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Le pacte d’actionnaires / d’associés

Dernière mise à jour le 02/08/2022

Si les statuts sociaux d’une SAS régissent, de manière générale, son fonctionnement ainsi que les rapports entre ses membres, il peut être utile de préciser ces dispositions.

Le pacte d’actionnaires en SAS se révèle alors être une excellente alternative : il harmonise l’organisation de l’entreprise et propose des méthodes de résolution à diverses situations. Précisions sur ce concept clé.

Qu’est ce qu’un pacte d’actionnaires en SAS ?

Acte juridique extra-statutaire permettant de préciser le fonctionnement d’une SAS, le pacte d’actionnaires est un outil particulièrement utile. Il convient alors de le définir et d’aborder son utilité avant d’en appréhender le contenu.

Définition

Un pacte d’actionnaires est essentiellement un acte établi par les actionnaires d’une société afin d’approfondir les règles de fonctionnement de l’entreprise, dont les fondamentaux sont rédigés dans les statuts.

Le pacte ne fait pas partie des statuts de la société, mais il vient en complément : il s’agit donc d’un document extra-statutaire. Les associés fixent librement les règles qu’ils souhaitent s’imposer entre eux, en sus des statuts.

Bon à savoir : les statuts de la SAS l’emportent juridiquement sur le pacte d’actionnaires.

Si la rédaction d’un tel acte n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée et se révèle souvent très utile.

Le pacte d’actionnaires est en effet un véritable outil de gestion. Il est façonné par les actionnaires eux-mêmes et permet de faire face aux diverses situations compliquées pouvant advenir dans la vie sociale d’une entreprise :

  • Une levée de fonds ;
  • Une introduction en bourse ;
  • Une transmission des parts ;
  • L’entrée de nouveaux actionnaires etc.

Un pacte d’actionnaires peut intervenir au moment de la création de la société. À ce moment, les fondateurs clarifient alors les objectifs communs et organisent sa gouvernance et les transferts d’actions.

Cependant, il est également possible d’envisager la rédaction d’un pacte d’actionnaires lors de l’entrée d’apporteurs au capital social de la société. L’objectif est alors généralement de sécuriser les associés préexistants contre une éventuelle perte de contrôle de la société.

À noter: si un pacte d’actionnaires est généralement tenu confidentiel, il peut également être “déposé”. Il sera alors rendu public.

Fonctions

Les statuts de la société organisent son fonctionnement et posent les règles fondamentales régissant les rapports entre les associés ainsi que les rapports de l’entreprise aux tiers.

Le pacte d’actionnaires intervient en complément de ces statuts.Il vise à harmoniser le fonctionnement de l’entreprise et la gestion des mouvements de titres en son sein.

Ce pacte est un outil flexible, et peut régir des situations variées. Ainsi, ces règles peuvent concerner divers aspects de la société, tels que :

  • Sa gouvernance, sa gestion et la conduite de ses affaires ;
  • La composition et l’évolution de son capital ;
  • Le traitement des hommes et femmes “clés” dans la société ;
  • Et, le cas échéant, tout autre engagement particulier pris par tout ou partie des associés de la SAS.

Cet acte, établi par les actionnaires eux-mêmes, encadre leurs relations, notamment en ce qui concerne l’exercice du pouvoir et la détention de titres. On définit les rapports entre les différentes parties afin d’éviter les conflits ou les résoudre au plus vite, le cas échéant.

Afin de préciser les relations au sein de l’entreprise, le pacte d’actionnaires contient généralement plusieurs clauses.

Diverses situations sont envisagées, et le pacte tente d’ apporter des solutions au moyen de ces stipulations :

  • Répartition des tâches ;
  • Mode de résolution des divergences d’opinion ;
  • Départs de la société, etc.
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Quelle différence avec le pacte d’associés ?

Il est fréquent d’entendre parler du pacte d’associés et du pacte d’actionnaires comme s’il s’agissait de synonymes. Ces deux notions sont cependant bien distinctes. Précisions.

La différence entre le pacte d’actionnaires et le pacte d’associés est très simple. Elle réside dans la forme juridique de la société concernée. Les membres de sociétés par actions (SA, SAS) accèdent à des actions en échange de leurs apports. Ils accèdent donc à la qualité d’actionnaires, et concluent naturellement des pactes d’actionnaires.

On parle, à l’inverse, de pacte d’associés, dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés civiles et pour les autres sociétés de personnes.

Attention : la SAS est une forme de société particulière. Ses membres accèdent bien à des actions et non à des parts sociales (comme par exemple en SARL). Cependant, ils sont qualifiés d’associés et non d’actionnaires. Il est ainsi fréquent de parler de “pacte d’associés” en SAS.

Quelles clauses insérer dans un pacte d’actionnaires en SAS ?

Le pacte d’actionnaires au sein d’une SAS a vocation à régir une panoplie de situations différentes. Afin de se préparer à toute éventualité et éviter l’émergence de conflits, il est nécessaire de stipuler les solutions à y apporter au moyen de clauses.

Certaines clauses sont particulièrement plébiscitées par les signataires de pactes d’actionnaires. Parmi celles-ci, on trouve notamment :

  • Les clauses de transmission ;
  • Les clauses de gouvernance ;
  • Les clauses de sortie ;
  • Les clauses régissant les droits financiers ;
  • Les clauses régissant les droits extra-financiers ;
  • Les clauses d’application du pacte.

Les clauses de transmission

Il s’agit ici de stipulations régissant les modalités de transmission de titres sociaux ou de capital. On y trouve notamment :

  • La clause de préemption, qui donne la priorité aux signataires du pacte en cas de cession de titres par l’un d’eux ;
  • La clause d’agrément, qui soumet la cession de titres par l’un des actionnaires à l’aval des autres ;
  • La clause de non-concurrence, par laquelle on interdit aux signataires du pacte de concurrencer la société. Cela peut notamment inclure une interdiction d’acquérir des titres dans une société concurrente ;
  • La clause d’exclusivité, par laquelle les actionnaires s’engagent à ne pas exercer d’autres activités professionnelles (même non concurrentes) durant leur présence au sein de la société ;
  • La clause d’inaliénabilité, qui interdit aux actionnaires de céder leurs titres durant une durée déterminée.

Les clauses de gouvernance

Il s’agit de clauses régissant l’organisation et le fonctionnement de la société. On y retrouve :

  • La clause de création d’un organe de direction : les actionnaires peuvent en effet décider de la création d’un organe d’administration ou de contrôle afin d’orienter la politique managériale de la société ;
  • La clause d’information renforcée : si les associés d’une SAS sont déjà informés de la situation de la société, cette obligation peut être renforcée via la communication de documents supplémentaires (budgets prévisionnels, situation comptable etc.).

Les clauses de sortie

Ce type de stipulation intervient lorsqu’un actionnaire souhaite quitter le capital de l’entreprise. Diverses situations sont alors envisageables, selon qu’on se trouve en présence de :

  • La clause d’exclusion : ce type de clause prévoit l’exclusion d’un actionnaire en cas de réalisation d’un évènement précisément déterminé. Ce dernier doit alors céder ses parts et quitte ainsi la société ;
  • La clause de cession forcée, qui oblige un associé de l’entreprise à céder ses parts à une personne déterminée, dans certaines circonstances déterminées ;
  • La clause de droit de sortie conjointe, qui permet à tous les signataires de céder leurs parts au même moment et sous les mêmes conditions ;
  • L’obligation de sortie forcée (“drag along”): en cas d’offre de rachat à 100% du capital de la société, les associés minoritaires pourront être sommés de céder leurs actions ;
  • La clause “bad leaver, good leaver”, qui prévoit le rachat et donc le transfert des parts sociales des associés sortants, accompagnés d’un mécanisme de sanction ou de récompense selon les situations ;
  • La clause “buy or sell” : un associé peut proposer à un autre associé de la société de lui racheter ses titres à un certain prix.

Les clauses régissant les droits financiers

Les stipulations financières permettent de fidéliser les actionnaires en les associant aux résultats de la société. Parmi ces clauses, on retrouve notamment :

  • La clause d’anti-dilution, qui permet à certains actionnaires, lors d’une augmentation du capital de la société, de conserver leur participation dans le capital et de ne pas voir leurs actions diluées. Les signataires obtiennent alors le droit de souscrire à toute nouvelle augmentation de capital afin de maintenir leur niveau de participation ;
  • La clause de ratchet : on protège les actionnaires investisseurs contre les risques de dilution financière en cas d’émission par la société de nouveaux titres à un prix inférieur à celui qui leur a été proposé ;
  • La clause de répartition des bénéfices : afin d’assurer aux actionnaires un rendement régulier, il peut être inséré dans le pacte une obligation de distribution en pourcentage minimum du bénéfice (dividendes) ;
  • La clause de maintien des capitaux propres : les actionnaires majoritaires se portent garant lorsque les capitaux propres de la société atteignent la moitié de son capital social. Ils sont alors tenus d’augmenter le montant des capitaux propres pour améliorer la santé financière de la société.

Les clauses liées au droit de vote des actionnaires

Ce type de clause est très fréquemment utilisé dans les pactes d’actionnaires. On y trouve par exemple :

  • La clause d’accord unanime, qui impose que certaines décisions, comme les modifications statutaires, soient adoptées à l’unanimité par les associés ;
  • La clause de droit de veto : chaque actionnaire dispose alors d’un droit de veto lors des décisions qui doivent être prises collectivement au sein de la société.

Les clauses d’application du pacte

Il s’agit ici des clauses générales du pacte d’actionnaires. On y retrouve notamment :

  • La clause de durée de validité, qui permet de fixer la durée du pacte d’actionnaires. En l’absence d’une telle stipulation, le pacte est à durée indéterminée ;
  • La clause pénale (ou d’astreinte), qui permet de convenir à l’avance d’un dédommagement pécuniaire versé à la victime d’une éventuelle inexécution du pacte ;
  • La clause de retrait : en cas de violation du pacte, l’associé victime de ce manquement peut forcer ses co-associés, ou l’auteur, à racheter ses actions ;
  • La clause résolutoire : ce type de clause prévoit qu’en cas de manquement d’un signataire du pacte à ses obligations, le pacte sera résilié de plein droit.

Quelles sont les parties au pacte d’actionnaires en SAS ?

Comme son nom l’indique, les principales parties au pacte d’actionnaires sont les membres de la SAS détenant des actions. Il est cependant envisageable que la société soit signataire du pacte. Précisions.

Le pacte d’actionnaires est un acte signé entre tout ou partie des actionnaires détenant des actions dans la société.

En principe, la société n’est que l’objet, et pas le sujet, du pacte : elle n’est donc pas signataire.

Cependant, il est souvent recommandé qu’elle soit “présente” à la signature du pacte, c’est-à-dire qu’elle le signe. C’est alors son représentant légal (en SAS, son président) qui signera le pacte pour le compte de la société.

Attention : la société se voit alors conférer le rôle de “gardienne” de la bonne exécution du pacte. Cette intervention ne lui confère pas la qualité de partie au pacte d’actionnaires.

Quels sont les avantages et inconvénients du pacte d’actionnaires en SAS ?

L’élaboration d’un pacte d’actionnaires en SAS se révèle souvent indispensable afin de résoudre d’éventuelles situations de blocage au cours de la vie sociale de l’entreprise. Il est cependant important de peser les avantages et inconvénients d’un tel document.

Les avantages du pacte d’actionnaires

La popularité des pactes d’actionnaires en SAS n’est pas anodine. Ce document extra-statutaire comporte en effet de nombreux avantages.

Les associés d’une SAS bénéficient alors d’une grande souplesse : le pacte d’actionnaires permet de régler une grande variété de situations précises, tout en bénéficiant d’une marge de manœuvre importante.

De plus, il présente l’avantage d’être applicable durant une période limitée. Le pacte peut, en effet, contenir certaines clauses ayant vocation à s’appliquer pendant une durée précise uniquement,contrairement aux statuts de la société qui régissent son organisation durant toute la vie de l’entreprise.

Bon à savoir : le pacte d’actionnaires a une durée de vie équivalente à la période durant laquelle les parties restent actionnaires dans la société. Il est cependant possible de choisir une durée d’application plus réduite.

Finalement, le pacte d’actionnaires se démarque de par sa confidentialité. Il s’agit en effet d’un document secret, dont seuls les signataires connaissent l’existence et le contenu.

À l’inverse, les statuts d’une SAS sont nécessairement publics et font l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Les inconvénients du pacte d’actionnaires

Il est cependant également important de souligner les quelques inconvénients de l’élaboration d’un pacte d’actionnaires.

Ce document ne possède en effet qu’un champ d’application limité aux seuls signataires. Puisque l’existence du pacte d’actionnaires est inconnue des tiers, ses clauses ne peuvent leur être opposées.

Le pacte d’actionnaires ne peut alors pas produire d’effets à l’égard des tiers. Il ne lie que les parties signataires.

Finalement, la grande marge de manœuvre offerte aux actionnaires dans l’élaboration du contenu du pacte rend l’exercice difficile. Malgré le fait que les actionnaires bénéficient d’une grande liberté rédactionnelle, il est important de s’assurer que les clauses contenues dans le pacte ne soient pas contraires aux règles du droit des sociétés, ainsi qu’aux stipulations des statuts de la société.

À noter : Il est alors généralement conseillé de se tourner vers un professionnel, comme un avocat spécialisé en droit des affaires, afin de s’assurer de mettre en place un document conforme aux besoins et objectifs de la société.

Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de l’élaboration d’un pacte d’actionnaires.

Avantages Inconvénients
Souplesse Ne s’applique qu’aux signataires, inopposable aux tiers
Période d’application limitée Rédaction peut s’avérer difficile
Confidentialité Clauses doivent être conforme aux statuts et aux dispositions législatives

Non-respect du pacte d’actionnaires en SAS : quelles sanctions ?

Le pacte d’actionnaires a une valeur contractuelle : à ce titre, sa violation peut donner lieu à une sanction. Plusieurs types de conséquences découlent du non-respect d’un tel acte, qu’il convient ici d’appréhender.

Les sanctions contractuelles

Le pacte d’actionnaires répond aux règles légales régissant les relations contractuelles.

Ainsi, en cas de violation des obligations contenues dans le pacte, la principale sanction réside dans le paiement de dommages et intérêts. Afin de prétendre à ce type de résolution, il conviendra de prouver et estimer le préjudice causé par la violation fautive du pacte.

À titre exceptionnel et depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui renforce de manière générale les droits des parties au pacte, il est également possible de recourir à l’exécution forcée du pacte d’associés.

Les autres sanctions

Si la voie légale paraît peu dissuasive, les actionnaires du pacte peuvent prévoir d’autres sanctions afin d’encourager sa bonne exécution.

Une clause résolutoire peut notamment mener à l’annulation du pacte en cas de violation d’une obligation précise.

De plus, l’insertion d’une clause pénale peut être envisagée : ce type de stipulation fixe à l’avance le montant de l’indemnité accordée à la partie lésée par l’inexécution du pacte.

Attention : le juge a le pouvoir de réduire le montant du dédommagement attribué au titre de la clause pénale, s’il est manifestement excessif.

La sanction diffère donc selon la nature de la clause qui n’a pas été respectée. Les actionnaires peuvent également prévoir d’autres sanctions, telles que l’obligation pour l’actionnaire ayant manqué à ses obligations de céder ses actions aux autres associés.

FAQ

Qui signe le pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires doit être signé par tous les actionnaires qui s’engagent. Il peut également être signé par la SAS, via son mandataire social (son président) : le pacte est ainsi opposable à la société.

Pourquoi signer un pacte d’actionnaires ?

Si la signature d’un pacte d’actionnaires n’est pas obligatoire (à l’inverse des statuts de la SAS), elle est fortement recommandée. Ce document permet en effet de préciser les rapports entre associés et de prévoir des solutions à diverses situations précises, comme la sortie ou l’entrée de nouveaux associés.

Comment faire entrer un nouvel associé dans une SAS ?

L’entrée de nouveaux actionnaires dans une SAS peut se faire de deux manières :

  • Lors d’une augmentation de capital ;
  • Lors de la cession d’action.

Les règles varient cependant selon qu’il s’agit d’une SAS à capital fixe ou variable. L’entrée de nouveaux actionnaires dans une SAS à capital fixe nécessite une modification des statuts, tandis que les formalités sont simplifiées dans les SAS à capital variable.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 02/08/2022

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HERAUD
HERAUD
avril 18, 2021 7:40

bonjour

vous dites que la suppression du droit de vote dans le pacte n’est pas légale, or souvent, en cas d’exclusion ou de cession forcée des titres par exemple après un licenciement d’un associé, le pacte indique que l’associé concerné ne participera pas au vote?
Voulez vous dire que ces clauses supprimant ponctuellement le droit de participer au vote sont nulles?

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.