L’indemnité de licenciement pour inaptitude

Une indemnité de licenciement pour inaptitude est due au salarié qui n’a plus la capacité d’exercer son activité professionnelle correctement. C’est un type de licenciement qui est accordé au salarié en CDI mais aussi en CDD.

De ce fait, il existe deux types de licenciement pour inaptitude : professionnelle et non professionnelle. On fait le point avec vous.

Qu’est-ce qu’une indemnité de licenciement pour inaptitude ?

En principe, la loi interdit le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé.

Cependant, le licenciement pour inaptitude est un mode de rupture du contrat de travail qui permet de mettre fin au contrat de travail du salarié lorsque son état de santé physique ou mental ne lui permet pas d’exercer correctement ses obligations professionnelles. 

Ce mode de licenciement s’applique pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et indéterminée (CDI).

Cependant, avant de prononcer cet état d’inaptitude, le médecin du travail doit avoir réalisé au moins un examen médical et une étude du poste et des conditions de travail.

De ce fait, l’inaptitude peut être de nature :

• Professionnelle : lorsqu’elle est liée à l’activité professionnelle du salarié. Elle peut intervenir à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
• Non professionnelle : lorsqu’elle n’est pas la conséquence d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Quand est due l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?

L’indemnité de licenciement pour inaptitude est due dans deux cas :

• En cas d’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle ;
• En cas d’indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle.

Indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

Lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, on parle d’inaptitude professionnelle lorsqu’elle est directement liée à l’emploi du salarié.

Par conséquent, cette incapacité professionnelle résulte habituellement :

• D’un accident professionnel : il s’agit d’un événement imprévu qui a causé un préjudice physique ou psychologique au salarié pendant son travail ;
• D’une maladie professionnelle : l’annexe II de l’article R.461-3 du code de la sécurité sociale liste les maladies présumées avoir été contractées dans le cadre professionnel. Cependant, cette liste n’est pas exhaustive, donc d’autres maladies peuvent y figurer.

Donc, lorsque le salarié est licencié en raison d’une telle inaptitude, il est tenu de recevoir des indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle.

Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

En revanche, il est possible que l’inaptitude déclarée par le médecin du travail ne soit pas due au milieu professionnel.

Ainsi, cela englobe tous les accidents ou maladies auxquels le salarié est confronté, sans lien avec l’exercice de son travail, mais qui le rendent impossible.

Voici un schéma des différentes inaptitudes au travail :

Quelles sont les conséquences de l’inaptitude du salarié sur son contrat de travail ?

Il y a principalement 2 conséquences découlant d’une inaptitude :

• Le reclassement du salarié inapte ;
• Son licenciement.

Reclassement du salarié inapte

Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur est donc dans l’obligation de trouver un nouveau poste ou un poste équivalent dans l’établissement selon le Code du travail.

De ce fait, l’employeur procède à un reclassement du salarié sur un autre poste de travail adapté à ses capacités physique et mentale.

Le reclassement inclus alors :

• L’avis du médecin du travail ;
• L’avis du comité social et économique (CSE).

Procédure de licenciement pour inaptitude

Lorsque le reclassement n’est pas possible, c’est une procédure de licenciement pour inaptitude qui s’enclenche.

Dans ce cas, plusieurs étapes doivent être accomplies une fois que la recherche d’un reclassement a été effectuée au préalable :

1. Convocation à un entretien préalable de licenciement : L’employeur doit obligatoirement convoquer le salarié inapte à un entretien préalable de licenciement pour s’entretenir avec lui.  L’envoi de la convocation doit intervenir au minimum 5 jours avant la date de l’entretien ;
2. Notification de licenciement : L’employeur doit notifier au salarié sa décision de le licencier pour inaptitude au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien ;
3. Préavis de licenciement : Le salarié inapte qui fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude n’exécute pas de préavis. Cependant, l’indemnité de licenciement est calculée en fonction de la durée du préavis prévue par le contrat de travail, la convention collective ou la loi.

Quelle est la base de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Conformément aux articles R. 1234-1 et suivants du code du travail, pour calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude, il faut se baser sur les mêmes données que pour n’importe quel licenciement pour motif personnel.

Ainsi, l’ancienneté du salarié est prise en considération donc, a minima, l’indemnité ne peut pas être inférieure à :

• Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
• Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.

Ensuite, par “mois de salaire”, pour déterminer son salaire de référence le salarié à le choix entre :

• La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire précédant le licenciement ;
• Le tiers du salaire des 3 derniers mois.

Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle ?

Les indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle varie selon que le salarié est :

• En CDI ;
• En CDD

En CDI

En CDI, Un employé qui est licencié pour inaptitude professionnelle bénéficie des indemnités suivantes :

• Une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis en CDI ;
• Une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement. Elle est versée sans condition d’ancienneté.

En CDD

Un salarié en CDD déclaré en inaptitude d’origine professionnelle est redevable des indemnités ci-après :

• L’indemnité de rupture au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement ;
• Une prime de précarité égale à 10% de la rémunération brute ;
• L’indemnité légale de licenciement : versée sans condition d’ancienneté.

Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?

Les indemnités de licenciement pour inaptitude non-professionnelle varie également selon que le salarié est :

• En CDI ;
• En CDD.

En CDI

Un employé en contrat à durée indéterminée et licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle recevra une indemnité d’un montant au moins équivalent à l’indemnité légale de licenciement de l’article L.1234-9 du code du travail (à moins d’une disposition conventionnelle plus favorable pour le salarié).

Toutefois, afin de pouvoir en profiter, le salarié doit avoir au moins 8 mois d’expérience ininterrompue au sein de l’entreprise.

En outre, et à la différence de l’insuffisance d’origine professionnelle, il n’existe ni préavis ni indemnité compensatrice.

Cependant, à titre exceptionnel, dans deux cas, le salarié peut bénéficier d’une compensation pour le préavis :

• Le licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes ;
• Une disposition conventionnelle prévoit le versement de cette indemnité.

En CDD

Enfin, un employé déclaré inapte d’origine non professionnelle bénéficie des indemnités suivantes :

• L’indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ;
• Une prime de précarité égale à 10% de la rémunération brute ;
• L’indemnité légale de licenciement : versée sans condition d’ancienneté.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 18/03/2025