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Différents type d’entreprises : comment choisir ?

Dernière mise à jour le 07/01/2022

Dans le processus de la création d’une entreprise, le choix de sa forme juridique est une étape essentielle. En effet, il en existe de nombreuses formes qu’il est important d’analyser afin de trouver celle adaptée à votre projet. Les responsabilités impliquées, le capital social requis ou le régime fiscal peuvent varier, il est donc important d’être éclairé sur les différents types d’entreprises.

Quels sont les différents types d’entreprises ?

Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise, le choix de la forme juridique de la structure est important. Il repose généralement sur de nombreux facteurs, notamment le nombre d’associés et l’activité exercée.

 

Tableau comparatif des différents types d’entreprises :

Type d’entreprise Nombre de personnes Responsabilité Capital social minimum Rédaction des statuts
Entreprise Individuelle (EI) 1 Illimitée Aucun Non
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) 1 Limitée Aucun Non
Société à Responsabilité Limitée (SARL) de 2 à 100 Limitée 1 € Oui
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 1 Limitée 1 € Oui
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) 2 et plus Limitée 1 € Oui
Société Anonyme (SA) Non cotée en bourse : 2 et plus

Cotée en bourse : 7 et plus

Limitée 37 000 € Oui
Société par Actions Simplifiée (SAS) 2 et plus Limitée 1 € Oui
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) 1 Limitée 1 € Oui
Société en Nom Collectif (SNC) 2 et plus Indéfinie et solidaire Aucun Oui
Société Civile Professionnelle (SCP) 2 et plus Indéfinie et solidaire Aucun Oui
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L’Entreprise individuelle (EI)

L’EI correspond à une entreprise individuelle. Elle se compose d’un seul dirigeant, à savoir l’entrepreneur. Ce statut juridique s’avère relativement apprécié pour sa souplesse. Les bénéfices réalisés sont directement imposés au niveau du chef d’entreprise par le biais de l’impôt sur le revenu (IR). Celui-ci profite alors du statut de « travailleur non-salarié ».

Avantages d’une EI

Le principal avantage d’une entreprise Individuelle repose dans sa simplicité de création et de gestion. La création d’une EI ne nécessite pas de formalités administratives importantes. Lors de la constitution de l’entreprise, il n’est par exemple pas nécessaire de former un capital social, de rédiger les statuts, ni de créer un compte bancaire professionnel.

Le statut d’une EI permet à l’entrepreneur de choisir le régime de la micro-entreprise.

Inconvénients d’une EI

L’inconvénient d’une EI concerne principalement la responsabilité illimitée de l’entrepreneur. Autrement dit, son patrimoine privé et son patrimoine professionnel ne font qu’un. Ainsi, les créanciers pourront exiger le remboursement des dettes sur les biens personnels de l’entrepreneur en cas de faillite.

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’EIRL se présente comme une alternative intéressante à l’EI. Dans les faits, ce statut reprend les caractéristiques d’une EI, sauf en ce qui concerne la responsabilité de l’entrepreneur, qui sera limitée à son patrimoine professionnel. L’entrepreneur pourra notamment choisir entre l’Impôt sur le Revenu (IR) ou l’Impôt sur les Sociétés (IS) en matière d’imposition des bénéfices.

Avantages d’une EIRL

L’EIRL fait généralement profiter des mêmes avantages qu’une EURL et une EI. Les formalités de création de l’entreprise sont relativement simples et ne requièrent aucun seuil minimal de capital social. Qui plus est, les obligations comptables sont assez légères. L’entrepreneur peut constituer des réserves non soumises aux charges sociales sous l’IS.

Inconvénients d’une EIRL

L’EIRL présente quelques inconvénients, notamment en ce qui concerne les coûts de constitution du patrimoine affecté et de fonctionnement de l’EIRL. Si l’entrepreneur vient à ne pas respecter les obligations relatives à l’EIRL, celle-ci perd l’étanchéité du patrimoine affecté.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL permet de créer une société, plus précisément une personne morale, à deux ou à plusieurs (jusqu’à 100 associés) pour exercer une activité. Elle présente des avantages mais également quelques inconvénients.

Avantages d’une SARL

Encadrée par le Code du commerce, une SARL offre une certaine sécurité aux associés. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports respectifs dans l’entreprise. Le statut de la SARL n’impose aucun capital social minimal. Le fonctionnement de la structure reste également assez simple.

Inconvénients d’une SARL

La création d’une SARL s’accompagne de la rédaction de statuts. Ainsi, les formalités de constitution de la structure sont plus importantes que celles des entreprises individuelles.

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. On la compare souvent à la SASU car elle se compose également d’un seul et unique associé. Elle peut bénéficier du régime de la micro-entreprise depuis la loi Sapin 2.

