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Co-présidence de SAS : est-ce possible ?
Dernière mise à jour le 04/09/2023
L’hypothèse d’une co-présidence en Société par actions simplifiée (SAS) est expressément exclue par le Code de commerce.
En effet, la loi impose aux actionnaires de procéder dès la création de la SAS à la nomination d’un président de SAS unique qui endosse seul la fonction de représentant légal de la société.
Certains aménagements dans l’organisation de la société permettent toutefois de pallier cette restriction.
Peut-on prévoir une coprésidence de SAS ?
La SAS se caractérise par la grande liberté statutaire conférée aux actionnaires pour définir les règles gouvernant son organisation dans les statuts de la SAS. En effet, le Code de commerce ne comporte que peu de dispositions impératives encadrant le fonctionnement de la société.
En application de l’article L.227-6 du Code de commerce, la SAS doit toutefois obligatoirement être dotée d’un président unique en charge de représenter la société à l’égard des tiers.
Au contraire de la Société à responsabilité limitée (SARL), qui peut compter plusieurs co-gérants, la fonction de président de SAS ne peut être confiée à plusieurs personnes.
En vertu de cette disposition légale d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé, il est en théorie impossible de mettre en place une coprésidence en SAS.
Quelles solutions pour contourner l’impossibilité de mettre en place une coprésidence en SAS ?
Bien que la société doive obligatoirement procéder à la nomination d’un président de SAS unique, les actionnaires disposent d’une grande liberté pour organiser la gérance et le fonctionnement de la société.
Plusieurs solutions permettent ainsi de contourner cette obligation légale et d’adapter la prise de décision au sein de la SAS :
- Désignation d’un ou plusieurs directeurs généraux de SAS
- Insertion d’une clause de présidence tournante dans la SAS
- Nomination d’une SARL comme présidente de la SAS
- Mise en place d’un organe collégial encadrant la direction de la SAS
Désigner un ou plusieurs directeurs généraux
Il est fréquent que les statuts prévoient la désignation d’un ou plusieurs directeurs généraux de SAS pour assister le président dans sa fonction de représentation de la société. Cette organisation peut s’assimiler à une coprésidence de SAS en fonction des pouvoirs qui leur sont accordés.
Le Code de commerce demeurant silencieux quant à la définition du terme de dirigeant de la SAS, il en résulte que les directeurs généraux de la société doivent être inclus dans son champ d’application. De ce fait, ils sont soumis aux mêmes règles de responsabilité civile et pénale que le président de SAS.
Il incombe aux statuts de définir précisément l’étendue des pouvoirs des directeurs généraux, et de déterminer s’ils sont en mesure de représenter la société à l’égard des tiers. En l’absence de stipulation statutaire leur conférant explicitement le même pouvoir de représentation que le président, le directeur général n’est alors pas habilité à prendre des engagements au nom et pour le compte de la SAS.
L’insertion d’une clause statutaire limitant le pouvoir de représentation des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués est inopposable aux tiers. Ainsi, il en résulte que le directeur général dont l’action dépasse le champ de ses compétences tel que fixé dans les statuts engagera sa responsabilité uniquement à l’égard des actionnaires de la SAS. La nullité de la décision ne peut donc être invoquée, mais cette violation des statuts peut justifier sa révocation.
Insérer une clause de présidence tournante
Une forme de coprésidence en SAS peut être instaurée au moyen d’une clause de présidence tournante. En application de cette clause, la fonction de président est occupée par deux personnes dont les modalités de désignation sont définies dans les statuts, successivement chaque année ou selon la périodicité choisie par les actionnaires de la SAS.
La clause de présidence tournante permet en outre d’assurer une certaine égalité entre les différents groupes d’actionnaires dont chacun est chargé de désigner un président qui va donc exercer sa fonction en alternance avec l’autre.
Nommer une SARL à la fonction de présidente de SAS
Le président de la SAS peut indifféremment être une personne physique ou une personne morale, sauf lorsque les statuts l’excluent spécifiquement.
Lorsque la fonction de président est endossée par une personne morale, il incombe aux dirigeants de celle-ci de prendre en charge les actes de gestion de la SAS tels que fixés dans les statuts. Ils engagent également leur responsabilité civile et pénale à titre personnel, sans impacter la personne morale dont ils assurent la gérance.
Afin de mettre en place une forme de coprésidence de SAS, une solution peut être de confier le mandat de président à une SARL. En effet, il est possible de nommer plusieurs gérants de SARL qui exercent cette fonction dans les mêmes conditions que s’ils en étaient eux-mêmes les dirigeants, en application des dispositions de l’article L.227-7 du Code de commerce.
Cette configuration peut donc s’analyser dans les faits comme un mode de coprésidence de SAS.
Mettre en place un organe collégial de contrôle de la gérance
Bien que le Code de commerce impose à la SAS de comporter obligatoirement un président, il est possible de mettre en place une forme de coprésidence de SAS au moyen :
- De la constitution d’un organe collégial de gestion sous la forme d’un conseil d’administration de SAS réunissant le président et d’autres dirigeants
- De la mise en place d’un conseil de surveillance de SAS chargé de contrôler l’exercice par le président de la fonction de représentant légal
Il incombe aux statuts de détailler le fonctionnement de ces organes collégiaux en indiquant notamment :
- Leur mode de désignation
- Leur composition
- Les conditions de vote de leurs décisions
- Leurs pouvoirs et missions
Il est donc possible de soumettre l’exercice des fonctions du président de la SAS au contrôle préalable et à la validation du conseil d’administration de la SAS. Cette organisation crée de facto une forme de coprésidence entre les membres de cet organe collégial, qui sont les principaux décideurs des actes pris pour le compte de la SAS.
FAQ
Qui est le président d'une SAS ?
Le président d'une SAS peut indifféremment être une personne physique ou morale. Il exerce la fonction de mandataire social de la société, et est à ce titre investi des pouvoirs les plus étendus pour procéder à sa gestion. Il incombe aux statuts de la SAS de définir ses missions et d'y apporter des limitations au profit de l'assemblée générale des actionnaires.
Comment rémunérer un président de SAS ?
Le président de SAS peut être rémunéré ou non selon les stipulations des statuts. Lorsque les statuts s'accordent sur le principe d'une rémunération, celle-ci peut prendre différentes formes selon la décision de l'organe compétent désigné par les statuts pour en définir les modalités de versement : rémunération fixe ou variable, avantages en nature, versement de dividendes...
Quelle est la différence entre un directeur et un président ?
Au sein d'une SAS, le directeur général et le président sont tous deux qualifiés de dirigeants de la société. Sauf disposition contraire des statuts, ils disposent tous deux d'un pouvoir de représentation de la société. Toutefois, la principale différence entre ces 2 fonctions réside dans le fait que la désignation du président d'une SAS relève d'une obligation légale, tandis que la nomination du directeur général présente un caractère simplement facultatif.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/09/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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pas de co présidence possible, mais peut-on avoir un vice président qui assure l’intérim en cas de défaillance momentanée du président ?
Bonjour,
Aucune disposition légale ne semble contraire à ce que le vice-président assure par intérim les fonctions de président de la SAS.
Les dispositions statutaires à priori pourraient apporter plus de précisions en ce qui concerne la vacance du président.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour samuel,
S j’ai bien compris il peut y avoir deux directeur généraux dans une SAS ?
Président >> Directeur général >> Directeur général
Bonjour,
La loi n’impose aucune restriction quant au nombre de directeurs généraux au sein d’une SAS. Ainsi, il est tout à fait possible de nommer plusieurs directeurs généraux. Cette nomination doit cependant être impérativement mentionnée au sein des statuts de la SAS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
BONJOUR PEUT IL Y AVOIR PLUSIEURS VICE PRESIDENTS DANS UN CONSEIL DE SURVEILLANCE ?
Bonjour,
La SAS se caractérise par sa souplesse et la liberté laissée aux associés. Aucune disposition légale ne semble s’opposer à la présence de plusieurs vice-présidents dans un conseil de surveillance. Il faudra bien préciser cette composition dans les statuts.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
actuellement salarié mais en longue maladie ,puis je postuler au poste de président d’une Sas . Sans risque que mon employeur ou la sécurité sociale se retourne contre moi et que je perds un ou l’autre voir les deux
merci
Bonjour, Il est possible pour un salarié de cumuler les fonctions de salariés et de Président de la SAS à certaines conditions. Pour que le cumul entre le mandat social et le contrat de travail du président de SAS soit possible, il faut : – Avoir des fonctions exercées en qualité de salarié qui sont distinctes de celles exercées en qualité de chef d’entreprise (ainsi, plus l’entreprise sera petite, plus il sera difficile de prouver l’exercice d’une activité distincte). – Une rémunération distincte – L’existence d’un lien de subordination – L’obtention d’une autorisation préalable Si ces conditions ne sont pas… Lire la suite »
Bonjour,
quelles sont les conséquences en cas de coprésidence
Bonjour,
L’hypothèse d’une co-présidence en Société par actions simplifiée (SAS) est expressément exclue par le Code de commerce.
En effet, la loi impose aux actionnaires de procéder dès la création de la SAS à la nomination d’un président de SAS unique qui endosse seul la fonction de représentant légal de la société. Toutefois, si quelques aménagements dans l’organisation permettent de nommer des dirigeants pour le suppléer, il faut savoir que ces derniers sont soumis aux aux mêmes règles de responsabilité civile et pénale que le président de SAS.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe legalPlace