Cumuler les statuts de SASU et d’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 03/05/2022
En principe, le cumul des statuts auto-entrepreneur et SASU n’est pas possible pour un entrepreneur individuel, contrairement à un salarié, un retraité ou un étudiant qui peuvent développer une autre activité en étant auto-entrepreneur. Toutefois, en pratique, il existe des possibilités pour le président d’une SASU d’adopter le statut d’auto-entrepreneur.
Cette problématique se retrouve dans d’autres situations telles que le cumul des statuts de VDI et de micro-entreprise, ou bien le cumul des statuts d’auto-entrepreneur et d’intermittent.
Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de dirigeant de SASU ?
Juridiquement, le président d’une SASU est considéré comme un salarié et soumis au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, il est autorisé par l’administration à exercer une autre activité sous le statut d’auto-entrepreneur.
Ce que dit la loi
Dans le cas du président d’une SASU, la loi n’interdit pas d’avoir une activité complémentaire en qualité de micro-entrepreneur. Cette activité peut être développée indépendamment de l’activité de la SASU. Par exemple, le président d’une SASU peut exercer une activité de consultant en informatique pendant que la SASU propose son expertise comptable.
Quelles sont les règles à respecter ?
D’abord, rappelons que le président d’une SASU est affilié au régime général de Sécurité sociale et que le micro-entrepreneur est, quant à lui, soumis aux cotisations auto-entrepreneur. En cas de cumul, le président d’une SASU doit verser une cotisation à la caisse correspondant à l’activité à laquelle il alloue le plus de temps de travail.
La deuxième règle est que l’activité en auto-entrepreneur doit être complètement parallèle à l’activité principale de la SASU. Par ailleurs, on peut être associé d’une SASU et cumuler ce statut avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, il n’est pas permis de cumuler deux statuts auto-entrepreneurs. Cela reviendrait à être deux fois entrepreneur individuel.
Les conséquences sur le régime social et fiscal
Le fait de cumuler plusieurs activités n’augmente pas les taux d’imposition. En pratique, lorsqu’il y a cumul de statut micro-entrepreneur et président de SASU, il faut respecter les taux qui s’appliquent à l’activité principale, c’est-à-dire celle qui implique la charge de travail la plus importante.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de faire plusieurs déclarations lorsqu’il y a cumul d’activités. Une seule déclaration suffit pour fournir toutes les informations. Il est recommandé de répartir les recettes en fonction du type d’activité.
En pratique, les taux d’imposition pour le régime auto-entrepreneur se présentent comme suit :
- 13,3 % sur les recettes liées aux activités de négoce ;
- 22,9 % sur les recettes liées aux activités de prestation de service et libérales (RSI) ;
- 22,9 % sur les recettes liées aux activités libérales à la CIPAV.
Pour le versement fiscal libératoire, les taux de prélèvement sont de :<
- 1 % sur les recettes liées aux activités de négoce ;
- 1,7 % sur les recettes liées aux activités de prestation de service ;
- 2,2 % sur les revenus liés aux activités libérales (RSI et CIPAV).
Quant à la fiscalité SASU, les taux ne changent pas.
Peut-on exercer la même activité en auto-entreprise et en SASU ?
Il n’est pas conseillé de faire la même activité en SASU et en micro-entrepreneur. En effet, il apparaît impossible de justifier légalement et économiquement l’exercice de la même activité sous deux statuts différents. Il faut donc s’assurer que les deux activités sont de nature complètement différente.
Est-il possible de facturer sa SASU en tant qu’auto-entrepreneur ?
En pratique, il est possible de facturer sa SASU en tant qu’auto-entreprise. L’intérêt, pour le président d’une SASU, de recourir à cette pratique se situe principalement au niveau des cotisations sociales.
Il pourra ainsi profiter d’un régime de cotisation plus allégé sur une partie de son revenu. Toutefois, il faut être prudent. En effet, le fait de facturer sa SASU en tant que micro-entrepreneur présente un risque sur le plan fiscal. Lorsque l’objet de la facture en auto-entrepreneur n’est pas parallèle à l’activité principale exercée en tant que président de SASU, le contrôleur peut requalifier le montant du revenu. Dans ce cas, un rattrapage des cotisations peut être demandé.