Avantages d’une EURL

Le statut d’EURL a l’avantage d’être clair et sécurisant puisque bien encadré. La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports dans l’entreprise. Aussi, l’imposition de l’EURL se fait sur les bénéfices dégagés par la société.

Inconvénients d’une EURL

Les formalités de création d’une EURL sont plus importantes par rapport à celles d’une EI ou d’une EIRL. L’entrepreneur doit rédiger des statuts pour sécuriser et encadrer l’entreprise, ce qui peut s’avérer contraignant si on dispose de peu de compétences juridiques.

La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)

La SELARL est une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée. Ce statut reprend généralement les règles de fonctionnement des SARL, même s’il a été adapté aux besoins des professions libérales.

Avantages d’une SELARL

La SELARL apporte un certain niveau de sécurité dans le cadre d’exercice d’une profession libérale. La responsabilité des associés de la SELARL est limitée au montant de leurs apports dans l’entreprise, ce qui permet de protéger leur patrimoine personnel en cas de faillite.

Inconvénients d’une SELARL

La SELARL est uniquement adaptée aux professions libérales. Les démarches pour la création de l’entreprise sont plus importantes par rapport à celles imposées pour une entreprise individuelle.

La Société Anonyme (SA)

La SA est une forme juridique qui convient particulièrement aux projets de grande ampleur. En effet, la création d’une SA requiert au moins 7 actionnaires pour les sociétés cotées en bourse et 2 pour celles non cotées en bourse.

Avantages d’une SA

Une SA répond aux besoins des projets entrepreneuriaux de grande ampleur. En effet, ce statut permet d’effectuer des apports en industrie et d’entrer en bourse. Toutefois, les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales.

Inconvénients d’une SA

La création d’une SA requiert un capital minimum de 37 000 €. Les formalités de constitution de l’entreprise sont importantes et passent par la rédaction des statuts, ce qui entraine un fonctionnement assez lourd. De même, le choix de la SA impose la désignation d’un commissaire aux comptes et de plusieurs organes.

La Société Anonyme Simplifiée (SAS)

Une SAS est une forme sociétale à plusieurs actionnaires. Ce régime juridique est surtout adapté aux projets nécessitant la distribution de dividendes ou prévoyant l’entrée d’investisseurs.

Avantages d’une SAS

Une SAS offre plus de souplesse par rapport à une SARL. Peu encadrée, elle permet aux associés de définir eux-même le mode de fonctionnement de la société. Les formalités pour l’entrée d’investisseurs et la distribution de dividendes sont simplifiées.

Inconvénients d’une SAS

Le principal inconvénient d’une SAS réside dans les frais de création plus lourds, résultant des formalités plus importantes. Pour assurer le fonctionnement de la structure, la nomination d’une commissaire aux comptes constitue une obligation.

La SASU

La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS, créée en 1999. Elle reprend en principe les mêmes caractéristiques que celle-ci. Sa gestion est assurée par un président, l’entrepreneur.

Avantages de la SASU

L’avantage d’une SASU réside dans sa souplesse. Ce statut fait profiter des mêmes avantages qu’une SAS La responsabilité de l’actionnaire unique est limitée à ses apports dans la société.

Inconvénients de la SASU

La SASU hérite des mêmes inconvénients que la SAS : frais de formalités lourds, désignation d’un commissaire aux comptes obligatoire…

La Société en Nom Collectif (SNC)

La SNC rend les associés solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales de l’entreprise. Ainsi, cette forme juridique est rarement utilisée.

Avantages d’une SNC

La création d’une SNC ne requiert aucun capital minimum. Les associés peuvent réaliser différents types d’apports (en nature, en numéraire ou en industrie) et sont qualifiés de commerçants.

Inconvénients d’une SNC

Les formalités de création d’une SNC sont assez importantes notamment concernant la rédaction des statuts. Les associés d’une SNC doivent répondre solidairement et indéfiniment des dettes sociales de la société. Autrement dit, le patrimoine personnel des associés n’est pas protégé en cas de faillite.

La Société Civile Professionnelle (SCP)

Une SCP est la forme adaptée pour les entrepreneurs exerçant en commun une même profession libérale. Elle est formée par plusieurs associés.

Avantages d’une SCP

La création d’une SCP ne requiert aucun capital social minimal. Les bénéfices réalisés au sein de la société sont imposés au niveau des associés à l’impôt sur le revenu.

Inconvénients d’une SCP

Les associés de la SCP sont indéfiniment responsables des dettes sociales de la société. Autrement dit, comme pour la SNC, leurs patrimoines personnels ne sont pas protégés.

Comment peut-on classer les types d’entreprises ?

Une entreprise correspond à une organisation économique rassemblant des moyens humains et financiers pour générer des profits en commercialisant des biens et services, qu’elle produit ou non. Pour commercialiser ses produits et services, elle doit être organisée, structurée et hiérarchisée. La classification d’une entreprise repose sur 7 critères essentiels.

La taille de l’entreprise

La principale classification des entreprises se réfère à leur taille. Il existe quatre catégories d’entreprises classées en fonction du nombre d’employés :

  • De 0 à 9 employés : très petites entreprises (TPE) ;
  • Entre 10 et 49 employés : petites entreprises ;
  • Entre 50 et 499 employés : moyennes entreprises ;
  • Plus de 500 employés : grandes entreprises.

Son statut juridique

L’entrepreneur peut choisir entre plusieurs statuts juridiques lors de la création de son entreprise. Il est alors possible de choisir entre :

  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ;
  • Société À Responsabilité Limitée ;
  • Société par Actions Simplifiée ;
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
  • Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ;
  • Société Anonyme ;
  • Entreprise Individuelle ;
  • Société en nom collectif ;
  • Société Civile Professionnelle.

Concentration du capital

La concentration du capital de l’entreprise permet également de la classifier. Selon l’origine des capitaux, il est possible de trouver des sociétés privées, publiques, semi-publiques ou encore mixtes.

Organisation

L’organisation de l’entreprise peut aussi être utilisée pour la classification. Il est possible de classifier les sociétés selon ses acteurs principaux, la direction de l’entreprise, son organisation hiérarchique ou encore ses méthodes de gestion.

Internationalisation

L’internationalisation d’une entreprise fait partie des critères permettant de les classifier. On distingue 3 types d’entreprises :

  • Nationales : il s’agit des entreprises exerçant leurs activités sur le territoire national ;
  • Multinationales : il s’agit des entreprises exerçant leurs activités sur plusieurs territoires ;
  • Globales : ce sont les entreprises qui disposent de marchés d’ampleur dans le monde entier.

Le secteur

Une entreprise est aussi classée selon le secteur d’activité dans lequel elle opère. Ainsi, il existe trois types de secteurs :

  • Primaire : regroupe les entreprises utilisant le facteur naturel (ex : agriculture) ;
  • Secondaire : rassemble les entreprises effectuant des activités de matières premières en produits semi-finis ou finis ainsi que les industries (ex : boulangerie) ;
  • Tertiaire : regroupe les entreprises de prestation de services et toutes les entreprises n’appartenant pas aux deux autres secteurs (ex : marketing, communication).

Activités

Les activités de l’entreprise font partie des critères permettant sa classification. En France, il existe des entreprises :

  • Agricoles : exercent une activité en lien avec l’exploitation des ressources naturelles ;
  • Industrielles : se concentrent sur la transformation de matières premières en produits semi-finis ou finis ;
  • Commerciales : réalisent la vente de marchandises sans activité de transformation ;
  • De services : proposent des services pour générer des profits.

FAQ

Quelle forme juridique choisir quand on veut entreprendre seul ?

Pour les personnes souhaitant créer leur entreprise seule, diverses formes juridiques peuvent être envisagées : la micro-entreprise, l'EIRL, l'EURL ou encore la SASU.

Quel type d'entreprise choisir lorsqu'on exerce une activité libérale ?

Les personnes souhaitant exercer une activité libérale sous la forme d'une société peuvent s'orienter vers la SELARL, la SELAS, une SELAFA ou encore sous la forme d'une société civile professionnelle.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 07/01/2022

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GUINKO
GUINKO
avril 6, 2021 11:16

merci pour l’information.

Eros Bodea
Eros Bodea
avril 6, 2021 2:01
Reply to  GUINKO

Le plaisir est pour nous !
L’équipe Legalplace

dalrich
dalrich
mai 4, 2021 4:49
Reply to  Eros Bodea

merci

dalrich
dalrich
mai 4, 2021 3:36

bonjour j aimerai savoir quel porraient etre les qualités d un chef d entreprise

Valérie
Valérie
juin 8, 2021 10:53
Reply to  dalrich

Bonjour,

Il n’existe pas de qualités pré requises pour un futur dirigeant d’entreprise, ni de qualifications spécifiques; bien que des formations académiques existent et sont dispensées afin de renforcer ses compétences en matière de direction et gestion d’entreprise. Néanmoins, un chef d’entreprise doit pouvoir se montrer plurivalent en approfondissant ses connaissances et compétences en matière de management, de comptabilité ou encore, sur le plan juridique.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

hamza
hamza
août 5, 2021 11:09

merci

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris