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Différents type d’entreprises : comment choisir ?

Dernière mise à jour le 04/07/2022

Créer une entreprise nécessite en premier lieu de choisir un statut juridique. Ce dernier en définit la structure ainsi que le fonctionnement. Plusieurs critères sont à prendre en considération afin d’orienter ce choix. Notamment, le nombre d’associés, le montant de leurs apports, l’imposition des bénéfices, le régime social ou fiscal des associés.

Comment choisir un type d’entreprise ?

Pour choisir le type d’entreprise convenant le mieux à son activité, l’entrepreneur doit s’interroger sur un certain nombre de critères :

  • Sa volonté de s’associer
  • La protection de son patrimoine
  • L’ampleur de son projet
  • Le régime fiscal de l’entreprise

La volonté de s’associer

En premier lieu, il convient de s’interroger sur le nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise. Si le porteur de projet souhaite travailler seul, il peut opter pour les statuts juridiques suivants :

  • Entreprise individuelle (EI)
  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Bon à savoir : L’EURL ou la SASU sont des statuts juridiques intéressants car ils permettent de faire entrer d’autres associés dans l’entreprise en cours de vie sociale et ceci sans avoir à transformer la société.

Si le porteur de projet souhaite s’associer à d’autres personnes, il devra obligatoirement opter pour une structure sociétale, notamment :

  • La société à responsabilité limitée (SARL)
  • La société par actions simplifiée (SAS)
  • La société anonyme (SA)
  • La société en nom collectif (SNC)

La protection de son patrimoine

Si l’entrepreneur dispose d’un patrimoine privé qu’il souhaite protéger des aléas de son activité professionnelle, il peut se diriger vers :

  • Une structure en nom propre telle que l’EIRL ou l’entreprise individuelle
  • Une forme sociétale où la responsabilité est limitée au montant des apports (telles que la SARL/EURL, la SAS/SASU, etc)
Attention : Dans ce cas, il ne faut surtout pas opter pour une structure où les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Exemple : la SNC.

L’ampleur de son projet

Lors du choix du type d’entreprise, il convient également de s’interroger sur l’ampleur du projet. En effet, les sociétés de capitaux telles que la SAS ou la SA sont particulièrement indiquées pour les projets nécessitant des investissements importants.

Les autres critères à prendre en compte

Chaque type d’entreprise possède son propre régime fiscal de base. Toutefois, il est parfois possible d’opter pour un autre mode d’imposition des bénéfices.

De plus, certaines activités réglementées supposent le recours à un statut juridique imposé par la loi. En effet, il est impossible d’exercer l’activité d’avocat en auto-entrepreneur. Quant à l’EURL ou la SARL, elles ne peuvent exercer des activités d’assurance ou de capitalisation d’épargne.

Quels sont les différents types d’entreprises ?

Il existe plusieurs types d’entreprises présentant chacune des caractéristiques différentes avec des avantages et des inconvénients.

L’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle a la particularité de permettre à l’entrepreneur d’exercer son activité sans avoir à créer une personne morale. C’est une forme juridique indiquée pour les artisans, les commerçants, les industriels ou les professionnels libéraux.

Le principal avantage de l’entreprise individuelle réside dans la simplicité de sa gestion et de ses démarches de création. De plus, elle permet à l’entrepreneur de bénéficier du régime de la micro-entreprise, à conditions de respecter certains seuils de chiffre d’affaires annuel.

L’EI présente toutefois un inconvénient du fait de l’importance de la responsabilité de l’entrepreneur. En effet, son patrimoine privé et professionnel ne font qu’un, ce qui peut amener les créanciers à exiger le remboursement des dettes sociales sur ses biens personnels dans le cas d’une faillite. Il est cependant important de préciser que les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel seront distingués à partir du 15 mai 2022.

Bon à savoir : L’entrepreneur peut tout de même réaliser une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger une partie de son patrimoine personnel.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL reprend fondamentalement les caractéristiques de l’EI. Toutefois, dans ce statut, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son patrimoine professionnel. De plus, il aura la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Comme pour l’EI, ses formalités de création sont relativement simples, il en va de même pour ses obligations comptables assez légères. Par ailleurs, l’entrepreneur peut constituer des réserves non soumises aux charges sociales sous l’IS.

L’EIRL présente toutefois quelques inconvénients, notamment concernant les coûts liés à la constitution du patrimoine affecté et au fonctionnement de l’entreprise. Dans le cas où l’entrepreneur ne respecterait pas les obligations relatives à l’EIRL, elle perdrait l’étanchéité du patrimoine affecté.

Attention : Depuis la loi du 14 février 2022 sur l’activité professionnelle indépendante, le statut d’EIRL a été supprimé.

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL permet la création d’une personne morale, plus précisément une société à deux personnes ou plus (jusqu’à 100 associés) afin d’exercer une activité.

Son fonctionnement est très encadré par le code du commerce, ce qui offre une certaine sécurité aux associés. Quant à leur responsabilité, cette dernière est limitée au montant de leurs apports respectifs au sein de l’entreprise.

Les inconvénients de la SARL résident dans la complexité des formalités de constitution de la structure, beaucoup plus lourdes que celles des entreprises individuelles.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL correspond à la forme unipersonnelle de la SARL, à ce titre, elle se compose d’un seul et unique associé.

Ce statut juridique a l’avantage d’être clair et sécurisant du fait de son encadrement strict. De plus, la responsabilité de l’associé est limitée aux apports réalisés au capital de l’entreprise.

Les formalités de création de l’EURL sont plus importantes que celles d’une EI ou d’une EIRL. Par ailleurs, l’entrepreneur doit procéder à la rédaction des statuts destinés à encadrer et à sécuriser l’entreprise. Or, cette tâche peut s’avérer particulièrement contraignante s’il ne dispose pas des compétences juridiques adéquates.

Bon à savoir : Le gérant associé unique de l’EURL soumise à l’IR a la possibilité de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise depuis la loi Sapin 2.

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

La SELARL reprend globalement les règles de fonctionnement de la SARL, avec une adaptation aux besoins des professions libérales.

Elle apporte un certain niveau de sécurité dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale. Etant donné que la responsabilité de ses associés demeure limitée au montant de leurs apports au sein de l’entreprise. Cela permet notamment de protéger leur patrimoine personnel en cas de faillite.

L’inconvénient de cette forme juridique réside dans le fait qu’elle n’est adaptée qu’aux professions libérales. De plus, les démarches rattachées à la création de l’entreprise sont plus importantes que celles d’une entreprise individuelle.

La société anonyme (SA)

La SA convient au projet de grande ampleur car elle permet la réalisation d’apports en industrie et l’entrée en bourse. Cependant, les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales.

L’inconvénient de la SA est qu’elle requiert un capital minimum de 37 000 euros. De plus, ses formalités de constitution sont particulièrement importantes et elle requiert la désignation d’un commissaire aux comptes ainsi que de plusieurs organes dirigeants.

La société par actions simplifiée (SAS)

La SAS est une forme sociétale à plusieurs actionnaires adaptée aux projets prévoyant l’entrée prochaine d’investisseurs.

Elle a l’avantage d’offrir plus de souplesse par rapport à la SARL et permet aux associés de définir eux-mêmes le mode de fonctionnement de la société. De plus, les formalités liées à l’entrée d’investisseurs et la distribution de dividendes sont simplifiées.

L’inconvénient de la SAS réside dans l’importance des formalités de création. De plus, le fonctionnement de la structure nécessite obligatoirement la nomination d’un commissaire aux comptes.

A préciser que cette obligation ne s’applique que lorsque la société dépasse 2 des 3 seuils légaux fixés ou lorsque les statuts l’imposent.

Bon à savoir : Si vous hésitez entre une SAS ou une SELAS, sachez qu’une SELAS peut, à l’instar de la SAS, être créée sous la forme unipersonnelle (SELASU).

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU correspond à la forme unipersonnelle de la SAS. Elle reprend, à ce titre, les mêmes caractéristiques que cette dernière.

Cette forme de société présente une certaine souplesse, tout comme la SAS. Toutefois, la responsabilité de l’actionnaire unique est limitée à ses apports dans la société.

Quant à ses inconvénients, on retrouve les mêmes que ceux de la SAS, à savoir : d’importants frais de formalités, l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes, etc.

La société en nom collectif (SNC)

Au sein de la SNC, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. C’est pourquoi cette forme juridique est rarement utilisée.

Elle a pour avantage de ne pas nécessiter de capital social minimum. De plus, les associés peuvent réaliser différents types d’apports (en nature, en numéraire ou en industrie) et sont qualifiés de commerçants. C’est ce qui explique qu’il s’agisse d’une forme sociale désuète.

Enfin, les formalités de création de la SNC sont assez importantes, notamment concernant la rédaction des statuts. Par ailleurs, les associés de SNC répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Autrement dit, en cas de faillite, le patrimoine personnel des associés n’est pas protégé.

La société civile professionnelle (SCP)

La SCP est particulièrement indiquée pour les entrepreneurs exerçant en commun une même profession libérale.

Elle n’impose pas de capital social minimum et ses bénéfices sont imposés au niveau des associés à l’impôt sur le revenu.

L’inconvénient de cette forme sociale est que ses associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société. Par conséquent, leur patrimoine personnel n’est pas protégé en cas de faillite.

Tableau récapitulatif des différents types d’entreprises

Afin de mieux comprendre les différences entre les différents types d’entreprises, il convient d’en présenter les caractéristiques principales dans ce tableau comparatif.

Type d’entreprise Nombre d’associés Responsabilité Capital social minimum
Entreprise individuelle (EI) 1 Illimitée Aucun
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) 1 Limitée Aucun
Société à responsabilité limitée (SARL) Entre 2 et 100 Limitée 1€
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 1 Limitée 1€
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) A partir de 2 Limitée  

1€

Société anonyme (SA) Non cotée en bourse : à partir de 2

Cotée en bourse : à partir de 7

Limitée 37 000 €
Société par actions simplifiée (SAS) A partir de 2 Limitée 1€
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 1 Indéfinie et solidaire 1€
Société en nom collectif (SNC) A partir de 2 Indéfinie et solidaire Aucun
Société civile professionnelle (SCP) A partir de 2 Indéfinie et solidaire Aucun
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FAQ

Quelle forme juridique choisir quand on veut entreprendre seul ?

Pour les personnes souhaitant créer leur entreprise seule, diverses formes juridiques peuvent être envisagées : la micro-entreprise, l'EIRL, l'EURL ou encore la SASU.

Quel type d'entreprise choisir lorsqu'on exerce une activité libérale ?

Les personnes souhaitant exercer une activité libérale sous la forme d'une société peuvent s'orienter vers la SELARL, la SELAS, une SELAFA ou encore sous la forme d'une société civile professionnelle.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 04/07/2022

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GUINKO
GUINKO
avril 6, 2021 11:16

merci pour l’information.

Eros Bodea
Eros Bodea
avril 6, 2021 2:01
Reply to  GUINKO

Le plaisir est pour nous !
L’équipe Legalplace

dalrich
dalrich
mai 4, 2021 4:49
Reply to  Eros Bodea

merci

dalrich
dalrich
mai 4, 2021 3:36

bonjour j aimerai savoir quel porraient etre les qualités d un chef d entreprise

Valérie
Valérie
juin 8, 2021 10:53
Reply to  dalrich

Bonjour,

Il n’existe pas de qualités pré requises pour un futur dirigeant d’entreprise, ni de qualifications spécifiques; bien que des formations académiques existent et sont dispensées afin de renforcer ses compétences en matière de direction et gestion d’entreprise. Néanmoins, un chef d’entreprise doit pouvoir se montrer plurivalent en approfondissant ses connaissances et compétences en matière de management, de comptabilité ou encore, sur le plan juridique.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

hamza
hamza
août 5, 2021 11:09

merci

Niko
Niko
mai 17, 2022 7:08

Bonjour, je voudrais former une entreprise avec un associé. Nous formons à nous deux un duo musical et aimerions nous professionnaliser. Nous avons l’intention d’engager les musiciens supplémentaires à notre formation musicale en tant que salariés. Quelle type d’entreprise devons nous choisir de créer s’il vous plaît ! J’ai beau avoir lu je ne comprends pas tout. Merci de m’aider.

Cyrine
Éditeur
Cyrine
mai 18, 2022 4:21
Reply to  Niko

Bonjour,

Un artiste indépendant peut, dans certains cas, créer sa propre micro-entreprise. Je vous invite à consulter l’article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-artiste/

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Niko
Niko
mai 18, 2022 9:19
Reply to  Cyrine

Merci infiniment !

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris