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Les cas d’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes (en SAS)

Les cas d’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes (en SAS)

Le législateur a prévu des cas d’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes en  SAS. En cas de non-respect de cette règle, les associés pourront se voir lourdement sanctionnés. 

La nomination d’un commissaire aux comptes obéit à un formalisme bien spécifique qu’il est nécessaire de respecter afin qu’elle soit considérée comme valide. Il convient donc de prendre connaissance des conditions de validité de la nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes dans une SAS ?

Le commissaire aux comptes (CAC) est un intervenant externe à la société (il travaille à titre libéral) qui a pour mission de garantir la transparence comptable et financière de la SAS vis-à-vis des différentes parties prenantes dont les associés et l’État notamment. 

Attention : Il ne faut pas confondre le commissaire aux comptes avec l’expert comptable qui établit les comptes annuels. De nombreuses divergences existent entre les deux. Ainsi, le second est présent dans l’intérêt de la société en la conseillant tandis que le commissaire aux comptes se soucie de l’intérêt général.

Les missions du commissaire aux comptes sont nombreuses : 

  • certifier les comptes annuels de la société (le compte de résultat, le bilan comptable, les annexes et le rapport de gestion) en vérifiant qu’ils soient sincères, régulier et donnent une image fidèle de l’activité de la SAS ; 
  • informer les associés de la SAS sur sa situation économique et financière en leur présentant les comptes annuels durant l’Assemblée Générale annuelle d’approbation des comptes ; 
  • révéler au Procureur de la République des faits délictueux possiblement constatés ;
  • prévenir le dirigeant s’il considère que la société se dirige vers des difficultés économiques ; 
  • rédiger un rapport sur les conventions réglementées
  • vérifier l’égalité entre les associés, notamment pour ce qui relève de la distribution des dividendes
Bon à savoir : Le commissaire aux comptes est responsable à l’égard de la société et des tiers pour les dommages résultant de fautes ou négligence dans le cadre de ses fonctions. Ainsi, sa responsabilité civile peut être engagée. De surcroît, sa responsabilité pénale peut être engagée pour certains faits.

Le rôle d’un commissaire aux comptes se révèle donc être très important, en particulier lors de certains évènements liés à la vie de la société comme l’augmentation de capital de la SAS ou le paiement du dividende en actions.

Attention : Malgré les pouvoirs accordés au commissaire aux comptes (CAC) d’une SAS, celui-ci doit toutefois respecter les limites fixées par la loi. Il ne doit notamment pas s’immiscer dans la gestion et le fonctionnement de la société.

Le commissaire aux comptes (CAC) est tenu au secret professionnel, ce qui est normal du fait de son accès à des informations confidentielles qui concernent la société. Nonobstant cela, il peut communiquer des informations à l’administration fiscale ou à l’État.

Dans quels cas un CAC doit être obligatoirement nommé dans une SAS ?

Le principe est que, dans une SAS, la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative. Néanmoins, des exceptions sont prévues. Tout d’abord, selon la loi Pacte, elle est obligatoire si 2 des seuils suivants sont dépassés :

  • 4 millions € de total de bilan
  • 8 millions € de chiffre d’affaires HT
  • 50 salariés
Bon à savoir : Si deux des seuils sont franchis en cours d’exercice, l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas immédiate et ne devra être effective qu’à l’exercice suivant.

Le mandat du commissaire aux comptes est de 6 ans (renouvelable) lorsque la nomination résulte d’une obligation légale.

Attention : Deux commissaires aux comptes, un titulaire et un suppléant, sont en réalité nommés si les statuts le prévoient. A contrario, si rien n’a été précisé, la désignation d’un suppléant n’est imposé que si le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.

Ensuite, dans le cas d’un groupe de sociétés, il faut distinguer si la SAS contrôle ou est contrôlée : 

  • Si la SAS est contrôlante au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, un commissaire aux comptes devra être nommé si l’ensemble formé par la société mère et ses filiales dépassent 2 des seuils listés ci-dessus.
  • Si la SAS est contrôlée de manière directe ou indirecte, elle devra désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse 2 seuils sur les 3 fixés par le législateur (total bilan de 2 millions €, CA HT de 4 millions €, 25 salariés).

Enfin, le juge peut imposer de nommer un commissaire aux comptes dans une SAS à la suite d’une demande en justice d’un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital social de la SAS. 

Attention : le non-respect de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les situations évoquées ci-dessus est passible d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 30 000 €.

Le législateur a aussi prévu des cas d’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes pour les SASU.

Bon à savoir : Ces dispositions sont également valables pour la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Quelles sont les formalités à respecter pour nommer le CAC ?

La nomination du commissaire aux comptes s’effectue par une décision collective des associés, sur proposition du président ou d’un autre organe de direction, lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO). Les associés doivent se référer aux statuts pour les règles de majorité. En cas de désaccord, le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société peut nommer un commissaire aux comptes titulaire et suppléant à la suite d’une requête du représentant légal de la société.

Bon à savoir : Le commissaire aux comptes doit être choisi parmi la liste officielle des commissaires aux comptes.

Après la nomination du commissaire aux comptes, diverses démarches devront être effectuées : 

  • un avis mentionnant les identités des commissaires aux comptes nommés devra être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). 
  • Un dossier de modification devra également être déposé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Le dossier de modification doit contenir les pièces suivantes : 

  • un exemplaire de l’acte constatant la décision de nommer un nouveau commissaire aux comptes dans la SAS et devant être certifié conforme par le représentant légal de la société ;
  • un formulaire M3 (une déclaration relative aux organes de direction, de surveillance et de contrôle de la société) signé ; 
  •  un pouvoir en original du gérant s’il n’a pas signé le formulaire M3 ;
  • une attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales ;
  • un justificatif de l’inscription sur la liste officielle de chaque commissaire aux comptes nommé ;
  • une lettre d’acceptation de pouvoir de chacun des commissaires aux comptes nommés.
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Quel est le coût de la nomination d’un commissaire aux comptes dans une société par actions simplifiée ?

La formalité de nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS occasionnera un coût d’environ 200 €. Ce montant sera à régler en chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société.

Il faut ajouter à cela les honoraires du commissaire aux comptes qui sont négociés librement.

Peut-on révoquer le CAC avant la fin de son  mandat ?

Dans certains cas très limités, il est possible de mettre fin aux missions du commissaire aux comptes avant la fin de son mandat. Ainsi, l’arrêt de ses fonctions antérieure à la fin de son mandat ne peut avoir lieu que si : 

  • La révocation a été décidée par une décision de justice après une action en justice des associés de la SAS représentant au moins 5% du capital social de la société.
Attention : la révocation du commissaire aux comptes n’est justifiée que dans des cas très précis (intention de nuire ou manoeuvres frauduleuses par exemple)
  • Le commissaire aux comptes présente sa démission.
Bon à savoir : la démission du commissaire aux comptes n’est admise que pour peu de motifs, comme des problèmes de santé ou un départ à la retraite par exemple.

FAQ

Quand la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Selon la loi Pacte, elle est obligatoire si 2 des seuils suivants sont dépassés : 4 millions € de total de bilan, 8 millions € de chiffre d’affaires HT, 50 salariés. Ensuite, dans le cas d’un groupe de société, il faut distinguer si la SAS contrôle ou est contrôlée. Si la SAS est contrôlante au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, un commissaire aux comptes devra être nommé si l’ensemble formé par la société mère et ses filiales dépassent 2 des seuils listés ci-dessus. Si la SAS est contrôlée de manière directe ou indirecte, elle devra désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse 2 seuils sur les 3 fixés par le législateur (total bilan de 2 millions €, CA HT de 4 millions €, 25 salariés). Enfin, le juge peut imposer de nommer un commissaire aux comptes dans une SAS à la suite d’une demande en justice d’un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital social de la SAS.

Comment révoquer un commissaire aux comptes ?

La révocation peut être décidée par une décision de justice après une action en justice des associés de la SAS représentant au moins 5% du capital social de la société. Le commissaire aux comptes peut aussi présenter sa démission dans certaines situations limités et ainsi mettre fin prématurément à ses fonctions.

Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes suppléant ?

Il remplace le commissaire aux comptes titulaire en cas de défaillance de sa part ou si sa mission prend fin par sa démission.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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dagostino
dagostino
août 13, 2020 9:04

BONJOURS je vais crée une sasu je suis seul président et je vais travailler seul; mon chiffre d’affaire provisionnel est de 100000euro la première année puis maximum240000euro de chiffre d’affaire si mon entreprise fonctionne bien;;est ce que je suis obliger d’avoir un commissaire au compte? et ou un commissaire au apport,sachant que mon capital est de 200euro et que mes apport numéraire sont de 100 euro;selon la loi sapin je crois avoir compris que je ne suis pas obliger d’avoir de commissaire ;qu’en pensez vous?

Adda Zaoui
Éditeur
Adda Zaoui
décembre 3, 2020 2:40
Reply to  dagostino

Bonjour,

Vous ne dépassez pas 2 des seuils suivants : 4 millions € de total de bilan, 8 millions € de chiffre d’affaires HT, 50 salariés. Vous n’êtes pas obligé d’avoir un commissaire aux comptes.
En ce qui concerne la nomination d’un commissaire aux apports, aucun apport n’excède 30 000 € ou la moitié du capital social. Vous n’êtes donc pas obligé de recourir à un commissaire aux apports.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace