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La rupture transactionnelle
Dernière mise à jour le 19/09/2024
La rupture transactionnelle est un moyen de mettre un terme à un litige issu d’une rupture de contrat de travail. L’accord transactionnel est souvent conclu dans l’intérêt du salarié et dans l’intérêt de l’entreprise pour éviter un contentieux long à l’issue toujours incertaine. Détaillons les modalités, le calcul et la procédure des ruptures transactionnelles, à ne pas confondre avec la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Rupture transactionnelle : revue du vocabulaire spécifique
Qu’est-ce qu’une transaction en droit ?
La transaction est une convention signée entre deux parties pour mettre fin à un désaccord. Chaque partie doit faire des concessions pour mettre un terme au différend qui les oppose. C’est un des modes alternatifs de règlement des conflits.
L’article 2044 du code civil prévoit : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
La transaction peut être judiciaire lorsqu’elle intervient pendant une procédure ou extrajudiciaire lorsqu’elle intervient avant le lancement de toute procédure.
Qu’est-ce que la rupture transactionnelle ?
La rupture transactionnelle du contrat de travail est un abus de langage car ce n’est pas un moyen de rompre le contrat mais un moyen d’éviter un litige susceptible de naître après cette rupture. Concrètement, le plus souvent, après un licenciement, le salarié s’engage à ne pas en contester la validité devant les conseils de prud’hommes. En échange, l’employeur s’engage à verser une somme d’argent.
Attention : la rupture transactionnelle se distingue de la rupture conventionnelle du contrat de travail dans laquelle employeur et employé décident d’un commun accord de mettre fin à un contrat à durée indéterminée, sans qu’un différend soit nécessaire. Ces deux notions sont très souvent confondues dans le langage courant. Si vous souhaitez discuter avec votre employeur d’une rupture amiable et négociée de votre contrat de travail, vous devez évoquer la rupture conventionnelle et non pas la rupture transactionnelle.
Qu’est-ce que l’indemnité transactionnelle ?
L’indemnité transactionnelle correspond aux sommes versées par l’employeur au salarié dans le cadre de l’accord signé. Cette indemnité est nécessairement supérieure au montant total auquel le salarié peut prétendre, sans quoi l’accord n’est pas équilibré. L’entreprise paie en quelque sorte la prix de sa tranquillité, en s’évitant des frais de procédure et d’avocats. Une indemnité transactionnelle trop faible pourra être contestée en justice.
Qu’est-ce que l’accord transactionnel ?
L’accord transactionnel est la volonté négociée des parties de mettre un terme à toute contestation née ou susceptible de naître après la rupture du contrat de travail. Il est l’aboutissement des discussions et des négociations conduites entre l’employeur et l’employé, directement ou par leurs conseils respectifs.
Qu’est-ce qu’un protocole d’accord transactionnel
Le protocole d’accord transactionnel est le document obligatoirement écrit, signé entre employeur et employé, rappelant les concessions et les engagements réciproques. Il est signé par les parties au terme des négociations sur les termes de ce contrat menées directement ou par l’intermédiaire d’avocats. Deux exemplaires originaux sont signés et remis à chaque partie : un exemplaire pour l’employeur et un exemplaire pour l’employé.
Pourquoi avoir recours à un accord transactionnel ?
Comme tout divorce, la rupture du contrat de travail est rarement aux torts exclusifs d’une seule partie. D’un côté, l’employeur peut toujours trouver des reproches, des erreurs, des négligences imputables à son employé, voire obtenir des témoignages de collègues plus ou moins spontanés. De l’autre côté, le salarié peut souvent trouver une faille que ce soit dans la procédure de licenciement procédure de licenciement ou dans les motifs du licenciement.
Engager une procédure de contestation devant les conseils de prud’hommes demande du temps, de l’énergie et de l’argent. Aussi, il est parfois préférable de négocier un accord transactionnel pour récupérer rapidement une somme d’argent plutôt que de se lancer dans des procédures longues et à l’issue toujours incertaine.
En ce qui concerne le salarié, l’aspect psychologique est également important : en fonction de la situation et du tempérament de chacun, certains employés veulent obtenir une condamnation en justice de leur ancien employeur, d’autres préfèrent clore leur relation au plus vite pour partir à la recherche d’un nouvel emploi ou se reconstruire.
Du côté de l’entreprise, la menace d’une procédure prud’homale peut être mal perçue en terme de communication interne. Parfois, lors d’un rendez-vous avec le cabinet d’avocat de l’entreprise, ce dernier pointe les défaillances du dossier de licenciement et conseille la négociation d’un protocole transactionnel. Dans d’autres cas, l’entreprise préfère une certaine confidentialité sur la rupture du contrat de travail et est prête à payer cette discrétion.
Conditions de validité de l’accord transactionnel
L’accord transactionnel nécessite un litige existant ou potentiel, des concessions réciproques et proportionnées et un acte écrit autonome :
- La transaction intervient dans la cadre d’un litige ou de la possibilité d’un litige. Le licenciement par exemple est déjà prononcé mais il risque d’être contesté. La transaction n’est pas un moyen de rompre son contrat de travail. Elle peut intervenir avant la procédure devant le conseil des prud’hommes ou pendant la procédure. En effet, souvent en cours de procédure, les arguments pertinents et les preuves apportées par une partie vont convaincre l’autre partie de négocier une transaction alors que cette idée était refusée avant le lancement de l’action prud’homale.
- Elle suppose des concessions de chacun pour régler le litige : le salarié s’engage à ne pas poursuivre en justice l’employeur ou à se désister de la procédure en cours devant le conseil des prud’hommes. L’entreprise s’engage à verser une indemnité transactionnelle. Les négociations peuvent se conduire directement entre l’entreprise et son salarié mais l’intervention d’un avocat peut être pertinente pour négocier et rédiger un protocole transactionnel incontestable. Les concessions de chaque partie doivent être équilibrées et réelles.
- La conclusion d’un document écrit est nécessaire lors de la transaction, daté et signé par les parties. L’administration n’a pas à intervenir pour valider le protocole, ni à en être informé. Comme pour tout contrat, les conditions à respecter sont une cause licite, un consentement libre et éclairé de chaque partie, la capacité juridique de signer un contrat. Un document écrit est requis à titre de preuve de la transaction. Aussi, l’absence d’accord écrit n’est pas sanctionné par la nullité de la transaction. Le consentement ne doit pas avoir été obtenu sous la contrainte ou la menace.
Rupture transactionnelle : procédure
La procédure de rupture transactionnelle commence par des négociations engagées par écrit ou par oral, par les parties ou par leurs conseils, après la rupture du contrat de travail. Il n’existe pas de forme spécifique pour demander l’ouverture d’une telle négociation.
Les failles du dossier de litige seront sans doute mises en avant par chaque partie ainsi que la volonté de trouver une solution amiable pour mettre un terme ou éviter une procédure judiciaire. Les négociations vont essentiellement porter sur le montant de l’indemnité octroyée en échange de la tranquillité de l’entreprise.
La rédaction du protocole transactionnel est essentielle car elle peut priver le salarié de certains de ses droits. Ainsi, la Cour de cassation a décidé le 30 mai 2018 qu’un salarié ne pouvait plus réclamer le versement d’une retraite complémentaire à son ancien employeur avec lequel il avait signé une transaction des années auparavant : « aux termes de la transaction, le salarié déclarait avoir reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait ou pourrait éventuellement prétendre au titre de ses relations de droit ou de fait existant ou ayant existé avec la société et renonçait à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître ainsi qu’à toute somme ou forme de rémunération ou d’indemnisation auxquelles il pourrait éventuellement prétendre à quelque titre et pour quelque cause que ce soit du fait notamment du droit commun, des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail et/ou de ses avenants et/ou tout autre accord, ou promesse et/ou découlant de tout autre rapport de fait et de droit ». Le salarié, au moment de la signature de l’accord, avait totalement occulté sa future retraite complémentaire.
On constate ainsi l’intérêt, en particulier pour le salarié, d’être assisté par un avocat dans la procédure transactionnelle pour anticiper au mieux les conséquences futures d’un tel protocole.
Contester la rupture transactionnelle
Le protocole transactionnel est homologué par le bureau de conciliation et d’orientation, saisi par l’employeur ou l’employé, depuis mai 2017. Le nouvel article R 1471-1 du code du travail prévoit : « Le bureau de conciliation et d’orientation homologue l’accord issu d’un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées. Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le bureau de conciliation est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction ».
L’homologation donne force exécutoire à la transaction et permet à une partie de demander l’exécution forcée des engagements que ne tiendrait pas l’autre partie.
Le bureau de conciliation et d’orientation peut refuser d’homologuer un accord qui ne serait pas équilibré. Tel est le cas par exemple si l’indemnité transactionnelle est inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
La contestation de la rupture transactionnelle est possible devant les prud’hommes si une partie de respecte pas ses engagements ou si la validité de l’accord peut être remise en cause ou si une des parties est manifestement lésée. La nullité de l’accord transactionnel peut résulter :
- D’une date de signature antérieure à la date du licenciement ou de la rupture du contrat de travail ;
- d’une indemnité transactionnelle manifestement dérisoire ;
- d’une signature obtenue sous la contrainte ou la menace (vice de consentement).
Si l’employeur ne verse pas l’indemnité, le salarié peut demander la résolution judiciaire de l’accord et reprendre sa liberté pour attaquer l’entreprise devant le conseil de prud’hommes.
La transaction ne règle que les conflits qui y sont exprimés : l’article 2049 du Code civil nous rappelle que « Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. ». Un salarié peut donc agir en justice après une transaction pour réclamer par exemple des salaires en retard ou des primes variables sur un chiffre d’affaires dès lors que le sort de ces sommes n’a pas été réglé dans la transaction.
Comment calculer le montant de l’indemnité transactionnelle ?
Le montant de l’indemnité transactionnelle fait l’objet d’une négociation libre entre employeur et employé. Toutefois, ce montant ne doit pas être dérisoire et être équilibré par rapport aux concessions réalisées par le salarié. Cette somme négociée vient s’ajouter aux indemnités de rupture du contrat de travail, indemnités de préavis et de congés payés.
Le montant est forcément supérieur aux indemnités minimales auxquelles pourrait prétendre le salarié en cas de litige : par exemple, si le salarié conteste le caractère réel et sérieux du licenciement, il peut prétendre à une indemnité plafonnée pour tous les contrats rompus depuis le 23 septembre 2017. Un simulateur est disponible en ligne pour calculer ce montant, qui vient s’ajouter aux indemnités légales de licenciement. La somme ainsi calculée dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et du nombre total de salariés.
Si un salarié peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 6 mois de salaire brut parce qu’il a plus de 5 ans d’ancienneté, l’indemnité transactionnelle ne peut être inférieure à 3 mois de salaire. Il encore un peu tôt pour avoir des décisions de justice relatives à l’appréciation du caractère dérisoire d’une indemnité transactionnelle par rapport à ces nouveaux seuils.
Attention également au motif du licenciement : en cas de licenciement pour faute grave, le salarié n’a pas droit aux indemnités de licenciement, ni aux indemnités de préavis qu’il n’effectue pas. Si le dossier est faible, le licenciement risque d’être requalifié en licenciement pour faute simple. Par conséquent, les indemnités légales dues seront différentes. L’accord transactionnel doit tenir compte de la situation réelle et de sa requalification possible.
Au niveau des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité transactionnelle est exonérée en principe lorsqu’elle a pour objet de réparer le préjudice subi par la perte d’emploi ou les circonstances de la rupture du contrat de travail ou pour la partie correspondant à une indemnité de licenciement exonérée. Si une partie des sommes versées correspond à des arriérés de salaire ou une indemnité de préavis, alors ces parties sont soumises aux cotisations de sécurité sociale. En prenant en considération l’ensemble des indemnités versées au salarié, sont exonérées de cotisations sociales, les sommes non imposables dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Faut-il déclarer la rupture transactionnelle à France travail ? Oui, l’employeur et l’employé doivent indiquer à France travail (anciennement Pôle Emploi) qu’une transaction a été signée, y compris si elle est postérieure aux documents de fin de contrat de travail déjà remis. L’employeur peut établir une attestation corrective France travail. France travail calcule un délai de carence pour commencer à indemniser le demandeur d’emploi. Un différé d’indemnisation est calculé en fonction des indemnités reçues : indemnités compensatrice de congés payés et indemnités supra-légales c’est-à-dire les indemnités versées au-delà de la somme légale minimale prévue. L’indemnité transactionnelle a donc vocation à différer le début du versement des allocations par France travail.
Quelles différences entre la démission, la rupture conventionnelle et la transaction ?
La démission est une rupture du CDI ou du CDD à l’initiative de tout salarié, sans motif précis à faire valoir. Aucun engagement ne peut être éternel et chacun conserve la liberté de rompre son contrat de travail à durée indéterminée. Une lettre de démission remise à son employeur en mains propres ou par recommandée avec accusé de réception suffit. La démission n’ouvre pas droit à une indemnité de départ mais peut depuis le 1er janvier 2019 ouvrir des droits au chômage. En effet, désormais, les salariés démissionnaires porteurs d’un projet sérieux de reconversion professionnelle, congé pour création d’entreprise sont susceptibles de bénéficier de l’allocation. Les conditions exactes d’application seront précisées prochainement.
La rupture conventionnelle est également un moyen de rompre le contrat de travail mais d’un commun accord entre l’employeur et l’employé. Elle est aussi appelée dans le langage courant licenciement à l’amiable. L’allocation chômage est possible après une rupture conventionnelle.
La transaction, comme nous l’avons vu, intervient pour éviter un litige après la rupture du contrat de travail. La fin du contrat est donc déjà intervenue, quelle qu’en soit la raison. La possibilité de percevoir le chômage dépend du motif de rupture du contrat de travail, indépendamment de la transaction.
Modèle de transaction suite à un licenciement
Protocole transactionnel
Entre les soussignés
Dénomination sociale, représentée par …………. agissant en qualité de …….., d’une part, ci-dessous dénommée la société
Et
Nom, prénom, salarié de la société en qualité de …….., d’autre part, ci-dessous dénommé le salarié.
En préambule sont rappelés les faits suivants :
Le licenciement a été décidé et notifié en lettre recommandée avec accusé de réception le ……….. Le motif avancé est ….. en raison des faits suivants : ……………….
Le salarié conteste la décision prise par la société et a saisi le conseil des prud’hommes pour voir reconnaître l’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement et obtenir réparation du préjudice subi par la perte de son emploi.
Après plusieurs échanges, les parties ont considéré qu’un accord transactionnel pouvait résoudre le litige né de cette situation en évitant une procédure judiciaire.
Elles se mettent d’accord sur la transaction suivante :
La société versera au salarié une indemnité forfaitaire transactionnelle définitive de ………. euros, en réparation des préjudices dont le salarié a fait état. Le salarié percevra en outre l’indemnité de licenciement prévue par la loi.
Le salarié renonce pour sa part à toute réclamation ou action contre la société ou ses dirigeants au sujet de son contrat ou de son licenciement. Il renonce à toute action déjà entreprise à la signature de cette transaction.
Les parties considèrent que leurs droits sont respectés par cet accord et sont conscientes du caractère définitif et irrévocable de ce dernier.
Fait en double exemplaire originaux, le ……….., à ………..
Signatures :
Attention : la date du protocole d’accord transactionnel est nécessairement postérieure à la date du licenciement.
Guide rupture conventionnelle
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je tiens à vous remercier et vous féliciter pour toutes ces informations pertinentes et professionnelles.
Pourrais-je vous poser des questions ? Si oui, sur cette page ou une autre ?
Sincèrement,
Joseph
Bonjour,
Nous tenons, tout d’abord, à vous remercier pour votre commentaire très positif.
Pour répondre à votre demande :
– Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à la poser en commentaire du (ou des) article(s).
– Si votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article très synthétique.
J’ai une question, peut-on faire une rupture transactionnelle après 62 ans suivi d’un départ à la retraite ?
Très cordialement
Pierre
Bonjour,
La conclusion d’un accord transactionnel lors d’une rupture conventionnelle est possible dès lors que 2 conditions sont remplies : l’accord doit être signé après l’homologation de la convention de rupture et doit avoir pour objectif de régler ou prévenir un litige.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article éclairant.
Il est mentionné que les indemnités chômages pour une transaction peut ne pas donner lieu à versement d’indemnité chômage. Quelles sont les motifs pour lesquels un versement des allocation chômage ne seraient pas possible ?
Bonjour,
La transaction n’étant pas un mode de rupture du contrat de travail, mais une procédure intervenant dans le cadre d’un litige relatif à cette rupture, les allocations chômages seront versées en fonction du motif initial de la rupture. Dans le cas d’un licenciement et d’une rupture conventionnelle, le salarié pourra prétendre à l’indemnité chômage, contrairement à l’hypothèse de la démission (sauf motif légitime prévu par le Code du travail).
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
un protocole d’accord transactionnel peut-il intervenir entre deux entreprises non partenaires mais qui ont un litige?
Bonjour,
Un protocole transactionnelle peut être conclu entre deux entreprises non partenaires ayant un litige entre elles.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, J’étais salarié/associé d’une SARL . Mes employeurs m’ont proposé une rupture conventionnelle ainsi que le rachat de mes part à un prix dérisoire motivé par la crise covid. J’ai pris un avocat, il a fait le chiffrage : Rachat des part au prix d’achat antérieur.indemnité de préavis, congé payé ,indemnité de licenciement. Mon avocat m’a confirmé la rupture conventionnelle. Suite à cela, quelques semaines plus tard lors de la signature de la cession des parts,il m’a fait signé à un prix en dessous de la proposition d’achat de mes employeurs, et non sur le chiffrage qu’il m’avait annoncé .… Lire la suite »
Bonjour,
Vous avez la possibilité de saisir le bâtonnier de l’ordre auquel appartient votre avocat ou le médiateur de la consommation de la profession d’avocat pour contester les honoraires. Vous pouvez également changer d’avocat. Dans ce cas, votre ancien avocat doit vous restituer votre dossier.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
peut-on rédiger un accord transactionnel suite à une Démission lorsque l’employeur se trompe en notre faveur sur le Solde de tout compte et souhaite que je le rembourse ?
Cordialement.
Bonjour,
En principe, un accord transactionnel est un contrat par lequel les parties règlent à l’amiable un différend existant ou futur. En cas de trop-perçu, il est possible de conclure un accord transactionnel prévoyant le remboursement du trop-perçu, en échange de l’abandon de toute action en justice. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter un avocat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, je vous remercie pour cet article très détaillé. J’ai également une question. Notre avocate qui a “négocié” d’avocat à avocat notre indemnité transactionnelle refuse de nous donner individuellement le montant de notre indemnité ferme et définitive tant qu’elle n’aura pas reçu le protocole transactionnel de l’avocat de la direction. Il y a 1 mois, elle n’a voulu nous donner qu’une estimation de notre indemnité. Je précise que la période de négociation est terminée depuis le 27 mars. Ai-je le droit de lui intimer de me donner par téléphone puisque la direction veut que tout soit confidentiel le montant de… Lire la suite »
Bonjour, Vous avez le droit de demander à votre avocate de vous communiquer individuellement le montant de votre indemnité transactionnelle. Toutefois, si la direction exige que cela soit confidentiel, il se peut que votre avocate refuse de vous le communiquer par téléphone. Dans ce cas, il est préférable de demander à ce que l’information vous soit communiquée par écrit en respectant la confidentialité de la communication. Si votre avocate refuse de vous communiquer l’information, nous vous invitons à prendre contact avec l’Ordre des Avocats ou un autre professionnel du droit pour plus de renseignements. En espérant que cette réponse vous… Lire la suite »
Bonjour mon employeur m’a fait signer une rupture conventionnelle à son initiative n’étant pas d’accord sur les termes j’ai émis une réserve pour demande de transaction aujourd’hui il me dit refuser la transaction (il ne connait pas les raisons puisque j’ai demandé un échange entre avocats) et que dans ce cas la rupture est caduque et si je veux quitter l’entreprise je devrais démissionner….; hors je souhaite quitter cette entreprise où je subis du harcélement moral et meme des propos antisémites j’ai vraiment besoin de quitter rapidement cette entreprise et ne veut pas me lancer dans des démarches prud’hommales trop… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, pour pouvoir signer une rupture conventionnelle, l’accord de l’employeur et du salarié est obligatoire. Si vous êtes victime de harcèlement moral et de racisme, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de débuter des démarches auprès du conseil de prud’hommes bien que celles-ci soient effectivement longues.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis tres ravi de tomber sur cette article. Je suis en conflit avec mon ancien employeur. Apres un licenciement abusif, nous sommes allés devant l’inspection du travail. La bas, il a acepté de payer mes indamnités de sortie, mais que j avais refusé parce que j’avais exigé de domages et interet et comme l’inspection n’est pas habilité de les exiger, alors j’ai pris la decision d’amener le dossier en justice. En consultant un avocat, il m’a demandé qu’on le propose un enragement.
Le probleme, la realité de l’afrique est trop diferente de celle d’Europe.
Bonjour,
Dans votre cas, nous ne sommes pas en mesure de vous conseiller sur les démarches à suivre dans votre pays ou dans votre situation spécifique. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé, qui sera plus à même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai repris mon travail en mi-temps thérapeutique chef gérant tournant cuisine en collectivité le 15 mai avec des contraintes fixé par la médecine du travail, mon employeur n’a pas de poste adéquate, et pour pouvoir continuer à travaillé jusqu’au 31 Décembre 2023, je serai en retraite le 01/01/24( j’ai tous mes trimestres même plus 178 pour 168) je suis obligé de passer outre les décisions du médecin. Je ne peux pas faire une rupture conventionnelle car je ne peux pas avoir la chômage( pendant les 6 mois qu’il me reste à faire) Que dois je faire car je ne… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit vous reclasser sur un autre poste adéquat. Si cela, n’est pas possible, il doit vous licencier pour inaptitude. Il dispose d’un mois pour démarrer la procédure de licenciement.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je m’apprête à signer un accord transactionnel avec mon employeur, celui-ci doit m’envoyer la lettre d’entretien préalable au licenciement. La société dit que je n’ai pas besoin de m’y rendre car accord transactionnel. Dois quand meme y aller ?
Egalement ils disent que il n’y aura pas dans le cadre de l’accord transac paiement de mes jours de congés restant ainsi que de mes heures supplémentaires prestées et validé par l’entreprise.
Est legal une telle clause ? Sachant que normalement, dans le cadre d’un accord transac suite à un licenciement je pense que les congés payés restantes sont dus
Bonjour,
Je suis en train de négocier une rupture conventionnelle et une somme supplémentaire. Mon employeur me propose une transaction post départ. Je n’aurai donc aucun document attestant de cet accord. N’est-ce pas risqué pour moi?
Bonjour,
Il semble plus prudent en effet de conserver une trace écrite de cet accord.
Si besoin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis dans une procédure de rupture transactionnelle avec la société dans laquelle je travaille depuis 14 mois. La société m’impose un licenciement pour faute grave et un accord transactionnel ensuite. J’ai proposé la faute simple mais mon employeur refuse, me disant qu’avec cette procédure il n’y avait que ce moyen là. Est-ce vrai ? Je n’ai commis aucune faute et ai toujours bien effectué mon travail dans cette société. Je m’entends bien avec tous mes collègues, sauf avec la direction. Notre désaccord vient du salaire dont j’avais demandé renégociation au moment de l’embauche après ma période d’essais et… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, pour être valide le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, la faute grave est caractérisée lorsque la faute rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la période de préavis. Si vous estimez que le licenciement pour faute grave n’est pas justifié, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour contester la décision de l’employeur.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de conclure un accord transactionnel en sus d’un protocole de rupture conventionnelle. Pole emploi me demande de transmettre le protocole en plus de l’attestation employeur qui mentionne déjà le montant convenu.
S’agissant d’un document confidentiel entre moi-même et l’employeur, précisant les modalités de rupture/contentieux, pourquoi Pole emploi a le droit d’accès à ce contrat et pourquoi peut-il en faire la demande?
En vous remerciant,
Cordialement,
Flavie
Bonjour
merci pour cet article.
j’aimerais avoir plus d’informations sur la transaction dans le cas d’un PSE.
nous avons signé accord PSE en contestant le motif économique, il y a eu validation de la DREETS.
il nous reste encore quelques mois avec les notifications.
peut on procéder à une transaction collective avant les notifications ? Quel sont les risques ?
Si nous devons attendre après les notifications, comment payer les frais d’avocat ?
merci d’avance pour votre aide
bonjour,
Mon employeur me pousse vers la sortie (harcèlement moral, atteinte à ma vie privée, mesures vexatoires). J’ai essayé de rester mais j’en suis malade, donc nous avons signé une demande de rupture conventionnelle. La DRH m’a parlé d’une transaction, qui se négociera après la rupture. Elle me l’a dit uniquement à l’oral. Je me demande quelle garantie j’ai qu’effectivement nous allons pouvoir négocier quelque chose?
Bonjour,
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, vous pouvez négocier avec votre employeur des conditions de la rupture notamment de la date de fin du contrat et du montant de l’indemnité versée par l’employeur. Par ailleurs, pendant cet entretien, vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise si celle-ci a mis en place un CSE. En l’absence de CSE dans l’entreprise, vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseiller du salarié.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’aimerais savoir si dans le cadre d’une rupture transactionnelle le montant perçu doit être déclaré à France travail même s’il s’agit d’une indemnité transactionnelle dans le cadre de la réparation d’un préjudice ?
Par avance merci !