Le cumul du statut d’EURL avec le régime de la micro-entreprise
Dernière mise à jour le 18/05/2022
Le cumul du statut d’EURL avec le régime de la micro-entreprise suscite l’intérêt de bon nombre d’entrepreneurs. Beaucoup y voient un passage obligé pour bénéficier d’une réelle indépendance financière. Seulement, plusieurs règles entourent cette situation peu ordinaire. Avant de se lancer, les intéressés doivent donc bien se renseigner sur :
- La faisabilité de leur projet ;
- Les conséquences juridiques d’un tel choix.
Quelles sont les règles générales de cumul à connaître ?
Plusieurs raisons peuvent amener une personne à créer une micro-entreprise puis à :
- Diriger une société existante ;
- En fonder une nouvelle.
Contrairement aux idées reçues, cette situation est bien plus courante qu’on ne le pense. Mais, dans certains cas, la loi empêche les porteurs de projet de concrétiser leurs souhaits.
Impossibilité de créer deux entreprises individuelles
Dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle, le patrimoine personnel du porteur de projet se confond avec celui de sa société. Il est responsable à titre personnel des dettes de la structure. À cet effet, aucune personne physique n’a la possibilité de créer deux établissements de ce type. Cela exposerait le principal concerné à un risque élevé de faillite personnelle.
Interdiction pour les dirigeants d’entreprise de monter une micro-entreprise
D’une manière générale, les gérants d’entreprise ne sont pas autorisés à créer une micro-entreprise. Cela dit, il existe quelques exceptions. Le requérant doit nécessairement se pencher sur la forme juridique de la société qu’il dirige et son régime social. Ces éléments lui permettent ou non de lever cette interdiction en suivant les procédures prévues.
Interdiction de cumuler une même activité
Un entrepreneur ne peut pas exercer une même activité en créant différentes structures. En principe, il peut toujours opter pour la forme juridique la mieux adaptée à son projet. Créer deux entreprises ayant une même activité expose le principal concerné à un contentieux avec l’administration fiscale. Celle-ci peut requalifier l’acte d’abus de droit.
Autorisation de cumuler deux activités au sein d’une même micro-entreprise
Par ailleurs, il convient de souligner que la micro-entreprise peut tout à fait cumuler deux activités. La loi oblige simplement les entrepreneurs à définir :
- L’activité principale ;
- L’activité secondaire.
Il est tout aussi important de savoir que dans le cas où l’une des deux activités revêtirait un caractère artisanal, le principal concerné doit procéder à une double immatriculation. Il devra à la fois s’inscrire au :
- Registre du commerce et des sociétés pour l’activité commerciale ;
- Registre des métiers et de l’artisanat pour l’activité artisanale.
Quelles sont les règles applicables en matière de cumul entre la micro-entreprise et l’EURL ?
De prime abord, le cumul du statut de dirigeant d’EURL et de gérant d’une micro-entreprise paraît inconcevable. La personne qui dirige une entreprise ne peut généralement pas devenir micro-entrepreneur. Pourtant, pour le cas de l’EURL, l’exception citée précédemment prend tout son sens. Selon le statut de l’associé unique, ce cumul est effectivement envisageable.
Pour les dirigeants assimilés salariés
Les dirigeants assimilés salariés peuvent exercer une activité complémentaire couverte par une micro-entreprise. Dans le cas d’une EURL, il s’agit du gérant non associé. Autrement dit, c’est un tiers auquel l’associé unique a confié la gestion de l’établissement.
Pour les dirigeants TNS
En revanche, les dirigeants considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS) ne peuvent pas profiter du cumul. Ici, il s’agit du gérant associé unique. Si le créateur dirige sa propre EURL, il relève effectivement de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), la caisse de prévoyance des TNS.
Qui peut cumuler une gérance avec une activité complémentaire en micro-entreprise ?
La possibilité de cumuler la gérance d’une société avec celle d’une micro-entreprise dépend du régime social du dirigeant. Une personne n’a pas le droit d’être inscrite deux fois à la SSI. Pourtant, cela peut se faire si son profil lui octroie le statut de travailleur non-salarié. Dans ce contexte, ce cumul est possible dès lors que le gérant est assimilé salarié.
En ce sens, cette situation est envisageable pour les :
- Directeurs généraux de SA ;
- Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL;
- Présidents de SASU;
- Présidents de SAS sous certaines conditions.
En cas de cumul du statut d’EURL et du régime de la micro-entreprise, l’associé unique n’a pas forcément à respecter des règles particulières. Toutefois, pour les dirigeants de SA, SARL, SASU ou SAS qui se trouvent dans cette situation, il ne faut pas perdre de vue l’obligation de loyauté. Démarcher les clients de l’entreprise que l’on dirige constitue un délit. Les ayants droit peuvent porter l’affaire devant les tribunaux pour réclamer des dommages et intérêts. Cet acte est aussi un motif valable pour démettre le gérant de ses fonctions.
Quels sont les avantages de ce cumul ?
Le cumul du régime de la micro-entreprise avec celui de gérant d’EURL ou de toute autre forme d’entreprise présente de nombreux avantages. À ce jour, rien n’interdit le principal concerné d’offrir ses services à la société qu’il gère en tant que micro-entrepreneur. Il s’agit donc d’une solution permettant de transformer le chiffre d’affaires de la structure en un revenu. Néanmoins, cette situation ouvre la voie à de nombreux abus. C’est pourquoi il faut absolument que les deux activités soient de différentes natures. En cas contraire, une telle pratique serait considérée comme une tentative de fraude.
Pour tirer pleinement profit de ce cumul, le dirigeant doit opter pour une activité complémentaire à celle de l’EURL. De cette façon, il peut soutenir le développement de la structure grâce à son statut de micro-entrepreneur.
À titre d’illustration, l’associé unique non-gérant peut dispenser une formation au personnel de son établissement. Par la suite, rien ne lui interdit de facturer cette prestation de service. Toutefois, il faut s’assurer du caractère ponctuel de telles missions. De même, le micro-entrepreneur doit exercer son activité en toute indépendance. Cela implique qu’il n’est soumis à aucun lien de subordination envers la société qu’il gère.
FAQ
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée correspond à une SARL comptant un unique associé. Ce type de structure est relativement simple à créer. Aucun capital social minimal n’est exigé. Fonder une EURL permet à un entrepreneur de monter une entreprise dotée d’une personnalité juridique qui lui est propre, ce qui protège le patrimoine personnel de l’associé unique.
Pourquoi créer une EURL ?
Il s’agit d’un excellent point de départ pour tout entrepreneur. Le créateur de l’entreprise décide seul du fonctionnement et de la gestion de la structure. De plus, il lui est possible d’accueillir de nouveaux associés. Si l’entreprise rencontre le succès escompté, l’associé unique peut effectivement procéder à une augmentation du capital social ou céder ses parts. Cette procédure et quelques modifications statutaires suffiront pour transformer l’EURL en une société à responsabilité limitée.
Quelle est la procédure à suivre pour mener à bien un cumul EURL et micro-entreprise ?
Le gérant non associé n’a pas à accomplir une démarche quelconque. Il devra tout simplement suivre les procédures obligatoires pour démarrer son activité de micro-entrepreneur. Il convient de noter que les autorités compétentes se pencheront avant tout sur les feuilles d’impôt du contribuable. Ses déclarations permettront de distinguer sa rémunération en tant que gérant d’EURL des revenus de sa micro-entreprise.
Quelles conséquences sur l’imposition en cas de cumul micro-entreprise et gérant d’EURL ?
Les autorités compétentes se réfèreront aux règles d’imposition qui s’appliquent à l’activité principale. Dans le cas où le contribuable dégagerait l’essentiel de ses revenus de son poste de dirigeant d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, les responsables appliqueront les taux prévus pour ce type d’établissement. En revanche, si sa micro-entreprise parvient à assurer sa subsistance, le fisc se fiera à la méthode de calcul pensée pour les micro-entrepreneurs.
Créer ma micro-entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 18/05/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, je suis gérant (TNS) d’une EURL. Je souhaite par ailleurs exercer une activité de prestataire pour une activité qui n’a rien à voir avec l’activité de mon EURL, quel est le meilleur moyen de mener à bien ces deux projets ? Merci
Bonjour,
Si vous êtes le gérant unique (TNS) d’une EURL, vous ne pouvez pas cumuler ce statut avec une entreprise individuelle ou une auto-entreprise. A cette fin, pour bénéficier du cumul, vous devez être un dirigeant assimilé salarié.
Afin de bénéficier de conseils personnalisés, n’hésitez pas à vous adresser à un avocat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une micro entreprise EI dans le service à la personne et Nettoyage professionnel
Est ce que je peux ouvrir une EURL pour le nettoyage d’entreprise gite etc… et garder ma micro-entreprise pour le service à la personne?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Par principe, un entrepreneur ne peut pas exercer une même activité en créant différentes structures.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement en micro entreprise en tant que dessinateur en bâtiment et je souhaite monter une EURL dans les audits énergétiques est que cela est possible sachant que ce ne sont pas les mêmes activités
merci de votre retour
Bonjour,
En tant qu’auto entrepreneur, vous exercez votre activité indépendante sous le statut juridique de l’entreprise individuelle. Vous êtes donc sous le statut social du travailleur non salarié. Or, l’associé unique gérant d’une EURL est aussi sous le statut TNS. Par conséquent, il n’est pas possible de cumuler auto entrepreneur et EURL.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace