Conseil d’administration : direction et gouvernance dans la SAS

Conseil d’administration : direction et gouvernance dans la SAS

Lors de la création d’une SAS doit se poser la question de la gouvernance et de l’organisation de la direction. Le point dans ce nouvel article consacré au conseil d’administration de la SAS.

 

La gouvernance ou l’organisation de la direction dans les statuts de la SAS

La loi, à travers l’article L. 227-5 du Code de commerce, laisse aux associés une liberté totale dans le choix du mode de direction de la SAS. Ce mode de direction devra être précisé dans les statuts de SAS. Il sera possible de le compléter dans un règlement intérieur ou dans un pacte d’actionnaires (également appelé pacte d’associés).

Obligation de nommer un président pour représenter la société

La SAS a l’obligation de nommer un président. C’est le seul organe que la loi impose pour la SAS.

Les pouvoirs du président, tels que fixés par la loi, sont ceux de représenter la société vis-à-vis des tiers. Il agit au nom et pour le compte de la société et l’engage par sa signature.

Statuts de SAS

Le président est ainsi investi des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne la représentation de la société.

Les statuts de SAS peuvent toutefois prévoir des limitations de pouvoirs, mais simplement en tant que règlement intérieur, non opposable aux tiers.

Cela veut dire que si le président outrepasse les limitations de pouvoirs prévues dans les statuts, en signant par exemple un contrat alors que les statuts prévoyaient une autorisation préalable par un autre organe, la société ne pourra pas remettre en question la validité de l’acte passé avec le tiers, sauf à prouver qu’il y avait une collusion frauduleuse avec ce tiers.

Le président qui outrepasse ses pouvoirs engage toutefois sa responsabilité vis-à-vis des associés de la SAS.

Il est également possible de nommer un ou plusieurs directeurs ou directeurs généraux délégués qui, du point de vue légal, bénéficieront du même pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers.

Bon à savoir : un associé etranger peut devenir dirigeant d’une SAS dans le cas où les statuts n’indiquent pas le contraire.

Organisation libre de la direction de la société

Pouvoir de représentation ne signifie pas pouvoir de direction. Ainsi, les associés demeurent entièrement libre dans l’organisation de la direction de la société. Il conviendra dès lors, s’ils souhaitent une organisation précise, de bien rédiger les statuts de la SAS.

La direction s’entend par la gestion de la société au quotidien et pour les décisions les plus importantes.

Avant de rédiger les statuts, il faut se poser les questions essentielles suivantes :

  • Qui décide ?
  • Faut-il instaurer un mode de contrôle ?
  • Les décisions sont-elles collégiales ou laissée à la main d’une seule personne ou les deux à la fois selon les types de décisions ?
  • Quelles sont les décisions importante et stratégiques compte tenu de l’activité de la société (qui devraient être soumise à contrôle ?

Attention : la liberté n’est pas si totale puisque la collectivité des associés dispose malgré tout de certains pouvoirs dont aucun organe de direction ne pourrait la déposséder pas plus que les statuts de SAS.

Il s’agit principalement d’une compétence pour prendre les décisions suivantes :

– augmentation, amortissement ou réduction de capital

– fusions, scissions, apports partiels d’actifs

– nomination de commissaires aux comptes

– approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices

dissolution de la SAS

– transformation de la SAS en une autre forme de société

– examen des conventions réglementées

– décisions pour lesquelles la loi impose l’accord unanime des associés (modification d’une clause d’agrément statutaire, changement de nationalité, etc.)

A noter : le rôle de président de SAS n’est pas incompatible avec une rémunération.

Les différents modes de direction en pratique

En pratique, il existe de nombreux modes de directions mis en œuvre par les professionnels dans les statuts de SAS.

Il conviendra de choisir le plus adapté à la situation ainsi qu’aux objectifs recherchés.

NB : si aucun de ces modes de direction ne convient, alors il est toujours possible de faire appel à son imagination et d’innover en prévoyant un mode de direction original.

Quelle situation et quels besoinsMode d’organisation de la direction dans les statuts de SAS pouvant répondre à ces besoins
SASU : un seul associé, opérationnel dans la sociétéDirection simple :

Pouvoirs de direction confiés au président (associé unique)

SASU : un seul associé, mais non opérationnel dans la société (l’activité opérationnelle est confiée à quelqu’un d’autre)Direction simple avec contrôle :

– Pouvoirs de direction confiés à la personne opérationnelle qui est nommée président

– Contrôle de ses décisions par l’associé unique (qui devra valider au préalable toutes les décisions importantes et stratégiques telle que la conclusion de contrats importants, la souscription d’emprunts, le budget, l’embauche de salariés clés, etc.)

SAS avec tous les associés (à quasi-égalité) exerçant une activité opérationnellePlusieurs possibilités :

1. Direction confiée à une présidence tournante ou au président accompagné de directeurs généraux ET instauration d’un conseil ou comité de surveillance composé des autres associés qui devra valider les décisions importantes

3. Direction collégiale confiée à un conseil ou comité d’administration ou comité de direction composé des associés opérationnels

SAS avec tous les associés opérationnels mais un seul majoritaire (les autres étant minoritaires– Pouvoirs de direction confiés à l’associé majoritaire qui peut être président de la SAS

– Les décisions très importantes sont validées par un conseil ou comité de surveillance

SAS avec quelques associés opérationnels et des investisseurs minoritaires (situation très fréquente lorsque les fondateurs lèvent des fonds)Pouvoirs de direction confiés aux associés opérationnels soit en les nommant président et directeurs généraux soit par l’instauration d’un organe collégial de prise de décision (type conseil ou comité d’administration ou comité de direction)

Pouvoir de contrôle confié à un organe type conseil ou comité de surveillance qui devra valider des décisions importantes et stratégiques et dans lequel les investisseurs seront présents.

SAS avec quelques associés opérationnels et des investisseurs majoritaires (situation très fréquente lorsque les fondateurs lèvent des fonds)Même type de direction que précédemment, mais avec un contrôle accru de l’organe de contrôle.

Quelques réflexes en cas de direction collégiale ou d’instauration d’un comité de surveillance

Dans beaucoup de cas, la situation mènera les associés à instaurer un mode de direction collégiale, par la création d’un comité de direction ou un conseil d’administration. Ils pourront également être amenés à créer un organe de contrôle (type comité de surveillance).

Dans tous ces cas, il est très important de bien rédiger, dans les statuts de SAS, l’ensemble des règles suivantes (car la loi ne prévoit rien, et si les règles ne sont pas rédigées, alors la situation sera floue et pourra donner lieu à des litiges entre associés ou dirigeants) :

– Mode de nomination et de révocation des membres des conseils et comité

– Répartition précise des pouvoirs de direction et de contrôle

– Liste exhaustive des décisions importantes soumise à la validation préalable de l’organe de contrôle

– Fonctionnement des comités et conseils : quand et comment se réunissent-ils ? Qui les convoque ? Etc.

– Mode de prise de décisions au sein des comités et conseils : quelles sont les règles de majorité ? Quelles sont les règles de quorum ? Les décisions sont-elle consignées dans des procès-verbaux ? Peuvent-il être représentés en réunion s’ils sont absent (en donnant un mandat) ? Etc.

Ainsi, plus ces éléments seront bien décrits et cohérents dans les statuts de SAS, plus les règles seront claire et moins il y aura de risque de contestation et de litiges entre associés et dirigeants de la SAS.

Bon à savoir : si les statuts ne comportent aucune stipulation contraire, le président de la SAS peut être salarié. Aussi, la SAS dont le président démissionne doit simultanément procéder à la nomination d’un nouveau président. Le changement du président d’une SAS suite à une démission ou toute autre raison obéit à un formalisme souple mais doit faire l’objet de formalités de publicité et d’enregistrement obligatoires.

  • Sabrina

    Bonjour,

    Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
    Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

    Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
    Cordialement,
    L’équipe LegalPlace.fr