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Le directeur général d’une SAS

Le directeur général d’une SAS

La SAS ou la SASU (société par actions simplifiée ou société par actions simplifiée unipersonnelle) peut nominer un directeur général ou un directeur général délégué, en complément du président.

La création de ce poste n’est pas une obligation, mais une simple option des associés, conformément aux dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce.

Il est fréquent que les statuts de SAS prévoient simplement, lors de la création de la SAS, la possibilité de nommer un ou plusieurs directeurs généraux et que les associés décident de pourvoir à ces fonctions plus tard si l’activité de la société augmente et s’il est utile de nommer un ou plusieurs autres dirigeants en plus du président de la SAS, ceux ci s’occuperont alors des procès verbaux lors des assemblées générales auxquelles sont convoqués les associés. Toutefois, la convocation des associés pour une assemblée générale SAS, est une étape primordiale pour disposer en toute légalité des décisions importantes.

Quelle sont les différences de pouvoirs entre le président et le directeur général ?

Le président de SAS est une fonction obligatoire dans la SAS : il a le pouvoir de la représenter vis-à-vis des tiers.

Le directeur général (ou le directeur général délégué) correspond à une fonction simplement optionnelle.

Toutefois, si les associés décident de nommer un directeur général, alors, dès lors que ce dernier apparaît sur l’extrait k-bis de la SAS, il a également le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers à l’instar d’un directeur général délégué au même titre que le président. Les statuts pourront prévoir des limitations de pouvoirs, mais, comme dans le cas des limitations de pouvoirs du président, elle ne seront pas opposables aux tiers, sauf s’ils sont de mauvaise foi. Ainsi, la société sera engagée même par les actes signés par le directeur général en violation des limitations de pouvoirs statutaires. Ce dernier engagera toutefois sa responsabilité vis-à-vis des associés de la SAS.

A noter : il faut faire une demande de k-bis à l’administration compétente dont vous dépendez.

En ce qui concerne la direction interne de la SAS, il appartient aux statuts de la SAS de préciser les pouvoirs du directeur général. Ils vont également déterminer si le directeur général de SAS doit être mentionné sur l’extrait kbis ou pas.

A noter : le président de la SAS a le pouvoir de décision en matière de clause d’exclusion.

Dans quels cas nommer un directeur général (ou plusieurs directeurs généraux) ?

Tout d’abord, la nomination d’un directeur général sans une SASU apparaît inutile si la SASU est présidée par son associé unique qui exerce seul l’activité opérationnelle de celle-ci.

La nomination d’un ou plusieurs directeurs généraux (délégués ou non) devient utile dans les cas suivants :

  • Quand la SAS est créée entre plusieurs associés qui comptent tous exercer des fonctions opérationnelle et représenter la société (organisation équivalente en pratique à une co-présidence de SAS, laquelle n’est formellement pas possible).
  • Quand la SAS se développe et que le président souhaite s’adjoindre de nouvelles compétences auxquelles il souhaite déléguer des pouvoirs importants, dont celui de représenter la société (et donc de pouvoir signer en son nom et pour son compte).

Comment organiser la direction entre le président et le directeur général de la SAS ?

La loi laisse les associés (à travers les statuts de SAS) totalement libre dans l’organisation de la direction de la SAS. Cette direction peut également être organisée dans un pacte d’associés à travers des clauses de gouvernance.

En pratique, quatre situations se présentent le plus souvent, selon la volonté des associés :

Volonté des associés Structuration de la gouvernance
Plusieurs associés créent une SAS et souhaitent tous (ou plusieurs d’entre eux souhaitent) y exercer des fonctions opérationnelles avec le même pouvoir de direction. Dans un tel cas, l’un des associé prend les fonctions de président (en général celui qui a le plus grand pourcentage du capital social minimum de la SAS) et les autres seront nommés directeurs généraux. Les statuts prévoiront des pouvoirs identiques à chacun.
Le président exerce la direction effective mais souhaite s’adjoindre des compétences dans la direction. Dans un tel cas, les statuts pourront prévoir que la direction est confiée au président, et préciser des fonctions spécifiques à chaque type de directeur général (un directeur général en charge du marketing, un autre en charge des recrutements et des ressources humaines, etc.).

Il est possible de prévoir de tels postes sans pour autant les nommer directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, auquel cas il s’agira de fonctions qui devront être créées au sein de contrats de travail.

Les associés souhaitent disposer d’un président qui exerce des fonctions “officielles” de représentation, mais confier la direction effective à d’autres personnes. Dans un tel cas, il pourra être prévu que le président représente simplement la société (ce qui est obligatoire) mais que le pouvoir de direction est confié à un ou plusieurs directeurs généraux.

Les statuts pourront utilement prévoir des limitations de pouvoirs du président, afin que celui-ci ne puisse pas signer tout acte au nom et pour le compte de la SAS.

Les associés souhaitent avoir une direction collégiale, avec prises de décisions de direction concertées. Dans un tel cas, les associés souhaitent avoir une gouvernance et une surveillance, grâce à un conseil d’administration SAS, proche de celles des sociétés anonyme à directoire : il est alors possible de prévoir dans les statuts la création d’un directoire ou d’un comité de direction qui doit prendre les décisions de manière collégiale, en précisant que chaque membre de ce comité est par ailleurs directeur général de la SAS.

Comment est nommé et révoqué le directeur général ou le directeur général délégué de SAS ?

Les conditions de nomination et de révocation du directeur général de SAS sont librement fixées par les statuts de SAS.

Il peut ainsi être prévu qu’il est nommé par la collectivité des associés, à la majorité simple ou à une majorité renforcée, et révoqué dans les mêmes conditions. Il peut également être prévu qu’il est nommé par le président lui-même.

Le directeur général peut être révoqué sans motif ou sur la base de motifs que les statuts prévoiront. Ici aussi, c’est aux statuts de SAS de prévoir de tels règles, comme dans le cas du président.

Quelle rémunération pour le directeur général de SAS ?

Sauf s’il est par ailleurs salarié, il n’y a aucune obligation de rémunérer le directeur général de SAS du seul fait de ses fonctions de directeur général.

S’il est rémunéré, le montant de la rémunération du directeur général de SAS peut être précisé dans les statuts, dans un règlement intérieur ou dans la décision qui le nomme.

Cumul de la rémunération du directeur général avec les allocations chômage

Si le directeur général de la SAS perçoit par ailleurs des allocations chômage, il peut tout à fait, comme le président de SAS, les cumuler avec son statut de directeur général, et même avec une rémunération de directeur général de SAS, auquel cas, toutefois, le montant des allocations sera réduit et il y aura un report des droits à l’allocation chômage.

La fiscalité du directeur de SAS ou de SASU

La situation fiscale et sociale du directeur général de SAS est identique à celle du président et dépend du fait de savoir s’il est rémunéré ou non.

Régime fiscal Régime social
Directeur général non rémunéré Non applicable Absence d’affiliation propre à son statut de directeur général.

Absence de cotisation.

Aucune ouverture de droits à la retraite.

Directeur général rémunéré Assimilé fiscalement à un salarié : la rémunération entre dans la catégorie des traitements et salaires Affiliation au régime général de la sécurité sociale (régime de la sécurité sociale des salariés, même s’il est associé majoritaire de la SAS).

Attention : cela ne signifie pas que le directeur général bénéficie du régime du droit du travail (il n’a pas droit aux allocations chômages et pas plus qu’aux indemnités de salariés).

 

Les conventions conclues entre le directeur général et la SAS ou la SASU

Les conventions (actes, contrats, etc.) conclues entre le président de SAS et la société sont soumises à la procédure des conventions réglementées, afin de garantir le contrôle par les associés de ces conventions.

 

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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Agustin Albornoz
Agustin Albornoz
juillet 22, 2019 3:17

Bonjour,
Est-ce qu’un avocat peut être nommé directeur général d’une SAS? Il n’a pas des incompatibilités?
Merci d’avance,

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 24, 2019 2:38

Bonjour,
Il existe effectivement une incompatibilité entre l’exercice de la profession d’avocat et l’exercice d’une fonction dirigeante dans une SAS (président, directeur général…). Toutefois, cette incompatibilité est écartée lorsque la société a pour objet la gestion d’intérêts familiaux ou professionnels.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Xavier Durieux
Xavier Durieux
novembre 17, 2019 1:34

Bonjour

Actionnaire unique de ma SASU, j’ai nommé comme président un de mes fils.
J’exerce mon activité comme salarié de mon entreprise en ayant un statut plein de salarié (cotisant donc au chômage).
Comment apparaitre sur le Kbis de ma société tout en ayant un statut de salarié pouvant cotiser au chômage ?
Est-il possible de le faire par le biais d’une nomination de DG en spécifiant une limitation des pouvoirs permettant de conserver un plein statut de salarié (donc non assimilé).

Merci

Rebecca
Rebecca
août 12, 2020 2:59
Reply to  Xavier Durieux

Bonjour, avez-vous trouvé réponse à cette question ?

françois plazanet
françois plazanet
août 28, 2020 8:49

Bonjour,
Un mandataire social (directeur général)sans contrat de travail, rémunéré au titre de son mandat avec cotisations social et nommé sur le Kbis sans aucune action, peut il prétendre a la faute inexcusable de son employeur (suite accident du travail) sachant qu’il y a un Président et qu’un contrat délimite certaines prérogatives .
Cordialement

balavoine
balavoine
septembre 17, 2020 12:03

Bonjour,

nous créons notre sas, et je souhaitais savoir si un (ou plusieurs) directeur général peut apparaitre dans les statuts sans pour autant être actionnaire? ou faut il réaliser une annexe des statuts avec la nomination de ce (ces) DG?

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
septembre 18, 2020 12:19
Reply to  balavoine

Bonjour,
Il n’est pas nécessaire que les organes de direction de la SAS soient désignés parmi les actionnaires de la société. Leur identité peut alternativement être indiquée dans les statuts, ou dans un acte annexe.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace