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    • Le code NAF permet de classer statistiquement les entreprises en France.
    • L’INSEE vous attribue automatiquement le code NAF correspondant à l’activité que vous déclarez.
    • Le code NAF et le code APE sont synonymes : il s’agit d’une suite de 4 chiffres et 1 lettre.
    • Le code APE n’a pas de valeur juridique. Il sert d’indicateur pour votre convention collective et certaines cotisations, sans s’imposer automatiquement.
    • La nomenclature NAF 2025 s’appliquera à tous les codes APE le 1er janvier 2027 ; dès 2026, votre futur code est consultable sur Sirene.

En France, l’immatriculation d’une entreprise entraîne l’attribution de plusieurs identifiants lors de vos formalités de création d’entreprise, dont le code NAF. Ce code situe votre activité dans la nomenclature officielle de l’INSEE et influence une partie de vos obligations sociales. Mais qu’est-ce que le code NAF exactement ? En quoi se distingue-t-il du code APE ? Où le trouver, comment est-il attribué, et que risquez-vous en cas d’erreur ? Voici les réponses, en tenant compte de la réforme NAF 2025.

Qu’est-ce que le code NAF ?

Pour bien gérer votre entreprise, il faut d’abord comprendre les codes que l’administration vous attribue.

Le code NAF (Nomenclature d’Activités Françaises) est le répertoire officiel, géré par l’INSEE, qui recense tous les secteurs économiques en France.

Ce n’est pas un code individuel, c’est un système de classement qui permet de catégoriser les activités d’une entreprise par secteur.

C’est à partir de cette nomenclature que l’administration déduira le code particulier qui sera attribué à votre établissement lors de sa création.

À la différence du numéro SIRET de votre entreprise qui permet d’identifier votre établissement, le code NAF permet de décrire la nature réelle de votre activité et de connaître vos obligations sociales, comme votre convention collective.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?

Il n’y a pas de différence technique entre ces deux appellations.

Le catalogue a pour nom NAF (nomenclature), et le code que l’on retire de ce catalogue afin de le rattacher à une entité s’appelle APE.

Dans le langage administratif, vous pouvez lire l’une ou l’autre mention sur votre Kbis ou vos fiches de paie.

Que vous cherchiez votre code APE ou votre code NAF, vous trouverez la même suite de caractères.

Où trouver son code NAF ?

Plusieurs documents officiels vous permettent de récupérer cette information rapidement, que ce soit pour votre propre structure ou celle d’un tiers.

Sur le site SIRENE

La base SIRENE reste la référence. En entrant votre numéro SIREN (9 chiffres), vous accédez à votre fiche d’identité. C’est aussi sur ce portail que vous pourrez consulter, dès 2026, votre futur code APE issu de la nouvelle nomenclature NAF 2025.

Sur votre extrait Kbis ou Kbis-e

Le Kbis est la carte d’identité de votre entreprise. Le code NAF y est systématiquement mentionné en haut de page.  Ce document peut être obtenu au greffe du tribunal de commerce ou, pour les dirigeants, gratuitement, sur la plateforme MonIdenum, gérée par les greffes des tribunaux de commerce.

Sur les documents comptables et sociaux

Le code NAF est obligatoirement mentionné sur :

  • Les bulletins de paie : sa mention y est obligatoire (article R3243-1 du Code du travail), car il renseigne la branche d’activité ;
  • Les déclarations fiscales : il est repris sur la liasse fiscale annuelle (imprimé 2031 pour l’impôt sur le revenu ou 2065 pour l’impôt sur les sociétés) ;
  • Les factures : il y est souvent ajouté par usage, mais ne fait pas partie des mentions légalement obligatoires, à la différence du numéro SIREN.
LegalPlace vous accompagne de A à Z dans la création de votre entreprise : génération des statuts, publication de l’annonce légale, dépôt du dossier au Guichet unique INPI. Vous répondez à quelques questions, LegalPlace gère toutes les formalités.

Comment le code NAF est-il attribué ?

L’attribution se fait de manière automatisée, selon la description de l’activité transmise lors de l’immatriculation d’une entreprise. L’INSEE examine vos mots-clés afin d’en trouver l’équivalent dans la nomenclature.

Martin crée une entreprise de réparation de vélos. L’INSEE lui attribue le code NAF 95.29Z. S’il avait indiqué « vente de cycles », le code aurait basculé vers le secteur du commerce (section G).

Puis-je modifier mon code NAF ?

Il est possible de changer ce code si vous estimez qu’il ne reflète plus la réalité de votre activité principale.

Si vous estimez qu’il y a une erreur

Si l’INSEE a fait une erreur lors de la création de votre entreprise, vous pouvez faire une réclamation gratuite auprès du pôle de gestion INSEE de votre région pour faire rectifier votre code.

Si vous changez d’activité principale

Si votre activité évolue (exemple : consultant qui devient commerçant), vous devez signaler ce changement sur le Guichet unique de l’INPI. Votre code NAF (ou APE) sera alors automatiquement mis à jour.

La nomenclature actuelle (NAF rév. 2) évolue vers une nouvelle version, la NAF 2025. Dès 2026, vous pouvez anticiper le changement en consultant votre futur code APE sur le portail Sirene. Ce nouveau code entre officiellement en vigueur le 1er janvier 2027 (décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025). Cette réforme vise à mieux intégrer l’économie numérique, les plateformes et la transition énergétique dans les statistiques nationales.

À quoi sert le code NAF ?

Le code NAF (également appelé code APE) peut avoir des conséquences pratiques importantes, même s’il n’a pas de valeur juridique en lui-même.

Indication de la convention collective

Le code APE constitue un indicateur de la convention collective nationale (CCN) applicable, sans la déterminer automatiquement : c’est l’activité réellement exercée qui fixe la convention. Un décalage entre le code et l’activité peut toutefois être source de confusion, de contentieux avec vos salariés ou de contrôle URSSAF.

Le code APE n’a pas de valeur juridique. Il ne peut pas, à lui seul, justifier l’application ou le refus d’une convention collective ou d’un droit. En cas de litige, c’est l’activité réellement exercée qui prime.

Classement des cotisations sociales

Le montant de certaines cotisations, telles que celles pour accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), varie selon le secteur d’activité défini par ce code.

Il permet également aux auto-entrepreneurs d’identifier le caractère de l’activité (libérale, commerciale ou artisanale), qui détermine le taux de prélèvements sociaux applicable.

Voici un tableau récapitulatif de l’utilité du code NAF :

Domaine Impact principal
Social Sert d’indicateur pour la convention collective (CCN)
Fiscal Reflète la nature de l’activité (commerciale, libérale ou artisanale)
Administratif Peut faciliter l’accès à certaines aides sectorielles

En pratique, le code NAF agit comme un repère, car il oriente ces démarches sans créer, à lui seul, d’obligation juridique.

Comment se repérer avec les 21 sections NAF ?

Pour situer votre activité dans la nomenclature nationale, vous devez d’abord vous diriger vers l’une des 21 grandes familles alphabétiques définies par l’INSEE.

Ce système de classification commence par une partie générale (de A à U) qui regroupe les professions selon les grandes filières économiques, telles que le commerce, l’industrie ou la construction.

Voici le tableau complet des 21 sections de la nomenclature, pour vous aider à trouver rapidement la famille de votre code NAF : 

Section Secteur d’activité Exemples de métiers
A Agriculture, sylviculture et pêche Culture de céréales, élevage, exploitation forestière
B Industries extractives Extraction de charbon, de pétrole ou de minerais
C Industrie manufacturière Fabrication de produits alimentaires, textile, usines
D Production d’électricité et de gaz Distribution d’énergie et de vapeur
E Gestion de l’eau et des déchets Assainissement, collecte et traitement des déchets
F Construction Travaux de bâtiment, génie civil, maçonnerie
G Commerce ; réparation d’automobiles Magasins, e-commerce, grossistes, garages
H Transports et entreposage Taxis, transport routier de fret, stockage
I Hébergement et restauration Hôtels, restaurants, débits de boissons, campings
J Information et communication Édition, audiovisuel, informatique, agences de presse
K Activités financières et d’assurance Banques, assurances, fonds de pension
L Activités immobilières Agences immobilières, location de logements
M Activités spécialisées et techniques Conseil, ingénierie, architecture, comptabilité
N Activités de services administratifs Agences d’intérim, nettoyage, sécurité, location
O Administration publique Défense, justice, sécurité sociale
P Enseignement Écoles, universités, formation professionnelle
Q Santé humaine et action sociale Hôpitaux, médecins, maisons de retraite
R Arts, spectacles et activités récréatives Musées, salles de sport, casinos, bibliothèques
S Autres activités de services Coiffure, esthétique, réparation de biens, pressing
T Activités des ménages Emplois à domicile (garde d’enfants, ménage)
U Activités extraterritoriales Ambassades, consulats, organisations internationales

Comment retrouver un code NAF à partir d’un SIRET ou d’une activité ?

Vous cherchez le code NAF d’une entreprise précise, ou celui qui correspondra à votre future activité ? Deux outils gratuits et officiels répondent à ces deux besoins.

À partir d’un numéro SIRET ou SIREN

Pour retrouver le code NAF d’une entreprise existante, utilisez l’Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) ou la base Sirene. Saisissez le SIREN (9 chiffres) ou le SIRET (14 chiffres) : la fiche affichée indique le code NAF de l’entreprise et de chacun de ses établissements.

À partir d’une activité, sans numéro

Avant l’immatriculation, vous n’avez pas encore de SIRET. Dans ce cas, le simulateur « Recherche de code APE » de l’URSSAF (mon-entreprise.urssaf.fr) propose le code correspondant à partir de quelques mots-clés décrivant l’activité, par exemple « restauration rapide » ou « développement de logiciels ».

Le code obtenu via ces outils est une indication. Seul le code attribué par l’INSEE après immatriculation fait foi.

Quels sont les risques d’un mauvais code NAF ?

Un code erroné peut déséquilibrer tout l’environnement social et fiscal de votre société, et générer des écarts coûteux par rapport à la réalité de votre activité.

Le risque principal est celui de l’application d’une convention collective inadaptée : si vous appliquez les règles d’une branche moins avantageuse que celle réellement due, vous vous exposez à des contentieux prud’homaux de la part de vos salariés et à des redressements de l’URSSAF.

Un mauvais code NAF peut aussi avoir des répercussions sur votre taux de cotisation accidents du travail (AT/MP) ou vous priver, à tort, d’aides publiques sectorielles destinées à votre profession réelle.

Lors de la rédaction de vos statuts, décrivez précisément votre activité principale pour obtenir le code NAF le plus adapté à votre régime social.
    Le code NAF, identique au code APE, reflète la nature de votre activité et sert d’indicateur pour votre convention collective et certaines cotisations, sans valeur juridique propre. Attribué automatiquement par l’INSEE, il évolue avec la nomenclature NAF 2025, applicable au 1er janvier 2027 : votre futur code est déjà consultable sur Sirene en 2026. Vérifier la cohérence entre votre code et votre activité réelle reste la meilleure précaution.

FAQ

Comment être sûr que mon code NAF ou APE est le bon

Vérifiez-le sur le site Sirene et comparez-le avec l'activité qui génère la majeure partie de votre chiffre d'affaires.

Le code NAF ou APE change-t-il si je déménage ?

Non. Le code est lié à l'activité, pas à l'adresse. C'est le SIRET qui change en cas de transfert de siège.

Peut-on avoir deux codes NAF ou APE ?

Non. Une entreprise (SIREN) n'a qu'un seul code principal, même si elle a plusieurs activités secondaires.

Le code NAF ou APE est-il obligatoire sur les factures ?

Non. Le code APE n'est pas une mention légalement obligatoire sur les factures, contrairement au numéro SIREN. Il y figure parfois par usage. Sur les bulletins de paie, en revanche, sa mention est obligatoire.

Qui décide de mon code NAF ou APE lors de la création de mon entreprise ?

C'est l'INSEE, en se basant sur la déclaration d'activité que vous faites au Guichet unique.
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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 05/06/2026

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6 Commentaires
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Bonjour Pour l’instant j’attends des nouvelles de certaines démarches. Et après je voudrais m’inscrire via LegalPlace en tant que “brocanteur”. Avec la domiciliation qui va bien, à Paris (comme ça, moins de CFE à payer). Mais le souci c’est que je voudrais être un brocanteur non spécialisé. Un peu comme un médecin généraliste. Sauf que moi je vendrais différentes choses. Différentes choses d’occasions et neuves, généralement vintage ou anciennes : Livres CD DVD Petit électroménager Bijoux Appareils photos, caméras Petits matériels de sports… En somme, je souhaite vendre un peu de tout sur internet. Mais je ne trouve pas le… Lire la suite »

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner. 

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Bonjour
Je souhaite me mettre à mon compte donc en micro-entrepreuneur ou auto-entrepreneur pour proposer des prestations musicales et ou chantées en EHPAD mais je ne trouve pas le code APE correspondant
Pourriez-vous m’aider svp
Cdlt

Bonjour,
Dans le cadre d’une activité de prestations musicales ou chantées en EHPAD, exercée en tant que micro-entrepreneur, le code APE généralement attribué est 90.01Z – Arts du spectacle vivant. Ce code correspond aux activités d’artistes interprètes, y compris les chanteurs, musiciens ou groupes proposant des spectacles. Il est toutefois attribué par l’INSEE en fonction de la description de votre activité principale au moment de l’immatriculation, et peut varier selon la formulation retenue.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Bonjour, Je cherche partout le code NAF de « GESTION DE DISPOSITIFS MÉDICAUX EVENEMENTIELS » NON LIBÉRAL si vous pouvez m’aider je serai tres reconnaissante.

Bonjour,

Vous trouverez la liste des secteurs d’activités françaises sur le site de l’Insee à l’adresse suivante : https://www.insee.fr/fr/information/2406147.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris