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Cumul du statut d’auto-entrepreneur et de la gérance d’une SARL
Dernière mise à jour le 20/12/2022
Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de gérant de SARL offre de belles perspectives. Une telle situation permet au dirigeant d’exercer une activité supplémentaire. De quoi accroître exponentiellement ses revenus, tout cela dans un cadre légal. Seulement, avant de monter sa micro-entreprise, il est essentiel de s’interroger sur la faisabilité d’un tel projet sur le plan juridique.
Est-il possible de cumuler sa micro-entreprise avec la gérance d’une SARL ?
L’auto-entreprise a vu le jour pour permettre aux particuliers d’exercer une activité professionnelle de manière indépendante. Dans ce contexte, les auto-entrepreneurs jouissent d’une assez grande liberté. La loi leur donne également la possibilité de cumuler leur micro-entreprise avec la gérance d’une SARL sous certaines conditions.
Auto-entrepreneur et gérant égalitaire ou minoritaire de SARL
Même si le Code de commerce n’est pas clairement exprimé sur la question, il est communément admis que le gérant égalitaire ou minoritaire de SARL peut tout à fait créer sa micro-entreprise. Le cumul auto-entrepreneur et gérance de l’entreprise est envisageable parce que dans cette situation le dirigeant est assimilé salarié.
Auto-entrepreneur et gérant majoritaire de SARL
Il est interdit au gérant majoritaire de SARL de lancer sa micro-entreprise. S’il souhaite concrétiser ce projet, il devra absolument être démis de ses fonctions au plus vite. Dans la majorité des cas, un changement de dirigeant impliquera de longues démarches.
Auto-entrepreneur et associé de SARL
Rien n’empêche un associé, qui n’est investi d’aucun mandat social, de devenir auto-entrepreneur. Le cumul auto-entreprise et associé de SARL est tout à fait permis. D’ailleurs, il est autorisé à exercer n’importe quelle activité non salariée. En effet, il ne joue aucun rôle majeur dans le fonctionnement de la structure. Selon les parts qu’il détient, cet acteur participera à la prise des décisions à l’occasion d’une assemblée générale.
Quelles sont les autres règles à connaître dans le cadre d’un cumul auto-entrepreneur et SARL ?
Il convient de savoir que l’incompatibilité du statut d’auto-entrepreneur à celui de gérant majoritaire de la SARL s’explique par le régime social de l’associé. Le gérant majoritaire dépend de la Sécurité sociale des indépendants. En lançant son auto-entreprise, le principal concerné devra s’inscrire de nouveau auprès du même organisme. Bien entendu, une double inscription n’est pas admise.
En revanche, l’associé minoritaire ou égalitaire relève du régime général de la Sécurité sociale. En créant sa micro-entreprise, il se tournera vers l’établissement compétent afin de profiter du régime du travailleur non-salarié.
Quels sont les avantages et inconvénients du cumul de ces deux statuts ?
Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de gérant de SARL présente des avantages certains. Ce choix donne les moyens de :
- Développer une activité complémentaire à celle de la SARL ;
- Se constituer une source de revenus supplémentaire ;
- Avoir une meilleure compréhension du marché ;
- Faciliter la prospection dans la majorité des cas.
Le cumul auto-entreprise et gérance de SARL expose également le principal concerné à des risques juridiques. Il pourrait négliger l’entreprise au profit de sa propre micro-entreprise, ce qui le conduirait à commettre des erreurs de gestion.
Les fautes commises relèvent de la responsabilité personnelle du dirigeant. En ce sens, il devra veiller à la réparation des dommages subis par l’établissement. C’est l’un des rares cas où la responsabilité des associés d’une SARL ne dépendra plus du montant de leurs apports.
Est-ce que tous les dirigeants d’entreprise sont autorisés à créer leur micro-entreprise ?
Le principe selon lequel une personne ne peut être inscrite une seconde fois à la Sécurité sociale des indépendants s’applique, quelle que soit la forme juridique de la structure gérée. Dans ce contexte, le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de gérant d’entreprise ne sera pas envisageable dans toutes les situations et il faudra donc faire un choix entre l’auto-entrepreneur ou la SARL.
Dès lors que l’associé gérant détient la majorité des parts, il ne pourra pas créer sa micro-entreprise. Cette interdiction concerne également les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL). En revanche, cette règle ne s’applique pas aux présidents de Sociétés Anonymes (SA) et de Sociétés par Action Simplifiée (SAS).
Pour ne rien laisser au hasard, les porteurs de projet doivent envisager de consulter un juriste qualifié. À l’heure actuelle, les entrepreneurs peuvent bénéficier d’une assistance juridique en se tournant vers des plateformes spécialisées.
FAQ
Quelles sont les autres conditions à respecter pour que ce cumul soit autorisé ?
Hormis les conditions liées au profil du gérant de SARL, ce dernier devra parfois remplir d’autres impératifs. En règle générale, l’auto-entreprise n’a pas le droit de concurrencer la structure qu’il gère déjà. Cette mesure vise surtout à empêcher que le dirigeant ne détourne la clientèle de l’établissement. Dans le cas d’un gérant-associé majoritaire, il doit nécessairement quitter son poste et observer un délai de carence de 2 ans avant de créer sa micro-entreprise œuvrant dans le même secteur que la SARL.
Comment transformer une SARL en une micro-entreprise ?
Contre toute attente, cette transformation est impossible. Hypothétiquement, il faudrait se délester de tous les associés pour ensuite transformer l’entreprise en une auto-entreprise. Dans ce contexte, il faudra créer sa micro-entreprise séparément et dissoudre la SARL. Ces deux entités ont une existence juridique distincte. Toutefois, fonder une auto-entreprise peut être risqué. Le créateur est intégralement responsable des dettes de l’établissement.
Quelles sont les formalités à régler pour devenir auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur a été créé pour permettre d’exercer une activité de manière indépendante et autonome. En ce sens, les autorités compétentes ont tout mis en œuvre pour simplifier la constitution d’une auto-entreprise. Les intéressés auront tout simplement à déclarer leurs activités auprès de l’Urssaf. Pour faciliter les démarches, il suffira de remplir un formulaire en ligne sur le site dédié. Cela épargnera au principal concerné toute perte de temps.
Pourquoi préférer une EURL à une auto-entreprise ?
Fonder une EURL accorde de meilleures protections aux porteurs de projet. Ce dernier limitera effectivement sa responsabilité au montant de ses apports. Autrement dit, en cas de défaut de paiement, les créanciers ne pourront pas demander paiement sur le patrimoine personnel de l’associé unique. Néanmoins, il devra se soumettre à la tenue d’une comptabilité.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/12/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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