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Le pacte d’actionnaires / d’associés

Le pacte d’actionnaires / d’associés

Le pacte d’actionnaires est un acte établi par tous les actionnaires ou une partie d’entre eux afin d’encadrer leurs relations. Ce dernier peut être signé par la société à travers son mandataire social (aussi appelé représentant légal) afin de le rendre opposable à la société. Il permet de produire des diverses obligations entre les parties au contrat en fonction des clauses qui y sont insérées. Il convient de le rédiger prudemment car ses effets ne sont pas anodins et rompre un pacte d’actionnaires n’est pas toujours possible.

 

Différence entre pacte d’actionnaires et pacte d’associés

En réalité, il existe peu de différences entre un pacte d’actionnaires et un pacte d’associés. Les actionnaires sont des associés qui ont réalisé des apports dans une société par actions (SAS, SA, certains associés de SCA). Tandis que les associés désignent de manière générale les personnes ayant réalisé des apports dans une société de personnes (SARL) ou bien encore dans une société civile (SCI). Dès lors, si l’on veut utiliser des termes juridiques précis, on parle de pacte d’actionnaires pour désigner l’acte signé entre les membres d’une société par actions et de pacte d’associés pour désigner celui signé entre les membres de sociétés de personnes ou de sociétés civiles.

Définition et fonctions du pacte d’actionnaires

Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires est un contrat qui complète les statuts et vient régir les rapports entre les actionnaires signataires du pacte. Il vient encadrer ces relations notamment en ce qui concerne l’exercice du pouvoir et la détention des titres. Les signataires ont ainsi des droits et obligations supplémentaires les uns envers les autres.

Quand rédiger ce pacte ?

Document non obligatoire mais capital dans les sociétés d’envergure, le pacte d’associés est recommandé pour anticiper et prévoir toute forme de conflit.

Le plus souvent, cet acte est rédigé pour traverser les étapes fondamentales de la vie de la société  : 

  • Lors de la création de la société : les fondateurs clarifient leurs objectifs, leurs relations, leurs investissements réciproques.
  • À l’entrée de nouveaux associés dans la société : cela permet le plus souvent de protéger les associés déjà présents de la perte de contrôle de la société.

Pourquoi faire un pacte d’actionnaire ?

L’acte peut contenir de nombreuses clauses, elles peuvent par exemple organiser la gestion de la société, anticiper la vente des titres des associés ou bien encore encadrer stipuler des droits et obligations supplémentaires pour les personnes clefs de la société.

Tout l’intérêt du pacte d’actionnaires réside dans le fait qu’il ne peut concerner que certains associés et qu’il peut être établi après la signature des statuts de la sociétés. Aussi, puisque son objet consiste à créer des effets juridiques entre les actionnaires, il peut parfois être une alternative à la modification des statuts de la société.

La rédaction d’un pacte d’associés peut être particulièrement complexe et délicate. Si la minutie est de mise c’est avant tout parce que certaines clauses peuvent produire des effets inattendus s’ils ne sont pas anticipés. Aussi, un avocat peut facturer cet acte plusieurs milliers d’euros. Depuis plusieurs années, LegalPlace est devenu un expert dans le domaines des contrats et des formalités juridiques et propose de rédiger des pactes d’actionnaires pour les entrepreneurs qui souhaitent encadrer leurs relations dans la société et prévenir les conflits. Il suffit de remplir un questionnaire en ligne sur notre site pour obtenir un modèle de pacte. En outre, LegalPlace peut, à votre demande, vous mettre en relation avec un avocat pour toute assistance juridique.

Régime et rupture du pacte

Peut-on modifier un pacte d’actionnaires ?

Comme tout contrat, le pacte peut être modifié lorsque tous les signataires s’accordent sur cette modification. L’unanimité est donc requise. 

En revanche, pour adjoindre des parties à la convention, il est possible de prévoir des modalités d’adhésion au pacte dans la rédaction de ce dernier. Par exemple, établir qu’un bulletin d’adhésion suffira pour que de nouveaux associés soient titulaires des droits et obligations prévus.

La validité du pacte

Ce pacte est valide tant qu’il ne vient pas porter atteinte à l’ordre public ou qu’il ne s’oppose pas à des dispositions impératives édictées par le Code civil ou le Code de commerce. En effet, certaines clauses sont prohibées parce qu’elles vont venir limiter ou supprimer des droits essentiels aux actionnaires. C’est le cas des clauses léonines qui viennent directement ou indirectement priver un ou plusieurs associés de leur droit aux dividendes ou encore des clauses d’exclusion du droit de vote de l’un des associés.

Par ailleurs, selon un principe qui résulte de l’article 1103 du Code civil, les associés qui ne sont pas parties à la convention, les tiers ou la société lorsque son représentant légal n’aurait pas signé ne sont pas tenus par le pacte d’actionnaires et ne peuvent ainsi se trouver obligés par ce dernier.

Les sanctions du non respect d’un pacte d’associés

Lorsqu’un tel pacte n’est pas respecté, le plus souvent, la sanction pour le fautif se traduira en dommages et intérêts. Toutefois, selon les obligations déterminées par certaines clauses, d’autres sanctions sont possibles.

La résiliation unilatérale

L’article 1210 du Code civil rappelle que les engagements perpétuels sont prohibés. Dès lors, si le pacte d’actionnaires ne prévoit aucune durée, chaque partie a le droit d’y mettre fin en respectant un préavis et les modalités légales ou contractuelles s’il en est. L’application de cet article au pacte d’associés est affirmé par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 novembre 2007.

En revanche, lorsque le pacte est à durée déterminée, il n’est pas possible en principe de le résilier unilatéralement. Pour éviter les résiliations unilatérales, les modèles de LegalPlace prévoient toujours une durée déterminée au pacte, par défaut de 10 ans.

 

 

Clauses du pacte d’actionnaires

Parmi les clauses du pacte d’actionnaires que l’on retrouve fréquemment, il est possible de citer quelques exemples :

Les clauses de gouvernance

Différentes clauses peuvent venir régir l’organisation et le fonctionnement de la société, ce sont les clauses de gouvernance. Voici les clauses les plus utilisées ainsi que leurs effets :

Nom de la clause Description des effets de la clause
Clause de rajout d’un organe de direction Lorsque des dispositions légales ne s’y opposent pas, un pacte d’actionnaires peut prévoir l’institution d’un organe d’administration ou bien de surveillance supplémentaire.
Clause d’information renforcée La loi a établi une obligation d’information des associés. Cependant, il est possible de décider que certains associés auront le droit à des informations supplémentaires ou bien que ces informations seront plus régulièrement transmises.
Clause résolvant des situations de blocage  Une clause peut venir anticiper le moment où les associés ne seront plus d’accord sur la stratégie à développer ou une situation conflictuelle. Ces clauses peuvent prévoir une obligation de concertation ou encore des modalités de sortie de l’un des associés.
Clause de financement  Certains associés consentent à financer de nouveau la société en cours de vie sociale par exemple à l’échéance d’un terme ou si un événement particulier se produit.

Les clauses de transmission de titres

Il existe des clauses qui viennent faciliter ou restreindre la cession de titres sociaux. Elles peuvent également simplifier le regroupement des actions ou des parts dans les mains d’un nombre restreint d’associés.  Parmi elles, voici les plus utilisées :

 

Nom de la clause Description de la clause
Clause d’agrément Avec cette clause, l’entrée d’un potentiel actionnaire / associé est soumise à une procédure spécifique. Les associés actuels approuvent selon des modalités définies cette entrée. Dans certaines sociétés la procédure d’agrément est prévue par la loi, dans ce cas, une clause insérée dans les statuts ou dans un pacte peut venir durcir ou à l’inverse simplifier cette procédure.
Clause de préemption Cette clause stipule que les autres associés ou certains d’entre eux sont prioritaires pour racheter les titres qu’un associé voudrait céder.
Clause d’incessibilité  L’insertion de cette clause interdit à un associé de vendre ses titres pendant un certain temps (au maximum 10 ans).
Clause de sortie conjointe C’est un droit d’option qui permet à certains associés d’accompagner un autre associé dans la cession de ces actions et ce, le plus souvent au même prix.
Clause de sortie forcée La clause ressemble à la précédente. Mais cette fois, les actionnaires minoritaires sont contraints d’accompagner le majoritaire dans sa sortie. Le plus souvent ce sera aux mêmes conditions notamment de prix.
Clause de stabilisation (“stand still”) Certains actionnaires ou associés s’engagent pendant un certain délai à conserver un pourcentage de leur capital ou de leurs droits de vote voire à ne pas en acquérir plus.
Clause d’anti-dilution Cela protège les actionnaires lors d’une augmentation de capital. Ces derniers sont prioritaires pour la souscription des titres.

Attention : Quelques-unes d’entre elles ne peuvent être insérées dans un pacte d’actionnaires que dans certaines sociétés. Par exemple, la clause d’agrément ne peut être insérée dans une société cotée. En revanche, la SAS est une société pour laquelle un pacte d’actionnaires peut prévoir toute forme de clauses.

Les clauses relatives aux actionnaires dirigeants

Dans une société certains associés peuvent être considérés comme les “hommes clefs” ou les “femmes clefs”. Il s’agit des dirigeants qui exercent une fonction cruciale et dont les compétences et les qualités intrinsèques jouent un rôle important.

Aussi quelques clauses d’un pacte d’actionnaires peuvent définir les modalités de leur sortie, leurs fonctions ou bien la confidentialité des informations acquises sur la société. On retrouve à ce titre la clause de “good leaver” ou “bad leaver”. Si le départ du dirigeant désigné s’avère fautif ou volontaire, ses titres seront rachetés à un prix inférieur par d’autres associés. A l’inverse, si le départ est involontaire, ses titres sont rachetés à un prix supérieur.

Des clauses dans le pacte d’associés ou d’actionnaires peuvent être prévues, dont notamment la clause de droit de suite permettant de protéger les associés qui seraient contraints de vendre leurs actions.

À noter : Les actions de préférence sont des titres de société qui confèrent des droits particuliers aux personnes qui en sont titulaires.

 

Les parties au pacte d’actionnaires

En théorie, la société n’est pas partie au pacte d’associés

Fondamentalement, le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés (portant sur une SAS ou une SA) est un acte qui est signé entre tout ou partie des actionnaires ou associés qui détiennent des actions de la société : il n’est donc pas supposé concerner la société qui est l’objet et non pas le sujet du pacte d’actionnaires ou pacte d’associés.

En pratique, il est recommandé que la société soit présente à l’acte

Les praticiens recommandent néanmoins fortement que la société soit “présente” à la signature du pacte, c’est à dire qu’elle le signe, en particulier dans les cas où tous les associés, ou à tout le moins les associés majoritaires sont partie au pacte.

Cela veut dire que le représentant légal de la société (le président de la SAS par exemple) signera également le pacte pour le compte de la société.

La signature du pacte d’associés par la société se justifie par le fait que le pacte pourra être opposable à la société

En principe, la société ne répond que des dispositions contenues dans les statuts de SAS (ou d’autres formes de société). Mais si elle signe le pacte d’associés, alors ses stipulations pourront lui être opposable en cas de conflit entre associés signataires du pacte dans l’exécution de certaines de ses stipulations.

La pratique va plus loin en prévoyant une clause de mandat donné à la société pour gérer le pacte d’associés : cela signifie que c’est la société (et donc son représentant légal) qui sera en charge d’appliquer les règles posées par le pacte. Cela donne plus de force aux règles posées par le pacte, qui pour rappel, est un document dont l’efficacité juridique est moins grande que les statuts de la société (statuts de la SAS notamment où beaucoup de règles spécifiques peuvent être directement spécifiées et où il est alors important d’arbitrer entre celles des règles spécifiques entre associés qui figureront dans le pacte et celles qui figureront directement dans les statuts).

Obligations mises à la charge de la société (et de son représentant légal)

Dès lors que la société est partie au pacte d’associés, il est utile de la désigner « gestionnaire du pacte » ou « mandataire des parties dans la gestion du pacte », en mettant à sa charge des obligations tendant à forcer l’exécution du pactes d’associés en cas de refus de certaines parties de se plier à leurs obligations contractuelles.

Ainsi, une telle clause donnera le pouvoir (ou parfois l’obligation) à la société :

  • De faire adhérer de nouvelles parties au pacte d’associés, pour autant que cela soit expressément prévu par le pacte, par la signature d’un bulletin d’adhésion, sans besoin de réunir tous les signataires à nouveau pour leur faire signer un avenant (en effet, le pacte est un contrat comme un autre et dès lors, en principe, ajouter une nouvelle partie au contrat revient à modifier le contrat, ce qui requiert l’accord, et donc la signature, de toutes les parties au contrat).
  • De forcer certaines ventes d’actions (cessions forcées) devant intervenir conformément aux stipulations du pacte, ou refuser d’autres ventes d’actions intervenant en violation du pacte. En effet, la société est supposée détenir le registre de mouvements de titres qui, lui seul, atteste de la propriété des actions. Tout transfert d’actions doit être reporté dans le registre de mouvement de titres. En prévoyant une clause adéquate dans le pacte d’associés ou pacte d’actionnaires, il est possible d’exiger de la société (qui aura été nommée gestionnaire du pacte) qui détient le registre, de ne passer les écritures sur les mouvements de titre que dans le respect des règles posées par le pacte ou de lui donner le pouvoir de signer un ordre de mouvement de titres à la place de l’associé récalcitrant, puis de passer l’écriture correspondant dans le registre de mouvements de titres.

Des clauses dans le pacte d’associés ou d’actionnaires peuvent être prévues, dont notamment la clause de droit de suite permettant de protéger les associés qui seraient contraints de vendre leurs actions.

À noter : Les actions de préférence sont des titres de société qui confèrent des droits particuliers aux personnes qui en sont titulaires.

 

Bon à savoir : la durée du pacte d’associés est librement fixée, il pourra avoir une échéance ou non.

 

Infographie : pacte d’actionnaires / pacte d’associés

Infographie - Pacte d'actionnaire

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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