffre d’affaires, auquel les services fiscaux appliqueront un abattement forfaitaire en fonction de l’activité exercée :

  • 71 % du CA pour les activités d’achat/revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et les prestations de service ;
  • 50% du CA pour les autres activités industrielles et économiques ;
  • 34% du CA pour les activités libérales.

Le revenu imposable peut ainsi être calculé de la façon suivante :

Revenu imposable = CA – (CA x abattement fiscal)

Le versement libératoire de l’impôt  

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le paiement de l’impôt s’effectuera en même temps que le paiement des cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement. Les taux appliqués sont les suivants :

  • 1% pour les activités de vente ou les prestations d’hébergement ;
  • 1,7% pour les activités de prestations de services relevant des BIC ;
  • 2,2% pour les activités de prestation de service ou les activités libérales relavant des BNC.

Les autres charges  

D’autres charges sont également appliquées aux micro-entreprises et notamment :

  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
  • Les taxes pour frais de chambre consulaire
  • Les charges liées à l’activité de l’entreprise

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) remplace la taxe professionnelle. Il s’agit en quelque sorte d’une taxe foncière pour particuliers qui est estimée selon la valeur locative du bâtiment utilisé à titre de siège social par l’entrepreneur.

Le montant de cette taxe est difficile à définir car il dépend de différents critères :

  • La valeur locative du local utilisé pour pratiquer les activités
  • Le chiffre d’affaires de l’entreprise
  • Le taux appliqué par la commune d’implantation
A noter : Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros hors taxes sont exonérées du paiement de cette cotisation. De même, les entreprises sont exonérées de CFE durant leur première année d’exercice.

Les taxes pour frais de chambre consulaire 

Il s’agit d’une taxe permettant de financer les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA). La taxation est proportionnelle au chiffre d’affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales. Les taux appliqués sont les suivants :

Activité exercée Taux Chambre concernée
Prestations de services 0,044 % CCI
Prestations de services artisanales 0,48% CMA
Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015% CCI
Artisan en achat/Revente 0,22% CMA
Artisans en double immatriculation 0,007% CCI
Attention : cette taxe ne concerne pas les auto-entrepreneurs exerçant exclusivement une activité libérale puisqu’ils dépendent de l’URSSAF et non des chambres précitées.

Les charges liées à l’exercice de l’activité 

L’ouverture d’un compte bancaire dédié aux activités de l’auto-entrepreneur engendre des frais. En fonction du type de compte choisi et des frais appliqués par la banque, ce montant est généralement compris entre 10 et 30€ par mois.

Attention : Depuis l’adoption de la loi PACTE en 2019, les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas les 5 000 euros hors taxe seront exemptés d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’entreprise.

D’autres charges sont à prendre en compte et varient suivant l’activité pratiquée. La liste suivante n’est pas exhaustive, mais elle englobe la majorité des dépenses à prévoir pour que l’entreprise fonctionne correctement :

  • Achat des équipements nécessaires pour les activités (fournitures de bureau, matériel informatique et logiciels, outillage divers, véhicules …) ;
  • Création de l’identité visuelle pour se faire reconnaître dans son domaine d’activité (site web, supports visuels comme les cartes de visite, les logos…) ;
  • Les divers abonnements téléphoniques et Internet qui varient suivant l’opérateur et le forfait choisi. Ils peuvent aller de 25 à une cinquantaine d’euros par mois ;
  • L’adhésion à un syndicat d’auto-entrepreneurs (entre 5 et 12 euros par mois)
  • La souscription à une mutuelle de santé et à une prévoyance sanitaire pour couvrir les dépenses d’hospitalisation et de soins divers non remboursés ;
  • La souscription à une assurance auto-entrepreneur pour avoir un revenu de remplacement en cas d’accident de travail ;
  • La location d’un local pour pratiquer les activités d’auto-entrepreneur.

Comment calculer vos charges de micro-entrepreneur ? 

Le calcul des charges sociales et fiscales d’auto-entreprise se fait principalement en fonction de l’activité pratiquée par l’entreprise et son chiffre d’affaires. Sur Internet, il existe de nombreux outils qui permettent d’évaluer ces charges.

Le tableau suivant donne des détails concernant les charges de l’auto-entrepreneur :

Activité principale Cotisations sociales + CFP Prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu Total
Vente de marchandises 12,9 % 1 % 13,9 %
Prestation de services BIC (artisanale) 22,3 % 1,7 % 24 %
Prestation de services BNC (commerciale) 22,2 %  2,2 % 24,4 %
Libérale 22,2 % 2,2 % 24,4 %

Pour estimer les charges à payer, il suffit d’appliquer le pourcentage indiqué sur le chiffre d’affaires réel.

Quelles sont les charges déductibles en micro-entreprise ?

Bien que le régime de micro-entreprise permette de simplifier la comptabilité, il présente tout de même quelques inconvénients. La principale faiblesse de ce type de statut est l’impossibilité de déduire les charges (sociales ou fiscales). Cela s’explique notamment par l’impossibilité d’établir un bilan de compte exact pour évaluer les efforts à réaliser et les bénéfices obtenus.

En effet, quand un professionnel opte pour le statut micro-BIC ou micro-BNC, ses charges sont automatiquement établies de façon forfaitaire en fonction du chiffre d’affaires qu’il réalise. Il ne peut également pas amortir ses investissements et toutes ses dépenses professionnelles restent à sa charge. Avant de choisir le régime de micro-entreprise, il est donc conseillé d’établir un prévisionnel pour évaluer les éventuelles charges.

Si les charges professionnelles semblent trop lourdes, il est nécessaire de choisir un autre régime que le micro-fiscal. En effet, il s’avère peut-être préférable de choisir le statut de SASU plutôt que celui d’auto-entrepreneur.

Exonération de cotisations sociales et micro-entreprise : comment ça marche ? 

La création d’une entreprise est une tâche délicate qui implique de lourdes dépenses et des tâches complexes : recherche de clients, prise de repères, organisation et gestion de la comptabilité. Afin d’alléger les frais de création et de faciliter l’accomplissement du projet, une aide appelée l’ACRE est accordée aux auto-entrepreneurs qui en font la demande.

Qu’est-ce que l’ACRE ? 

L’Aide au Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE, ex-ACCRE) est un dispositif visant à soutenir les entrepreneurs pendant leurs premières années d’activité. Elle octroie notamment une exonération de cotisations sociales la première année.

Le plafond de l’ACRE est actuellement de 41 136 euros. Les entreprises réalisant un revenu d’activité supérieur à ce plafond ne pourront pas bénéficier de cette aide pour auto-entrepreneur.

Comment bénéficier de l’ACRE ? 

Depuis le 1er janvier 2021, pour bénéficier de l’ACRE, il faut :

  1. Remplir le formulaire de demande d’ACRE ;  
  2. En faire la demande auprès de l’URSSAF dans un délai de 45 jours maximum suivant le dépôt du dossier de création d’entreprise.

Quelle réduction des charges ? 

La première année qui suit la date de début d’activité, l’entrepreneur bénéficier d’une exonération des cotisations sociales à hauteur de 50%. L’année suivante, le taux normal de cotisation s’appliquera.

Activité Exonération de 50% avec l’ACRE Taux normal de cotisation
Achat/Revente, vente de denrée à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) 6,4% 12,8%
Prestations de service artisanales ou commerciales et professions libérales non réglementées (BNC) 11% 22%
Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (BNC) 11% 22%
Location de meublés de tourismes classés 3% 6%

Attention : La durée de l’exonération est de 12 mois.

Auto-entrepreneur : où, quand et comment déclarer et payer ses charges ?  

Afin de régulariser ses activités, l’auto-entrepreneur doit déclarer et s’acquitter de diverses charges qui lui sont imposées par la loi : les diverses cotisations sociales, les cotisations foncières de l’entreprise ainsi que les charges fiscales.

Où faire sa déclaration de charge ? 

Muni de son numéro SIRET, l’auto-entrepreneur doit se rendre sur le site URSSAF dédié et s’y inscrire afin de déclarer, mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires. En effet, cette démarche est désormais entièrement dématérialisée.

Le chiffre d’affaires à déclarer est le montant total des ventes payées au cours du mois ou du trimestre qui précède la déclaration.

Attention : La déclaration du CA est obligatoire, et ce, même si le montant est nul. Il suffit de renseigner la mention “Néant” à la place du montant de recettes.

Quand et comment payer ses charges ? 

Définir la périodicité des déclarations et des paiements des charges est nécessaire. L’auto-entrepreneur aura à choisir entre un paiement mensuel et un paiement trimestriel.

Il est recommandé de choisir la première option, c’est-à-dire la déclaration et le paiement mensuel, afin de simplifier la gestion de la comptabilité et d’alléger les charges. En effet, des charges cumulées sur trois mois peuvent devenir lourdes si de l’argent n’est pas mis de côté.

Après avoir choisi la périodicité, il ne reste plus qu’à se connecter à son compte auto-entrepreneur sur le site de l’URSSAF tous les mois ou tous les trois mois suivant le choix. En premier lieu, il faut déclarer le chiffre d’affaires et ensuite procéder au paiement de la cotisation sociale par l’auto-entrepreneur. Le paiement peut se faire par carte bancaire ou par prélèvement à l’échéance.

A noter : Afin de faciliter le paiement des impôts, il est conseillé de choisir le prélèvement libératoire. Ainsi, il sera possible de s’en acquitter en même temps que les charges sociales.

Concernant la cotisation foncière de l’entrepreneur, une déclaration initiale sera à effectuer en même temps que les démarches de création de l’entreprise. Grâce à cette déclaration, le professionnel sera exonéré de la CFE pendant sa première année d’activité. Aucune autre déclaration n’est à effectuer pour la CFE, sauf en cas de changement du siège sociale en cours de vie de l’entreprise.

Après la première année, la CFE auto-entrepreneur sera due chaque année. Son paiement devra s’effectuer en ligne via l’espace professionnel de l’auto-entrepreneur sur le site des impôts. Trois options se présentent pour l’acquittement de cette charge :

  1. Appuyer sur le bouton « PAYER » sur le site des impôts en passant par l’espace professionnel. Pour ce faire, il est nécessaire de consulter l’avis de CFE dans l’onglet « Mes services », puis de cliquer sur « Consulter Avis CFE » ;
  2. Choisir l’option de paiement par prélèvement mensuel ;
  3. Opter pour un prélèvement à l’échéance.
À savoir: le paiement doit se faire avant le 15 décembre de chaque année d’activité. Afin d’éviter un éventuel oubli, il est conseillé de choisir des options automatisées comme le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel.

FAQ

A combien s'élèvent les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur ?

Pour les activités de vente de marchandises (BIC), le montant des cotisations sociales s'élève à 12,8% du chiffre d'affaires. Ce montant passe à 22% pour les activités de prestation de service (BIC ou BNC) et les professions libérales.

Qu'est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entrepreneur à titre de siège social.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 29/11/2021

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Dagort-Leroux Janik
Dagort-Leroux Janik
août 4, 2020 6:18

J’ai fait valoir mes droits à retraite au 1er mai de cette année en tant qu’artisane coiffeuse. J’ai depuis créé une micro entreprise dans le même domaine. Mes charges sociales demeurent elles identiques à celles que je payais précédemment ou au contraire doivent elles etre revues à la baisse ?

Elisa
Elisa
août 13, 2020 7:42

Bonjour, En tant que micro-entrepreneuse parallèlement à votre statut de retraitée, vous bénéficiez d’un régime micro-social simplifié. En conséquence, vous pouvez cumuler vos droits à la retraite en tant qu’ancienne artisane coiffeuse en plus de vos revenus auto-entrepreneur et vous serez redevable de vos charges sociales correspondant à un montant de 22% du chiffre d’affaires déclaré. De plus, attention, si votre auto-entreprise concerne une activité non-salariée (artisan, commerçant, profession libérale), votre pension non salariée pourra être diminuée en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires (72 500 euros HT par an en 2020). En espérant que cette réponse vous… Lire la suite »

Dagort-Leroux Janik
Dagort-Leroux Janik
août 30, 2020 2:38
Reply to  Elisa

Merci de votre réponse mais quid du chiffre d’affaires concerné après un ou deux mois d’auto-entrepreneur ?

Akosz loctin celine
Akosz loctin celine
novembre 24, 2021 11:57

Bonjour,
je voudrais créer mon entreprise dans la messagerie(colis) quel formation dois je faire?
merci

Rédigé par

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