Le président de SAS
Dernière mise à jour le 31/01/2024
Le président d’une Société par actions simplifiée (SAS) endosse la fonction de représentant légal de la société. La seule disposition impérative du Code de commerce relative aux SAS est de procéder à la nomination d’un président. Il peut s’agir indifféremment d’une personne physique ou d’une personne morale.
Dès la création de la SAS, le président représente la société à l’égard des tiers et exerce un certain nombre de missions dans l’intérêt social. Ces pouvoirs peuvent toutefois faire l’objet de limitations au moyen de certaines clauses des statuts.
Quels sont les pouvoirs du président de SAS ?
L’article L.226-1 du Code de commerce dispose que la première mission du président de SAS est de représenter la société à l’égard des tiers. Il s’agit d’une disposition impérative à laquelle les statuts de la SAS ne peuvent déroger.
L’étendue des pouvoirs du président
Le président est la personne disposant des pouvoirs les plus étendus au sein de la SAS, incluant :
- Administration de la société
- Gestion de l’entreprise
- Action au nom et pour le compte de la SAS
- Signature des actes pris pour le compte de la société
Sauf clause contraire des statuts, le président de la SAS a la possibilité de déléguer certains pouvoirs à toute personne de son choix, qu’il s’agisse d’un directeur général, d’un actionnaire ou d’un tiers. La délégation de pouvoirs doit être effectuée par oral ou par écrit.
Les limitations des pouvoirs du président par les statuts
Il est toutefois possible que les statuts de la SAS limitent les pouvoirs du président par différents moyens, en subordonnant certaines décisions à la consultation ou à l’autorisation préalable :
- De l’assemblée générale des actionnaires
- D’un groupe d’actionnaires
- D’un actionnaire bien spécifique
- D’un organe dirigeant, comme le conseil d’administration, dont le mode de nomination et de consultation doit être déterminé dans les statuts
Les statuts peuvent également comporter une clause soumettant les engagements dont le montant dépasse un certain plafond à une double signature. Le président de la SAS est alors contraint de soumettre l’engagement à la vérification préalable de l’organe visé par la clause concernée.
Les décisions relevant exclusivement de la collectivité des actionnaires
En vertu de l’article L.227-9 du Code de commerce, certaines décisions incombent uniquement à l’assemblée générale de la SAS :
- Augmentation, amortissement ou réduction du capital social
- Fusion ou scission
- Nomination des commissaires aux comptes
- Approbation des comptes annuels
- Affectation des bénéfices
- Dissolution de la SAS
- Transformation de la SAS en une autre forme juridique
Le président de SAS qui omettrait de consulter les actionnaires pour ces décisions s’expose à de lourdes sanctions pouvant atteindre 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende.
Le président de SAS peut-il percevoir une rémunération ?
Le Code de commerce ne comporte aucune disposition impérative relative à la rémunération du président de la SAS. Il est donc possible que le président ne perçoive aucune rémunération au titre de son mandat social.
Lorsque les actionnaires de la SAS s’accordent sur le principe d’une rémunération, la loi n’impose aucun montant minimal, contrairement au salaire versé au titre d’un contrat de travail.
Il incombe aux statuts de déterminer le montant, la nature et les modalités de rémunération du président de la SAS :
- Exercice des fonctions à titre gratuit
- Rémunération fixe
- Rémunération proportionnelle aux bénéfices, au chiffre d’affaires ou à tout autre élément prévu par les statuts
- Rémunération en nature (actions gratuites, etc.)
- Rémunération mixte
Le président peut percevoir un salaire au titre d’un contrat de travail dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- Exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social
- Versement d’une contrepartie financière
- Exercice d’un lien de subordination avec la société
La rémunération du président salarié de SAS ne peut alors être inférieure au SMIC.
Quel régime fiscal pour la rémunération du président de SAS ?
Lorsque la fiscalité de la SAS relève du régime de l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération perçue par le président de SAS doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires.
A ce titre, le montant de la rémunération fait l’objet d’un abattement de 10% avant d’être soumis au barème évolutif de l’impôt sur le revenu. Cet abattement permet de tenir compte des frais professionnels dépensés par le président de SAS au titre de son mandat social.
Qu’il perçoive ou non une rémunération, le président de SAS ainsi que les autres personnes occupant une fonction dirigeante dans la société sont obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilés salariés.
Ils bénéficient de la même couverture sociale que les salariés classiques à l’exception de l’assurance chômage, pour laquelle ils ne cotisent pas.
Toutefois, lorsque le président de SAS cumule son mandat social avec un contrat de travail, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions d’un salarié lambda, et peut bénéficier de l’assurance chômage.
Comment désigner le président de SAS ?
Le président de la SAS est désigné selon les modalités de nomination prévues par les statuts. Ainsi, sa désignation peut incomber à l’assemblée générale des actionnaires ou à un autre organe si une clause statutaire le prévoit.
Une seule personne peut endosser la fonction de président de SAS : il n’est en effet pas possible de désigner plusieurs co-présidents. Les statuts peuvent toutefois comporter une clause de présidence tournante.
Les personnes pouvant être nommées présidente de SAS
Le président de la SAS peut indifféremment être une personne physique ou une personne morale. Pour pallier l’interdiction de confier la fonction de président à plusieurs personnes, la présidence peut ainsi être confiée à une SARL dirigée par plusieurs gérants, chacun étant désigné par un groupe d’actionnaires de la SAS.
Il n’est pas possible de désigner à des fonctions dirigeantes une personne exerçant une activité incompatible ou interdite :
- Avocats
- Notaires
- Fonctionnaires
- Membres d’une entreprise d’investissement
- Membres du gouvernement, du parlement ou de l’exécutif local
Les commissaires aux comptes et les experts-comptables ne peuvent endosser cette fonction que lorsqu’elle ne fait pas obstacle à leur devoir d’indépendance.
Le mode de nomination du président de SAS
Dans le silence de la loi, il incombe aux statuts de définir le mode de nomination du président de SAS, ainsi que des autres organes dirigeants. Ils peuvent ainsi valablement prévoir qu’il sera désigné :
- Par l’assemblée générale des actionnaires
- Par un actionnaire déterminé
- Par un groupe d’actionnaires
- Par un organe collégial de direction
- Par un tiers non actionnaire
Il est également possible que les statuts de la SAS confient automatiquement cette fonction à l’actionnaire majoritaire de la société.
La publicité de la nomination du président
La nomination du président de SAS est soumise à des obligations de publicité dans un délai d’1 mois suivant la signature de l’acte constatant sa désignation :
- Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales : son identité doit figurer dans l’avis de création de SAS. En cas de changement de gérant, il est également nécessaire de publier un avis de modification.
- Publicité au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : le premier président doit figurer dans le formulaire M0 SAS à l’occasion de l’immatriculation de la SAS. Tout changement de gérant doit être notifié au greffe au moyen d’un formulaire M3 relatif au gérant, aux organes dirigeants et aux associés de la SAS.
La notification au greffe de la nomination du président de SAS doit être accompagnée d’un certain nombre de documents :
Personne physique | Personne morale |
|
|
La publicité au Registre du commerce et des sociétés (RCS) donne systématiquement lieu à la délivrance d’un extrait Kbis. Il peut s’agir du premier extrait Kbis au moment de la création de la société, ou de la modification de l’extrait Kbis de la SAS en cas de changement de président.
Comment mettre fin aux fonctions du président de SAS ?
Les fonctions du président peuvent prendre fin de différentes manières :
- Arrivée du terme du mandat
- Incapacité ou prononcé d’une interdiction de gérer
- Décès du président personne physique ou dissolution du président personne morale
- Mise en oeuvre d’une clause statutaire
- Révocation
- Démission
Mise en oeuvre d’une clause statutaire
Il est possible que les statuts prévoient que certains événements mettent fin aux mandats du président, notamment :
- Perte de la qualité d’actionnaire
- Diminution de la participation du président actionnaire en-dessous d’un certain seuil
- Changement de contrôle du président personne morale
- Survenance d’un événement lié à l’activité économique de la SAS
Révocation du président
Les statuts peuvent définir les conditions de révocation du mandat du président :
- Modalités de révocation : à tout moment, pour juste motif, révocation judiciaire…
- Organe compétent : assemblée générale des actionnaires, organe de contrôle du président, actionnaire ou groupe d’actionnaires déterminés…
- Délai de préavis
Lorsque la décision de révoquer le président revient à l’assemblée générale des actionnaires, le président actionnaire de la SAS ne peut être exclu du vote.
Démission du président
Le président peut valablement démissionner de ses fonctions à condition de respecter les conditions prévues par les statuts, concernant notamment :
- Le délai de préavis applicable
- La date de prise d’effet
- La réalisation d’un objectif
Afin d’être valable, la démission du président de la SAS doit être notifiée à la société, sans qu’il ne soit nécessaire que les actionnaires. Le président ne peut toutefois pas se rétracter à la suite de la notification.
Lire aussi: modèle d’acte de nomination de président.
FAQ
Qui peut être président de SAS ?
En principe, toute personne peut endosser le rôle de président de SAS dès lors qu'elle n'est pas visée par une interdiction de gérer ou une incompatibilité. Les statuts de la SAS peuvent toutefois prévoir certains critères limitant l'accès à cette fonction.
Quelle rémunération pour un président de SAS ?
Le Code de commerce ne comporte aucune disposition impérative encadrant le versement d'une rémunération au président de SAS. Dans le silence des statuts, celui-ci exerce donc ses fonctions à titre gratuit.
Quel est le rôle du président de SAS ?
Le président de SAS est la personne disposant des pouvoirs les plus étendus dans la gestion de la société. Sa principale mission est de représenter la société vis-à-vis des tiers.
Dernière mise à jour le 31/01/2024
Bonjour,
Il est tout à fait possible de cumuler le statut de président non rémunéré de SASU et de président ou salarié d’une SAS. Il est toutefois préférable de s’assurer que cette situation ne présente pas de conflit d’intérêts.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il est effectivement possible pour une personne morale (société commerciale, etc.) d’être président d’une SAS.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous écrivez :
Les dividendes perçus par le président d’une SASLe président d’une SAS a droit à des dividendes. Ces derniers représentent les bénéfices réalisés par la société et distribués entre les associés. Ceux perçus par le président d’une SAS ne sont soumis à aucune cotisation sociale. Il est possible que le dirigeant de la société ne perçoive pas de salaire mensuel, mais uniquement des dividendes. Cela permet de ne pas payer les cotisations sociales, mais nécessite un très bon état de trésorerie.
Doit-on en conclure que le Président est forcément actionnaire ?
Bonjour,
Les associés d’une SAS peuvent prévoir dans les statuts la possibilité de nommer un dirigeant non actionnaire de la société.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un président de SASU peut il être directeur général salarié d’ une autre entreprise, association loi 1901 ?
cordialement
nathalie
Bonjour, Au sein d’une même société, le président de la SASU peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail à condition seulement qu’il ne soit pas l’associé unique de la société. En revanche, lorsque le président de la SASU souhaite cumuler son mandat avec un contrat de travail dans une autre entreprise, le cumul est possible sous réserve de respecter un certain nombre de conditions : – Le contrat ne doit pas contenir de clause d’exclusivité; – L’activité de la SASU ne doit pas faire une concurrence déloyale à l’employeur de l’autre entreprise; – Les missions de mandataire… Lire la suite »
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse très complète, cependant j’ai une précision à vous demander concernant les associations d utilité publique : la médecine du travail association 1901 rentre t elle dans ce cadre ?
merci pour cette petit précision.
Cordialement
nathalie
Bonjour,
La médecine du travail est une association issue de la loi de 1901 qui n’est pas une association reconnue d’utilité publique, mais une association d’intérêt général. Elle ne rentre donc pas dans ce cadre. Notez toutefois que tout dépend de votre association précise; une liste des associations reconnues d’utilité publique (ARUP) est disponible sur le site du Ministère de l’intérieur au lien suivant : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/associations-reconnues-d-utilite-publique/.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
Est ce qu au décès d un président d une SAS, son épouse qui obtient la majorité des titres 80 % et qui travaille aussi au sein de la SAS peut etre nommée automatiquement presidente ?
ma question est : est ce que les 2 associes qui ont 20 % peuvent ils s opposer a l associée majoritaire si elle veut être présidente ?
cordialement.
christine
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, quel type de rémunération du président quand celui-ci est une personne morale (SARL), non associée ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
la SAS bénéficiant d’une importante liberté statutaire, les actionnaires sont libres quant au choix du type de rémunération des dirigeants de la SAS. La loi ne prévoit aucune interdiction ou limitation à ce sujet.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Est-ce possible d’être président (nom rémunéré) d’une SAS et d’occuper une autre emploi ou d’être stagiaire ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Il est en effet possible en principe d’être à la fois président de SASU et salarié d’une autre entreprise, de même que pour le statut de stagiaire. Aucune disposition légale n’empêche de créer une entreprise en étant salarié/stagiaire.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
dans une sas, le president etant une personne moral peut-il désigné plusieurs représentants permanents ?
merci d’avance
Bonjour,
Le président d’une SAS ne peut désigner qu’un seul représentant permanent. Il est important de souligner que l’organe de gestion doit nécessairement comprendre un président, et qu’il n’est pas possible d’attribuer cette qualité à plusieurs dirigeants de la SAS.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une association loi 1901 (avec un n° SIREN mais sans immatriculation au RCS) peut-elle être présidente d’une SAS ?
Je vous remercie, belle journée,
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
onjour,
Je suis dirigeante d’une SAS.
Le président de cette SAS souhaite créer une autre SAS concurrente dans le même domaine d’activité et sans mon accord. Peux-il le faire ? Si non, quels risques encourus ?
Bonjour,
Le gérant qui crée une activité concurrente ne manque pas à son devoir de loyauté dès lors que les associés ont unanimement validé l’opération. Ainsi, si les associés n’ont pas validé son opération personnelle, il manque à son devoir de loyauté.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Bonjour,
Votre situation correspond juridiquement à la détention indirecte. Concernant Pôle emploi, nous vous conseillons vous renseignez directement auprès de la structure.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Is it mandatory to give the president of SAS minimum share holding? Can president of SAS work without salarie (means free service)?
Hello,
There is no obligation to remunerate the president of SAS. But, in practice, the president of SAS is partner or employee of the company. In this case, this one will receive remuneration as a salary or benefits.
Wishing you a good day,
The Legal Place team.
Bonjour je suis le 1er président d’une SAS, j’ai donc été nommé dans les statuts , nous avons mis une durée de 2 ans et prévu une clause pour la nomination des président à venir dans le cadre d une AG pour eviter la modification des statuts. Quelle date devons nous prendre en compte pour le début et donc la fin du mandat, la signature des statuts ou la date d immatriculation ou la date de début d activité? Comme j’ai été réélu président à durée indéterminée, somme nous obligés de publier une annonce et d informer le greffe car… Lire la suite »
Bonjour,
La date qui doit etre prise en compte est celle du début du mandat, celle de votre début de poste.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Est il possible d’inscrire dans les stats que chaque associer a part égal devient automatiquement président tout les 5 ans (exemple) et les aitre directeur général. Ou est-ce forcément soumis a un vote.
Autre question un président de SAS a un déductions de 10% sir ses impôts en est-il de même pour les DG.
Merci
Bonjour,
Le fonctionnement d’une SAS est régit par les statuts largement soumis à la liberté contractuelle des associés.
Ainsi, il est possible d’y insérer, ou dans le pacte d’actionnaires, une clause de gouvernance tournante selon une échéance déterminée entre eux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour nous sommes deux actionnaires d une sas a hauteur de 25 % mais depuis la creation il y a 1 an nous n avons jamais ete consulte sur les decisions prises par le dirigeant. Est ce normal ,?
Bonjour,
Par principe, la loi prévoit que les associés de SAS soient consultés pour prendre certaines décisions bien précises (Augmentation, amortissement ou réduction du capital, fusion). La SAS se caractérise par une grande liberté de pouvoir du dirigeant (article L. 227-6 du code de commerce), qui peut réduite et davantage encadrée par les statuts.
Bonjour
Si une SAS est interdite bancaire suite à l’émission d’un chèque sans provision non régularisé, quelles conséquences pour le président ? Merci
Bonjour, Le président d’une SAS est tenu des fautes commises par la société et dans certains cas sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute détachable. Dans ce cas précisément, le président risque de rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte en banque au nom de l’entreprise. Sa responsabilité civile , comme pénale peut être engagée. Il pourra aussi être interdit d’exercer une profession commerciale à titre individuel. En revanche, il pourra être associé d’une SARL, ou actionnaire d’une SA ou d’une SAS, si par ailleurs il n’y exerce aucune fonction de direction. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
une assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la SAS pour une date ultérieure (choix entre deux dates)
le président dissout seul par décision la SAS à la plus tardive des deux dates prévues par l’assemblée.
En avait-il le pouvoir?