Connexion
L’extrait Kbis de SAS
Dernière mise à jour le 19/06/2025
L’extrait Kbis de la SAS est un document obligatoire pour finaliser la création de la société. Cet extrait permet en effet de prouver l’existence juridique de la SAS. Il est généralement demandé lors des démarches administratives et juridiques. Toutes les informations relatives à l’identité et à l’activité de l’entreprise y figurent. L’obtention d’un extrait Kbis ne prend que quelques jours et son coût est relativement raisonnable, quel que soit le mode de retrait.
Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?
Avant de savoir où récupérer votre extrait Kbis, il est essentiel de bien comprendre ce qu’il représente et à quoi il sert dans la vie juridique de votre société par actions simplifiée.
Définition de l’extrait Kbis
L’extrait Kbis est un document attestant de l’identité légale de la société et justifiant de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il finalise la création de la SAS et officialise ainsi son existence juridique. L’extrait Kbis récapitule toutes les informations relatives à l’identité de la SAS, son activité, sa gestion et sa direction. Il s’agit en quelque sorte de sa carte d’identité.
La demande d’immatriculation de la société doit avoir lieu dans les 15 jours suivant le début de l’activité.
Où trouver l’extrait Kbis ?
Une fois votre SAS immatriculée, vous pouvez obtenir votre extrait Kbis à tout moment. Ce document vous est envoyé automatiquement par le greffe du tribunal de commerce lors de la création de votre société, à l’adresse de votre siège social.
Quelle est la durée de validité d’un extrait Kbis ?
L’extrait Kbis reste valable sans limite de durée car il est mis à jour à chaque changement concernant la société.
En revanche, pour la plupart des procédures administratives ou juridiques, les organismes exigent généralement un Kbis datant de moins de 3 mois, afin de garantir que les données fournies sont toujours exactes et à jour.
L’obtention d’un extrait Kbis est-elle obligatoire pour une SAS ?
Conformément à la loi, toutes les formes juridiques exerçant une activité commerciale doivent s’inscrire au RCS, et par voie de conséquence obtenir un extrait Kbis. En effet, l’obtention d’un Kbis est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales. Ainsi, à l’instar de l’EURL ou encore de la SARL, la SASU , la SAS a l’obligation de détenir un extrait Kbis.
Comme pour n’importe quelle obligation, le non-respect de celle-ci peut entraîner des sanctions. En effet, si la SAS n’est pas en mesure de justifier d’un extrait Kbis, cela signifie qu’elle n’est probablement pas immatriculée au RCS. Or, le fait pour une entreprise de ne pas être immatriculée constitue un délit passible de sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).
À quoi sert l’extrait Kbis ?
Tout d’abord, l’extrait Kbis est indispensable pour prouver l’inscription de la SAS au registre du commerce et des sociétés. Il est ainsi essentiel pour finaliser la création de la société. Il permet à l’entreprise d’exister juridiquement et d’exercer légalement ses activités.
Ensuite, la détention d’un extrait Kbis permet à l’entreprise d’entreprendre toutes les formalités administratives et juridiques nécessaires à l’activité de l’entreprise. En effet, dans le cadre de certaines démarches, un extrait datant de moins de 3 mois est généralement demandé par l’administration ou encore par les partenaires financiers et commerciaux. Ainsi, ce document permet à la SAS de :
- Débloquer les fonds déposés auprès d’un dépositaire habilité ;
- Ouvrir un compte bancaire professionnel ;
- Candidater aux appels d’offre publics ;
- Émettre des documents commerciaux (factures, devis…) ;
- Conclure des contrats ;
- Acheter du matériel professionnel nécessaire à l’exercice de l’activité ;
- Demander des financements.
Par ailleurs, l’extrait Kbis d’une société permet aux tiers d’avoir accès aux informations relatives à l’entreprise comme son identité, son activité, son organisation ou encore son état de santé financier. En effet, toute personne intéressée telle qu’un cocontractant, un partenaire financier ou encore un concurrent peut consulter le document en ligne sur le site infogreffe.fr. Les informations contenues par l’extrait Kbis sont ainsi opposables aux tiers.
Quelles sont les informations qui y figurent ?
L’extrait Kbis d’une SAS rassemble l’ensemble des données essentielles qui permettent d’identifier la société et de connaître sa situation juridique. Ces informations se répartissent en deux grandes catégories.
Les informations générales de la SAS
Ces éléments permettent de reconnaître officiellement votre société et de situer son activité.
- Raison sociale, sigle ou enseigne ;
- Greffe d’immatriculation ;
- Numéro SIREN;
- Statut juridique (SAS) ;
- Objet social ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Date de création.
Les informations relatives à la gouvernance et à la situation juridique
Elles concernent les dirigeants et les éventuelles procédures affectant la société.
- Identité du président (date de naissance, adresse du dirigeant principal etc) ;
- Noms des directeurs généraux (le cas échéant) ;
- Identité des membres du directoire ou du conseil de surveillance, si présents ;
- Commissaire aux comptes, s’il est désigné ;
- Décisions juridiques importantes (comme une procédure collective) ;
- Nom de domaine (adresse du site internet), si enregistré.
La SAS offre une grande liberté d’organisation. Si la nomination d’un président est obligatoire, les autres organes (directoire, conseil, commissaire aux comptes) sont facultatifs mais, s’ils existent, leurs informations figurent sur l’extrait Kbis.
Comment obtenir un extrait Kbis de sa SAS à sa création ?
L’extrait Kbis est le document officiel qui prouve l’existence juridique de votre SAS (ou de votre SASU). Vous ne pourrez l’obtenir qu’après l’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Concrètement, il s’agit de la dernière étape de création.
Réalisez les démarches préalables à l’immatriculation
Pour recevoir votre extrait Kbis, vous devez d’abord finaliser les étapes suivantes :
- Constituer le capital social et le déposer sur un compte bancaire professionnel au nom de votre société ;
- Rédiger les statuts de votre SAS ;
- Publier une annonce légale de constitution dans un journal habilité ;
- Remplir le dossier de création sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises, qui a remplacé l’ancien guichet en 2023.
Réception de votre extrait Kbis
Une fois ces démarches complétées, le greffe du tribunal de commerce procède à l’immatriculation de votre SAS. Il vous envoie alors automatiquement l’extrait Kbis, généralement sous 7 à 15 jours ouvrés. Ce document est adressé au siège social de votre société, tel qu’indiqué dans vos statuts.
Où et comment obtenir un extrait Kbis de votre SAS après sa création ?
Une fois votre SAS immatriculée, vous pouvez à tout moment demander un nouvel extrait Kbis, notamment pour ouvrir un compte bancaire, répondre à un appel d’offres ou signer un contrat professionnel.
Télécharger un extrait Kbis gratuit en ligne sur MonIdenum
La manière la plus simple est de passer par le site officiel Monidenum.fr , géré par les greffes des tribunaux de commerce. En tant que représentant légal de la société, vous devez :
- Créer un compte personnel sur Monidenum ;
- Associer votre identité à votre entreprise à l’aide de FranceConnect ;
- Télécharger gratuitement et en quelques clics votre extrait Kbis à jour.
Ce document est valide trois mois, pensez donc à en récupérer un récent à chaque nouvelle démarche administrative.
Cas particuliers : régions non couvertes
Si votre SAS est située en Alsace, en Moselle ou en Nouvelle-Calédonie, ce service en ligne ne s’applique pas. Dans ce cas, vous devez contacter directement le greffe du tribunal compétent ou passer par Infogreffe.fr pour faire la demande.
Comment consulter l’extrait Kbis d’une SAS dont vous n’êtes pas le dirigeant ?
Vous avez tout à fait le droit d’obtenir l’extrait Kbis d’une SAS tierce, même si vous n’en êtes ni associé, ni représentant légal. Ce document étant public, il est accessible à toute personne souhaitant vérifier l’existence légale ou les informations clés d’une société.
Commander un Kbis en ligne sur Infogreffe
La solution la plus rapide est de passer par le site officiel Infogreffe.fr . Pour cela :
- Saisissez la dénomination sociale ou le numéro SIREN de la société recherchée ;
- Choisissez le format numérique ou papier ;
- Réglez les frais de délivrance (environ 3,70 € pour un extrait numérique en 2025).
Vous recevrez ensuite le document par mail ou par courrier, selon l’option choisie.
Faire une demande au greffe
Vous pouvez également vous rendre au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. Il vous suffira de fournir les mêmes informations (nom ou numéro SIREN) pour obtenir une copie du Kbis.
Cas spécifiques : Moselle, Alsace et Nouvelle-Calédonie
Si la SAS est située dans l’un de ces territoires, vous devez adresser votre demande à la chambre commerciale du tribunal judiciaire compétent, car le greffe du commerce n’y est pas compétent.
Combien coûte la demande d’un extrait Kbis pour une SAS ?
Le coût de la demande d’un extrait Kbis pour une SAS varie selon le mode d’obtention :
- 2,69 € lorsque l’extrait est retiré sur place, au greffe ;
- 4,03 € lorsqu’il est envoyé par courrier ;
- 3,37 € lorsqu’il est transmis par voie électronique.
Votre extrait Kbis doit toujours refléter fidèlement la situation actuelle de votre SAS. Dès qu’une modification statutaire intervient ou qu’une erreur est constatée, il est indispensable d’engager les démarches nécessaires pour mettre à jour officiellement les informations auprès du registre du commerce.
Quelles démarches suivre pour modifier l’extrait Kbis de votre SAS ?
Votre extrait Kbis doit toujours refléter fidèlement la situation actuelle de votre SAS. Dès qu’une modification statutaire intervient ou qu’une erreur est constatée, il est indispensable d’engager les démarches nécessaires pour mettre à jour officiellement les informations auprès du registre du commerce.
Modifier votre Kbis suite à un changement dans votre société
Quand votre SAS évolue (changement d’adresse, de dirigeant, de dénomination sociale, modification du capital, etc.), plusieurs étapes doivent être respectées :
- Décider formellement la modification : en tant que dirigeant ou avec l’accord des associés selon le cas, la décision doit être consignée dans un procès-verbal (PV) d’assemblée générale ou de décision collective ;
- Mettre à jour les statuts, si nécessaire, notamment en cas de changement d’objet social, de siège social ou de capital social ;
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit la décision prise ;
- Déclarer la modification sur le site officiel du Guichet unique des formalités des entreprises, en transmettant toutes les pièces justificatives requises (PV, statuts mis à jour, attestation de parution).
Une fois votre dossier validé par le greffe, le nouvel extrait Kbis de votre SAS vous sera automatiquement envoyé, reflétant ainsi les informations actualisées.
Corriger une erreur sur votre extrait Kbis
Si vous constatez une erreur matérielle (par exemple une faute de frappe dans le nom du dirigeant ou une adresse incorrecte), vous devez contacter directement le greffe du tribunal de commerce compétent.
Dans le cas où cette erreur ne pourrait être rectifiée par le greffe seul, il faudra alors saisir le juge commis au registre du commerce, qui est habilité à ordonner la modification officielle du Kbis.
A lire aussi :
FAQ
Est-ce que l'extrait INPI remplace le Kbis ?
Non, l’extrait INPI ne remplace pas le Kbis. Le Kbis atteste légalement de l’immatriculation de la société au registre du commerce, tandis que l’extrait INPI concerne uniquement les droits de propriété industrielle.
Où trouver son extrait Kbis sur l'INPI ?
L’INPI ne délivre pas l’extrait Kbis. Pour l’obtenir, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce ou utiliser le site Infogreffe, en fournissant le nom ou le numéro SIREN de la société.
Qui apparaît sur le Kbis d'une SAS ?
Le Kbis d’une SAS mentionne les informations essentielles de la société, comme sa dénomination, son adresse, son numéro SIREN et son objet social. Il indique aussi l’identité des dirigeants (président, directeur général) ainsi que leurs pouvoirs, reflétant la situation juridique officielle de la société.
Créer ma SAS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/06/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris