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Comparatif des différents types d’entreprises

Comparatif des différents types d’entreprises

Dans le processus de la création d’une entreprise, le choix de son statut est une étape essentielle. En effet, il existe de nombreuses formes juridiques pour les entreprises. Ainsi, les responsabilités impliquées, le capital social requis ou le régime fiscal peuvent varier. Il est donc important d’être éclairé sur les possibilités à envisager et de prendre en compte certains critères tels que le secteur d’activité ou le nombre d’associés par exemple.

Selon les paramètres, il est possible de choisir un statut de :

  • EI et une EIRL ;
  • SARL, une EURL et une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) ;
  • SA et une SAS, voire une SASU;
  • SNC (Société par Nom Collectif) ;
  • Ou une SCP (Société Civile Professionnelle).

QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES D’ENTREPRISES ?

Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise, le choix de la forme juridique de la structure est important. Il repose généralement sur de nombreux facteurs, notamment le nombre d’associés et l’activité à exercer. L’entrepreneur peut choisir entre différents types d’entreprises en France.

Tableau comparatif des différents types d’entreprises :

Type d’entrepriseNombre de personnesResponsabilitéCapital social minimumRédaction des statuts
Entreprise Individuelle (EI)1IllimitéeAucunNon
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)1LimitéeAucunNon
Société à Responsabilité Limitée (SARL)2 à 100Limitée1 €Oui
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)1Limitée1 €Oui
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)2 et plusLimitée1 €Oui
Société Anonyme (SA)2 et plus ou 7 et plusLimitée37 000 €Oui
Société par Actions Simplifiée (SAS)2 et plusLimitée1 €Oui
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)1Limitée1 €Oui
Société en Nom Collectif (SNC)2 et plusIndéfinie et solidaireAucunOui
Société Civile Professionnelle (SCP)2 et plusIndéfinie et solidaireAucunOui

 

Entreprise individuelle (EI)

L’EI correspond à une entreprise individuelle. Elle se compose d’un seul dirigeant, à savoir l’entrepreneur. Ce statut juridique s’avère relativement apprécié pour sa souplesse.

Les bénéfices réalisés sont directement imposés au niveau du chef d’entreprise par le biais de l’impôt sur le revenu (IR). Celui-ci profite alors du statut de « travailleur non-salarié ».

Avantages d’une EI

Le principal avantage d’une entreprise Individuelle repose dans sa simplicité de création et d’administration. La création d’une EI ne nécessite pas de formalités administratives importantes. Lors de la constitution de l’entreprise, il n’est pas nécessaire de :

  • Former un capital social ;
  • Rédiger les statuts ;
  • Créer un compte bancaire professionnel.

Le statut d’une EI permet à l’entrepreneur de choisir le régime de la micro-entreprise.

Inconvénients d’une EI

L’inconvénient d’une EI concerne principalement la responsabilité illimitée de l’entrepreneur. Autrement dit, son patrimoine privé et son patrimoine professionnel ne font qu’un.

Ainsi, les créanciers peuvent exiger le remboursement des dettes par les biens personnels de l’entrepreneur en cas de faillite. Le statut de l’entreprise individuelle permet cependant d’opter pour le régime de la micro-entreprise.

EIRL

L’EIRL, ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée se présente comme une alternative intéressante à l’EI. Dans les faits, ce statut reprend les caractéristiques d’une EI, sauf en ce qui concerne la responsabilité de l’entrepreneur, qui est limitée à son patrimoine professionnel. Celui-ci peut choisir entre l’IR ou l’IS en matière d’imposition des bénéfices.

Avantages d’une EIRL

L’EIRL fait généralement profiter des mêmes avantages qu’une EURL et une EI. Les formalités de création de l’entreprise sont relativement simples et ne requièrent aucun seuil minimal de capital social. Qui plus est, les obligations comptables sont assez légères. L’entrepreneur peut constituer des réserves non soumises aux charges sociales sous l’IS.

Inconvénients d’une EIRL

L’EIRL présente quelques inconvénients, notamment en ce qui concerne les coûts de constitution du patrimoine affecté et de fonctionnement de l’EIRL. Si l’entrepreneur vient à ne pas respecter les obligations relatives à l’EIRL, celle-ci perd l’étanchéité du patrimoine affecté.

SARL

La SARL est une Société à Responsabilité Limitée. Elle permet de créer une société, plus précisément une personne morale, à deux ou à plusieurs (jusqu’à 100 associés) pour exercer une activité. Elle présente des avantages mais également quelques inconvénients.

Avantages d’une SARL

Encadrée par le Code du commerce, une SARL offre une certaine sécurité aux associés. Leurs responsabilités sont d’ailleurs limitées à leurs apports respectifs dans l’entreprise. Le statut de la SARL n’impose aucun capital social minimal. Le fonctionnement de la structure reste assez simple.

Inconvénients d’une SARL

La création d’une SARL s’accompagne de la rédaction de statuts. Les formalités de constitution de la structure sont plus importantes par rapport à celles des entreprises individuelles.

EURL

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est la forme unipersonnelle de la SARL. Elle se compose d’un seul et unique associé. Elle peut bénéficier du régime de la micro-entreprise depuis la loi Sapin 2.

Avantages d’une EURL

Le statut d’EURL a l’avantage d’être clair et sécurisant. La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports dans l’entreprise. L’imposition se fait sur les bénéfices dégagés par la société. Le fonctionnement de l’EURL est bien encadré.

Inconvénients d’une EURL

Les formalités de création d’une EURL sont plus importantes par rapport à celles d’une EI ou d’une EIRL. L’entrepreneur doit rédiger des statuts pour sécuriser et encadrer l’entreprise. Cela peut être contraignant à certains niveaux.

SELARL

La SELARL est une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée. Ce statut reprend généralement les règles de fonctionnement des SARL, même s’il a été adapté aux besoins des professions libérales.

Avantages d’une SELARL

La SELARL apporte un certain niveau de sécurité dans le cadre d’exercice d’une profession libérale. Les responsabilités des associés de la SELARL sont limitées à leurs apports dans l’entreprise, ce qui permet de protéger leurs patrimoines personnels en cas de faillite.

Inconvénients d’une SELARL

La SELARL est uniquement adaptée aux professions libérales. Les démarches pour la création de l’entreprise sont plus importantes par rapport à celles imposées pour une entreprise individuelle.

SA

La SA, ou Société Anonyme est une forme juridique existant depuis 1867. Elle convient particulièrement aux projets importants. La création d’une SA requiert au moins 7 actionnaires pour les sociétés cotées en bourse et 2 pour celles non cotées en bourse.

Avantages d’une SA

Une SA répond aux besoins des projets entrepreneuriaux de grande ampleur. Ce statut permet d’effectuer des apports en industrie et d’entrer en bourse. Les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales.

Inconvénients d’une SA

La création d’une SA requiert un capital minimum de 37 000 €. Les formalités de constitution de l’entreprise sont importantes et passent par la rédaction des statuts. Le fonctionnement de la Société Anonyme est également assez lourd. Une SA doit comprendre un commissaire aux comptes et plusieurs organes.

SAS

Une SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme sociétale à plusieurs actionnaires. Ce régime juridique est surtout adapté aux projets nécessitant la distribution de dividendes ou prévoyant l’entrée d’investisseurs.

Avantages d’une SAS

Une SAS offre plus de souplesse par rapport à une SARL. Peu encadrée, elle permet de définir le mode de fonctionnement de la société. Les formalités pour l’entrée d’investisseurs et la distribution de dividendes sont simplifiées.

Inconvénients d’une SAS

Le principal inconvénient d’une SAS réside dans les frais de création plus lourds, résultant des formalités plus importantes. Pour assurer le fonctionnement de la structure, la nomination d’une commissaire aux comptes constitue une obligation.

SASU

Une SASU est la forme unipersonnelle de la SAS créée en 1999. Elle reprend en principe les mêmes caractéristiques que celle-ci. Sa gestion est assurée par un président, l’entrepreneur.

Avantages d’une SASU

L’avantage d’une SASU réside dans sa souplesse. Ce statut fait profiter des mêmes avantages qu’une SAS. La responsabilité de l’actionnaire unique est limitée à ses apports dans la société.

Inconvénients d’une SASU

La SASU hérite des mêmes inconvénients que la SAS : frais de formalités lourds, désignation d’un commissaire aux comptes obligatoire… Il est important de préciser que la SASU ne convient généralement pas à un projet de création d’entreprise.

SNC

La SNC, Société en Nom Collectif, rend les associés solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales de l’entreprise. Ainsi, cette forme juridique est rarement utilisée.

Avantages d’une SNC

La création d’une SNC ne requiert aucun capital minimum. Les associés peuvent réaliser différents types d’apports (en nature, en numéraire ou en industrie). Ils sont qualifiés de commerçants.

Inconvénients d’une SNC

Les formalités de création d’une SNC sont assez importantes. La rédaction des statuts en fait partie. Les associés d’une SNC doivent répondre solidairement et indéfiniment des dettes sociales de la société. Autrement dit, le patrimoine personnel des associés n’est pas protégé en cas de faillite.

SCP

Une SCP ou Société Civile Professionnelle est la forme adaptée pour les entrepreneurs exerçant en commun une même profession libérale. Elle est formée par plusieurs associés.

Avantages d’une SCP

La création d’une SCP ne requiert aucun capital social minimal. Les bénéfices réalisés au sein de la société sont imposés au niveau des associés à l’impôt sur le revenu.

Inconvénients d’une SCP

Les associés de la SCP sont indéfiniment responsables des dettes sociales de la société. Autrement dit, leurs patrimoines personnels ne sont pas protégés.

 

COMMENT PEUT-ON CLASSER LES ENTREPRISES ?

Une entreprise correspond à une organisation économique rassemblant des moyens humains et financiers pour générer des profits en commercialisant des biens et services, qu’elle produit ou non. Pour commercialiser ses produits et services, elle doit être organisée, structurée et hiérarchisée. La classification d’une entreprise repose sur 7 critères essentiels.

Taille

La classification des entreprises dépend de leur taille. Il existe quatre catégories d’entreprises selon leur taille :

  • Les très petites entreprises (TPE) : comptant 0 à 9 employés ;
  • Les petites entreprises : comptant entre 10 et 49 employés ;
  • Les moyennes entreprises : comptant entre 50 et 499 employés ;
  • Les grandes entreprises : comptant plus de 500 employés.

Statut juridique

L’entrepreneur peut choisir entre plusieurs statuts juridiques à la création de son entreprise. Il est possible de choisir entre le statut d’une :

  • Entreprise Individuelle ;
  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ;
  • Société À Responsabilité Limitée ;
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
  • Société par Actions Simplifiée ;
  • Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ;
  • Société Anonyme ;
  • Société en Nom Commercial ;
  • Société Civile Professionnelle.

Concentration du capital

La concentration du capital de l’entreprise permet également de la classifier. Selon l’origine des capitaux, il est possible de trouver une :

  • Société privée ;
  • Société publique ;
  • Société semi-publique ;
  • Société mixte.

Organisation

L’organisation de l’entreprise peut aussi être utilisée pour la classification. Il est possible de classifier les sociétés selon :

  • Ses acteurs principaux ;
  • La direction de l’entreprise ;
  • L’organisation hiérarchique ;
  • Les méthodes de gestion.

Internationalisation

L’internationalisation d’une entreprise fait partie des critères permettant de les classifier. On distingue :

  • Les entreprises nationales : exercent leurs activités sur le territoire national ;
  • Les multinationales : exercent leurs activités dans plusieurs territoires ;
  • Les entreprises globales : disposent de marchés d’ampleur dans le monde entier.

Secteur

Une entreprise est aussi classée selon le secteur d’activité dans lequel elle opère. Il existe trois types de secteurs :

  • Le secteur primaire : regroupe les entreprises utilisant le facteur naturel (ex : agriculture) ;
  • Le secteur secondaire : rassemble les entreprises effectuant des activités de matières premières en produits semi-finis ou finis ainsi que les industries (ex : boulangerie) ;
  • Le secteur tertiaire : regroupe les entreprises de prestation de services et toutes les entreprises n’appartenant pas aux deux autres secteurs (ex : marketing, communication).

Activités

Les activités de l’entreprise font partie des critères permettant sa classification. En France, il existe :

  • Des entreprises agricoles : exercent une activité en lien avec l’exploitation des ressources naturelles ;
  • Des entreprises industrielles : se concentrent sur la transformation de matières premières en produits semi-finis ou finis ;
  • Des entreprises commerciales : réalisent la vente de marchandises sans activité de transformation ;
  • Des entreprises de services : proposent des services pour générer des profits.

Tableau récapitulatif des différents types d’entreprises

Un tableau récapitulatif des différents types d’entreprises a été établi pour aider l’entrepreneur à choisir la forme la plus adaptée à ses activités.

Annexe – Type d’entreprise – Tableau Gratuit

Dernière mise à jour le

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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