Les charges de l’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 02/06/2023
Un auto-entrepreneur doit régulièrement s’acquitter du paiement de ses charges sociales et fiscales. Le statut d’auto-entrepreneur est réputé pour sa facilité de gestion et un allégement des charges. Ainsi, il convient de se renseigner sur ces différentes charges qui représentent un coût non négligeable pour l’auto-entrepreneur.
Les charges sociales en auto-entrepreneur permettent de cotiser pour les prestations sociales des indépendants et pour le congé de formation professionnelle.
Les cotisations sociales
Les taux des cotisations sociales sont de :
- 12,30% du CA pour la vente de marchandises ;
- 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
- 21,1% du CA pour les autres prestations de services ;
- 6% pour la location meublée.
Ces taux sont reportés aux articles 34 à 35A et 92 à 103 du Code général des impôts.
Les taxes pour frais de chambre consulaire
A partir de la seconde année d’activité, les auto-entrepreneurs qui n’exercent pas d’activité libérale doivent verser un pourcentage de leur chiffre d’affaires à la Chambre du commerce et de l’industrie ainsi que la Chambre de métiers et de l’artisanat.
Les frais sont de :
- 0,015% pour la vente de marchandises, restauration et hébergement ;
- 0,044% pour les prestations de services ;
- 0,48% pour les prestations artisanales ;
- 0,22% pour l’achat-revente pour un artisan.
La Contribution à la formation professionnelle
La contribution à la formation professionnelle est due par tous les auto-entrepreneurs.
Son montant est calcul par un taux fixe qui est de :
- 0,10% du CA pour les commerçants et professions libérales non réglementées ;
- 0,20% du CA pour les professionnels libérales réglementées ;
- 0,30% du CA pour les artisans et prestations de services.
La procédure de paiement des charges sociales
Concernant le montant des cotisations, l’URSSAF calcule automatiquement le montant des cotisations sociales par rapport au chiffre d’affaires déclaré.
Concernant le prélèvement des cotisations sociales, l’auto-entrepreneur peut le paramétrer lorsqu’il déclare son activité sur le site de l’URSSAF. Par défaut, ces cotisations sont prélevées mensuellement. Cependant, elles peuvent également être réglées à chaque trimestre, sur demande expresse de l’auto-entrepreneur. Le montant à payer est ensuite prélevé automatiquement sur son compte bancaire
Quelles sont les charges fiscales en auto-entrepreneur ?
Régulièrement, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de certaines charges fiscales comme la cotisation foncière mais aussi l’impôt sur le revenu.
La Cotisation Foncière des entreprises
La Cotisation foncière des entreprises est un impôt local dont sont redevables toutes les entreprises y compris les auto-entrepreneurs.
Chaque commune fixe son taux d’imposition. Ce taux s’applique sur la valeur locative des biens utilisés par votre auto-entreprise.
Le CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Les impôts sur le revenu
Les revenus de l’activité d’auto-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu et non sur les sociétés.
L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Pour le calcul de votre revenu imposable, les impôts appliqueront une déduction forfaitaire sur votre CA.
Le taux de cet abattement varie en fonction de votre activité :
- 71% pour les activités d’achat et de vente ;
- 50% pour les prestataires de services commerciaux et artisanaux ;
- 34% pour les professions libérales.
L’imposition par le versement libératoire de l’impôt
Les auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal 2022 n’excède pas 26.070 € pour une personne seule peuvent opter pour le versement libératoire.
Le versement libératoire de l’impôt permet à l’auto-entrepreneur de payer son impôt en même temps que ses cotisations sociales.
Dans ce cas, un taux fixe s’applique qui dépend de votre activité :
- 1% pour les activités de vente ou d’hébergement ;
- 1,7% pour les prestations de services relevant des BIC ;
- 2,2% pour les prestations de services relevant des BNC.
Toutefois, il ne s’agit que d’une option. L’auto-entrepreneur peut choisir le régime classique de l’impôt sur le revenu même si son revenu fiscal est inférieur à 26.070 €.
Quels sont les frais liés à l’activité d’auto-entrepreneur ?
L’activité d’auto-entrepreneur suppose des frais fixes mais aussi annexes.
Les frais fixes
Les frais fixes concernent les factures régulières de l’auto-entrepreneur. Ces dépenses sont plus faciles à anticiper car elles sont prévues. Elles concernent :
- L’énergie : gaz, électricité ;
- La connectivité : forfait téléphonique, internet ;
- Les fournitures : imprimante, encre.
Les frais annexes
Par exemple, le statut d’auto-entrepreneur peut engendrer des frais annexes qui peuvent relever de frais de communication ou de vente de produits.
Les frais de communication
Quelque soit votre activité d’auto-entrepreneur, il existe forcément des frais annexes qui vous servent à développer votre activité.
Ces frais peuvent être des frais de communication. En effet, on peut citer la mise en place d’un site internet, de la publicité sur internet ou en support papier.
La vente de vos produits
Aussi, ces frais annexes peuvent relever de la vente de produits comme les frais de déplacement (qu’il s’agisse de livraison pour des clients ou déplacements professionnels) mais également des frais postaux.
Les charges dépendent du volume de vente. Même s’ il est impossible de connaître avec exactitude ce volume, il faut tenter de l’anticiper au mieux.
Quels sont les frais d’assurances et bancaires ?
L’auto-entrepreneur doit prévoir un budget pour d’autres frais tels que la mutuelle santé, les assurances et frais bancaires.
La mutuelle santé
Si l’activité d’auto-entrepreneur constitue votre activité principale, il vous faut compter en moyenne 30 à 40€ par mois pour votre mutuelle santé.
Si votre activité d’auto-entrepreneur constitue une activité secondaire et que vous êtes salarié dans une entreprise, vous pouvez continuer de bénéficier de votre mutuelle d’entreprise.
Les assurances
Votre besoin d’assurance va varier en fonction de votre activité. Il est possible de souscrire à différentes assurances comme une assurance multirisques. L’assurance multirisques est incontournable et prend en charge les pertes, mais aussi les dégâts en cas de vandalisme, de vol, d’incendie…
Une assurance de voiture professionnelle est aussi envisageable. Enfin, une assurance responsabilité civile est fortement conseillée. Elle intervient dans les cas où un client est victime d’un accident suite à un produit que vous lui avez vendu.
Les frais bancaires
L’auto-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire lorsque son chiffre d’affaires dépasse 10 000€ deux années consécutives.
Un compte bancaire professionnel peut être une bonne option et vous permettre de séparer vos dépenses “classiques” de vos dépenses professionnelles.
Les frais bancaires varient selon le type de compte que vous choisissez et la carte bleue mise à disposition.
FAQ
A combien s'élèvent les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur ?
Pour les activités de vente de marchandises (BIC), le montant des cotisations sociales s'élève à 12,3% du chiffre d'affaires. Ce montant passe à 21,2% pour les activités de prestation de service (BIC) et les professions libérales relevant de la CIPAV et à 21,1% pour les autres prestations de service et autres activités libérales.
Qu'est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entrepreneur à titre de siège social.
Un auto-entrepreneur peut-il déduire ses charges ?
Non, car par principe, le régime de l’auto-entrepreneur est basé sur son chiffre d’affaires, c’est-à-dire sur les recettes encaissées. Ainsi, toutes les dépenses engagées pour exercer son activité ne sont pas déductibles : emprunts, loyer, achats de stocks, etc. Ces frais sont donc entièrement à sa charge.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/06/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
J’ai fait valoir mes droits à retraite au 1er mai de cette année en tant qu’artisane coiffeuse. J’ai depuis créé une micro entreprise dans le même domaine. Mes charges sociales demeurent elles identiques à celles que je payais précédemment ou au contraire doivent elles etre revues à la baisse ?
Bonjour, En tant que micro-entrepreneuse parallèlement à votre statut de retraitée, vous bénéficiez d’un régime micro-social simplifié. En conséquence, vous pouvez cumuler vos droits à la retraite en tant qu’ancienne artisane coiffeuse en plus de vos revenus auto-entrepreneur et vous serez redevable de vos charges sociales correspondant à un montant de 22% du chiffre d’affaires déclaré. De plus, attention, si votre auto-entreprise concerne une activité non-salariée (artisan, commerçant, profession libérale), votre pension non salariée pourra être diminuée en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires (72 500 euros HT par an en 2020). En espérant que cette réponse vous… Lire la suite »
Merci de votre réponse mais quid du chiffre d’affaires concerné après un ou deux mois d’auto-entrepreneur ?
Bonjour,
je voudrais créer mon entreprise dans la messagerie(colis) quel formation dois je faire?
merci
Bonjour, Le transport routier de marchandises est une profession réglementée. Afin de créer son activité de transport ou de livraison de marchandises, l’entrepreneur doit s’enregistrer auprès du Registre des Transports compétent : La DREAL de votre région en France métropolitaine ; La DRIEA en Île-de-France ; Avant de pouvoir exercer, le futur transporteur doit obtenir la capacité professionnelle en transport auprès de la DREAL ou de la DRIEA. Il faut: – Etre titulaire d’un BTS transport ou diplôme équivalent, ou ; – Passer un examen écrit auprès d’un centre de formation agréé, ou ; – Avoir géré ou co-géré de manière continue une… Lire la suite »