Créer une entreprise nécessite en premier lieu de choisir un statut juridique. Ce dernier en définit la structure ainsi que le fonctionnement. Plusieurs critères sont à prendre en considération afin d’orienter ce choix. Notamment, le nombre d’associés, le montant de leurs apports, l’imposition des bénéfices, le régime social ou fiscal des associés.
Comment choisir un type d’entreprise ?
Pour choisir le type d’entreprise convenant le mieux à son activité, l’entrepreneur doit s’interroger sur un certain nombre de critères :
- Sa volonté de s’associer
- La protection de son patrimoine
- L’ampleur de son projet
- Le régime fiscal de l’entreprise
La volonté de s’associer
En premier lieu, il convient de s’interroger sur le nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise. Si le porteur de projet souhaite travailler seul, il peut opter pour les statuts juridiques suivants :
- Entreprise individuelle (EI)
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Si le porteur de projet souhaite s’associer à d’autres personnes, il devra obligatoirement opter pour une structure sociétale, notamment :
- La société à responsabilité limitée (SARL)
- La société par actions simplifiée (SAS)
- La société anonyme (SA)
- La société en nom collectif (SNC)
La protection de son patrimoine
Si l’entrepreneur dispose d’un patrimoine privé qu’il souhaite protéger des aléas de son activité professionnelle, il peut se diriger vers :
- Une structure en nom propre telle que l’entreprise individuelle
- Une forme sociétale où la responsabilité est limitée au montant des apports (telles que la SARL/EURL, la SAS/SASU, etc)
L’ampleur de son projet
Lors du choix du type d’entreprise, il convient également de s’interroger sur l’ampleur du projet. En effet, les sociétés de capitaux telles que la SAS ou la SA sont particulièrement indiquées pour les projets nécessitant des investissements importants.
Les autres critères à prendre en compte
Chaque type d’entreprise possède son propre régime fiscal de base. Toutefois, il est parfois possible d’opter pour un autre mode d’imposition des bénéfices.
De plus, certaines activités réglementées supposent le recours à un statut juridique imposé par la loi. En effet, il est impossible d’exercer l’activité d’avocat en auto-entrepreneur. Quant à l’EURL ou la SARL, elles ne peuvent exercer des activités d’assurance ou de capitalisation d’épargne.
Quels sont les différents types d’entreprises ?
Il existe plusieurs types d’entreprises présentant chacune des caractéristiques différentes avec des avantages et des inconvénients.
L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle a la particularité de permettre à l’entrepreneur d’exercer son activité sans avoir à créer une personne morale. C’est une forme juridique indiquée pour les artisans, les commerçants, les industriels ou les professionnels libéraux.
Le principal avantage de l’entreprise individuelle réside dans la simplicité de sa gestion et de ses démarches de création. De plus, elle permet à l’entrepreneur de bénéficier du régime de la micro-entreprise, à conditions de respecter certains seuils de chiffre d’affaires annuel.
L’EI présente toutefois un inconvénient du fait de l’importance de la responsabilité de l’entrepreneur. En effet, son patrimoine privé et professionnel ne font qu’un, ce qui peut amener les créanciers à exiger le remboursement des dettes sociales sur ses biens personnels dans le cas d’une faillite. Il est cependant important de préciser que les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel seront distingués à partir du 15 mai 2022.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL permet la création d’une personne morale, plus précisément une société à deux personnes ou plus (jusqu’à 100 associés) afin d’exercer une activité.
Son fonctionnement est très encadré par le code du commerce, ce qui offre une certaine sécurité aux associés. Quant à leur responsabilité, cette dernière est limitée au montant de leurs apports respectifs au sein de l’entreprise.
Les inconvénients de la SARL résident dans la complexité des formalités de constitution de la structure, beaucoup plus lourdes que celles des entreprises individuelles.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL correspond à la forme unipersonnelle de la SARL, à ce titre, elle se compose d’un seul et unique associé.
Ce statut juridique a l’avantage d’être clair et sécurisant du fait de son encadrement strict. De plus, la responsabilité de l’associé est limitée aux apports réalisés au capital de l’entreprise.
Les formalités de création de l’EURL sont plus importantes que celles d’une EI. Par ailleurs, l’entrepreneur doit procéder à la rédaction des statuts destinés à encadrer et à sécuriser l’entreprise. Or, cette tâche peut s’avérer particulièrement contraignante s’il ne dispose pas des compétences juridiques adéquates.
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
La SELARL reprend globalement les règles de fonctionnement de la SARL, avec une adaptation aux besoins des professions libérales.
Elle apporte un certain niveau de sécurité dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale. Etant donné que la responsabilité de ses associés demeure limitée au montant de leurs apports au sein de l’entreprise. Cela permet notamment de protéger leur patrimoine personnel en cas de faillite.
L’inconvénient de cette forme juridique réside dans le fait qu’elle n’est adaptée qu’aux professions libérales. De plus, les démarches rattachées à la création de l’entreprise sont plus importantes que celles d’une entreprise individuelle.
La société anonyme (SA)
La SA convient au projet de grande ampleur car elle permet la réalisation d’apports en industrie et l’entrée en bourse. Cependant, les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales.
L’inconvénient de la SA est qu’elle requiert un capital minimum de 37 000 euros. De plus, ses formalités de constitution sont particulièrement importantes et elle requiert la désignation d’un commissaire aux comptes ainsi que de plusieurs organes dirigeants.
La société par actions simplifiée (SAS)
La SAS est une forme sociétale à plusieurs actionnaires adaptée aux projets prévoyant l’entrée prochaine d’investisseurs.
Elle a l’avantage d’offrir plus de souplesse par rapport à la SARL et permet aux associés de définir eux-mêmes le mode de fonctionnement de la société. De plus, les formalités liées à l’entrée d’investisseurs et la distribution de dividendes sont simplifiées.
L’inconvénient de la SAS réside dans l’importance des formalités de création. De plus, le fonctionnement de la structure nécessite obligatoirement la nomination d’un commissaire aux comptes.
A préciser que cette obligation ne s’applique que lorsque la société dépasse 2 des 3 seuils légaux fixés ou lorsque les statuts l’imposent.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU correspond à la forme unipersonnelle de la SAS. Elle reprend, à ce titre, les mêmes caractéristiques que cette dernière.
Cette forme de société présente une certaine souplesse, tout comme la SAS. Toutefois, la responsabilité de l’actionnaire unique est limitée à ses apports dans la société.
Quant à ses inconvénients, on retrouve les mêmes que ceux de la SAS, à savoir : d’importants frais de formalités, l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes, etc.
La société en nom collectif (SNC)
Au sein de la SNC, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. C’est pourquoi cette forme juridique est rarement utilisée.
Elle a pour avantage de ne pas nécessiter de capital social minimum. De plus, les associés peuvent réaliser différents types d’apports (en nature, en numéraire ou en industrie) et sont qualifiés de commerçants. C’est ce qui explique qu’il s’agisse d’une forme sociale désuète.
Enfin, les formalités de création de la SNC sont assez importantes, notamment concernant la rédaction des statuts. Par ailleurs, les associés de SNC répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Autrement dit, en cas de faillite, le patrimoine personnel des associés n’est pas protégé.
La société civile professionnelle (SCP)
La SCP est particulièrement indiquée pour les entrepreneurs exerçant en commun une même profession libérale.
Elle n’impose pas de capital social minimum et ses bénéfices sont imposés au niveau des associés à l’impôt sur le revenu.
L’inconvénient de cette forme sociale est que ses associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société. Par conséquent, leur patrimoine personnel n’est pas protégé en cas de faillite.
Tableau récapitulatif des différents types d’entreprises
Afin de mieux comprendre les différences entre les différents types d’entreprises, il convient d’en présenter les caractéristiques principales dans ce tableau comparatif.
| Type d’entreprise | Nombre d’associés | Responsabilité | Capital social minimum |
| Entreprise individuelle (EI) | 1 | Illimitée | Aucun |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | Entre 2 et 100 | Limitée | 1€ |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 1 | Limitée | 1€ |
| Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) | A partir de 2 | Limitée | 1€ |
| Société anonyme (SA) | Non cotée en bourse : à partir de 2 Cotée en bourse : à partir de 7 | Limitée | 37 000 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | A partir de 2 | Limitée | 1€ |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 1 | Indéfinie et solidaire | 1€ |
| Société en nom collectif (SNC) | A partir de 2 | Indéfinie et solidaire | Aucun |
| Société civile professionnelle (SCP) | A partir de 2 | Indéfinie et solidaire | Aucun |
FAQ
Quelle forme juridique choisir quand on veut entreprendre seul ?
Pour les personnes souhaitant créer leur entreprise seule, diverses formes juridiques peuvent être envisagées : la micro-entreprise, l'EURL ou encore la SASU.
Quel type d'entreprise choisir lorsqu'on exerce une activité libérale ?
Les personnes souhaitant exercer une activité libérale sous la forme d'une société peuvent s'orienter vers la SELARL, la SELAS, une SELAFA ou encore sous la forme d'une société civile professionnelle.
Voir les commentaires (19)
merci pour l'information.
Le plaisir est pour nous !
L'équipe Legalplace
merci
bonjour j aimerai savoir quel porraient etre les qualités d un chef d entreprise
Bonjour,
Il n'existe pas de qualités pré requises pour un futur dirigeant d'entreprise, ni de qualifications spécifiques; bien que des formations académiques existent et sont dispensées afin de renforcer ses compétences en matière de direction et gestion d'entreprise. Néanmoins, un chef d'entreprise doit pouvoir se montrer plurivalent en approfondissant ses connaissances et compétences en matière de management, de comptabilité ou encore, sur le plan juridique.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
merci
Bonjour, je voudrais former une entreprise avec un associé. Nous formons à nous deux un duo musical et aimerions nous professionnaliser. Nous avons l'intention d'engager les musiciens supplémentaires à notre formation musicale en tant que salariés. Quelle type d'entreprise devons nous choisir de créer s'il vous plaît ! J'ai beau avoir lu je ne comprends pas tout. Merci de m'aider.
Bonjour,
Un artiste indépendant peut, dans certains cas, créer sa propre micro-entreprise. Je vous invite à consulter l'article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-artiste/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci infiniment !
Bonjour, pourrais-je savoir combien il y a d'entreprise en France selon leur forme juridique ?
Merci
Bonjour,
Il existe de nombreuses formes juridiques. Il existe tout d'abord la micro-entreprise et l'entreprise individuelle.
Ensuite, il y a l'EURL, la SARL, la SAS, la SASU, la SA, la SNC, la SCA.
Enfin, il existe plusieurs formes de SELARL pour les professions libérales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bjr je voudrais creer ma societer avec mes enfant qui sont mineur quel type de societe
Bonjour,
La forme juridique de la société que vous allez choisir dépend de votre activé souhaitée. Le mineur non émancipé peut tout à fait être associé d'une société comme une SA, SARL ou SCI, mais il ne peut agir que par la voie de son représentant légal.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Quels sont les types d'entreprises internationales ?
Bonjour,
Il existe différents types d’entreprises internationales. Voici quelques-uns des types d’entreprises internationales les plus courants :
• Les multinationales (ou EMN) ;
• Les entreprises transnationales ;
• Les entreprises globales ;
• Les entreprises internationales.
En France, la forme juridique la plus courante est souvent la SAS ou la SA.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Quels sont les types d'entreprises internationales et leurs activités
Bonjour,
Il n'y a pas de types d'entreprises internationales. Les différents types d'entreprises qui existent sont cités dans cet article : https://www.legalplace.fr/guides/type-entreprises/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai du mal a créer une entreprise. l'envie y est mais le comment ne me permet pas de faire un choix. Souvent je me dis dans quoi vais-je me lancer pour devenir entrepreneur
Bonjour,
Identifiez vos compétences, passions, et étudiez le marché pour repérer des besoins non satisfaits. Testez une idée sur une petite échelle, élaborez un plan d'affaires solide, et soyez prêt à ajuster. Priorisez ce qui vous passionne tout en répondant à un besoin du marché.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace