Les dispositions légales du Code de commerce relatives aux SAS imposent qu’il existe un seul et unique président qui a le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers.
L’article L227-6 du Code de commerce prévoit également que la direction de la société est librement organisée dans les statuts de la SAS. Dès lors, ce sont les associés qui décident, par la rédaction de leurs statuts, des organes de direction de la société et de leurs fonctions.
Lorsqu’un directeur général est désigné, celui-ci n’est pas nécessairement inscrit sur le Kbis de la SAS.
Quelles sont les situations dans lesquelles le directeur général de SAS doit nécessairement apparaître sur le Kbis ?
Les statuts de SAS peuvent prévoir tous types de modes de direction. À ce titre, les associés peuvent décider de mettre en place différentes fonctions ou différents organes de direction et de contrôle qui exerceront aux côtés de l’organe de représentation qu’est le président.
Par exemple, les statuts peuvent prévoir un organe collégial (conseil d’administration, conseil de surveillance, etc.) mais également un organe qui sera composé d’une seule personne, tel que qu’un directeur général ou un directeur général délégué.
La question de savoir si le directeur général (DG) ou le directeur générale délégué (DGD) doivent être inscrit sur le Kbis de la société dépend du rôle que les associés souhaitent donner à ces organes : ils peuvent simplement leur accorder des prérogatives pour la direction de la société, ou leur attribuer, comme dans la majeure partie des cas, un pouvoir de représentation de la SAS aux côté du président.
La loi permet explicitement, à l’article L227-6 alinéa 3 du Code de commerce, que le directeur général ou le directeur général délégué, puisse avoir le même pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers que le président. Auquel cas, ses pouvoirs spécifiques devront être clairement inscrits dans les statuts de la SAS.
Dès lors, qu’est accordé un pouvoir de représentation au DG ou au DGD, celui-ci devra expressément être mentionné sur l’extrait Kbis de la SAS. La jurisprudence a même confirmé ce point en exigeant que la mention du pouvoir de représentation figure bien sur le Kbis de la société afin que les actes conclus par le DG ou le DGD puissent lui être opposables.
Dans quels cas le directeur général de SAS est-il dispensé d’apparaître sur le Kbis ?
Le directeur général ainsi que le directeur général délégué n’apparaissent pas toujours sur l’extrait Kbis. En effet, ce dernier n’a pas à être mentionné sur le Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce dans lequel est enregistrée la SAS lorsqu’il exerce simplement une fonction de direction sans pouvoir de représentation.
Le pouvoir de direction permet au directeur général ou au directeur général délégué d’exercer un rôle dans la direction et la gestion interne de la société. Le pouvoir de représentation quant à lui, permettrait au DG ou au DGD de représenter la société à l’égard des tiers notamment au travers d’actes.
Dès lors que ces organes ne disposent pas de cette fonction de représentant légal de la société, ils n’ont pas à être inscrits sur l’extrait Kbis et ne sont donc pas enregistrés en tant que tel au registre du commerce et des sociétés.
Le directeur général n’ayant pas le pouvoir légal de représenter la société envers les tiers, il devra alors justifier de ses pouvoirs par la production d’une copie certifiée conforme par le président de l’acte de sa nomination délimitant l’étendue de ses pouvoirs.
FAQ
Qui apparaît sur le Kbis ?
Les personnes apparaissant sur l'extrait Kbis sont celles ayant le pouvoir d'assurer la gestion, la direction, l'administration et le contrôle de la société.
Qui peut être directeur général d'une SAS ?
Le directeur général d'une SAS peut être une personne physique ou morale (représentée par son représentant légal). La loi n'impose pas de critères pour accéder à cette fonction. Ce sont donc les associés qui, librement dans les statuts, décident des éventuelles modalités et conditions d'accès.
Quelle est la différence entre le directeur général et le président ?
Sauf dispositions statutaires contraires, le Président de SAS dispose des pleins pouvoirs en matière de direction interne et de représentation de la société à l'égard des tiers. Toutefois, les associés peuvent limiter ses pouvoirs et son rôle en déléguant une partie de la direction un Directeur Général (DG). Ainsi, le DG dispose généralement de missions exécutives.
Voir les commentaires (12)
Bonjour,
auriez vous un fondement textuel sur le fait que le Dg/DGD n'ayant pas le pouvoir d'engager la société n'a pas à être mentionné sur l'extrait kbis de la société ?
Je vous remercie pour votre retour,
Cordialement,
Romain LAFROGNE
Bonjour,
En cas de nomination d'un nouveau directeur général de la SAS, il convient d'entamer une procédure de modification des statuts si ceux-ci ne prévoient pas l'existence de cette fonction dans la direction de la société ou, si tel est le cas, de dresser un acte de nomination externe aux statuts.
Dans tous les cas, il est nécessaire d'envoyer au greffe du Tribunal de commerce un formulaire M3 de déclaration relative aux organes de direction de la personne morale. Une fois la demande enregistrée, le greffe procédera à la modification de l'extrait Kbis : la nouvelle version du document sera communiquée à la SAS dans les plus brefs délais.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour cet article très clair.
J'ai toutefois une question suite à sa lecture.
La responsabilité d'un directeur général ou du DGD inscrit au k-bis est-elle différente de celle d'un directeur général ou du DDG non inscrit au k-bis (qui n'a donc pas un pouvoir de représentation de la SAS)?
Respectueusement,
Antoine Lacroix
Bonjour,
L'étendue de la responsabilité des directeurs généraux peut être prévue par les statuts, auxquels il convient de se référer afin de prendre connaissance des pouvoirs de chacun. Si ces derniers ne sont pas mentionnés dans les statuts mais seulement dans un pacte d'associés, leur responsabilité sera nécessairement plus limitée dès lors qu'il ne dispose pas des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés dans l'extrait K-bis.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
comment faire si un DG démissionnaire convoque l'AG (toutefois sans réponse) pour se retirer du KBIS?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
nous souhaitons créer une société de location de véhicule à trois personnes mais nous ne voulons pas apparaitre sur le KBIS.
Comment devons nous procéder?
quel statut devons nous prendre?
comment devons nous nous déclarer?
Bonjour,
Concernant le choix du statut juridique, la SARL est la forme la plus populaire pour les entreprises de location de voitures. Cette forme juridique permet la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur, tout en permettant la concrétisation d'un projet à plusieurs (2 à 100 associés, donc parfait dans votre situation). Cependant vous pouvez également opter pour la SAS, qui accorde une grande liberté statutaire aux actionnaires.
Concernant l'apparition sur l'extrait Kbis, si vous exercez en SARL lors du dépôt au greffe, le nom des gérants doit être enregistré. Vous avez la possibilité d'en enregistrer un, ou plusieurs en cas de co-gérance. Si vous choisissez d'exercer en SAS, il est obligatoire de désigner un président qui devra figurer sur l'extrait Kbis. Vous avez également la possibilité de désigner un directeur général, qui dispose ou non d'un pouvoir de représentation similaire à celui du président. Ses pouvoirs spécifiques devront être inscrits dans les statuts de la société. S'il dispose de tels pouvoirs de représentation, le directeur général figure au Kbis. S'il dispose simplement d'un pouvoir de direction sans représentation, il n'est pas obligatoire qu'il y figure.
En espérant avoir su vous éclairer,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, "S’il dispose (DG) simplement d’un pouvoir de direction sans représentation, il n’est pas obligatoire qu’il y figure.". Avez-vous un texte qui appuie cette affirmation car dans le cadre d'une de mes formalités, le greffe m'impose de faire figurer au Kbis un DG nouvellement nommé, qui pourtant n'a pas de pouvoir de représentation.
Bonjour,
S'agissant des déclarations de la société, le code de commerce (Article R123-54) prévoit que :
"La société déclare en outre :
1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;
2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :
a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ; (...)"
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis seul et unique président et créateur de ma société (président associé unique seul employé pour le moment). Je constitue actuellement mon dossier d’agrément pour l’ouverture de mon auto école. Et on me demande un document mais je ne sais pas où le trouver : « extrait de la délibération de désignant en tans que représente légal ». Pourriez vous m’aiguiller?
Bonjour,
Pour créer un document "extrait de la délibération désignant en tant que représentant légal" en tant que président associé unique, rédigez un Procès-Verbal ou une Décision Unilatérale officialisant votre nomination en tant que représentant légal de la société. Assurez-vous de le dater, de le signer, et, si nécessaire, de l'enregistrer auprès des autorités compétentes.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace