Le président de la SAS ou de la SASU : guide complet

Une SAS ou une SASU (société par actions simplifiée ou société par actions simplifiée unipersonnelle) doit obligatoirement avoir un président, conformément aux dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce.

Il faut entendre par cela qu’elle doit avoir un président et ne peut avoir qu’un seul président : la co-présidence n’est pas possible (contrairement aux SARL qui peuvent avoir des co-gérants).

Qui peut être président d’une SAS ?

Le choix du président de SAS est très libre : ce peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société par exemple), associée ou non de la SAS.

Il est fréquent, dans les groupes de sociétés, de nommer ainsi la société tête de groupe en qualité de président des filiales.

Le président peut aussi être un étranger ressortissant ou non d’un pays de l’Union européenne. Toutefois, s’il est résident en France et s’il n’est pas ressortissant d’un pays de l’Espace Économique Européen (ou Suisse), il devra être titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale. En revanche, s’il est étranger résidant à l’étranger, il peut librement exercer les fonctions de président d’une SAS française.

Si le président est une personne morale, la loi dispose que le dirigeant personne physique de cette personne morale est soumise aux mêmes conditions et obligations, de même qu’il encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était président ou dirigeant en son nom propre. A noter que si le président personne morale est une structure étrangère (hors Espace Economique Européen), alors son représentant légal devra être déclaré au registre du commerce et des sociétés.

Attention : certaines personnes ne peuvent pas être président d’une SAS :

– Il existe des incapacités concernant certaines professions : fonctionnaires, officiers ministériels, avocats, commissaires aux comptes, experts-comptables, notaires, etc.

– Il existe également des interdictions expresses à l’égard de certaines personnes ayant fait l’objet de sanctions pénales ou de faillite personnelle : elles peuvent être frappées d’interdiction de gérer ou d’administrer une société, auquel cas elles ne pourront pas être nommées président d’une SAS.

Quelles sont les fonctions du président de la SAS ?

Le pouvoir légal de représenter la SAS

Le président de la SAS a tout d’abord le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers. La loi précise qu’il est à ce titre investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social. La SAS est engagée par les actes du président même s’ils dépassent le cadre de l’objet social, sauf preuve de la mauvaise foi des tiers.

Concrètement, cela signifie que le président apparaît sur l’extrait k-bis de la SAS en tant que tel et a le pouvoir de signer et d’agir au nom et pour le compte de la SAS car c’est lui qui la représente. Il peut bien entendu consentir des délégations de pouvoirs et se faire assister par des directeurs généraux (ou directeurs généraux délégués) qui ont les juridiquement le même pouvoir de représentation que lui.

Ainsi, lors de la signature d’un contrat important par exemple, il est essentiel de bien vérifier l’identité de la personne qui signe pour la SAS et, si cette personne n’est pas président, de vérifier ses pouvoirs afin de remonter, le cas échéant jusqu’au pouvoir donné par le président (ou le directeur général de la SAS).

Les limitations des pouvoirs du président

Les statuts de SAS ou le pacte d’associés peuvent prévoir des limitations aux pouvoirs du président. C’est souvent le cas pour les décisions que les associés jugent importantes. Ainsi, les statuts peuvent prévoir que le président engage la société pour les actes de gestion courante, mais qu’il ne peut pas prendre sans l’accord préalable de la collectivité des associés un certain nombre de décisions importantes telles que l’embauche de salariés au delà d’une certaine rémunération, la conclusion de contrat au delà d’un certain montant, la souscription de prêt dépassant un montant, etc.

Attention toutefois : les limitations des pouvoirs du président stipulées dans les statuts de SAS ne sont pas opposables aux tiers : cela signifie que si les statuts lui interdisent de signer certains actes importants sans l’accord des associés, par exemple, et que le président signe de tels actes sans avoir consulté les associés, la SAS sera malgré tout engagée vis-à-vis des tiers. Le président engagera toutefois sa responsabilité civile vis-à-vis des associés.

Le pouvoir de direction de la SAS doit être précisé dans les statuts de SAS

Il ne faut pas confondre représentation et direction de la SAS. La direction concerne le fonctionnement et l’organisation interne de la société. Sur cette question l’article L. 227-5 du Code de commerce précise que ce sont les statuts de la SAS qui précisent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

En général, les statuts prévoient que le président dirige également la SAS (en plus de la représenter), mais il est tout à fait possible, via des clauses de gouvernance, d’instaurer une direction collégiale en prévoyant un conseil d’administration ou un comité de direction, ou de prévoir des tâches de directions spécifiques pour le président et pour chacun des directeurs généraux.

Comment est nommé et révoqué le président de la SAS ?

Les conditions de nomination et de révocation du président de SAS sont librement fixées par les statuts de SAS.

Il peut ainsi être prévu qu’il est nommé par la collectivité des associés, à la majorité simple ou à une majorité renforcée, et révoqué dans les mêmes conditions.

Attention toutefois : le premier président de la SAS doit être nommé dès la création de la SAS, en général dans les statuts constitutifs, étant précisé qu’il peut également être nommé par acte séparé, qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce avec les autres pièces du dossier de création de SAS.

En général, les statuts prévoient que la révocation du président peut être ad nutum, c’est à dire sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Les associés peuvent ainsi, dès lors qu’ils estiment que le président ne leur convient plus, le révoquer (attention toutefois : une révocation brutale ou abusive pourra entraîner l’obligation de verser des dommages intérêts au président).

Les statuts peuvent toutefois prévoir que le président ne pourra être révoqué que sur des motifs précis, ou révoqué sans motif mais avec, alors, paiement d’une indemnité. Ce type de stipulations sont fréquentes quand le président est nommé pour une mission très spécifique (afin par exemple de développer la SAS en phase de croissance) et qu’il souhaite se protéger de toute révocation discrétionnaire pendant qu’il accomplit sa mission. On prévoira alors par exemple que le président ne peut être révoqué que pour faute grave ou lourde et qu’en dehors de ces cas, la révocation du président par la collectivité des associés donnera lieu au versement d’une indemnité dont les statuts (ou la décision qui aura nommé le président) devra préciser le montant ou le mode de détermination.

Il est également possible de prévoir que le président est nommé ou révoqué par un autre organe, tel qu’un conseil d’administration ou un comité de direction prévu dans les statuts de la SAS.

Quelle rémunération pour le président de SAS ?

Absence d’obligation de rémunérer le président de SAS

Il n’y a aucune obligation de rémunération minimum du président de SAS. Le président de SAS peut en effet ne pas être rémunéré. S’il est rémunéré, le montant de la rémunération est déterminé librement soit par les statuts soit par l’organe qui procède à sa nomination. Il est également fréquent que les règles de rémunération soient fixées par un règlement intérieur auquel les statuts renvoient. Cela permet de garder un caractère confidentiel à la rémunération du président et à son montant vu que le règlement intérieur n’a pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Attention : si le président de la SAS cumule son mandat avec un contrat de travail avec la société, il aura toutefois droit à la rémunération minimum (SMIC) au titre de son contrat de travail.

Cumul de la rémunération du président avec les allocations chômage

Si le président de la SAS perçoit par ailleurs des allocations chômage, il peut tout à fait les cumuler avec son statut de président, et même avec une rémunération de président de SAS. Dans ce dernier cas toutefois, le montant des allocations sera réduit selon une règle de calcul précise et il y aura un report des droits à l’allocation chômage.

La fiscalité du président de SAS ou de SASU

La situation fiscale et sociale du président de SAS ou de SASU dépend bien entendu du fait de savoir s’il est rémunéré ou non.

Régime fiscal Régime social
Président non rémunéré Non applicable Absence d’affiliation propre à son statut de président.

Absence de cotisation.

Aucune ouverture de droits à la retraite.

Président rémunéré Assimilé fiscalement à un salarié : la rémunération entre dans la catégorie des traitements et salaires (à remplir comme tel dans la déclaration de revenus), sauf s’il est associé personne physique et que la SAS ou la SASU opte pour le régime fiscal à l’IR Affiliation au régime général de la sécurité sociale (régime de la sécurité sociale des salariés, même s’il est associé majoritaire de la SAS).

Attention : cela ne signifie pas que le président bénéficie du régime du droit du travail (il n’a pas droit aux allocations chômages et pas plus qu’aux indemnités de salariés).

Les conventions conclues entre le président et la SAS ou la SASU

Les conventions (actes, contrats, etc.) conclues entre le président de SAS et la société sont soumises à la procédure des conventions réglementées, afin de garantir le contrôle par les associés de ces conventions.

Cette procédure est bien entendu simplifiée pour les SASU.