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  • La coprésidence de SAS est interdite, l’article L.227-6 du Code de commerce impose un président unique, seul représentant légal de la société.
  • Quatre aménagements statutaires reproduisent une direction partagée en SAS, directeurs généraux, présidence tournante, SARL présidente ou organe collégial de contrôle.
  • Seuls le président, le directeur général et le directeur général délégué représentent la SAS face aux tiers, un vice-président ou un co-président n’a aucun pouvoir légal de représentation.

L’hypothèse d’une co-présidence en société par actions simplifiée (SAS) est expressément exclue par le Code de commerce. En effet, la loi impose aux actionnaires de procéder dès la création de la SAS à la nomination d’un président de SAS unique qui endosse seul la fonction de représentant légal de la société. Certains aménagements dans l’organisation de la société permettent toutefois de pallier cette restriction.

Peut-on prévoir une coprésidence de SAS ?

La SAS se caractérise par la grande liberté statutaire conférée aux actionnaires pour définir les règles gouvernant son organisation dans les statuts de la SAS. En effet, le Code de commerce ne comporte que peu de dispositions impératives encadrant le fonctionnement de la société.

En application de l’article L.227-6 du Code de commerce, la SAS doit toutefois obligatoirement être dotée d’un président unique en charge de représenter la société à l’égard des tiers.

Bon à savoir : Le président de SAS dispose en principe des pouvoirs les plus étendus pour prendre des engagements pour le compte de la société vis-à-vis des tiers. Ces engagements doivent impérativement demeurer dans le cadre de l’objet social, au risque d’être frappés de nullité. Il est toutefois possible pour les actionnaires de limiter les pouvoirs du président en distinguant avec soin les décisions qu’il peut prendre seul de celles qui incombent à l’assemblée générale de SAS.

Au contraire de la Société à responsabilité limitée (SARL), qui peut compter plusieurs co-gérants, la fonction de président de SAS ne peut être confiée à plusieurs personnes.

En vertu de cette disposition légale d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé, il est en théorie impossible de mettre en place une coprésidence en SAS.

Quelles solutions pour contourner l’impossibilité de mettre en place une coprésidence en SAS ?

Bien que la SAS doive obligatoirement procéder à la nomination d’un président unique, les actionnaires disposent d’une grande liberté pour organiser la gérance et le fonctionnement de la société. Plusieurs solutions permettent ainsi de contourner l’obligation légale et d’adapter la prise de décision au sein de la SAS :

  • Désignation d’un ou plusieurs directeurs généraux de SAS
  • Insertion d’une clause de présidence tournante dans la SAS
  • Nomination d’une SARL comme présidente de la SAS
  • Mise en place d’un organe collégial encadrant la direction de la SAS

Désigner un ou plusieurs directeurs généraux en SAS

Il est fréquent que les statuts de la SAS prévoient la désignation d’un ou plusieurs directeurs généraux de SAS pour assister le président dans sa fonction de représentation de la société. Cette organisation peut s’assimiler à une coprésidence de SAS en fonction des pouvoirs qui leur sont accordés.

Seuls le directeur général et le directeur général délégué peuvent, aux côtés du président, être investis du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers. La clause des statuts conférant ce pouvoir à un dirigeant investi d’un titre autre que ceux visés explicitement dans le Code de commerce (vice-président…) est réputée non écrite.

Il incombe aux statuts de définir précisément l’étendue des pouvoirs des directeurs généraux, et de déterminer s’ils sont en mesure de représenter la société à l’égard des tiers. En l’absence de stipulation statutaire leur conférant explicitement le même pouvoir de représentation que le président, le directeur général n’est alors pas habilité à prendre des engagements au nom et pour le compte de la SAS.

L’insertion d’une clause statutaire limitant le pouvoir de représentation des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués est inopposable aux tiers. Ainsi, il en résulte que le directeur général dont l’action dépasse le champ de ses compétences tel que fixé dans les statuts engagera sa responsabilité uniquement à l’égard des actionnaires de la SAS. La nullité de la décision ne peut donc être invoquée, mais cette violation des statuts peut justifier sa révocation.

Bon à savoir : Lorsque les statuts leur confèrent expressément le pouvoir de représenter la société, les directeurs généraux peuvent décider de déléguer l’accomplissement d’un ou plusieurs actes déterminés à un tiers. Il convient alors de signer une procuration faisant foi de la délégation de pouvoir.

Insérer une clause de présidence tournante en SAS

Une forme de coprésidence en SAS peut être instaurée au moyen d’une clause de présidence tournante. En application de cette clause, la fonction de président est occupée par deux personnes dont les modalités de désignation sont définies dans les statuts, successivement chaque année ou selon la périodicité choisie par les actionnaires de la SAS.

La clause de présidence tournante permet en outre d’assurer une certaine égalité entre les différents groupes d’actionnaires dont chacun est chargé de désigner un président qui va donc exercer sa fonction en alternance avec l’autre.

Nommer une SARL à la fonction de présidente de SAS

Le président de la SAS peut indifféremment être une personne physique ou une personne morale, sauf lorsque les statuts l’excluent spécifiquement.

Lorsque la fonction de président est endossée par une personne morale, il incombe aux dirigeants de celle-ci de prendre en charge les actes de gestion de la SAS tels que fixés dans les statuts. Ils engagent également leur responsabilité civile et pénale à titre personnel, sans impacter la personne morale dont ils assurent la gérance.

Afin de mettre en place une forme de coprésidence de SAS, une solution peut être de confier le mandat de président à une SARL. En effet, il est possible de nommer plusieurs gérants de SARL qui exercent cette fonction dans les mêmes conditions que s’ils en étaient eux-mêmes les dirigeants, en application des dispositions de l’article L.227-7 du Code de commerce.

Cette configuration peut donc s’analyser dans les faits comme un mode de coprésidence de SAS.

Bon à savoir : il incombe aux statuts de déterminer les conditions d’accès au mandat de président de SAS. Il est notamment possible de ne permettre à une SARL d’occuper cette fonction que lorsque ses co-gérants sont eux-mêmes actionnaires de la SAS.

Mettre en place un organe collégial de contrôle de la gérance en SAS

Le Code de commerce impose à la SAS un président unique, mais il n’interdit pas d’encadrer sa direction par un organe collégial. Sans créer de coprésidence au sens juridique, le président reste le seul représentant légal de la société, cet organe permet d’associer plusieurs personnes aux décisions de gestion, au moyen :

Il incombe aux statuts de la SAS de détailler le fonctionnement de ces organes collégiaux en indiquant notamment :

  • Leur mode de désignation ;
  • Leur composition ;
  • Les conditions de vote de leurs décisions ;
  • Leurs pouvoirs et missions.

Les statuts peuvent ainsi soumettre certaines décisions du président au contrôle préalable ou à la validation de cet organe collégial. Le pouvoir de direction est alors partagé en interne, mais le président demeure seul habilité à engager la société à l’égard des tiers : il ne s’agit donc pas d’une coprésidence, mais d’un encadrement collectif de la présidence.

Attention : La mise en place d’un organe collégial de contrôle ou de gestion de la SAS n’est effective que lorsqu’elle est explicitement visée par une clause des statuts. En l’absence d’une telle stipulation statutaire, l’existence d’un tel organe ne peut être invoquée par la société ou par les actionnaires.
    La coprésidence d’une SAS n’existe pas en droit français : l’article L.227-6 du Code de commerce impose un président unique comme représentant légal. Les actionnaires peuvent toutefois s’appuyer sur la grande liberté statutaire de la SAS pour organiser une direction partagée. Nommer un ou plusieurs directeurs généraux, insérer une clause de présidence tournante ou confier la présidence à une SARL dotée de plusieurs cogérants rapproche le fonctionnement de la société d’une coprésidence, tandis qu’un organe collégial encadre la présidence sans la partager. Dans tous les cas, le président reste le seul représentant légal, et chaque solution doit être précisément encadrée par les statuts pour produire ses effets.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 03/08/2026

FAQ

Qui est le président d'une SAS ?

Le président d’une SAS peut indifféremment être une personne physique ou morale. Il exerce la fonction de mandataire social de la société, et est à ce titre investi des pouvoirs les plus étendus pour procéder à sa gestion. Il incombe aux statuts de la SAS de définir ses missions et d’y apporter des limitations au profit de l’assemblée générale des actionnaires.

Comment rémunérer un président de SAS ?

Le président de SAS peut être rémunéré ou non selon les stipulations des statuts. Lorsque les statuts s’accordent sur le principe d’une rémunération, celle-ci peut prendre différentes formes selon la décision de l’organe compétent désigné par les statuts pour en définir les modalités de versement : rémunération fixe ou variable, avantages en nature, versement de dividendes…

Quelle est la différence entre un directeur et un président ?

Au sein d’une SAS, le directeur général et le président sont tous deux qualifiés de dirigeants de la société. Sauf disposition contraire des statuts, ils disposent tous deux d’un pouvoir de représentation de la société. Toutefois, la principale différence entre ces 2 fonctions réside dans le fait que la désignation du président d’une SAS relève d’une obligation légale, tandis que la nomination du directeur général présente un caractère simplement facultatif.

Le président d'une SAS doit-il obligatoirement être associé ?

Non. Aucune disposition légale n’impose au président de SAS d’être actionnaire de la société. Les statuts peuvent librement ouvrir la fonction à un tiers extérieur au capital, ou au contraire la réserver aux associés. Le président non associé exerce alors les mêmes pouvoirs de représentation légale que s’il détenait des actions.

Une SAS peut-elle avoir deux présidents ?

Non. L’article L.227-6 du Code de commerce impose un président unique, seul représentant légal de la SAS : nommer deux présidents est juridiquement impossible. Pour associer plusieurs personnes à la direction, les statuts prévoient d’autres solutions, comme la désignation de directeurs généraux, une clause de présidence tournante ou un organe collégial de contrôle.

Quelle est la différence entre un co-président et un vice-président en SAS ?

Ni le co-président ni le vice-président n’ont d’existence légale dans une SAS. Le Code de commerce ne reconnaît que le président, le directeur général et le directeur général délégué comme représentants de la société. Une clause statutaire confiant un pouvoir de représentation à un vice-président est réputée non écrite. Le terme co-président ne désigne, en pratique, qu’un aménagement statutaire de direction partagée.

Sources de l'article

8 Commentaires
Le plus récent
Le plus ancien

Bonjour,

quelles sont les conséquences en cas de coprésidence

Bonjour,
L’hypothèse d’une co-présidence en Société par actions simplifiée (SAS) est expressément exclue par le Code de commerce.
En effet, la loi impose aux actionnaires de procéder dès la création de la SAS à la nomination d’un président de SAS unique qui endosse seul la fonction de représentant légal de la société. Toutefois, si quelques aménagements dans l’organisation permettent de nommer des dirigeants pour le suppléer, il faut savoir que ces derniers sont soumis aux aux mêmes règles de responsabilité civile et pénale que le président de SAS.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe legalPlace

Bonjour,
actuellement salarié mais en longue maladie ,puis je postuler au poste de président d’une Sas . Sans risque que mon employeur ou la sécurité sociale se retourne contre moi et que je perds un ou l’autre voir les deux

merci

Bonjour, Il est possible pour un salarié de cumuler les fonctions de salariés et de Président de la SAS à certaines conditions. Pour que le cumul entre le mandat social et le contrat de travail du président de SAS soit possible, il faut : – Avoir des fonctions exercées en qualité de salarié qui sont distinctes de celles exercées en qualité de chef d’entreprise (ainsi, plus l’entreprise sera petite, plus il sera difficile de prouver l’exercice d’une activité distincte). – Une rémunération distincte – L’existence d’un lien de subordination – L’obtention d’une autorisation préalable Si ces conditions ne sont pas… Lire la suite »

Bonjour,
La SAS se caractérise par sa souplesse et la liberté laissée aux associés. Aucune disposition légale ne semble s’opposer à la présence de plusieurs vice-présidents dans un conseil de surveillance. Il faudra bien préciser cette composition dans les statuts.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Bonjour samuel,

S j’ai bien compris il peut y avoir deux directeur généraux dans une SAS ?

Président >> Directeur général >> Directeur général

Bonjour,
La loi n’impose aucune restriction quant au nombre de directeurs généraux au sein d’une SAS. Ainsi, il est tout à fait possible de nommer plusieurs directeurs généraux. Cette nomination doit cependant être impérativement mentionnée au sein des statuts de la SAS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Bonjour,
Aucune disposition légale ne semble contraire à ce que le vice-président assure par intérim les fonctions de président de la SAS.
Les dispositions statutaires à priori pourraient apporter plus de précisions en ce qui concerne la vacance du président.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris