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Cumuler les statuts de SASU et d’auto-entrepreneur

Cumuler les statuts de SASU et d’auto-entrepreneur

En principe, le cumul des statuts auto-entrepreneur et SASU n’est pas possible pour un entrepreneur individuel, contrairement à un salarié, un retraité ou un étudiant qui peuvent développer une autre activité en étant auto-entrepreneur. Toutefois, en pratique, il existe des possibilités pour le président d’une SASU d’adopter le statut d’auto-entrepreneur.

Cette problématique se retrouve dans d’autres situations telles que le cumul des statuts de VDI et de micro-entreprise, ou bien le cumul des statuts d’auto-entrepreneur et d’intermittent.

Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de dirigeant de SASU ?

Juridiquement, le président d’une SASU est considéré comme un salarié et soumis au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, il est autorisé par l’administration à exercer une autre activité sous le statut d’auto-entrepreneur.

Ce que dit la loi

Dans le cas du président d’une SASU, la loi n’interdit pas d’avoir une activité complémentaire en qualité de micro-entrepreneur. Cette activité peut être développée indépendamment de l’activité de la SASU. Par exemple, le président d’une SASU peut exercer une activité de consultant en informatique pendant que la SASU propose son expertise comptable.

Quelles sont les règles à respecter ?

D’abord, rappelons que le président d’une SASU est affilié au régime général de Sécurité sociale et que le micro-entrepreneur est, quant à lui, soumis aux cotisations auto-entrepreneur. En cas de cumul, le président d’une SASU doit verser une cotisation à la caisse correspondant à l’activité à laquelle il alloue le plus de temps de travail.

La deuxième règle est que l’activité en auto-entrepreneur doit être complètement parallèle à l’activité principale de la SASU. Par ailleurs, on peut être associé d’une SASU et cumuler ce statut avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, il n’est pas permis de cumuler deux statuts auto-entrepreneurs. Cela reviendrait à être deux fois entrepreneur individuel.

Les conséquences sur le régime social et fiscal

Le fait de cumuler plusieurs activités n’augmente pas les taux d’imposition. En pratique, lorsqu’il y a cumul de statut micro-entrepreneur et président de SASU, il faut respecter les taux qui s’appliquent à l’activité principale, c’est-à-dire celle qui implique la charge de travail la plus importante.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de faire plusieurs déclarations lorsqu’il y a cumul d’activités. Une seule déclaration suffit pour fournir toutes les informations. Il est recommandé de répartir les recettes en fonction du type d’activité.

En pratique, les taux d’imposition pour le régime auto-entrepreneur se présentent comme suit :

  • 13,3 % sur les recettes liées aux activités de négoce ;
  • 22,9 % sur les recettes liées aux activités de prestation de service et libérales (RSI) ;
  • 22,9 % sur les recettes liées aux activités libérales à la CIPAV.

Pour le versement fiscal libératoire, les taux de prélèvement sont de :<

  • 1 % sur les recettes liées aux activités de négoce ;
  • 1,7 % sur les recettes liées aux activités de prestation de service ;
  • 2,2 % sur les revenus liés aux activités libérales (RSI et CIPAV).

Quant à la fiscalité SASU, les taux ne changent pas.

Peut-on exercer la même activité en auto-entreprise et en SASU ?

Il n’est pas conseillé de faire la même activité en SASU et en micro-entrepreneur. En effet, il apparaît impossible de justifier légalement et économiquement l’exercice de la même activité sous deux statuts différents. Il faut donc s’assurer que les deux activités sont de nature complètement différente.

Est-il possible de facturer sa SASU en tant qu’auto-entrepreneur ?

En pratique, il est possible de facturer sa SASU en tant qu’auto-entreprise. L’intérêt, pour le président d’une SASU, de recourir à cette pratique se situe principalement au niveau des cotisations sociales.

Il pourra ainsi profiter d’un régime de cotisation plus allégé sur une partie de son revenu. Toutefois, il faut être prudent. En effet, le fait de facturer sa SASU en tant que micro-entrepreneur présente un risque sur le plan fiscal. Lorsque l’objet de la facture en auto-entrepreneur n’est pas parallèle à l’activité principale exercée en tant que président de SASU, le contrôleur peut requalifier le montant du revenu. Dans ce cas, un rattrapage des cotisations peut être demandé.

Pour éviter tout redressement fiscal et social, il est donc conseillé de développer ses activités de prestation en tant que micro-entrepreneur auprès d’autres clients. Dans ce cas, les revenus du président d’une SASU sont soumis au régime général de Sécurité sociale et le revenu issu des activités liées au statut d’auto-entrepreneur se retrouve dans le cadre du régime fiscal auto-entrepreneur. De même, il faut savoir que le risque de redressement fiscal est nul si la prestation facturée à la SASU est effectuée par le conjoint du président.

Cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de dirigeant d’une autre société

Le cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de gérant d’une autre entreprise se voient plus ou moins restreints selon la nature de cette dernière, plus précisément lorsque cela concerne une SARL ou une EURL.

Cumuler le statut auto-entrepreneur et gérant d’une SARL

Pour un gérant majoritaire et associé d’une SARL, il n’est pas possible de cumuler les deux statuts. En effet, un gérant majoritaire ne peut pas exercer des activités parallèles pendant son mandat. Le micro-entrepreneur ne peut pas non plus être choisi comme gérant majoritaire d’une SARL.

À l’opposé, un gérant minoritaire et associé d’une SARL peut cumuler ces deux statuts. La loi n’impose aucune interdiction dans ce cas.

Cumuler le statut auto-entrepreneur et gérant d’une EURL

Il est interdit, pour le gérant unique et associé d’une EURL, d’exercer une autre activité en tant que micro-entrepreneur. En revanche, si l’on n’est pas gérant, mais associé unique, il est possible d’être micro-entrepreneur.

Cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de salarié

Il arrive qu’un salarié souhaite avoir des revenus complémentaires ou se consacrer à une activité de son choix. Il peut, en principe, développer une activité en micro-entrepreneur sans perdre son poste de salarié. La loi du travail l’y autorise sans restriction particulière.

Pour autant, le salarié est soumis à l’obligation de loyauté envers son employeur : il ne peut pas, par exemple, démarcher les clients de l’entreprise qui l’emploie pour son propre compte.

Attention : il peut exister des clauses dans le contrat de travail qui interdisent le cumul d’un statut auto-entrepreneur et salarié. Le cumul entre un poste de fonctionnaire et le statut micro-entrepreneur, par exemple, est incompatible.

En conclusion, il est recommandé de bien se renseigner sur les clauses du contrat de travail et les règles particulières à chaque secteur d’activité.

A voir aussi : Etre VTC en SASUCréez votre micro-entrepriseCréez votre micro-entreprise

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/09/2020

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Kouzayha
Kouzayha
juin 13, 2020 10:11

Bonjour, j’ai créé un sasu en conseil des affaires depuis un mois et le chiffre d’affaire est compris entre 1200 à 1500,
La je vais créer une micro entreprise pour activités coursier et ventes. Est ce que c’est applicable de faire ça et que je dois payer en détails pour les impot ect..
Merci pour votre aide

Elisa
Éditeur
Elisa
juin 26, 2020 10:11
Reply to  Kouzayha

Bonjour, En principe, le cumul des statuts auto-entrepreneur et SASU n’est pas possible pour un entrepreneur individuel, contrairement à un salarié, un retraité ou un étudiant qui peuvent développer une autre activité en étant auto-entrepreneur. Toutefois, en pratique, il existe des possibilités pour le président d’une SASU d’adopter le statut d’auto-entrepreneur. En effet, juridiquement, le président d’une SASU est considéré comme un salarié et soumis au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, il est autorisé par l’administration à exercer une autre activité sous le statut d’auto-entrepreneur. En ce qui concerne votre régime d’imposition, le fait de cumuler plusieurs activités… Lire la suite »

Matthieu
Matthieu
septembre 19, 2020 10:36

Bonjour,

J’ai une question sur ce passage de l’article :

De même, il faut savoir que le risque de redressement fiscal est nul si la prestation facturée à la SASU est effectuée par le conjoint du président.

Ma conjointe est présidente de SASU. Si je travaille pour elle, et que je facture en auto-entrepreneur, il n’y aura pas de redressement fiscal possible, c’est bien ça ?

Est-ce que je peux avoir uniquement la SASU en client, ou faut-il que j’ai d’autres clients avec mon auto-entreprise pour que mes prestations ne soient pas requalifiés en travail salarié ?

Merci

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 1, 2020 1:28
Reply to  Matthieu

Bonjour, Le risque de requalification en revenu existe dès lors que vous facturez votre SASU en tant que micro-entrepreneur et ce, dans le but de passer les revenus de la société en chiffre d’affaires de l’auto-entreprise bénéficiant du régime micro-simplifié. Cela peut intervenir dès lors que la prestation exercée en tant que micro-entrepreneur coïncide avec l’activité que vous pratiquez en tant que président de la SASU. En conséquence, c’est le risque de confusion entre les deux formes juridiques dû à votre double statut de président de la SASU et de micro-entrepreneur qui peut engendrer cela. Toutefois, si une personne tierce… Lire la suite »

Lolo
Lolo
novembre 26, 2020 6:47
Reply to  Elisa

bonjour,
j’ai une sasu pour de la vente sur Internet dont je suis la présidente non salariée (dividende) et mon compagnon souhaite monter une auto entreprise de prestataire de service pour m’aider dans la logistique (recherche de produit, envoie de colis…) peut-il me facturer à ma sasu ses prestations et doit il obligatoirement avoir d’autre client pour éviter le requalification en tant que salarié ? Je précise que nous ne sommes ni mariés ni pacsés donc nous avons 2 foyers fiscaux différents.
merci par avance de votre reponse

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 3, 2020 2:57
Reply to  Lolo

Bonjour,
Votre compagnon peut créer sa micro-entreprise et devenir un prestataire indépendant auquel vous avez recours dans le cadre de certaines de vos tâches de SASU. Il n’est pas obligatoire qu’il ait plusieurs autres clients. Toutefois, il ne devra exister aucune hiérarchie entre vous, il doit être parfaitement indépendant dans l’exercice de ses missions, de ses horaires et de sa facturation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Ricciardo
Ricciardo
octobre 15, 2020 4:01

Bonjour, vos réponses m’interressent beaucoup
Actuellement j’ai une SASU dont je suis la présidente, ne pouvant me sortir un salaire, je souhaiterai me mettre en auto-entreprise ce qui fait que je vais être pendant un temps avec une SASU sachant que je ne rentre aucun revenue sur celle ci depuis 1 mois (arrêt de ma SASU fin décembre) et auto entrepreneur

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 22, 2020 2:57
Reply to  Ricciardo

Bonjour,
Merci pour votre commentaire. En effet, dans votre cas, il n’est pas interdit de cumuler présidence d’une SASU et activité complémentaire en qualité de micro-entrepreneur. Toutefois cette activité devra être développée indépendamment de l’activité de la SASU.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Sacristan
Sacristan
octobre 20, 2020 8:45

Bonjour, merci beaucoup pour votre article.
Je suis actuellement salarié et autoentrepreneur depuis plusieurs années.
Je voudrais lancer une nouvelle activité sous la forme juridique d’une SASU. Cette nouvelle activité n’a rien a voir avec mon activité en AE.
De nombreux articles parlent d’accumuler deux statuts mais est-il possible d’en accumuler trois ?
Cordialement.

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 29, 2020 9:35
Reply to  Sacristan

Bonjour, Devenir gérant de SASU tout en étant déjà micro-entrepreneur et salarié est tout à fait envisageable puisque juridiquement, le président d’une SASU est considéré comme un salarié et soumis au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, il est autorisé par l’administration à exercer une autre activité sous le statut d’auto-entrepreneur. En effet, il arrive qu’un salarié souhaite avoir des revenus complémentaires ou se consacrer à une activité de son choix. Il peut, en principe, développer une activité en micro-entrepreneur sans perdre son poste de salarié. La loi du travail l’y autorise sans restriction particulière. Toutefois, le salarié est… Lire la suite »

HAMARD
HAMARD
octobre 21, 2020 5:50

Bonjour ,
peut on :

  • être micro -entrepreneur

et en même temps :

  • Président d’une SASU non salarié ( versement de dividendes (uniquement) : ponctuellement 1 ou 2 fois par an par exemple )

En vous remerciant pour votre réponse .
Cordialement

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 29, 2020 9:35
Reply to  HAMARD

Bonjour, Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être déjà inscrits à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). C’est donc le statut du gérant au sein de la société qui lui autorisera ou non l’exercice d’une activité parallèle en auto-entrepreneur. Les gérants TNS (travailleurs non salariés) sont déjà inscrits à la sécurité sociale indépendants, ils sont donc exclus du régime auto-entrepreneur. Les gérants assimilés salariés quant à eux, non-affiliés à la sécurité sociale indépendants, peuvent cumuler gérance de société et activité secondaire en auto-entrepreneur. Juridiquement, le président d’une SASU est considéré comme un salarié et soumis au régime général de la Sécurité… Lire la suite »

Ashley
Ashley
novembre 4, 2020 5:18

Bonjour,

Merci pour cet article intéressant qui m’est très utile, étant actuellement micro-entrepreneure et envisageant la création d’une SASU.

J’ai une question par rapport à ma compréhension de l’article :
les micro-entrepreneurs ne sont-ils pas affiliés au Régime général de la Sécurité Sociale depuis janvier 2020 ?

Si oui, peut-on alors toujours devenir président de SASU assimilé salarié et donc également dépendant du Régime général de la Sécurité Sociale ?

Merci par avance pour vos conseils,

Elisa
Éditeur
Elisa
novembre 13, 2020 11:05
Reply to  Ashley

Bonjour, Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être déjà inscrits à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). C’est donc le statut du gérant au sein de la société qui lui autorisera ou non l’exercice d’une activité parallèle en auto-entrepreneur. Les gérants TNS (travailleurs non salariés) sont déjà inscrits à la sécurité sociale indépendants, ils sont donc exclus du régime auto-entrepreneur. Les gérants assimilés salariés quant à eux, non-affiliés à la sécurité sociale indépendants, peuvent cumuler gérance de société et activité secondaire en auto-entrepreneur. Juridiquement, le président d’une SASU est considéré comme un salarié et soumis au régime général de la Sécurité… Lire la suite »

curieux
curieux
décembre 3, 2020 3:10

Bonjour, j’ai une question sur un passage de l’article.
une femme Ingénieur informatique Auto entrepreneur mariée au président de SASU peut-elle facturer ses prestations sans risque et légalement en tout exclusivité la SASU de son conjoint?

Adda Zaoui
Éditeur
Adda Zaoui
décembre 16, 2020 10:18
Reply to  curieux

Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Christophe PASTOR-PONS
Christophe PASTOR-PONS
décembre 4, 2020 3:52

Bonjour, je suis aujourd’hui autoentrepreneur en tant que formateur pour adulte. J’ai le projet de monter une société (j’hésite sur EIRL..) pour une activité de mise en relation entre professionnel et prestataire…
Est-ce possible de conserver mon autoentreprise ?
Quel forme de société me conseillerez vous ?

Merci d’avance.
Cordialement

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 18, 2020 11:20

Bonjour,
En effet, les régimes de l’EIRL et de l’auto-entreprise sont cumulables. S’agissant de votre projet, il conviendra d’analyser les avantages et inconvénients de chaque forme juridique en fonction de votre situation personnelle. Pour cela, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/forme-juridique/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Fernandes
Fernandes
décembre 16, 2020 3:45

Bonjour, j’ai créé un sasu 2017 restaurant traditional maintenant j aimerait rajouter dans mon travail sur emporter des cafés et vends sur internet j aimerait votre aide est que c est possible avec mon statu ? Pour cette travail je veux employer un commercent pour ç est occupé
Merci pour votre aide

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 25, 2020 11:10
Reply to  Fernandes

Bonjour,
Vous pouvez en effet ajouter une activité à votre société. Cela passe par plusieurs formalités que vous pouvez retrouver dans cet article : https://www.legalplace.fr/guides/modification-objet-social/. L’ajout d’une activité aura comme conséquences, la modification de votre objet social, le devoir de le publier dans des annonces légales et enfin le paiement de frais annexes. Enfin, vous pourrez employer un auto-entrepreneur commerçant pour vous aider dans cette nouvelle activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Pedro
Pedro
janvier 7, 2021 11:36

Bonjour,

Je suis associé (non-gérant) d’une SAS au sein de laquelle je suis également salarié, pour une activité de gestion de projet.
En parallèle j’ai un auto-entreprise, et je souhaite facturer à mon SAS un prestation dans le domaine de la photo/vidéo, donc pour une mission qui n’est pas lié à mon contrat de travail chez la SAS.
Est-ce que cela est possible?

Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement

Elisa
Éditeur
Elisa
janvier 21, 2021 8:12
Reply to  Pedro

Bonjour,
En effet, cela est possible à condition que votre auto-entreprise ne dispose pas que d’un seul client à savoir la SAS et que vous soyez en mesure de prouver qu’il n’y a aucun lien de subordination entre votre activité d’auto-entrepreneur et la SAS.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace