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Le président de SAS

Dernière mise à jour le 28/02/2022

Le président d’une Société par actions simplifiée (SAS) endosse la fonction de représentant légal de la société. La seule disposition impérative du Code de commerce relative aux SAS est de procéder à la nomination d’un président. Il peut s’agir indifféremment d’une personne physique ou d’une personne morale.

Dès la création de la SAS, le président représente la société à l’égard des tiers et exerce un certain nombre de missions dans l’intérêt social. Ces pouvoirs peuvent toutefois faire l’objet de limitations au moyen de certaines clauses des statuts.

Quels sont les pouvoirs du président de SAS ?

L’article L.226-1 du Code de commerce dispose que la première mission du président de SAS est de représenter la société à l’égard des tiers. Il s’agit d’une disposition impérative à laquelle les statuts de la SAS ne peuvent déroger.

L’étendue des pouvoirs du président

Le président est la personne disposant des pouvoirs les plus étendus au sein de la SAS, incluant :

  • Administration de la société
  • Gestion de l’entreprise
  • Action au nom et pour le compte de la SAS
  • Signature des actes pris pour le compte de la société

Sauf clause contraire des statuts, le président de la SAS a la possibilité de déléguer certains pouvoirs à toute personne de son choix, qu’il s’agisse d’un directeur général, d’un actionnaire ou d’un tiers. La délégation de pouvoirs doit être effectuée par oral ou par écrit.

Bon à savoir : aucune disposition législative ou réglementaire ne fait mention des pouvoirs des directeurs généraux de la SAS, ou de tout autre organe dirigeant. Il incombe donc aux statuts de déterminer l’étendue des pouvoirs de chacun. En l’absence de clause statutaire, le directeur général ne peut toutefois valablement représenter la société en justice.

Les limitations des pouvoirs du président par les statuts

Il est toutefois possible que les statuts de la SAS limitent les pouvoirs du président par différents moyens, en subordonnant certaines décisions à la consultation ou à l’autorisation préalable :

  • De l’assemblée générale des actionnaires
  • D’un groupe d’actionnaires
  • D’un actionnaire bien spécifique
  • D’un organe dirigeant, comme le conseil d’administration, dont le mode de nomination et de consultation doit être déterminé dans les statuts

Les statuts peuvent également comporter une clause soumettant les engagements dont le montant dépasse un certain plafond à une double signature. Le président de la SAS est alors contraint de soumettre l’engagement à la vérification préalable de l’organe visé par la clause concernée.

Attention : les limitations des pouvoirs du président de la SAS ne sont pas opposables aux tiers. Ainsi, les actes pris par le président qui contreviennent aux stipulations statutaires qui les soumettent à la consultation préalable des actionnaires demeurent valables à l’égard des tiers. Ils engagent seulement la responsabilité personnelle du président vis-à-vis des actionnaires, qui peuvent alors décider de sa révocation.

Les décisions relevant exclusivement de la collectivité des actionnaires

En vertu de l’article L.227-9 du Code de commerce, certaines décisions incombent uniquement à l’assemblée générale de la SAS :

Le président de SAS qui omettrait de consulter les actionnaires pour ces décisions s’expose à de lourdes sanctions pouvant atteindre 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende.

Le président de SAS peut-il percevoir une rémunération ?

Le Code de commerce ne comporte aucune disposition impérative relative à la rémunération du président de la SAS. Il est donc possible que le président ne perçoive aucune rémunération au titre de son mandat social.

Lorsque les actionnaires de la SAS s’accordent sur le principe d’une rémunération, la loi n’impose aucun montant minimal, contrairement au salaire versé au titre d’un contrat de travail.

Il incombe aux statuts de déterminer le montant, la nature et les modalités de rémunération du président de la SAS :

  • Exercice des fonctions à titre gratuit
  • Rémunération fixe
  • Rémunération proportionnelle aux bénéfices, au chiffre d’affaires ou à tout autre élément prévu par les statuts
  • Rémunération en nature (actions gratuites, etc.)
  • Rémunération mixte
Bon à savoir : lorsque le président de la SAS bénéficie d’un droit à la rémunération, il lui est possible d’y renoncer, à condition que les termes de sa renonciation soient univoques, excluant ainsi toute interprétation possible de ses propos.

Le président peut percevoir un salaire au titre d’un contrat de travail dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

  • Exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social
  • Versement d’une contrepartie financière
  • Exercice d’un lien de subordination avec la société

La rémunération du président salarié de SAS ne peut alors être inférieure au SMIC.

Attention : le lien de subordination, qui constitue une condition-clé à l’identification d’un contrat de travail entre le président de la SAS et la société, ne peut être caractérisé lorsque le président est un actionnaire majoritaire de la SAS. En effet, étant donné que l’actionnaire majoritaire détient un fort pouvoir de contrôle sur la société, il ne saurait être subordonné à celle-ci.

Quel régime fiscal pour la rémunération du président de SAS ?

Lorsque la fiscalité de la SAS relève du régime de l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération perçue par le président de SAS doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires.

A ce titre, le montant de la rémunération fait l’objet d’un abattement de 10% avant d’être soumis au barème évolutif de l’impôt sur le revenu. Cet abattement permet de tenir compte des frais professionnels dépensés par le président de SAS au titre de son mandat social.

Bon à savoir : la question du régime fiscal de la rémunération du président de SAS ne se pose qu’en cas de versement d’une rémunération au titre du mandat social ou d’un contrat de travail.

Quel régime social pour le président de SAS ?

Qu’il perçoive ou non une rémunération, le président de SAS ainsi que les autres personnes occupant une fonction dirigeante dans la société sont obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilés salariés.

Ils bénéficient de la même couverture sociale que les salariés classiques à l’exception de l’assurance chômage, pour laquelle ils ne cotisent pas.

Toutefois, lorsque le président de SAS cumule son mandat social avec un contrat de travail, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions d’un salarié lambda, et peut bénéficier de l’assurance chômage.

Comment désigner le président de SAS ?

Le président de la SAS est désigné selon les modalités de nomination prévues par les statuts. Ainsi, sa désignation peut incomber à l’assemblée générale des actionnaires ou à un autre organe si une clause statutaire le prévoit.

Une seule personne peut endosser la fonction de président de SAS : il n’est en effet pas possible de désigner plusieurs co-présidents. Les statuts peuvent toutefois comporter une clause de présidence tournante.

Les personnes pouvant être nommées présidente de SAS

Le président de la SAS peut indifféremment être une personne physique ou une personne morale. Pour pallier l’interdiction de confier la fonction de président à plusieurs personnes, la présidence peut ainsi être confiée à une SARL dirigée par plusieurs gérants, chacun étant désigné par un groupe d’actionnaires de la SAS.

Il n’est pas possible de désigner à des fonctions dirigeantes une personne exerçant une activité incompatible ou interdite :

  • Avocats
  • Notaires
  • Fonctionnaires
  • Membres d’une entreprise d’investissement
  • Membres du gouvernement, du parlement ou de l’exécutif local

Les commissaires aux comptes et les experts-comptables ne peuvent endosser cette fonction que lorsqu’elle ne fait pas obstacle à leur devoir d’indépendance.

Bon à savoir : lorsque la SAS exerce une activité réglementée, les dirigeants de la société doivent remplir certaines conditions supplémentaires, et notamment détenir une autorisation d’exercice délivrée par l’autorité compétente.

Le mode de nomination du président de SAS

Dans le silence de la loi, il incombe aux statuts de définir le mode de nomination du président de SAS, ainsi que des autres organes dirigeants. Ils peuvent ainsi valablement prévoir qu’il sera désigné :

  • Par l’assemblée générale des actionnaires
  • Par un actionnaire déterminé
  • Par un groupe d’actionnaires
  • Par un organe collégial de direction
  • Par un tiers non actionnaire

Il est également possible que les statuts de la SAS confient automatiquement cette fonction à l’actionnaire majoritaire de la société.

Bon à savoir : au moment de la création de la SAS, le président ainsi que les autres organes dirigeants doivent obligatoirement être désignés dans les statuts. La désignation des présidents suivants peut alors tout à fait faire l’objet d’un acte séparé afin d’éviter de procéder à la modification des statuts de la SAS en cas de changement de président.

La publicité de la nomination du président

La nomination du président de SAS est soumise à des obligations de publicité dans un délai d’1 mois suivant la signature de l’acte constatant sa désignation :

La notification au greffe de la nomination du président de SAS doit être accompagnée d’un certain nombre de documents :

Personne physique Personne morale

La publicité au Registre du commerce et des sociétés (RCS) donne systématiquement lieu à la délivrance d’un extrait Kbis. Il peut s’agir du premier extrait Kbis au moment de la création de la société, ou de la modification de l’extrait Kbis de la SAS en cas de changement de président.

Comment mettre fin aux fonctions du président de SAS ?

Les fonctions du président peuvent prendre fin de différentes manières :

  • Arrivée du terme du mandat
  • Incapacité ou prononcé d’une interdiction de gérer
  • Décès du président personne physique ou dissolution du président personne morale
  • Mise en oeuvre d’une clause statutaire
  • Révocation
  • Démission

Mise en oeuvre d’une clause statutaire

Il est possible que les statuts prévoient que certains événements mettent fin aux mandats du président, notamment :

  • Perte de la qualité d’actionnaire
  • Diminution de la participation du président actionnaire en-dessous d’un certain seuil
  • Changement de contrôle du président personne morale
  • Survenance d’un événement lié à l’activité économique de la SAS
Bon à savoir : les statuts peuvent prévoir le versement d’une indemnité de rupture, qui peut avoir un but dissuasif. La clause concerné doit alors déterminer si l’indemnité est systématiquement versée, ou si elle est exclue lorsque la fin des fonctions du président survient pour certains motifs (démission, révocation pour faute grave…).

Révocation du président

Les statuts peuvent définir les conditions de révocation du mandat du président :

  • Modalités de révocation : à tout moment, pour juste motif, révocation judiciaire…
  • Organe compétent : assemblée générale des actionnaires, organe de contrôle du président, actionnaire ou groupe d’actionnaires déterminés…
  • Délai de préavis

Lorsque la décision de révoquer le président revient à l’assemblée générale des actionnaires, le président actionnaire de la SAS ne peut être exclu du vote.

Bon à savoir : en présence d’une clause établissant que le président puisse être révoqué à tout moment, la stipulation du pacte d’actionnaires contredisant ce principe est réputée non écrite.

Démission du président

Le président peut valablement démissionner de ses fonctions à condition de respecter les conditions prévues par les statuts, concernant notamment :

  • Le délai de préavis applicable
  • La date de prise d’effet
  • La réalisation d’un objectif

Afin d’être valable, la démission du président de la SAS doit être notifiée à la société, sans qu’il ne soit nécessaire que les actionnaires. Le président ne peut toutefois pas se rétracter à la suite de la notification.

FAQ

Qui peut être président de SAS ?

En principe, toute personne peut endosser le rôle de président de SAS dès lors qu'elle n'est pas visée par une interdiction de gérer ou une incompatibilité. Les statuts de la SAS peuvent toutefois prévoir certains critères limitant l'accès à cette fonction.

Quelle rémunération pour un président de SAS ?

Le Code de commerce ne comporte aucune disposition impérative encadrant le versement d'une rémunération au président de SAS. Dans le silence des statuts, celui-ci exerce donc ses fonctions à titre gratuit.

Quel est le rôle du président de SAS ?

Le président de SAS est la personne disposant des pouvoirs les plus étendus dans la gestion de la société. Sa principale mission est de représenter la société vis-à-vis des tiers.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 28/02/2022

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SERGE COURNEDE
SERGE COURNEDE
juin 18, 2020 4:32

bonjour je suis président non rémunéré d’une sasu est ce que je peux être président rémunéré d’une autre sas ou occuper une autre fonction rémunérée dans cette sas?
Merci de votre retour.

Lina Dinari
Éditeur
juin 22, 2020 11:38
Reply to  SERGE COURNEDE

Bonjour,
Il est tout à fait possible de cumuler le statut de président non rémunéré de SASU et de président ou salarié d’une SAS. Il est toutefois préférable de s’assurer que cette situation ne présente pas de conflit d’intérêts.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Anasthase
Anasthase
juillet 13, 2020 3:48

Bonjour,
Je ne sais pas s’il est possible de poser une question ici. J’aurais voulu savoir si le modèle d’un montage SARL comme président d’une SAS était courant ou possible ? Car nous aurions voulu créer une SAS mais puisque nous voulons être deux co-présidents, et que cela est impossible, nous pensions prendre le statut de dirigeant d’une SARL présidente de la SAS.
Par avance merci.

Lina Dinari
Éditeur
juillet 17, 2020 12:41
Reply to  Anasthase

Bonjour,
Il est effectivement possible pour une personne morale (société commerciale, etc.) d’être président d’une SAS.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

DAMIEN LEMAIRE
DAMIEN LEMAIRE
janvier 12, 2021 1:45

Bonjour,

Vous écrivez :
Les dividendes perçus par le président d’une SASLe président d’une SAS a droit à des dividendes. Ces derniers représentent les bénéfices réalisés par la société et distribués entre les associés. Ceux perçus par le président d’une SAS ne sont soumis à aucune cotisation sociale. Il est possible que le dirigeant de la société ne perçoive pas de salaire mensuel, mais uniquement des dividendes. Cela permet de ne pas payer les cotisations sociales, mais nécessite un très bon état de trésorerie.

Doit-on en conclure que le Président est forcément actionnaire ?

Adda
Adda
janvier 19, 2021 10:05
Reply to  DAMIEN LEMAIRE

Bonjour,
Les associés d’une SAS peuvent prévoir dans les statuts la possibilité de nommer un dirigeant non actionnaire de la société.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Lopes nathalie
Lopes nathalie
avril 20, 2021 6:09

Bonjour,
Un président de SASU peut il être directeur général salarié d’ une autre entreprise, association loi 1901 ?
cordialement
nathalie

Valérie
Valérie
avril 23, 2021 11:23
Reply to  Lopes nathalie

Bonjour, Au sein d’une même société, le président de la SASU peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail à condition seulement qu’il ne soit pas l’associé unique de la société. En revanche, lorsque le président de la SASU souhaite cumuler son mandat avec un contrat de travail dans une autre entreprise, le cumul est possible sous réserve de respecter un certain nombre de conditions : – Le contrat ne doit pas contenir de clause d’exclusivité; – L’activité de la SASU ne doit pas faire une concurrence déloyale à l’employeur de l’autre entreprise; – Les missions de mandataire… Lire la suite »

LOPES
LOPES
avril 27, 2021 10:26
Reply to  Valérie

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse très complète, cependant j’ai une précision à vous demander concernant les associations d utilité publique : la médecine du travail association 1901 rentre t elle dans ce cadre ?
merci pour cette petit précision.
Cordialement
nathalie

Valérie
Valérie
avril 30, 2021 1:01
Reply to  LOPES

Bonjour,
La médecine du travail est une association issue de la loi de 1901 qui n’est pas une association reconnue d’utilité publique, mais une association d’intérêt général. Elle ne rentre donc pas dans ce cadre. Notez toutefois que tout dépend de votre association précise; une liste des associations reconnues d’utilité publique (ARUP) est disponible sur le site du Ministère de l’intérieur au lien suivant : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/associations-reconnues-d-utilite-publique/.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Christine
Christine
septembre 17, 2021 7:00

Bonsoir

Est ce qu au décès d un président d une SAS, son épouse qui obtient la majorité des titres 80 % et qui travaille aussi au sein de la SAS peut etre nommée automatiquement presidente ?
ma question est : est ce que les 2 associes qui ont 20 % peuvent ils s opposer a l associée majoritaire si elle veut être présidente ?

cordialement.

christine

Louise
Éditeur
Louise
janvier 14, 2022 11:05
Reply to  Christine

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Jérôme Courcoux
Jérôme Courcoux
janvier 26, 2022 11:38

Bonjour, quel type de rémunération du président quand celui-ci est une personne morale (SARL), non associée ? Merci pour votre réponse.

Maya
Éditeur
Maya
janvier 31, 2022 10:40

Bonjour,
la SAS bénéficiant d’une importante liberté statutaire, les actionnaires sont libres quant au choix du type de rémunération des dirigeants de la SAS. La loi ne prévoit aucune interdiction ou limitation à ce sujet.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
L’équipe Legalplace

Vincent
Vincent
février 15, 2022 6:28

Bonjour,
Est-ce possible d’être président (nom rémunéré) d’une SAS et d’occuper une autre emploi ou d’être stagiaire ?
Merci de votre réponse.

Maya
Éditeur
Maya
février 16, 2022 4:05
Reply to  Vincent

Bonjour,

Il est en effet possible en principe d’être à la fois président de SASU et salarié d’une autre entreprise, de même que pour le statut de stagiaire. Aucune disposition légale n’empêche de créer une entreprise en étant salarié/stagiaire.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Arcourt
Arcourt
mai 5, 2022 3:36

Bonjour,
dans une sas, le president etant une personne moral peut-il désigné plusieurs représentants permanents ?
merci d’avance

Cyrine
Éditeur
Cyrine
mai 6, 2022 9:49
Reply to  Arcourt

Bonjour,

Le président d’une SAS ne peut désigner qu’un seul représentant permanent. Il est important de souligner que l’organe de gestion doit nécessairement comprendre un président, et qu’il n’est pas possible d’attribuer cette qualité à plusieurs dirigeants de la SAS.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Morgane B
Morgane B
mai 12, 2022 4:11

Bonjour,
Une association loi 1901 (avec un n° SIREN mais sans immatriculation au RCS) peut-elle être présidente d’une SAS ?
Je vous remercie, belle journée,

Maya
Éditeur
Maya
mai 13, 2022 1:45
Reply to  Morgane B

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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