ConnexionPrésident de SAS : jusqu’où vont ses pouvoirs ?
Dernière mise à jour le 21/08/2026
- Le président de SAS est le représentant légal de la société et détient les pouvoirs les plus étendus pour l’engager vis-à-vis des tiers.
- Les pouvoirs du président de SAS peuvent être encadrés par les statuts, mais ces limites restent inopposables aux tiers, si bien que la société reste engagée par sa signature même en cas de dépassement.
- Le président de SAS engage sa responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion ou d’infraction, dans les mêmes conditions que les dirigeants de société anonyme.
En vertu des dispositions du Code de commerce, la société par actions simplifiée (SAS) est tenue d’avoir un président. Le président de la SAS a un certain nombre de pouvoirs comme notamment la gestion de la SAS. C’est le seul organe de direction générale imposé par la loi pour cette forme de sociétés au fonctionnement très souple.
Un pouvoir de représentation étendu du président de la SAS
Conformément à l’article L. 227-6 du code de commerce, le président de la SAS représente la société vis-à-vis des tiers. Il s’agit du mandataire social de la SAS et c’est lui qui engage la société en signant les actes en son nom et pour son compte.
Les statuts de SAS (et encore moins le pacte d’actionnaires) ne peuvent pas retirer ce pouvoir de représentation au président.Ainsi, vis-à-vis des tiers, le président de la SAS est investi des pouvoirs les plus étendus pour la représenter. Il peut également consentir des délégations de pouvoir au profit d’autres personnes.
Une possible limitation de pouvoirs du président de SAS
Les pouvoirs du président de la SAS peuvent toutefois être limités dans les statuts de la SAS, voire dans le pacte d’actionnaire.
Ainsi, il peut être décidé que certaines décisions importantes (par exemple des dépenses excédant un certain plafond, ou la signature de contrats importants, etc.) seront soumises au vote de la collectivité des actionnaires, ou à l’approbation d’un organe créé dans les statuts (un conseil de surveillance de la SAS qui fonctionnerait comme les conseils de surveillance des sociétés anonymes par exemple).
Toutefois, les limitations de pouvoir du président de la SAS ne valent qu’entre actionnaires et sont inopposables aux tiers. Ainsi, la société sera en principe toujours engagée par la signature du président, même s’il agit à l’encontre d’une limitation de pouvoirs et même s’il sort de l’objet social de la SAS. Le président de la SAS agissant ainsi engagera toutefois sa responsabilité vis-à-vis des actionnaires et de la société et pourra être amené à réparer tout préjudice subi.
Pouvoir de direction interne selon les dispositions statutaires du président de la SAS
En dehors des questions de représentation de la société vis-à-vis des tiers, le président de la SAS a en principe un pouvoir de direction générale interne de la SAS. L’article L. 227-5 du Code de commerce dispose toutefois que ce sont les statuts qui fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigées, c’est pourquoi il est important de bien prévoir dans les statuts le fonctionnement de la SAS dans sa gouvernance interne.
Les actionnaires de la SAS convoquent également des assemblées générales. Un accord de confidentialité peut être prévu entre deux ou plusieurs partenaires.
Quelle est la responsabilité du président de SAS ?
Le président de SAS n’exerce pas ses pouvoirs sans contrepartie, il engage sa responsabilité dès qu’il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions. L’article L. 227-8 du Code de commerce lui applique les règles de responsabilité prévues pour les membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes. Sa responsabilité peut ainsi être recherchée sur le plan civil comme sur le plan pénal.
La responsabilité civile du président de SAS
La responsabilité civile du président de SAS est engagée lorsqu’une faute de sa part cause un préjudice à la société, aux actionnaires ou à un tiers. Trois types de fautes sont visés, la violation des dispositions légales applicables aux SAS, le non-respect des statuts et la faute de gestion.
Le président qui outrepasse une limitation statutaire de ses pouvoirs, par exemple, répond de ce dépassement envers les actionnaires, même si l’acte reste valable vis-à-vis des tiers. Pour obtenir réparation, la victime doit démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. Cette responsabilité rejoint le régime général de la responsabilité du dirigeant applicable à l’ensemble des mandataires sociaux.
La responsabilité pénale du président de SAS
La responsabilité pénale du président de SAS est personnelle, elle est engagée lorsqu’il commet une infraction dans l’exercice de son mandat. Les infractions les plus fréquentes sont l’abus de biens sociaux, la présentation de comptes annuels inexacts ou le défaut de dépôt des comptes.
Le président encourt alors des sanctions pénales propres, distinctes de celles prononcées contre la société. Il peut toutefois transférer une partie de cette responsabilité à un salarié doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, au moyen d’une délégation de pouvoir valablement consentie. À défaut, le président reste seul pénalement responsable des manquements commis au nom de la société.
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- Le président de SAS dispose d’un large pouvoir de direction : il représente la société vis-à-vis des tiers avec les pouvoirs les plus étendus et en assure la gestion quotidienne. Les statuts peuvent encadrer ce pouvoir en soumettant certaines décisions à l’accord des actionnaires, mais ces limites ne jouent qu’entre actionnaires et restent inopposables aux tiers. En contrepartie de ces prérogatives, le président engage sa responsabilité civile et pénale en cas de faute. Bien rédiger les statuts permet donc de définir précisément l’étendue des pouvoirs du président de SAS et le fonctionnement de la gouvernance de la société.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 21/08/2026
FAQ
Le président d'une SAS peut-il déléguer ses pouvoirs ?
Oui. Le président d’une SAS peut consentir une délégation de pouvoir à un salarié ou à un tiers, par exemple pour signer certains actes en son absence. Le délégataire doit disposer de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour que la délégation soit valable. Le président conserve la direction générale de la société.
Quelle est la différence entre le président et le directeur général d'une SAS ?
Le président de SAS est le seul dirigeant imposé par la loi et le représentant légal de la société. Le directeur général est facultatif : les statuts peuvent en nommer un et lui accorder les mêmes pouvoirs de représentation que le président, uniquement s’ils le prévoient expressément. Le directeur général épaule le président sans le remplacer dans son rôle légal.
Le président d'une SAS doit-il obligatoirement être actionnaire ?
Non. Le président d’une SAS n’a pas besoin d’être actionnaire, la loi n’impose pas cette qualité. Il peut être une personne extérieure à la société. Ce sont les statuts qui fixent librement les conditions de sa désignation.
Une personne morale peut-elle être présidente d'une SAS ?
Oui. Le président d’une SAS peut être une personne physique comme une personne morale, par exemple une autre société. Dans ce cas, les dirigeants de la personne morale présidente encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils dirigeaient la SAS en leur nom propre.
Que risque le président de SAS s'il dépasse les limites fixées par les statuts ?
Le président de SAS qui dépasse une limite statutaire engage tout de même la société vis-à-vis des tiers, car ces limites leur sont inopposables. En revanche, il engage sa responsabilité envers la société et les actionnaires et peut être condamné à réparer le préjudice causé. Un dépassement grave peut aussi justifier sa révocation.
Comment changer le président d'une SAS ?
Le changement de président de SAS suppose une décision prise dans les conditions fixées par les statuts, puis la mise à jour de ces derniers. La modification est ensuite déclarée au guichet unique et fait l’objet d’une annonce légale de modification du dirigeant, dont le tarif forfaitaire est de 109 € en France métropolitaine (tarif à destination des professionnels).
Sources de l'article
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Je suis le président de mon entreprise et je suis en froid avec le directeur général, qui est mon associé, il a effectué deux contrats sans mon consentement, j’aimerais savoir si il est dans l obligations de me tenir au courant.
Si la réponse est oui que dois-je faire merci
bonjour,
est-il possible à un Président de déléguer les pouvoirs de signatures à un tiers (un employé ou actionnaire) pour motif d’absence ?
Merci de votre réponse
Salut est ce que président d’un sas peut signé la vente de fond commerce de la société sans le signature des associés et son leur autorisation
Bonjour,
En principe, le président d’une SAS peut signer la vente d’un fonds de commerce seulement si les statuts le permettent. Cependant, il est recommandé de vérifier les statuts et de consulter les associés pour obtenir leur approbation, surtout pour les décisions importantes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace