Président de SAS : tout savoir sur son statut en 2026

Le président de SAS est le dirigeant chargé de représenter la société par actions simplifiée à l’égard des tiers et d’assurer sa gestion au quotidien. Sa nomination est obligatoire dès la création et la SAS ne peut compter qu’un seul président, personne physique ou personne morale. Les statuts déterminent librement la façon de le désigner, l’étendue de ses pouvoirs, sa rémunération et les conditions de cessation de ses fonctions. Sur le plan social, le président de SAS rémunéré est assimilé-salarié et rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Quel est le rôle du président de SAS ?

Le président de SAS dirige la société, prend les décisions de gestion courante et la représente dans tous ses rapports avec les tiers.

Qu’est-ce que le président d’une SAS ?

Le président de SAS est le représentant légal de la société par actions simplifiée. Le président administre la société, organise son fonctionnement, fixe les orientations de gestion et signe les actes en son nom. C’est le seul organe de direction imposé par la loi dans une SAS, là où les autres organes restent facultatifs (article L227-6 du Code de commerce).

Le président de SAS peut être l’un des actionnaires ou une personne totalement extérieure à la société, et son identité figure obligatoirement sur l’extrait Kbis. Cette fonction confère à son titulaire un pouvoir de gestion interne et un pouvoir de représentation externe, qu’il exerce pendant toute la durée de son mandat jusqu’à sa révocation ou sa démission.

La nomination d’un président est-elle obligatoire en SAS ?

La désignation d’un président est obligatoire dans toute SAS et conditionne son immatriculation au registre national des entreprises. Sans président nommé, la société par actions simplifiée ne dispose d’aucun représentant légal et ne peut ni conclure de contrat ni accomplir de formalité. Le premier président est désigné dès la création de la SAS, soit directement dans les statuts, soit par un acte séparé signé par les actionnaires. Cette obligation vaut aussi bien pour une SAS que pour une SASU, où l’actionnaire unique nomme le président, le plus souvent lui-même.

Peut-il y avoir plusieurs présidents dans une SAS ?

Une SAS ne peut compter qu’un seul président, la co-présidence étant interdite par la loi. Les actionnaires peuvent en revanche prévoir d’autres organes pour épauler le président de SAS, comme un ou plusieurs directeurs généraux, un directeur général délégué ou des comités de direction et de surveillance. Ces organes complémentaires sont facultatifs et leurs pouvoirs sont fixés librement par les statuts.

Qui peut être président d’une SAS ?

Le président d’une SAS peut être une personne physique ou une personne morale, actionnaire ou non, dès lors qu’elle remplit les conditions légales de capacité et de probité.

Le président peut-il être une personne physique ou morale ?

Le président de SAS peut être une personne physique ou une personne morale, par exemple une société de gestion ou une holding. Lorsque le président est une personne morale, son représentant légal exerce concrètement les fonctions de direction et engage sa propre responsabilité de dirigeant. C’est précisément ce qui distingue le président de SAS du gérant de SARL, lequel ne peut être qu’une personne physique. Le président de SAS n’a par ailleurs aucune obligation d’être actionnaire de la société qu’il dirige, ce qui permet de confier la présidence à un dirigeant professionnel extérieur ou à une structure dédiée à la gestion.

Quelles conditions remplir pour être président de SAS ?

Pour devenir président d’une SAS, plusieurs conditions légales doivent être réunies :

• Le président doit être majeur capable ou mineur émancipé pour exercer ses fonctions ;
• Le président ne doit faire l’objet d’aucune interdiction de gérer ni d’aucune faillite personnelle ;
• Le président ne doit pas avoir été condamné pour crime, vol, escroquerie ou abus de confiance ;
• Le président ne doit exercer aucune fonction incompatible avec un mandat de dirigeant de société par actions.

Les statuts de la SAS peuvent ajouter des conditions propres à la société, comme une limite d’âge ou une ancienneté minimale pour le président de la SAS.

Comment nommer le président d’une SAS ?

La nomination du président de SAS résulte des statuts ou d’une décision des actionnaires, puis fait l’objet d’une publicité légale.

Comment se déroule la nomination du président de SAS ?

Le premier président de la SAS est désigné directement dans les statuts ou par un acte séparé signé par les actionnaires. Les présidents suivants sont nommés selon les modalités prévues par les statuts, le plus souvent par une décision collective des actionnaires prise à la majorité statutaire. Désigner les présidents suivants par acte séparé évite de modifier les statuts à chaque nomination du président de SAS. Dans une SASU, l’actionnaire unique prend seul cette décision et cumule très souvent la présidence avec sa qualité d’actionnaire.

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Pour combien de temps le président de la SAS est-il nommé ?

La durée du mandat du président de SAS est fixée librement par les statuts, qui peuvent prévoir un mandat de 1 an, 3 ans, 6 ans ou toute autre durée. Lorsque les statuts restent muets sur ce point, le mandat du président de SAS est réputé à durée illimitée et se poursuit jusqu’à sa révocation, sa démission ou un autre événement y mettant fin. Les actionnaires peuvent aussi insérer une condition d’âge dans les statuts, entraînant la cessation automatique des fonctions du président au-delà d’un âge déterminé.

Quelles formalités accomplir après la nomination du président de la SAS ?

La nomination du premier président est intégrée au dossier d’immatriculation de la SAS, sans formalité distincte. Lorsqu’un nouveau président est nommé en cours de vie sociale, la société publie une annonce légale de changement de dirigeant, dont le tarif est de 108 € HT en France métropolitaine, puis déclare le changement sur le guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois. Les frais de greffe de cette modification s’élèvent à 42,90 €.

Quels sont les pouvoirs du président de SAS ?

Le président de SAS dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social, et la représente de plein droit à l’égard des tiers.

Quelle est l’étendue des pouvoirs du président de SAS ?

Le président de SAS détient les pouvoirs les plus larges pour gérer la société par actions simplifiée et l’engager auprès des tiers. Le président engage la SAS même par les actes qui dépassent l’objet social, sauf si la société prouve que le tiers connaissait ce dépassement ou ne pouvait l’ignorer. Ce pouvoir de représentation est attaché à la fonction de président et les statuts ne peuvent en aucun cas le lui retirer. Concrètement, les pouvoirs du président de SAS couvrent la signature des contrats, le recrutement, l’engagement des dépenses et la représentation de la société devant l’administration et la justice.

Peut-on limiter les pouvoirs du président de SAS ?

Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du président de SAS vis-à-vis des actionnaires, par exemple en soumettant à autorisation préalable les engagements supérieurs à un certain montant ou la vente d’un actif important. Ces limitations produisent leurs effets en interne, dans les rapports entre le président et les actionnaires. Ces mêmes limitations restent toutefois inopposables aux tiers, qui peuvent se prévaloir d’un acte signé par le président même lorsqu’il a outrepassé une clause statutaire. Le président qui dépasse ses pouvoirs engage alors sa responsabilité envers la société, sans que la validité de l’acte soit remise en cause.

Quelle est la responsabilité du président de SAS ?

Le président de SAS engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale dès lors qu’il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions.

Quand la responsabilité civile du président de SAS est-elle engagée ?

La responsabilité civile du président de SAS peut être engagée en cas de faute de gestion, de violation des statuts ou d’infraction aux dispositions légales. Le président répond alors du préjudice causé à la société, aux actionnaires ou aux tiers. En cas de liquidation judiciaire révélant une insuffisance d’actif, le président de SAS peut être condamné à combler tout ou partie des dettes sociales sur son patrimoine personnel s’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

Dans quels cas la responsabilité pénale et fiscale du président de SAS est-elle engagée ?

La responsabilité pénale du président de SAS est retenue lorsqu’il commet une infraction dans l’exercice de ses fonctions, comme un abus de biens sociaux, une banqueroute, une fraude fiscale ou un manquement aux règles de sécurité.

La responsabilité fiscale du président de SAS permet à l’administration de réclamer au dirigeant le paiement des impôts et pénalités de la société lorsqu’il en a rendu le recouvrement impossible par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Ces deux formes de responsabilité s’ajoutent à la responsabilité civile et peuvent toucher directement le patrimoine personnel du président.

Quel est le régime social du président de SAS ?

Le président de SAS est-il assimilé-salarié ?

Le président de SAS rémunéré relève du statut d’assimilé-salarié et cotise au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales calculées sur sa rémunération sont proches de celles d’un salarié cadre, à l’exception de la cotisation d’assurance chômage dont le président est exclu. Les charges sociales correspondantes représentent de l’ordre de 75 à 82 % de la rémunération nette du président, soit un coût plus élevé que celui du gérant majoritaire de SARL, travailleur non salarié.

Un président de SAS qui n’est pas rémunéré ne verse aucune cotisation au titre de son mandat.

Quelle protection sociale couvre le président de SAS ?

Le régime assimilé-salarié ouvre au président de SAS rémunéré une protection sociale étendue. Le président bénéficie de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales, de la couverture des accidents du travail, d’une retraite de base et complémentaire ainsi que d’une prévoyance. Le président de SAS ne cotise pas à l’assurance chômage et n’acquiert donc aucun droit auprès de France Travail au titre de son mandat, mais il peut souscrire une assurance chômage privée complémentaire.

Comment est rémunéré le président de SAS ?

La rémunération du président de SAS est librement fixée par les statuts ou les actionnaires, et peut être nulle, fixe, variable ou complétée par des dividendes.

Le président de SAS doit-il être rémunéré ?

La rémunération du président de SAS n’est jamais obligatoire et le président peut exercer son mandat à titre entièrement gratuit.

Lorsqu’une rémunération est versée au président de la SAS, elle est librement déterminée par les statuts ou par une décision des actionnaires, et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie et au paiement des cotisations sociales. Le président de SAS étant un mandataire social et non un salarié lié par un contrat de travail, sa rémunération de mandat n’est pas soumise au minimum du SMIC.

Lorsque le président est également actionnaire de la SAS, il peut aussi percevoir des dividendes, en complément de sa rémunération ou à la place de celle-ci. Le choix entre absence de rémunération, rémunération de mandat et dividendes dépend de la situation de chaque président.

Comment est imposée la rémunération du président de SAS ?

La rémunération du président de SAS est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, comme celle d’un salarié. Un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels s’applique automatiquement sur cette rémunération, sauf si le président opte pour la déduction de ses frais réels justifiés. La rémunération du président de SAS est par ailleurs déductible du résultat imposable de la société, ce qui diminue l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Cette déductibilité suppose toutefois que la rémunération corresponde à un travail effectif et ne soit pas manifestement excessive.

Comment sont imposés les dividendes du président actionnaire ?

Lorsqu’il est aussi actionnaire, le président peut percevoir des dividendes prélevés sur les bénéfices après impôt sur les sociétés. Ces dividendes entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, qui se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le président peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 %. Les bénéfices de la SAS sont quant à eux soumis à l’IS au taux de 25 %, ramené à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice sous conditions.

Comment prend fin le mandat du président de SAS ?

Le mandat du président de SAS prend fin par révocation, démission, arrivée du terme, ou par un événement affectant le dirigeant ou la société.

Comment révoquer le président d’une SAS ?

La révocation du président de SAS obéit aux règles fixées par les statuts, qui peuvent prévoir une révocation avec ou sans juste motif. Lorsque la révocation du président de SAS intervient sans juste motif, elle peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au dirigeant évincé. Le tribunal peut également révoquer le président à la demande d’un ou plusieurs actionnaires lorsqu’une cause légitime le justifie. La révocation fait ensuite l’objet d’une publicité légale pour être opposable aux tiers.

Quelles autres causes mettent fin au mandat du président ?

Plusieurs autres événements mettent fin aux fonctions du président de SAS :

• Le président peut démissionner librement, sa démission pouvant ouvrir droit à des dommages et intérêts si elle est abusive ;
• Le mandat prend fin à l’arrivée du terme prévu par les statuts ou en cas de dépassement de la limite d’âge statutaire ;
• Le mandat cesse en cas d’incapacité, d’interdiction de gérer ou d’incompatibilité frappant le président ;
• Le décès du président personne physique ou la dissolution du président personne morale met fin au mandat, tout comme la transformation ou la dissolution de la SAS.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 17/06/2026

Sources de l'article

• Articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce
•  Article L311-3 du Code de la sécurité sociale
• Article 200 A du Code général des impôts