Cumuler les statuts de SASU et d’auto-entrepreneur
En principe, le cumul des statuts auto-entrepreneur et SASU n’est pas possible pour un entrepreneur individuel, contrairement à un salarié, un retraité ou un étudiant qui peuvent développer une autre activité en étant auto-entrepreneur. Toutefois, en pratique, il existe des possibilités pour le président d’une SASU d’adopter le statut d’auto-entrepreneur.
Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de dirigeant de SASU ?
Juridiquement, le président d’une SASU est considéré comme un salarié et soumis au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, il est autorisé par l’administration à exercer une autre activité sous le statut d’auto-entrepreneur.
Ce que dit la loi
Dans le cas du président d’une SASU, la loi n’interdit pas d’avoir une activité complémentaire en qualité de micro-entrepreneur. Cette activité peut être développée indépendamment de l’activité de la SASU. Par exemple, le président d’une SASU peut exercer une activité de consultant en informatique pendant que la SASU propose son expertise comptable.
Quelles sont les règles à respecter ?
D’abord, rappelons que le président d’une SASU est affilié au régime général de Sécurité sociale et que le micro-entrepreneur est, quant à lui, soumis aux cotisations auto-entrepreneur. En cas de cumul, le président d’une SASU doit verser une cotisation à la caisse correspondant à l’activité à laquelle il alloue le plus de temps de travail.
La deuxième règle est que l’activité en auto-entrepreneur doit être complètement parallèle à l’activité principale de la SASU. Par ailleurs, on peut être associé d’une SASU et cumuler ce statut avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, il n’est pas permis de cumuler deux statuts auto-entrepreneurs. Cela reviendrait à être deux fois entrepreneur individuel.
Les conséquences sur le régime social et fiscal
Le fait de cumuler plusieurs activités n’augmente pas les taux d’imposition. En pratique, lorsqu’il y a cumul de statut micro-entrepreneur et président de SASU, il faut respecter les taux qui s’appliquent à l’activité principale, c’est-à-dire celle qui implique la charge de travail la plus importante.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de faire plusieurs déclarations lorsqu’il y a cumul d’activités. Une seule déclaration suffit pour fournir toutes les informations. Il est recommandé de répartir les recettes en fonction du type d’activité.
En pratique, les taux d’imposition pour le régime auto-entrepreneur se présentent comme suit :
- 13,3 % sur les recettes liées aux activités de négoce ;
- 22,9 % sur les recettes liées aux activités de prestation de service et libérales (RSI) ;
- 22,9 % sur les recettes liées aux activités libérales à la CIPAV.
Pour le versement fiscal libératoire, les taux de prélèvement sont de :<
- 1 % sur les recettes liées aux activités de négoce ;
- 1,7 % sur les recettes liées aux activités de prestation de service ;
- 2,2 % sur les revenus liés aux activités libérales (RSI et CIPAV).
Quant à la fiscalité SASU, les taux ne changent pas.
Peut-on exercer la même activité en auto-entreprise et en SASU ?
Il n’est pas conseillé de faire la même activité en SASU et en micro-entrepreneur. En effet, il apparaît impossible de justifier légalement et économiquement l’exercice de la même activité sous deux statuts différents. Il faut donc s’assurer que les deux activités sont de nature complètement différente.
Est-il possible de facturer sa SASU en tant qu’auto-entrepreneur ?
En pratique, il est possible de facturer sa SASU en tant qu’auto-entreprise. L’intérêt, pour le président d’une SASU, de recourir à cette pratique se situe principalement au niveau des cotisations sociales.
Il pourra ainsi profiter d’un régime de cotisation plus allégé sur une partie de son revenu. Toutefois, il faut être prudent. En effet, le fait de facturer sa SASU en tant que micro-entrepreneur présente un risque sur le plan fiscal. Lorsque l’objet de la facture en auto-entrepreneur n’est pas parallèle à l’activité principale exercée en tant que président de SASU, le contrôleur peut requalifier le montant du revenu. Dans ce cas, un rattrapage des cotisations peut être demandé.
Pour éviter tout redressement fiscal et social, il est donc conseillé de développer ses activités de prestation en tant que micro-entrepreneur auprès d’autres clients. Dans ce cas, les revenus du président d’une SASU sont soumis au régime général de Sécurité sociale et le revenu issu des activités liées au statut d’auto-entrepreneur se retrouve dans le cadre du régime fiscal auto-entrepreneur. De même, il faut savoir que le risque de redressement fiscal est nul si la prestation facturée à la SASU est effectuée par le conjoint du président.
Cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de dirigeant d’une autre société
Le cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de gérant d’une autre entreprise se voient plus ou moins restreints selon la nature de cette dernière, plus précisément lorsque cela concerne une SARL ou une EURL.
Cumuler le statut auto-entrepreneur et gérant d’une SARL
Pour un gérant majoritaire et associé d’une SARL, il n’est pas possible de cumuler les deux statuts. En effet, un gérant majoritaire ne peut pas exercer des activités parallèles pendant son mandat. Le micro-entrepreneur ne peut pas non plus être choisi comme gérant majoritaire d’une SARL.
À l’opposé, un gérant minoritaire et associé d’une SARL peut cumuler ces deux statuts. La loi n’impose aucune interdiction dans ce cas.
Cumuler le statut auto-entrepreneur et gérant d’une EURL
Il est interdit, pour le gérant unique et associé d’une EURL, d’exercer une autre activité en tant que micro-entrepreneur. En revanche, si l’on n’est pas gérant, mais associé unique, il est possible d’être micro-entrepreneur.
Cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de salarié
Il arrive qu’un salarié souhaite avoir des revenus complémentaires ou se consacrer à une activité de son choix. Il peut, en principe, développer une activité en micro-entrepreneur sans perdre son poste de salarié. La loi du travail l’y autorise sans restriction particulière.
Pour autant, le salarié est soumis à l’obligation de loyauté envers son employeur : il ne peut pas, par exemple, démarcher les clients de l’entreprise qui l’emploie pour son propre compte.
En conclusion, il est recommandé de bien se renseigner sur les clauses du contrat de travail et les règles particulières à chaque secteur d’activité.
A voir aussi : Etre VTC en SASU
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, j’ai créé un sasu en conseil des affaires depuis un mois et le chiffre d’affaire est compris entre 1200 à 1500,
La je vais créer une micro entreprise pour activités coursier et ventes. Est ce que c’est applicable de faire ça et que je dois payer en détails pour les impot ect..
Merci pour votre aide
Bonjour, En principe, le cumul des statuts auto-entrepreneur et SASU n’est pas possible pour un entrepreneur individuel, contrairement à un salarié, un retraité ou un étudiant qui peuvent développer une autre activité en étant auto-entrepreneur. Toutefois, en pratique, il existe des possibilités pour le président d’une SASU d’adopter le statut d’auto-entrepreneur. En effet, juridiquement, le président d’une SASU est considéré comme un salarié et soumis au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, il est autorisé par l’administration à exercer une autre activité sous le statut d’auto-entrepreneur. En ce qui concerne votre régime d’imposition, le fait de cumuler plusieurs activités… Lire la suite »