Le président de SAS – Guide complet

Le président de SAS – Guide complet

Le président d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est un dirigeant d’entreprise dont les fonctions sont diverses et variées, alors que sa désignation peut être soumise à des règles strictes. Tour d’horizon.

 

Désigner le président d’une SAS : conditions et mode de nomination

La nomination du président d’une SAS est régie par l’article L. 227-6 du Code de commerce, qui dispose que la nomination du dirigeant d’une SAS doit être prévue dans le statut juridique de l’entreprise. Ainsi, il existe plusieurs possibilités pour désigner le président.

A noter : le président de la SAS peut être un étranger selon certaines conditions spécifiques.

Les différents modes de nomination du président d’une SAS

L’Assemblée générale

La tenue d’une assemblée générale de SAS est parfois nécessaire pour la nomination du président d’une SAS. L’Assemblée générale constitue un organe décisionnel au sein d’une société. Elle adresse de manière individuelle et nominative à chaque associé une convocation précisant l’ordre du jour. Cette dernière doit contenir la nomination du président.

Les règles de la démocratie sont ici appliquées. Ainsi, la personne ayant obtenu la majorité des voix est élue président de la SAS. Le président peut être un non associé ou un associé.

Une élection par les associés majoritaires

Aucune disposition légale n’indique que le président d’une SAS doit être nommé en Assemblée générale. En effet, les associés majoritaires et les plus influents peuvent suffire pour cette désignation. Ainsi, au terme d’un vote réalisé par uniquement une partie des actionnaires, il est possible de nommer un président.

Une nomination par un comité restreint

La nomination d’un président de SAS peut avoir lieu au moyen d’un comité restreint spécialement constitué à cet effet. Il est possible que les membres de cette dernière ne soient pas entièrement composés d’associés. Le statut de la société fixe les modalités de ce type de désignation.

Une désignation par les membres d’un conseil

Un conseil, formé de l’ancien président, de différents experts et des associés, peut être en charge de la nomination du président. La décision doit ainsi être prise de manière collective afin d’être valable.

Une nomination par décision collective

La nomination peut avoir lieu par décision collective, pouvant être un acte sous seing privé ou un acte notarié. Il est également possible de procéder par téléconférence. La législation étant flexible sur ce point, les modalités de ce type de désignation sont régies uniquement par le statut de la société.

Les formalités à suivre pour la nomination du président d’une SAS

La nomination du président d’une SAS est soumise à quelques formalités. Ces impératifs d’ordre administratif consistent tout d’abord à publier un avis de modification dans un journal d’annonces légal. Par la suite, il y a lieu de déposer au greffe du tribunal de commerce le statut de la société, accompagné des documents suivants :

  • Un formulaire M3.
  • Un document indiquant l’identité du nouveau président : carte d’identité, passeport, extrait d’immatriculation au RCS si le président est une personne morale, ainsi qu’un exemplaire du K-BIS.
  • Une copie d’autorisation, dans le cas où l’activité de la SAS fait l’objet d’une règlementation et doit être déclarée.
  • Une photocopie du titre de séjour du président, si celui-ci est de nationalité étrangère.
  • Certificat de filiation, si celle-ci n’est pas établie dans les autres documents à fournir.
  • Déclaration de non-condamnation du nouveau président.

Si le président d’une SAS est une personne morale, son représentant qui est une personne physique doit faire parvenir au RCS les trois premiers documents mentionnés ci-dessus. Toutes ces formalités doivent impérativement être effectuées durant le mois suivant l’élection du président.

 

Rôle et fonctions du président d’une SAS

Le rôle du président d’une SAS

Le président est le représentant légal d’une SAS. En effet, il est l’unique organe de direction exigée par la loi. Il est en charge de l’organisation de la société. Il s’occupe ainsi de la conclusion des contrats, de la convocation des Assemblées générales (AG), des décisions relatives à l’évolution de la société, du recrutement ou encore des licenciements.

Une SAS ne peut avoir qu’un seul président. Ainsi, les pouvoirs de ce dernier ne peuvent faire l’objet d’une répartition entre plusieurs dirigeants. Par conséquent, toute idée de co-présidence d’une SAS est exclue.

Toutefois, les attributions du président demeurent limitées. En effet, il lui est interdit de contracter seul des emprunts auprès de la société. De même, il ne peut se faire attribuer au nom de celle-ci un découvert en compte courant.

La sanction encourue en cas de violation de cette règle est la nullité absolue de la convention. Cette dernière peut être demandée par tous ceux qui pourraient justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir. Ainsi, les associés et les différents partenaires de la société sont en droit d’agir en justice pour demander la nullité de l’acte accompli au mépris de la loi.

Les fonctions du président d’une SAS

En tant que dirigeant de la SAS, le président dispose souvent d’un pouvoir de direction, à distinguer de la représentation. Le statut de la société fixe les pouvoirs du président de SAS et précise si ce dernier est en charge ou non de la direction interne.

Cette fonction est souvent répartie entre les membres d’un conseil d’administration. Celle-ci est composée de certains associés et a pour rôle d’assurer de manière collégiale la direction de la société. Il y a lieu de préciser que pour le cas d’une SAS avec un seul associé majoritaire, l’existence d’un conseil d’administration n’est pas nécessaire.

 

La rémunération du président d’une SAS

Le salaire du président d’une SAS

La rémunération du président d’une SAS est fixée en fonction des modalités prévues dans le statut. Il existe des présidents salariés de leurs SAS. Le salaire du président reste cependant facultatif. Par conséquent, il peut ne pas percevoir de rémunération. Si tel est le cas, les charges de la société se trouvent être allégées si celle-ci est en phase de démarrage.

Si une rémunération est allouée au président, il vaut mieux la fixer au cours d’une Assemblée générale de la SAS, bien que cela doive normalement relever du statut. La raison en est que tout changement peut entraîner des modifications d’ordre statutaire.

Le salaire éventuel du président serait dû à un mandat social, et non à un contrat de travail. Ainsi, tout litige lié à sa fonction ne relève pas du conseil de prud’hommes, mais du tribunal de commerce.

En cas de rémunération, le président aura droit à un bulletin de salaire et sera soumis aux obligations de paiement de charges sociales de SAS.

Dans le cas d’un président de SAS non rémunéré, aucune couverture sociale n’est due. Concernant les cotisations sociales, il sera affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Les dividendes perçus par le président d’une SAS

Le président d’une SAS a droit à des dividendes. Ces derniers représentent les bénéfices réalisés par la société et distribués entre les associés. Ceux perçus par le président d’une SAS ne sont soumis à aucune cotisation sociale. Il est possible que le dirigeant de la société ne perçoive pas de salaire mensuel, mais uniquement des dividendes. Cela permet de ne pas payer les cotisations sociales, mais nécessite un très bon état de trésorerie.

Il est cependant possible pour le président de percevoir une rémunération, étant donné que les dividendes n’empêchent pas cette dernière. En effet, les deux sont cumulables. D’ailleurs, ce cas de figure est très fréquent et la société paie des cotisations sociales minimales. Cela permet de surcroît au président de bénéficier d’une protection sociale optimale.

Les nouvelles réformes administratives permettent par ailleurs un allègement des charges qui pèsent sur les salaires. Ces mesures peuvent également profiter au président de la SAS. En fin d’exercice, le salaire de ce dernier sera complété par la perception de dividendes obtenus tout au long de l’année.

 

Les statuts fiscal et social du président de SAS

Le statut fiscal du président d’une SAS

La SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, une imposition sur le revenu demeure possible. Pour le cas où elle est soumise à l’IS, le président sera prélevé d’un IR (impôt sur le revenu).

Les dividendes des SAS sont soumis à une « flat tax » qui consiste en un prélèvement unique et forfaitaire de 30 %. Le président reçoit ainsi un montant net d’impôts. Si la société est soumise à l’IR, l’imposition se fera en fonction des actions détenues. En conséquence, la rémunération du président n’est pas imposable.

Le statut social du président d’une SAS

Le président d’une SAS est soumis au régime des « assimilés-salariés ». Cela signifie qu’il est sujet au régime général de la Sécurité sociale. Il ne bénéficie toutefois pas d’assurance chômage.

Cependant, il peut souscrire une assurance volontaire auprès d’organismes indépendants. Par ailleurs, il ne profite pas non plus des avantages dont bénéficient les salariés. En conséquence, la juridiction compétente en cas de litige est le tribunal de commerce.

Concernant les cotisations sociales, elles seront perçues selon les rémunérations touchées dans le cadre de ses fonctions de dirigeant s’il perçoit un salaire. Cela est valable uniquement si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Il y a lieu de préciser que le président d’une SAS peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail. En d’autres termes, il peut aussi être un salarié au sein de la SAS tout en conservant son titre. Il ne peut cependant pas être salarié dans une autre société. Par conséquent, le cumul « président SAS-salarié autre entreprise » est interdit.

 

Les pouvoirs du président de SAS

Les pouvoirs reconnus au président d’une SAS

Le pouvoir principal du président d’une SAS se traduit par la représentation légale de la société. À ce titre, il peut engager la société auprès de tiers. Dans cette optique, il peut excéder les limites fixées par l’objet social concernant ses attributions, à condition d’en informer le tiers en question.

Si la co-présidence est exclue, il peut toutefois déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux. Ainsi, le président constitue le mandataire social de la société. Par conséquent, les deux parties, à savoir le président et les directeurs généraux, collaborent de manière étroite, mais leurs attributions divergent.

Le mandataire social de la SAS est investi du pouvoir de représenter la société. Les statuts des SAS ne peuvent en aucun cas le lui retirer. Le président agissant en sa qualité de représentant engage sa responsabilité vis-à-vis du tiers. En conséquence, il pourrait être amené à indemniser celui-ci en cas de préjudice.

Une convention signée par le président de la SAS est valide malgré l’absence d’autorisation. De ce fait, le contrat ainsi conclu n’est pas susceptible de recours de la part du tiers concerné. Ce dernier n’est en effet pas en droit d’ester en justice pour cause d’excès de pouvoir.

Les limites des pouvoirs du résident d’une SAS

Les pouvoirs du président de la SAS connaissent des limites. En premier lieu, le dirigeant n’est pas habilité à prendre certaines décisions importantes sans l’aval des associés ou d’un organe prévu par le statut. Ce dernier pourrait être le conseil de surveillance. Les décisions en questions concernent notamment les dépenses excédant le plafond ou les questions ayant trait à l’évolution de la société.

D’autre part, le président étant responsable des engagements qu’il prend auprès des tiers, la responsabilité de la SAS est également engagée. En conséquence, celle-ci sera responsable vis-à-vis des tiers concernés. Par ailleurs, le président devra également verser des dommages en réparation en cas de préjudice.

Par ailleurs, le président de la SAS ne peut exercer les pouvoirs qui sont attribués à d’autres organes de la société. Ainsi, il n’est pas en droit d’opérer des modifications statutaires. Les limitations des pouvoirs du président doivent être prévues dans le statut et sont inopposables aux tiers.

 

Révoquer le président de SAS : comment faire ?

Les associés ont le droit de révoquer le président d’une SAS. Ils déterminent librement les modalités de nomination du nouveau président. Les révocations doivent par ailleurs être prévues dans le statut de la société. Elles peuvent se faire avec ou sans motifs.

S’il y a un motif légitime, le président pourra être révoqué sans problème. À défaut, il sera en droit de demander des dommages et intérêt à la société. S’il s’agit d’une révocation sans motif ou « ad nutum », le président peut être révoqué, ce qui n’ouvre pas droit à réparation.

La révocation du président est soumise à des formalités :

  • Insertion du lieu du siège social dans un journal d’annonces légales.
  • Dépôt auprès du tribunal de commerce de 2 copies des actes, des décisions ou des délibérations de nomination.
  • Inscription au registre du commerce et des sociétés.

 

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