Pour éviter tout redressement fiscal et social, il est donc conseillé de développer ses activités de prestation en tant que micro-entrepreneur auprès d’autres clients. Dans ce cas, les revenus du président d’une SASU sont soumis au régime général de Sécurité sociale et le revenu issu des activités liées au statut d’auto-entrepreneur se retrouve dans le cadre du régime fiscal auto-entrepreneur. De même, il faut savoir que le risque de redressement fiscal est nul si la prestation facturée à la SASU est effectuée par le conjoint du président.
Cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de dirigeant d’une autre société
Le cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de gérant d’une autre entreprise se voient plus ou moins restreints selon la nature de cette dernière, plus précisément lorsque cela concerne une SARL ou une EURL.
Cumuler le statut auto-entrepreneur et gérant d’une SARL
Pour un gérant majoritaire et associé d’une SARL, il n’est pas possible de cumuler les deux statuts. En effet, un gérant majoritaire ne peut pas exercer des activités parallèles pendant son mandat. Le micro-entrepreneur ne peut pas non plus être choisi comme gérant majoritaire d’une SARL.
À l’opposé, un gérant minoritaire et associé d’une SARL peut cumuler ces deux statuts. La loi n’impose aucune interdiction dans ce cas.
Cumuler le statut auto-entrepreneur et gérant d’une EURL
Il est interdit, pour le gérant unique et associé d’une EURL, d’exercer une autre activité en tant que micro-entrepreneur. En revanche, si l’on n’est pas gérant, mais associé unique, il est possible d’être micro-entrepreneur.
Cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de salarié
Il arrive qu’un salarié souhaite avoir des revenus complémentaires ou se consacrer à une activité de son choix. Il peut, en principe, développer une activité en micro-entrepreneur sans perdre son poste de salarié. La loi du travail l’y autorise sans restriction particulière.
Pour autant, le salarié est soumis à l’obligation de loyauté envers son employeur : il ne peut pas, par exemple, démarcher les clients de l’entreprise qui l’emploie pour son propre compte.
En conclusion, il est recommandé de bien se renseigner sur les clauses du contrat de travail et les règles particulières à chaque secteur d’activité.
A voir aussi : Etre VTC en SASU
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/05/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, j’ai créé un sasu en conseil des affaires depuis un mois et le chiffre d’affaire est compris entre 1200 à 1500,
La je vais créer une micro entreprise pour activités coursier et ventes. Est ce que c’est applicable de faire ça et que je dois payer en détails pour les impot ect..
Merci pour votre aide
Bonjour, En principe, le cumul des statuts auto-entrepreneur et SASU n’est pas possible pour un entrepreneur individuel, contrairement à un salarié, un retraité ou un étudiant qui peuvent développer une autre activité en étant auto-entrepreneur. Toutefois, en pratique, il existe des possibilités pour le président d’une SASU d’adopter le statut d’auto-entrepreneur. En effet, juridiquement, le président d’une SASU est considéré comme un salarié et soumis au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, il est autorisé par l’administration à exercer une autre activité sous le statut d’auto-entrepreneur. En ce qui concerne votre régime d’imposition, le fait de cumuler plusieurs activités… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai une question sur ce passage de l’article :
Ma conjointe est présidente de SASU. Si je travaille pour elle, et que je facture en auto-entrepreneur, il n’y aura pas de redressement fiscal possible, c’est bien ça ?
Est-ce que je peux avoir uniquement la SASU en client, ou faut-il que j’ai d’autres clients avec mon auto-entreprise pour que mes prestations ne soient pas requalifiés en travail salarié ?
Merci
Bonjour, Le risque de requalification en revenu existe dès lors que vous facturez votre SASU en tant que micro-entrepreneur et ce, dans le but de passer les revenus de la société en chiffre d’affaires de l’auto-entreprise bénéficiant du régime micro-simplifié. Cela peut intervenir dès lors que la prestation exercée en tant que micro-entrepreneur coïncide avec l’activité que vous pratiquez en tant que président de la SASU. En conséquence, c’est le risque de confusion entre les deux formes juridiques dû à votre double statut de président de la SASU et de micro-entrepreneur qui peut engendrer cela. Toutefois, si une personne tierce… Lire la suite »
bonjour,
j’ai une sasu pour de la vente sur Internet dont je suis la présidente non salariée (dividende) et mon compagnon souhaite monter une auto entreprise de prestataire de service pour m’aider dans la logistique (recherche de produit, envoie de colis…) peut-il me facturer à ma sasu ses prestations et doit il obligatoirement avoir d’autre client pour éviter le requalification en tant que salarié ? Je précise que nous ne sommes ni mariés ni pacsés donc nous avons 2 foyers fiscaux différents.
merci par avance de votre reponse
Bonjour,
Votre compagnon peut créer sa micro-entreprise et devenir un prestataire indépendant auquel vous avez recours dans le cadre de certaines de vos tâches de SASU. Il n’est pas obligatoire qu’il ait plusieurs autres clients. Toutefois, il ne devra exister aucune hiérarchie entre vous, il doit être parfaitement indépendant dans l’exercice de ses missions, de ses horaires et de sa facturation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, vos réponses m’interressent beaucoup
Actuellement j’ai une SASU dont je suis la présidente, ne pouvant me sortir un salaire, je souhaiterai me mettre en auto-entreprise ce qui fait que je vais être pendant un temps avec une SASU sachant que je ne rentre aucun revenue sur celle ci depuis 1 mois (arrêt de ma SASU fin décembre) et auto entrepreneur
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. En effet, dans votre cas, il n’est pas interdit de cumuler présidence d’une SASU et activité complémentaire en qualité de micro-entrepreneur. Toutefois cette activité devra être développée indépendamment de l’activité de la SASU.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci beaucoup pour votre article.
Je suis actuellement salarié et autoentrepreneur depuis plusieurs années.
Je voudrais lancer une nouvelle activité sous la forme juridique d’une SASU. Cette nouvelle activité n’a rien a voir avec mon activité en AE.
De nombreux articles parlent d’accumuler deux statuts mais est-il possible d’en accumuler trois ?
Cordialement.
Bonjour, Devenir gérant de SASU tout en étant déjà micro-entrepreneur et salarié est tout à fait envisageable puisque juridiquement, le président d’une SASU est considéré comme un salarié et soumis au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, il est autorisé par l’administration à exercer une autre activité sous le statut d’auto-entrepreneur. En effet, il arrive qu’un salarié souhaite avoir des revenus complémentaires ou se consacrer à une activité de son choix. Il peut, en principe, développer une activité en micro-entrepreneur sans perdre son poste de salarié. La loi du travail l’y autorise sans restriction particulière. Toutefois, le salarié est… Lire la suite »
Bonjour ,
peut on :
et en même temps :
En vous remerciant pour votre réponse .
Cordialement
Bonjour, Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être déjà inscrits à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). C’est donc le statut du gérant au sein de la société qui lui autorisera ou non l’exercice d’une activité parallèle en auto-entrepreneur. Les gérants TNS (travailleurs non salariés) sont déjà inscrits à la sécurité sociale indépendants, ils sont donc exclus du régime auto-entrepreneur. Les gérants assimilés salariés quant à eux, non-affiliés à la sécurité sociale indépendants, peuvent cumuler gérance de société et activité secondaire en auto-entrepreneur. Juridiquement, le président d’une SASU est considéré comme un salarié et soumis au régime général de la Sécurité… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour cet article intéressant qui m’est très utile, étant actuellement micro-entrepreneure et envisageant la création d’une SASU.
J’ai une question par rapport à ma compréhension de l’article :
les micro-entrepreneurs ne sont-ils pas affiliés au Régime général de la Sécurité Sociale depuis janvier 2020 ?
Si oui, peut-on alors toujours devenir président de SASU assimilé salarié et donc également dépendant du Régime général de la Sécurité Sociale ?
Merci par avance pour vos conseils,
Bonjour, Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être déjà inscrits à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). C’est donc le statut du gérant au sein de la société qui lui autorisera ou non l’exercice d’une activité parallèle en auto-entrepreneur. Les gérants TNS (travailleurs non salariés) sont déjà inscrits à la sécurité sociale indépendants, ils sont donc exclus du régime auto-entrepreneur. Les gérants assimilés salariés quant à eux, non-affiliés à la sécurité sociale indépendants, peuvent cumuler gérance de société et activité secondaire en auto-entrepreneur. Juridiquement, le président d’une SASU est considéré comme un salarié et soumis au régime général de la Sécurité… Lire la suite »
Bonjour, j’ai une question sur un passage de l’article.
une femme Ingénieur informatique Auto entrepreneur mariée au président de SASU peut-elle facturer ses prestations sans risque et légalement en tout exclusivité la SASU de son conjoint?
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis aujourd’hui autoentrepreneur en tant que formateur pour adulte. J’ai le projet de monter une société (j’hésite sur EIRL..) pour une activité de mise en relation entre professionnel et prestataire…
Est-ce possible de conserver mon autoentreprise ?
Quel forme de société me conseillerez vous ?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
En effet, les régimes de l’EIRL et de l’auto-entreprise sont cumulables. S’agissant de votre projet, il conviendra d’analyser les avantages et inconvénients de chaque forme juridique en fonction de votre situation personnelle. Pour cela, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/forme-juridique/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai créé un sasu 2017 restaurant traditional maintenant j aimerait rajouter dans mon travail sur emporter des cafés et vends sur internet j aimerait votre aide est que c est possible avec mon statu ? Pour cette travail je veux employer un commercent pour ç est occupé
Merci pour votre aide
Bonjour,
Vous pouvez en effet ajouter une activité à votre société. Cela passe par plusieurs formalités que vous pouvez retrouver dans cet article : https://www.legalplace.fr/guides/modification-objet-social/. L’ajout d’une activité aura comme conséquences, la modification de votre objet social, le devoir de le publier dans des annonces légales et enfin le paiement de frais annexes. Enfin, vous pourrez employer un auto-entrepreneur commerçant pour vous aider dans cette nouvelle activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis associé (non-gérant) d’une SAS au sein de laquelle je suis également salarié, pour une activité de gestion de projet.
En parallèle j’ai un auto-entreprise, et je souhaite facturer à mon SAS un prestation dans le domaine de la photo/vidéo, donc pour une mission qui n’est pas lié à mon contrat de travail chez la SAS.
Est-ce que cela est possible?
Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
En effet, cela est possible à condition que votre auto-entreprise ne dispose pas que d’un seul client à savoir la SAS et que vous soyez en mesure de prouver qu’il n’y a aucun lien de subordination entre votre activité d’auto-entrepreneur et la SAS.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement auto entrepreneur dans l’enseignement d’activité physique. Mon affaire se développant sur toute la France, je souhaiterai faire intervenir des coachs (auto entrepreneurs) en prenant une commission. Est il possible de créer une SASU avec le même code Naf que mon auto entreprise actuelle pour percevoir ces commissions?
merci pour votre aide!
cordialement
Bonjour,
Si vous exercez dans le même secteur d’activité, il est possible de créer une SASU avec le même code APE que votre auto-entreprise. La SASU sera une société dont vous serez le président en parallèle de votre auto-entreprise. Vous pourrez mettre en relation des clients avec des prestataires indépendants et ainsi percevoir votre commission.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article,
J’ai une question sur l’aspect parallèle de deux activités :
Ma SAS fournit des services de conseil dans l’informatique (gestion de projet, direction technique etc…) et que ma micro-entreprise fournit des prestations de développement uniquement. Est-ce bien deux activités parallèles ? ou le lien est trop important ?
Bien sur la micro-entreprise aurait d’autres clients que la SAS.
Merci pour vos précisions.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis sur le point de basculer du statut de micro entreprise à SASU pour mon activité principale ;
Une fois en SASU (donc ancienne micro entreprise fermée), puis-je créer une nouvelle micro entreprise pour une activité totalement différente et ainsi cumuler les deux statuts?
> le fait d’avoir deja eté en Micro-entreprise est -t’il bloquant?
merci par avance
Bonjour, Il est possible de cumuler la création d’une SASU avec le statut de micro-entrepreneur sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. Il faut tout d’abord que les activités exercées n’aient aucun rapport, mais qu’il s’agisse bien de deux activités différentes. En cas de cumul, le dirigeant de la SASU devra verser une cotisation à la caisse correspondant à l’activité dans laquelle il consacre le plus de temps de travail. Si vous avez transmis votre déclaration de cessation d’activité au Centre de formalités des entreprises et que votre micro-entreprise a été régulièrement fermée, son ancienne existence ne fait… Lire la suite »
Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur et gérant de SASU soumis à l’IR ?
Bonjour,
En principe, un Président de SASU peut exercer une activité secondaire en tant qu’auto-entrepreneur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour est-ce légal de créer et diriger 2 SASU en même temps (les 2 SASU ayant une activité différentes)
L’une pour le E-commerce et l’autre pour la Vente de Formations vidéos ?
Merci pour votré réponse
Bonjour,
Il n’existe a priori pas d’obstacle empêchant une même personne de créer plusieurs sociétés et de cumuler des mandats sociaux.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je suis chauffeur vtc en autoentrepreneur ,et je souhaite ouvrir une sasu pour une autre activité qui n’a rien avoir avec le transport . Est ce possible de cumuler les 2 status s’il vous plait ?
Cordialement .
Bonjour,
Juridiquement, le président d’une SASU est considéré comme un salarié et soumis au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, il peut exercer une autre activité sous le statut d’auto-entrepreneur.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j ai monter un statut d auto entrepreneur pour un developpement de franchise de CBD, en parallèle je souhaite monter un magasin franchisé de CBD en SASU, je serai présidente majoritairement à 60%. Je cumule aussi mon statut de salarié dans laquelle je suis embauché qui n’a rien avoir dans ce corps de métier.
Donc pour résumer : je possède une satut d auto entrepreneur + une SASU + je sus salarié dans une autre société.
Est ce que tout cela est légale?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Il est permis de cumuler plusieurs statuts juridiques avec celui de salarié dès lors qu’aucune stipulation du contrat de travail ou des statuts de la société ne s’y oppose.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
S’il est clair qu’on ne peut pas être dirigeant majoritaire et auto-entrepreneur dans le même secteur d’activité, qu’en est il pour un associé non majoritaire et salarié de la SAS qui souhaiterai faire la même activité en Auto entrepreneur à temps partiel ? Est ce que cela change la donne si le dirigeant majoritaire a un lien familial avec l’associé concerné ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, Je souhaiterai une précision. Il est présenté à chaque fois la possibilité (ou l’impossibilité) de cumuler auto entreprise et SASU uniquement dans le sens SASU + autoentreprise. Cela change-t-il quelque chose dans l’autre sens ? Concrètement, avec une activité en auto-entreprise pour trouver les premiers clients, il pourrait être tout à fait “logique” de vouloir créer ensuite une SASU pour passer en société et y transférer ses clients puis clôturer l’autoentreprise (on parle bien d’une même activité et non d’une activité parallèle ou complémentaire). Est-ce envisageable ? J’ai lu la possibilité de “fermer” l’auto-entreprise avant de déposer son dossier… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis agent commercial immobilier et exerce en tant qu’auto-entrepreneur pour le compte d’une agence immobilière.
Je souhaite ouvrir une SASU pour développer une activité d’Agence Immobilière dans un secteur géographique qui n’est pas en concurrence avec l’agence immobilière pour laquelle j’offre mes services d’auto-entrepreneur.
Ai-je le droit de cumuler ces 2 activités suivant les modalités mentionnées ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace