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Renouvellement d’un CDD : à quelles conditions ?
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD), autrement dit à terme précis, peut faire l’objet d’un renouvellement. En effet, le Code du travail fixe les conditions et modalités de renouvellement pour les salariés du secteur privé.
Plus précisément, l’article L.1243-13 du Code du travail pose le principe suivant : “les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.” Ainsi, le salarié peut accepter ou refuser tout renouvellement de son CDD. En cas de refus de renouvellement, le salarié n’est en principe pas privé de son droit à l’allocation chômage.
Quelles sont les conditions générales de renouvellement du CDD ?
Seuls les CDD à terme précis peuvent être renouvelés. Aussi, le Code du travail fixe toutes les conditions générales du renouvellement.
Contrats concernés par le renouvellement CDD
Le CDD peut être conclu pour différents motifs limitativement encadrés par les textes (articles L1242-1 à L1242-4 du Code du travail). En effet, les textes encadrent strictement les cas de recours au CDD. Par ailleurs, il existe deux types de CDD :
- Le CDD à terme précis : il est conclu pour une durée maximale. Le contrat prévoit une durée “date à date”.
- Le CDD à terme imprécis : il est conclu pour la réalisation d’un objet ou le remplacement d’une personne. Ce contrat dispose d’une durée minimale.
L’article L1243-13 du Code du travail précise que le seul le CDD à terme précis peut être renouvelé. En effet, l’article exclue les contrats :
- à terme imprécis
- qui favorisent le recrutement de personnes sans emploi
- qui assurent un complément de formation professionnelle au salarié
- liés à des activités de recherche et qui participent à la formation à la recherche et par la recherche du salarié
- conclus en vue de la réalisation d’un objet défini et qu’il s’engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat
Ainsi, les CDD susceptibles de renouvellement sont ceux conclus date à date pour :
- un accroissement temporaire d’activité (renouvellement d’un CDD accroissement temporaire d’activité) dont les CDD conclus pour la réalisation de travaux dangereux par mesures de sécurité et les CDD conclus pour la survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation
- en vue du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail
- dans le cadre des mesures pour l’emploi
- pour la formation professionnelle
- en vue du remplacement d’un salarié (renouvellement d’un CDD de remplacement)
- dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée
- un contrat saisonnier
- un contrat d’usage
Nombre de renouvellements CDD autorisés
En vertu de l’article L1243-13 du Code du travail, “une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles”. Par ailleurs, l’article suivant L1243-13-1 du même Code ajoute qu’à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, le CDD est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.
Ainsi, l’employeur doit vérifier si la convention ou l’accord de branche applicable au salarié prévoit un nombre maximal de renouvellements. Si c’est le cas, le contrat de travail devra respecter le nombre de renouvellements ainsi fixés. Sinon, l’employeur devra respecter le maximum légal de deux renouvellements.
Durée du renouvellement CDD
La durée de renouvellement doit correspondre à une durée déterminée.
La durée maximale d’un ou des deux renouvellements d’un CDD se calcule par rapport à la durée initiale du CDD et à la durée maximale légale : ainsi la durée du ou des renouvellements ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder la durée maximale conventionnelle ou la durée maximale légale de 18 mois.
Conditions de travail lors du renouvellement CDD
Lors du renouvellement, le salarié exécute normalement son contrat de travail.
Le renouvellement d’un CDD ne correspond pas à la signature d’un nouveau contrat de travail. L’employeur ne peut donc pas modifier les conditions du CDD initial : le salarié devra travailler le même nombre d’heures et recevra le même salaire après le renouvellement du CDD.
Comment procéder au renouvellement du CDD ?
Les conditions de renouvellement doivent être précisées dans le CDD initial. Sinon, un avenant, que l’employeur remet au salarié avant la fin du CDD initialement prévue, permet de renouveler le CDD.
Lorsque l’éventualité de renouvellement du CDD est bien prévue dans le contrat initial, l’employeur peut décider d’y insérer également les conditions du renouvellement CDD. Sinon, il peut les prévoir plus tard par le biais d’un avenant au contrat.
Conditions de renouvellement dans le CDD initial
L’employeur et le salarié peuvent prévoir dans le contrat initial la possibilité de renouvellement. Dans ce cas, aucun avenant n’a besoin d’être proposé au salarié par la suite.
La poursuite des relations de travail doit donc respecter les conditions déjà fixées dans le contrat initial. Si ce n’est pas le cas, le CDD sera requalifié en Contrat à durée indeterminée.
Avenant de renouvellement CDD
Si le CDD initial ne contient que la faculté de renouvellement CDD sans préciser les conditions de renouvellement, l’employeur devra forcément proposer au salarié de signer un avenant de renouvellement au CDD. Il doit le faire avant que le CDD initial prenne fin.
Le salarié doit donner son accord écrit au renouvellement du CDD avant la fin initialement prévue. En cas de refus du renouvellement du CDD de la part du salarié, le CDD prendra fin à l’échéance du terme initialement prévu dans le contrat.
Que se passe-t-il en cas de refus de renouvellement ?
En cas de refus de renouvellement CDD par le salarié, l’employeur n’aura pas l’obligation de respecter le délai de carence prévu par la loi (renouvellement CDD carence). Aussi, il pourra engager un nouveau salarié en CDD pour la durée nécessaire à l’achèvement de la tâche.
Le refus du renouvellement du CDD par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à indemnité. Ainsi, le salarié ne sera pas privé de l’indemnité chômage ou de l’indemnité de précarité.
Aussi, en cas de refus de renouvellement du CDD, le salarié peut prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ARE). En effet, le fait de refuser un renouvellement n’est pas constitutif d’une privation volontaire d’emploi. Aussi, seule une privation volontaire d’emploi saurait empêcher le salarié de bénéficier de cette aide.
FAQ
Peut-on refuser le renouvellement d'un CDD ?
Pour qu'un CDD se renouvelle, l'employeur doit récolter l'accord du salarié. En effet, soit le salarié a, en amont, accepté la possibilité d'un renouvellement lors de la conclusion de son contrat initial. Soit le salarié va signer un avenant avec son employeur. Ainsi, le renouvellement ne peut lui être imposé.
Quelles conséquences sur l'allocation chômage en cas de refus ?
Le refus du renouvellement d'un CDD n'est pas assimilé à une démission. Autrement dit, le refus n'est pas considéré comme une privation volontaire d'emploi. Donc, refuser un renouvellement ne saurait priver le salarié de l'allocation chômage.
Modèle de CDD
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Ceci fonctionne également dans la fonction publique ? J’ai cru comprendre que si on refusait un renouvellement de CDD, on n’aurait pas droit au chômage ?
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question.
Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Dans la fonction publique, si je refuse un renouvellement de contrat de CDD proposé par l’employeur pour X ou Y raisons, ai-je droit à l’ARE directement ou il y a une carence ?
Bonjour,
J’ai signée un CDD de 3 mois dans la fonction publique hospitalière et je ne souhaite pas renouveler car je suis logée en colocation, mon domicile est à 500km de ce lieu de travail.
L’hôpital veut m’imposer un renouvellement de CDD de 5mois sinon il me prive de mes droits au chômage.
En ont-ils le droit?
La distance est-il un motif légitime de non renouvellement de contrat?
Merci de votre retour
Bonjour,
L’hôpital ne peut en principe imposer le renouvellement d’un CDD ni conditionner vos droits au chômage, lesquels relèvent de France Travail. Le refus de renouvellement n’est pas une démission et la contrainte géographique peut constituer un motif légitime. Il est préférable de consulter un professionnel pour sécuriser votre démarche.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je suis enseignant dans une ecole privée. Et l’an dernier était ma 6e année en cdd. Cette année encore on veut que je rédige une lettre de renouvellement pour un autre cdd.
Bonjour,
Au-delà de 6 ans de CDD dans le privé, le contrat doit en principe être transformé en CDI (art. L. 1242-8 et L. 1242-11 C. trav.).
Il n’est pas obligatoire de signer un nouveau CDD et il est possible de revendiquer un CDI.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’aimerais avoir un petit renseignement si possible, je suis aide soignante de nuit en CDD mon contrat fini en décembre et je ne souhaite pas le renouveler. Sans renouvellement je toucherais bien toute mes primes de fin de contrats ? Et quels sont les démarches à faire pour bien les percevoir et ne pas les perdres s’il vous plaît ?
Merci à vous,
Bonjour,
En principe, lorsque le CDD arrive à son terme et n’est pas renouvelé, le salarié perçoit les primes et indemnités prévues par le contrat ou la convention collective, y compris la prime de fin de contrat si elle est applicable. Ces sommes sont versées automatiquement lors du solde de tout compte, sans démarche particulière autre que la remise du courrier de fin de contrat par l’employeur et la restitution éventuelle du matériel professionnel.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Quel est le délai pour prévenir le non renouvellement de mon CDD ? Et sans renouvellement de ma part je ne perds pas mes primes c’est bien cela ?
Merci à vous
Bonsoir cela fait maintenant 14 années que je suis en cdd en tant que sécurité école, il mon proposé un poste de concierge dans une école, et toujours en cdd après quelques mois, j’ai pris mes congés, mon cdd devrait être renouveler le 01 août de cette année, j’ai eu des échos qu’il ne serait pas renouvelé, et je suis en congés jusqu’au 31 juillet, après 14 années de cdd ont ils le droit de me jeter, ??je travaille pour une mairie comme sécurité école ??merci de me répondre
Bonjour, En principe, un employeur public, comme une mairie, ne peut recourir indéfiniment à des CDD pour occuper un besoin permanent. Après 14 années de contrats successifs, vous pouvez demander la requalification en contrat à durée indéterminée conformément à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Si votre emploi correspond à un besoin permanent et non temporaire, un non-renouvellement sans motif peut être contesté devant le juge administratif. Vous avez aussi droit à un préavis et à une indemnité de fin de contrat si le CDD n’est pas renouvelé. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour, mon CDD prend fin le 31 août, je ne souhaite pas le renouveler, suis en droit de toucher le chômage?
Bonjour,
En principe, à l’issue d’un CDD arrivé à son terme sans renouvellement, vous pouvez percevoir l’allocation chômage si vous justifiez des conditions d’affiliation prévues à l’article L. 5422-1 du Code du travail, soit notamment 130 jours ou 910 heures de travail sur les 24 derniers mois. Vous devez vous inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
bonjour
je termine un CDD de 6 mois fin juin 2025, (janvier juin 2025 )
j ai accepté de signer un avenant le 9 juin 2025 avec date d effet au 31 juillet 2025 pour prolonger ce contrat jusqu en juin 2026,
J ai décidé au 14 juin dernier et informé l employeur que je ne voulais pas finalement poursuivre au delà du cdd initial
il réclame une lettre de démission de ma part a t il le droit ?
n est ce pas juste une fin de contrat cdd ?
merci infiniment
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai été embauché par un groupe bancaire pour 12 mois pour un CDD accroissement d’activité, qui ont été renouvelés 6 mois (donc 18 mois). On me propose un autre renouvellement au motif que la convention et accord de branche indique jusqu’à 3 renouvellements pour un total de 24 mois. Est-ce réglementaire ? Il faut noter que j’ai déjà été à ce poste 1 an en alternance auparavant, donc présence de 2 ans et 9 mois, même si ce contrat n’est pas comptabilisé.
Est-ce abusif ?
Bonjour, Selon le Code du travail en vigueur en 2025, un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité peut être renouvelé dans la limite de deux ans, sous réserve des durées et modalités prévues par la convention collective applicable. Si cette convention autorise jusqu’à trois renouvellements pour un total de 24 mois, cela peut être conforme, à condition que le motif initial du recours reste inchangé et justifié. Le contrat d’alternance précédemment effectué n’est en principe pas pris en compte dans le calcul de la durée maximale du CDD, car il relève d’un autre régime. Toutefois, la succession de contrats sur… Lire la suite »
Bonjour,
Je viens de refuser de renouveler mon CDD de contractuelle dans une université. Cette dernière a écrit sur l’attestation destinée à France travail que j’avais fait une rupture anticipée de CDD malgré mes contestation puisque je suis allée jusqu’au bout du CDD. Donc ce que vous dites ne s’applique pas à la fonction publique quand on est contractuelle, l’Etat est le pire des employeur.
Bonjour,
En principe, le refus de renouvellement d’un CDD dans la fonction publique ne constitue pas une rupture anticipée si le contrat est allé jusqu’à son terme. La mention portée sur l’attestation France Travail peut donc être erronée. Une contestation auprès de France Travail ou de l’administration est possible.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Je travail a l hôpital comme mon contrat CDD se termine le 31 décembre je ne veut pas renouveler la DRH me demande de faire un courrier comme quoi s est moi qui veut pas renouveler moi je veux pas le faire car je n aurait pas le droit aux chômage est ce qu’ils ont le droit de me demander un courrier
Bonjour, Il n’est pas obligatoire de fournir un courrier si on ne souhaite pas renouveler un CDD à l’hôpital. Le contrat prend simplement fin à la date prévue, sans besoin de justification. En revanche, si l’on remet un écrit exprimant clairement le refus de renouvellement, cela peut être interprété par Pôle emploi comme une rupture à votre initiative, ce qui peut effectivement affecter les droits au chômage (articles L1243-1 et L5422-1 du Code du travail). La meilleure solution est donc de laisser le contrat arriver à son terme, sans écrire de courrier, et de simplement informer oralement que l’on ne… Lire la suite »
Bonjour, je suis actuellement en cdd d’un remplacement d’une personne en maladie (donc pas de date de fin). Et le 2 avril cela fera 18 mois que j’effectue ce cdd. Au terme de cette date, l’employeur a t il le droit de mettre fin à mon contrat même si la personne est toujours en maladie ? Ou peut il me faire un avenant pour un autre cdd ?
Bonjour, En principe, un CDD ne peut pas dépasser 18 mois, y compris les renouvellements, sauf dans certains cas spécifiques comme le remplacement d’un salarié absent pour raison de santé. Si la personne que vous remplacez est toujours en arrêt maladie au terme des 18 mois, l’employeur ne pourra pas prolonger votre CDD au-delà de cette période, sauf si un avenant est signé pour un autre CDD, respectant la durée maximale autorisée. Cependant, si le contrat arrive à terme et que la personne est toujours en arrêt, l’employeur pourra mettre fin à votre CDD, sans avoir l’obligation de vous proposer… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis agent contractuel, mon dernier CDD s’est terminé pendant mon congé maternité.
Le refus de renouvellement m’a été dite oralement et non par lettre. Est ce légal ?
Et suis-je prioritaire pour retrouver mon emploi qui me l’a été promis par ma cheffe, a l’oral aussi?
Mon retour a déjà été reporté deux fois, alors que j’ai repostuler a temps pour revenir sur mon ancien emploi.
Merci de votre aide
Bonjour, Concernant un agent contractuel de la fonction publique, la fin d’un CDD pendant un congé maternité est encadrée par des règles protectrices. Au sens de l’article L. 5422-1 du Code du travail et à l’article 9 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, la rupture ou le non-renouvellement d’un CDD doit obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite. Un simple refus oral n’a aucune valeur légale. De plus, pendant le congé maternité, il est interdit de mettre fin à un contrat sauf en cas de faute grave non liée à l’état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour… Lire la suite »
J’ai signé un CDD du 25/02/24 au 25/02/25 avec une mairie. En novembre j’ai informé mon employeur de mon souhait de ne pas renouveler mon CDD. Ce dernier ne m’avait rien proposé. Mais afin de leur permettre de s’organiser j’ai juger bon de les prévenir tôt. A la fin de mon contrat je découvre que je n’ai pas droit a des indemnités de fin de contrat, et il m’ont inscrit comme rupture anticipée de CDD a mon initiative. Je n’ai donc pas droit a l’ARE. Quand j’ai demandé à mon employeur pourquoi ils ont agit ainsi puisque j’ai terminé mon… Lire la suite »
Bonjour, Non, votre employeur n’a pas le droit de qualifier la fin de votre CDD comme une rupture anticipée à votre initiative si vous avez travaillé jusqu’au 25/02/2025, soit jusqu’à l’échéance normale du contrat. Cela constitue une fin de contrat à terme, qui ouvre droit à l’indemnité de fin de contrat (sauf cas exclus, article L.1243-8 du Code du travail) et au bénéfice de l’ARE. Le fait d’avoir informé votre employeur en amont que vous ne souhaitiez pas renouveler le contrat n’équivaut en aucun cas à une rupture anticipée ni à une démission. La réglementation de France Travail n’a pas… Lire la suite »
Je vous remercie. Le courrier en recommandé a été envoyé à mon employeur et ce dernier refuse de modifier mon attestation unedic sous prétexte que ce n’est pas une perte involontaire d’emploi. Ma seule issue semble de saisir le tribunal administratif.
Je vous remercie pour votre aide
J’ai informé mon employeur en novembre (une mairie) mon souhait de ne pas renouveler mon cdd qui se terminait en février. J’ai effectué mon dernier comme stipulé dans mon contrat et mon employeur a déclaré une rupture anticipée de CDD a mon initiative du coup je n’ai pas droit a l’ARE. Ont ils le droit d’agir ainsi?
Merci
Bonjour, La mairie n’a pas le droit de qualifier votre départ comme une rupture anticipée à votre initiative si vous avez simplement exprimé votre souhait de ne pas renouveler votre CDD à son terme, ce qui constitue, en réalité, une cessation normale du contrat. La rupture anticipée d’un CDD obéit à un régime strict fixé par l’article L1243-1 du Code du travail, qui énumère limitativement les cas autorisés : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude ou embauche en CDI. Or, la non-reconduction d’un CDD à son terme n’est pas une rupture anticipée, mais une fin de contrat à… Lire la suite »
Bonsoir,
mon CDD actuel (renouvellement de 6 mois) prend fin dans 1 mois. Je ne souhaite pas le renouveler. Travaillant dans la fonction publique, est-ce que j’aurai des droits au pole emploi ? Je cherche mais ne trouve pas pour l’instant. En sachant que j’ai un reliquat sur des droits ouverts il y a 2 ans.
Je vous remercie.
Bonjour, En tant qu’agent contractuel de la fonction publique, vous pouvez effectivement bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi, sous réserve de remplir certaines conditions. Si vous avez travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois, vous avez droit aux allocations chômage versées par Pôle emploi. Votre situation antérieure, y compris les droits ouverts il y a deux ans, sera également prise en compte pour déterminer votre éligibilité et le montant de l’allocation. Vous pouvez vous rapprocher de votre antenne Pôle Emploi dès la fin de votre contrat pour effectuer les démarches nécessaires. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour, je suis à mon 3 ème CDD de 6 mois et à chaque renouvellement, mon employeur me donnait un certificat de travail. Fallait il que j aille transmettre les certificats à pôle emploi au risque de perdre mon droit de chômage pour les 2 périodes précédentes ?
Bonjour,
Le certificat de travail est un document remis à la fin de chaque contrat, quel que soit son type, et il est important de le conserver pour justifier de vos périodes d’emploi auprès de Pôle emploi. La transmission de ces certificats à Pôle emploi est nécessaire pour constituer votre dossier d’ouverture ou de renouvellement de droits au chômage. Sans ces justificatifs, Pôle emploi peut ne pas reconnaître certaines périodes travaillées, ce qui pourrait affecter vos droits à indemnisation. .
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour cette lois s’applique tel au monde maritime ?
Bonjour je voulez savoir quels droite je aurais de ma part
Veux la rupture de deuxième cdd de part de mon patron que finni le 08/01/2025
Bonjour.
Je suis en cdd dans la fonction publique pour 3 ans, renouvelable une fois 3 ans. Je ne souhaite pas renouveler mon contrat fin août à la fin de mon premier contrat. Ceci sera t il assimilé à une démission? Aurais-je droit au chômage?
Merci pour votre retour.
Stéphanie Viguier
Bonjour, À la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique, si vous décidez de ne pas renouveler votre contrat, cette situation n’est pas assimilée à une démission mais à une cessation normale du contrat à son terme. Dans ce cas, vous pouvez prétendre à l’allocation chômage sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité fixées par Pôle emploi, notamment en matière de durée de travail et d’inscription comme demandeur d’emploi. Il est donc important de bien effectuer les démarches de demande d’allocation dès la fin de votre contrat. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour,
Je n’ai.pas souhaite renouveler mon cdd , pourquoi n’ai je.pas droits aux indemnites de fin de contrat, égales à 10% salaires bruts puisque je suis.allee au bout de mon cdd ?
Merci
Bonjour, En principe, l’indemnité de fin de contrat est versée à la fin de votre CDD sauf dans certaines situations notamment en cas d’embauche en CDI à l’issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé) ; refus d’un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ; faute grave ; force majeure ; CDD d’usage ; contrat aidé (contrat unique d’insertion, Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) ; contrat pour lequel l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié… Lire la suite »
Bonjour,
J e voudrais savoir si nous avons signer un CDD de 6mois puis on nous refais un autre CDD de 6mois avant un futur CDI .
Si au bout des 6 premiers mois nous refusons le deuxième CDD.
Es ce que l’entreprise et dans l’obligation de redonner une prime de fin de contrat qui s’élève a 10% du salaire brut ?
Sachant que cela et inscrit sur le contrat noir sur blanc .
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour . J’étais en CDD et à la fin de mon CDD en mis mois , j’ai reçu un mail de renouvellement . J’ai de suite notifié que je ne veux plus renouveler mon CDD. La DRH m’a demandé de faire un mail et ce que j’ai fais tout en précisant que je quitterais l’entreprise a la fin du mois A la paie du mois dans lequel j’ai mis fin à mon CDD, je n’ai rien reçu. Que faut-il faire? Est-ce que normal que je ne sois pas payé en fonction des jour que j’ai faite avant la fin de… Lire la suite »
Bonjour, J’ai signé un CDD d’un an au mois de Janvier, on me propose un CDD de 6 mois à la fin de mon CDD actuel. je n’ai pas de clause de renouvellement dans mon contrat. Je souhaite refuser mon CDD, pouvez-vous confirmer que je toucherai ma prime de précarité et j’aurai le droit au chomage en cas de refus de ma part?
Bonne journée
Bonjour après 2 CDD un moi de carence puis un autre CDD mon employeur veut me faire un contrat Intérim. c’est l’égal ?
Bonsoir ,
voila j’ai un contrat déterminee (cdd) avec la fonction publique celui ci se termine fin aout et je ne veux pas signer un nouveau contrat j’aimerais m’engager ailleurs ai je le droit de refuser ?
Bonjour,
En principe, vous avez la possibilité de refuser le renouvellement du contrat. Dans ce cas, pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, votre refus doit être motivé soit par un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel soit par une modification substantielle de votre contrat non justifiée par l’administration.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Merci ☺️ bonne journée
Bonjour sur quel article ou texte de loi peut-on s’appuyer concernant le passage ” Conditions de travail lors du renouvellement CDD
Lors du renouvellement, le salarié exécute normalement son contrat de travail.
Le renouvellement d’un CDD ne correspond pas à la signature d’un nouveau contrat de travail. L’employeur ne peut donc pas modifier les conditions du CDD initial : le salarié devra travailler le même nombre d’heures et recevra le même salaire après le renouvellement du CDD.”
Bonjour, Un contrat de travail est un accord entre deux parties : l’employé et l’employeur. Si l’un des éléments importants de cet accord doit être modifié, les deux parties doivent être d’accord. C’est une règle de base en droit des contrats (selon l’article 1193 du code civil). Donc, quand on renouvelle un contrat à durée déterminée (CDD), on renouvelle les mêmes conditions que le contrat initial (comme les tâches à accomplir et le salaire). En d’autres termes, rien ne change dans la relation de travail sauf si l’employeur et l’employé décident de faire des changements lors du renouvellement du contrat.… Lire la suite »
bonjour
j’ai un cdd 2 fois 3 ans renouvelable en tant qu’aesh. ai-je le droit au assedic si je “m’en vais ” au bout de 3 ans, avant une cdisation automatique au bout de ces ” ans ?
Cordialement
Bonjour,
En principe, vous avez droit aux allocations chômage à la fin de votre CDD dès lors que vous les conditions sont remplies.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En principe, il n’y a pas de délai spécifique à respecter. La prime de précarité est versée en à la fin du CDD. Toutefois, si votre employeur vous propose un CDI et que vous le refusez, vous ne pouvez pas bénéficier de cette prime.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
en CDD depuis un mois, mon employeur me propose un avenant pour le renouveller d’un mois. Le problème est que cet employeur a la fâcheuse habitude, à la fin de trois CDD successifs,de proposer un CDI à ses employés afin de ne pas leur verser la prime de précarité !
Pour éviter que ça m’arrive je souhaite refuser l’avenant à mon CDD.
Voici ma question : quand j’aurai refusé le renouvellement de mon CDD, l’employeur pourra-t-il quand-même me proposer un CDI ?
Merci
Bonjour,
Vous n’êtes pas obligé d’accepter le renouvellement de votre CDD, votre accord est nécessaire. Il est possible que votre employeur vous propose un CDI à la fin de votre CDD. Nous vous invitons à en discuter avec votre employeur. En cas de litige avec ce dernier, vous pouvez contacter l’inspection du travail ou un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
suis je obligé de prévenir mon patron de non renouvellement de cdd alors qu’il ne communique plus avec moi?
bonne journée
Bonjour,
En pratique, il est préférable d’informer votre employeur de votre décision de ne pas renouveler le contrat de travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon contrat CDD se finit fin janvier, j’ai demander à ne pas être renouvelée. Mes patrons mon fait signer deux papier -un comme quoi j’utilisais mes congés pour le mois de janvier – et l’autre pour dire que je ne voulais pas être renouvelée.
Mais j’aimerais savoir comment sa se passe pour le solde de tout compte ?
es je le droit sachant que c’est moi qui n’ai pas voulu être renouvelée ?
merci
Bonjour,
Le solde de tout compte est obligatoire, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Fin février doit se finir mon 3e CDD à terme précis au sein de l’entreprise (j’aurai fait les 18 mois maximum avec deux avenants). Mon employeur m’avait dit auparavant que le CDD déboucherait sur un CDI au bout d’an un (comme pour mes autres collègues), mais il a finalement décidé de me faire signer un dernier préavis pour aller jusqu’à 18 mois. Enfin, récemment, il est resté plus évasif quant au passage ou non en CDI à la fin de mon CDD. Mon employeur a-t-il un délai de préavis à respecter pour me prévenir dans le cas où il… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, il n’y a pas de délai spécifique à respecter pour la proposition d’un CDI. Toutefois, lorsque l’employeur souhaite poursuivre la relation de travail sous la forme d’un CDI à la suite d’un CDD, il notifie la proposition au salarié par écrit (Article L1243-11-1 du Code du travail). Pour plus d’informations concernant votre embauche en CDI, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre employeur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je viens de terminer un CDD de la fonction publique de 3 ans, dans lequel les dates du terme étaient déjà convenues et le type de renouvellement également dans mon contrat initial. Du 01/11/2020 au 31/10/2023. Mon employeur devait me stipuler à minima deux mois à l’avance leur décision de renouvellement par écrit. Et ils ne l’ont pas fait. J’ai décidé de ne pas renouveler mon cdd. Dans l’attestation Unedic qu’ils m’ont envoyer ils n’ont pas coché la case ” fin de cdd” qui donne droit aux allocations, mais fin de contrat anticipé par décision du salarié. Du coup… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, l’administration doit vous informer par écrit de sa volonté de renouveler ou non votre contrat en respectant le délai de prévenance prévu dans le contrat. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis en CDD de remplacement congé parental avec date précise de fin de CDD mais juste la phrase d’après de la date que prendra fin mon contrat stipule que mon contrat sera prolongé selon les besoin de l’entreprise jusqu’au retour de la persone absente, j’ai voudrais savoir si en refusant le renouvellement automatique après la fin initial de mon CDD j’aurais droit aux allocations, et si j’aurais aussi le droit de prime de précarité merci en avance.
Bonjour,
En principe, le refus de renouvellement d’un CDD ne donne pas droit à la prime de précarité lorsqu’un renouvellement automatique est mentionné dans le contrat de travail.
En revanche, le refus de renouvellement de CDD est considéré comme une privation involontaire d’emploi et ouvre donc droit à l’ARE, contrairement à la rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié.
Vous pouvez également contacter l’administration pour plus de renseignements sur le sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement en CDD de droit public d’une durée de 3 ans renouvelables, je ne souhaite pas renouveler mon contrat à l’issu de ces 3 ans.
Étant de droit public, aurais-je droit à l’allocation chômage si je refuse de renouveler mon contrat ?
Bonjour,
En principe, vous avez droit aux allocations chômage à condition que le refus de renouvellement de votre CDD soit justifié par un motif légitime personnel ou en raison d’une modification substantielle de votre CDD non justifiée par l’administration.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Après un CDD de 4 mois en administration publique, mon employeur refuse de me verser mes primes de fin de contrat/prime de précarité, comme cela était stipulé dans mon contrat. Il justifie ce non-versement par un refus de ma part de proposition verbale de prolongation d’un mois supplémentaire de mon contrat (avenant). Je précise qu’aucun document n’a été élaboré en ce sens, au point que je ne signe quoi que ce soit. Mais en effet, je n’étais plus ouvert à une éventuelle prolongation d’un mois supplémentaire, qui de base devait directement être compris dans le contrat (donc 5 mois),… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis en CDD d’un an dans une collectivité territoriale. Mon contrat est d’une durée d’un an, possibilité de renouveler. Or, je ne veux pas renouveler mon CDD et je pars à la fin du contrat de 1 an. Cependant on m’a dit que je n’aurais pas ma prime de précarité (fin de contrat CDD) car j’ai signé un contrat où il y avait marqué “contrat renouvelable” et donc c’est moi qui choisit d’arrêter, c’est moi qui me mets dans une situation précaire … Est-ce de leur droit ? Sachant que pour l’instant je n’ai pas eu de proposition… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la prime de précarité n’est pas versée à la fin de votre contrat si vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat en CDD de plus d’un an ou en CDI dans la fonction publique territoriale.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
A l’embauche de nouveaux salariés sur des postes à pourvoir, mon entreprise propose systématiquement un CDD d’usage, qui peut être renouvelé deux fois, avant la proposition d’un CDI. L’employeur peut-il, après tous les renouvèlement possible et sans motifs, refuser l’embauche en CDI ?
Qui plus est en engageant une tierce personne, de nouveau en CDD, pour le même poste ?
Vous remerciant par avance pour votre retour,
Bien cordialement,
G.
Bonjour,
En principe, en cas de conclusion de CDD successifs, l’employeur doit respecter un délai de carence entre les CDD. L’embauche en CDI à l’issue du CDD n’est pas obligatoire. En revanche, si le salarié continue de travailleur pour l’employeur à la fin du CDD alors que celui-ci n’a pas été renouvelé, le contrat de travail se transforme automatiquement en CDI.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car mon compagnon a travailler dans la fonction publique en CDD pendant une durée d’un an.
Il a décidé de ne pas renouveler son contrat pour commencer une formation avec pôle emploi.
Seulement, l’employeur a attesté sur l’attestation employeur qu’il avait démissionné. Il n’a donc pas le droit à ses allocations chômage.
Après de multiples e-mails pour convenir d’une rencontre, l’employeur a refusé et ne veut pas modifier son attestation.
Que faire dans ces cas là ?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Dans votre situation, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif afin de contester le motif de rupture du contrat de travail indiqué sur l’attestation.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en CDI depuis Mars 2020, je souhaite me réorienter professionnellement et on me propose un CDD de 4 mois, que se passe t’il se je décide de ne pas renouveler mon cdd ? Puis je toucher les allocations chômages à savoir que je n’ai jamais toucher ce genre d’allocations ?
Bonjour,
Vous avez le droit au chômage même si vous ne renouvelez pas votre CDD dès lors que vous avez travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en CDD de remplacement d’une collègue en burn-out. Ma responsable m’informe que le CDD perdurera jusqu’à ce que ma collègue revienne de maladie. J’ai constamment signé des renouvellements de contrat de durée variable allant d’une semaine à deux mois. pour l’instant j’en suis à 5 renouvellements sur une durée totalement de 6 mois d’ancienneté. Puisqu’il y a la mention d’une date de fin sur le contrat, il s’agit d’un CDD en terme précis? le nombre de renouvellement n’est pas limité?
Bonjour, Si votre CDD est conclu pour une durée maximale et qu’il prévoit une durée “date à date”. Il s’agit alors d’un CDD à terme précis. A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, le CDD est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. Ainsi, l’employeur doit vérifier si la convention ou l’accord de branche applicable au salarié prévoit un nombre maximal de renouvellements. Si c’est le cas, le contrat de travail devra respecter le nombre de renouvellements ainsi fixés. Sinon, l’employeur devra respecter le maximum légal de deux renouvellements. En vous souhaitant une agréable journée, L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, J’ai un ccd d’un dans la fonction publique territoriale qui arrive à échéance dans une semaine. Mon contrat actuel précise qu’il est susceptible de renouvellement par reconduction expresse. Et que l’employeur devra notifier son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard un mois avant la fin du contrat. A l’heure actuelle, l’employeur n’a rien notifié et je ne souhaite pas être renouvelé sur ce poste ( j’ai déjà effectué une demande écrite pour changer de poste mais je n’ai eu aucune réponse écrite). Je suis en congé jusqu’à la fin de mon contrat mais J’ai encore de… Lire la suite »
Bonjour, En principe, votre contrat prend fin à la date de fin indiquée si celui-ci n’a pas été renouvelé par l’administration dans le délai de prévenance de 1 mois. Si vous êtes contractuel en CDD et que vous n’avez pas pris la totalité de vos congés payés en raison des nécessités de service, vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat. Par ailleurs, vous avez le droit à l’indemnité chômage dès lors que vous avez travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (ou 36 derniers mois si… Lire la suite »
Bonjour,
je vous remercie de votre retour.
Votre réponse m’a été très utile.
Bonjour, j’étais en CDD , et mon employeur m’a fait travaillé alors que je n’avais pas encore signé mon nouveau CDD . C’est à dire que je travaillais sans contrat de travaille il me la fait signer après quels sont mes recours ?
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’un CDD, l’employeur a l’obligation de signer le contrat dans les 2 jours suivant l’embauche. En cas de non signature, l’employeur peut être condamné à une amende de 3.750 € ou 7.500 € en cas de récidive.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai accepté de renouveler un CDD de 6 mois par mail à partir de juillet 2023. Cependant, j’ai eu une promesse d’embauche pour un CDI avant la fin de mon premier contrat. Je n’ai pas encore signé le nouveau contrat pour le CDD, mais est-il vrai que le fait d’avoir dit “oui” par mail est équivalent à un contrat ? Auquel cas, dois-je faire un préavis? Et de combien de temps ? J’ai lu dans le code du travail qu’il était possible de rompre un contrat de CDD pour un CDI, mais je n’ai pas plus d’informations. Je vous… Lire la suite »
Bonjour, Pour qu’un CDD se renouvelle, l’employeur doit récolter l’accord du salarié. En effet, soit le salarié a, en amont, accepté la possibilité d’un renouvellement lors de la conclusion de son contrat initial. Soit le salarié va signer un avenant avec son employeur. Ainsi, la réponse donnée par mail constitue un accord pour le renouvellement de votre CDD. Si vous signez un CDI dans une autre entreprise, vous pourrez rompre votre CDD de manière anticipée en justifiant votre demande à votre employeur actuel, en lui indiquant par exemple par écrit le justificatif de votre promesse d’embauche. Toutefois, vous devrez quand… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis actuellement en cdd jusqu’au 2/07/2023, ce dernier stipule qu’il se rompt automatiquement à cette date.
Ne souhaitant pas continuer a ce poste j’ai donc, par correction informé mon employeur afin de ne pas le laisser dans l’embarra.
Il m’exige un courrier stipulant que je refuse un contrat un cdd ou en cdi.
Suis-je dans l’obligation de faire ce courrier?
Dans la négative, comment peut il prouver que j’ai refuser le cdd ou le cdi?
Merci d’avance
Cindy
Bonjour, je travaille dans une école publique.
Si je refuse le renouvellement de mon CDD à terme précis, sans motif particulier, ai-je tout de même droit à l’allocation chômage (ARE) ?
Bonjour,
En principe, pour bénéficier de l’ARE, vous devez être considéré comme involontairement privé d’emploi. Par conséquent, le refus de renouvellement du CDD doit être justifié par un motif légitime (comme par exemple pour des raisons personnelles ou en cas de modification non justifiée de la part d’employeur).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Ma RH m’informe par mail qu’elle souhaite renouveler mon contrat (je suis en CDD dans la fonction publique territoriale). Elle précise dans son mail que je lui est dis de manière informelle ne pas donner suite à la proposition dans la mesure où j’ai trouvé un nouvel emploi à partir d’août dans ma région d’origine. Elle souhaite que je confirme son mail pour “acter” ma décision. Cependant, je crains d’être pris comme démissionnaire si je réponds. Je crains ne pas avoir droit à la prime de précarité si je confirme le mail. De plus, je n’ai pas signé de… Lire la suite »
Bonjour,
Le refus du renouvellement du CDD par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à indemnité. Ainsi, le salarié ne sera pas privé de l’indemnité chômage ou de l’indemnité de précarité.
Aussi, en cas de refus de renouvellement du CDD, le salarié peut prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ARE). En effet, le fait de refuser un renouvellement n’est pas constitutif d’une privation volontaire d’emploi. Seule une privation volontaire d’emploi saurait empêcher le salarié de bénéficier de cette aide.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je m’apprête à signer un cdd (à la suite d’une démission) sans terme précis (remplacement maladie) de minimum 6 mois. Seulement, si je ne souhaite pas aller au-delà des 6 mois (que la personne ne revienne pas, ou qu’ils me proposent un cdi), comment puis je quitter le poste sans perdre mes indemnités à l’ARE ? Merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, le CDD de remplacement prend fin au retour du salarié absent. Toutefois, si le salarié ne revient plus, votre CDD de remplacement prend fin à la date de rupture du contrat du salarié absent. Dans ce cas, il sera possible de bénéficier de l’ARE.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai effectué 3 CDD d’affilés dans la fonction publique hospitalière entre Juin 2022 et Mars 2023. Un de 1 mois, puis un de 3 mois et enfin un de 6 mois. Au terme de ces 3 CDDs, l’employeur a proposé un nouveau CDD de 6 mois, que je n’ai pas été en mesure de renouveler faute de trouver une solution de logement temporaire adaptée (région PACA, haute saison). J’ai dû quitter la région. L’employeur me dit aujourd’hui “qu’il n’y a pas d’indemnité de précarité dans la fonction publique et que l’indemnité de fin de contrat (qui s’y apparente) ne… Lire la suite »
Bonjour, en tant que contractuel de la fonction publique hospitalière, pour que l’indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies : – La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an ; – Votre rémunération brute globale au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 418,57 €. Il ne s’agit pas d’un plafond mensuel de rémunération mais d’un plafond pour la durée totale du contrat. L’indemnité de fin de contrat n’est pas versée dans les cas suivants :… Lire la suite »
Bonjour, je suis actuellement contractuel aux finances publiques ; après un CDD d’un an, on m’a proposé une prolongation de 6 mois, que j’ai déclinée pour des raisons familiales (décès, et parent à s’occuper). J’aurais souhaité savoir si j’étais toujours éligible à L’ARE ?
Cordialement
Bonjour,
En principe, si vous avez refusé le renouvellement de votre CDD pour des raisons familiales, cela peut être considéré comme un motif légitime vous permettant ainsi de bénéficier de l’ARE. Pour être éligible à l’ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace