Les cas d’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes (en SAS)

Les cas d’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes (en SAS)

Il va être obligatoire de nommer un commissaire aux comptes dans une SAS dans certains cas spécifiques, par exemple si le total du bilan dépasse 1 000 000€ et/ou si le chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) dépasse 2 000 000€ et/ou si le nombre moyen de salariés est supérieur à 20.

En cas de non-respect de cette obligation, les associés de la société pourront être lourdement sanctionnés. La nomination d’un commissaire aux comptes obéit toutefois à des conditions de validité bien spécifiques qu’il convient de mettre en exergue.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes dans une SAS ?

Dans une SAS, peut être nommé un commissaire aux comptes (CAC). Cet intervenant externe à la société a pour mission principale de garantir la transparence comptable et financière de la SAS à l’égard des autres associés et de l’État. Le commissaire aux comptes prend notamment en charge :

  • La vérification des comptes annuels de la société, c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l’annexe ;
  • L’audit des informations comptables et financières de la SAS afin d’assurer la régularité de celles-ci. En particulier, ces informations doivent refléter de façon objective la situation économique et financière de la SAS.

Le rôle d’un commissaire aux comptes est donc très important, particulièrement lors des évènements relatifs à la vie de la société tels que l’augmentation de capital de la SAS ou le paiement du dividende en actions.

Le commissaire aux comptes a également pour mission de vérifier l’égalité entre les associés, en particulier en ce qui concerne la distribution des dividendes.

Attention ! Malgré les pouvoirs accordés au commissaire aux comptes (CAC) d’une SAS, celui-ci doit toutefois respecter les limites fixées par la loi. Il ne doit notamment pas s’immiscer dans la gestion et le fonctionnement de la société.

Comme le commissaire aux comptes (CAC) a accès à des informations confidentielles de la société, il est tenu au secret professionnel. Il est toutefois exempté du respect du secret professionnel quand il s’agit de communiquer des informations à l’administration fiscale ou à l’État.

Bon à savoir : Il existe des diligences spécifiques concernant les commissaires aux comptes intervenant dans les petites SAS. En effet, dans ce cas, les commissaires aux comptes seront tenus de respecter une norme d’exercice professionnel (NEP).

 

Les cas où la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans une SAS

En principe, dans une SAS, la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative. Néanmoins, la loi prévoit des exceptions où la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et suppléant est obligatoire. Il s’agit des quatre cas suivants :

  • Si au moins deux des trois seuils suivants sont atteints : si le total du bilan dépasse 1 000 000€ et/ou si le chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) dépasse 2 000 000€ et/ou si le nombre moyen de salariés est supérieur à 20, alors la nomination des deux commissaires aux comptes de la SAS doit intervenir à la clôture de l’exercice social concerné. Dans ce cas, les commissaires aux comptes sont élus pour une durée de six exercices sociaux. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ;

Bon à savoir : Même si durant les six exercices sociaux, ces seuils ne sont pas tout le temps franchis, le mandat des commissaires aux comptes de la SAS ne peut pas être révoqué.

  • Le cas de contrôle : si la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société, alors celle-ci sera tenue à la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et suppléant. Par exemple, il peut s’agir du cas d’une SAS d’exploitation et d’une SAS holding. Le contrôle peut être exclusif ou conjoint. Conformément à l’article L233-16 du Code de commerce, le contrôle conjoint est le contrôle de la SAS par un nombre limité d’associés. En revanche, le contrôle exclusif résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise, soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise, soit du droit d’exercer une influence sur une entreprise en vertu d’une convention ou de clauses statutaires ;
  • Sur décision des associés en assemblée générale ordinaire (AGO), sauf disposition statutaire contraire ;
  • Si un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital social de la SAS décident d’ouvrir une action en justice pour demander la nomination d’un commissaire aux comptes.

Bon à savoir : Ces dispositions sont également valables pour la forme unipersonnelle de la SAS : la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Attention ! Le non-respect de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les situations évoquées ci-dessus est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 30 000€.

 

La nomination du commissaire aux comptes dans une SAS : les formalités à respecter

La nomination du commissaire aux comptes doit s’effectuer à l’unanimité des associés de la SAS lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO). Le cas échéant, en cas de désaccord, le représentant légal pourra déposer une requête devant le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société qui statuera par voie d’ordonnance pour nommer un commissaire aux comptes titulaire et suppléant. Le commissaire aux comptes doit être choisi parmi la liste officielle des commissaires aux comptes.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant (CAC) n’est obligatoire que si le commissaire aux comptes titulaires est une personne physique ou une société unipersonnelle, c’est-à-dire une SASU.

Attention ! Il convient de s’assurer qu’il n’existe aucune incompatibilité de mandat. En particulier, le commissaire aux comptes de la SAS devra être différent du commissaire aux apports, s’il en existe.

À la suite de la nomination du commissaire aux comptes, un avis devra être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis devra notamment mentionner les identités des commissaires aux comptes nommés. Un dossier de modification devra également être déposé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce dossier devra être accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Un exemplaire de la décision de nommer un commissaire aux comptes dans la SAS : ce document devra être certifié conforme par le représentant légal de la société ;
  • Un formulaire M3 signé de la main du gérant, ou, le cas échéant, un pouvoir du gérant si le formulaire M3 n’est pas signé par le représentant légal : pour rappel, le formulaire M3 est une déclaration relative aux organes de direction, de surveillance et de contrôle de la société ;
  • Une attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  • Un justificatif de l’inscription sur la liste officielle de chaque commissaire aux comptes nommé ;
  • Une lettre d’acceptation de pouvoir de chacun des commissaires aux comptes nommé.

 

Le coût du commissaire aux comptes dans une SAS

Comme vu précédemment, dans certains cas, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans une SAS. Cette nomination requiert toutefois l’accomplissement de certaines formalités énoncées ci-dessus, ce qui engage des frais à la charge de la SAS.

La formalité de nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS occasionnera un coût de 195,38€. Ce montant sera à régler en chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société.

 

La révocation du commissaire aux comptes dans une SAS

En principe, la durée du mandat d’un commissaire aux comptes (CAC) est de six ans, renouvelables. Toutefois, dans certains cas très limités, il est possible de mettre fin aux missions du CAC.

La révocation du commissaire aux comptes ne peut être décidée que par décision de justice après que les associés de la société représentant au moins 5% du capital social de la société ont ouvert une action en justice.

Par ailleurs, la révocation du commissaire aux comptes n’est justifiée que dans des cas très précis (intention de nuire ou manoeuvres frauduleuses par exemple).

De la même façon, les cas où la démission du commissaire aux comptes est admise sont très rares (motif personnel tenant à des raisons de santé ou départ à la retraite par exemple).