ConnexionCommissaire aux comptes en SAS : dans quels cas devez-vous en nommer un ?
Dernière mise à jour le 06/08/2026
- Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes en SAS ?
- Quel est le rôle du commissaire aux comptes dans une SAS ?
- La nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire en SAS ?
- Quand faut-il nommer le commissaire aux comptes ?
- Quelle est la durée du mandat du CAC en SAS ?
- Comment nommer un commissaire aux comptes dans une SAS ?
- Comment changer de commissaire aux comptes en SAS ?
- La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès qu’une SAS dépasse deux des trois seuils suivants, 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés.
- Le rôle du commissaire aux comptes est de certifier les comptes annuels, de contrôler la gestion et d’alerter en cas de difficulté financière.
- Le mandat du commissaire aux comptes dure six exercices en cas de nomination obligatoire, et trois exercices lorsqu’il est nommé volontairement.
- Un dirigeant qui ne désigne pas de commissaire aux comptes alors qu’il y est tenu risque 30 000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement.
Vous dirigez une SAS en croissance et vous vous demandez si vous devez nommer un commissaire aux comptes ? Cette obligation ne concerne pas toutes les sociétés par actions simplifiées. Elle dépend de votre taille, de votre appartenance éventuelle à un groupe et parfois de la volonté des actionnaires. Voici les cas où la nomination s’impose en SAS, la procédure à suivre et ce que vous risquez en cas d’oubli.
Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes en SAS ?
Le commissaire aux comptes, souvent abrégé CAC, est un professionnel indépendant qui contrôle la régularité et la sincérité des comptes annuels de votre SAS. Il vérifie que vos documents financiers reflètent fidèlement la situation réelle de l’entreprise, puis il les certifie.
La présence d’un commissaire aux comptes rassure les actionnaires, les banques, les fournisseurs et l’administration sur la fiabilité de vos chiffres. Le commissaire aux comptes n’intervient pas dans la gestion quotidienne. Son regard reste extérieur et ponctuel.
Quel est le rôle du commissaire aux comptes dans une SAS ?
Le commissaire aux comptes a pour mission première de certifier vos comptes annuels. Son intervention se double d’un rôle de contrôle et d’alerte auprès des dirigeants et des actionnaires.
Les principales missions du commissaire aux comptes au sein de la SAS
Le commissaire aux comptes assure plusieurs missions au service de la transparence financière de la SAS :
- Vérifier le bilan, le compte de résultat et les annexes de la comptabilité de la SAS ;
- Certifier la régularité et la sincérité des comptes en émettant un rapport ;
- Contrôler la gestion financière pour détecter d’éventuelles irrégularités ou fraudes ;
- Présenter ses conclusions aux actionnaires lors des assemblées générales de la SAS ;
- Alerter les dirigeants lorsqu’il repère des risques susceptibles de compromettre l’activité ;
- Révéler au procureur de la République les faits délictueux constatés pendant son mandat.
Le commissaire aux comptes reste tenu au secret professionnel pour tout le reste de sa mission.
Marc préside une SAS industrielle. Lors de son audit, son commissaire aux comptes repère un écart de stock de 80 000 € non justifié. Il alerte aussitôt Marc et le mentionne dans son rapport aux actionnaires, sans s’immiscer dans les décisions de gestion. Cette alerte précoce permet à Marc de corriger le tir avant la clôture.
Commissaire aux comptes ou expert-comptable : quelle différence ?
Le commissaire aux comptes et l’expert-comptable sont deux professionnels du chiffre aux rôles distincts. L’expert-comptable établit vos comptes au quotidien et peut vous accompagner dans vos choix de gestion. Le commissaire aux comptes, lui, contrôle ces comptes une fois établis. Voici ce qui les distingue.
| Critère | Expert-comptable | Commissaire aux comptes |
|---|---|---|
| Rôle | Établit les comptes | Contrôle et certifie les comptes |
| Fréquence | Intervention continue | Intervention ponctuelle |
| Nature de la mission | Tenue comptable et accompagnement | Contrôle externe et indépendant |
| Caractère | Facultatif | Obligatoire au-delà des seuils |
Thomas confie sa comptabilité à un expert-comptable qui tient ses comptes tous les mois. Quand sa SAS franchit les seuils, il doit en plus nommer un commissaire aux comptes. Les deux professionnels coexistent alors, l’un produisant les comptes, l’autre les certifiant en toute indépendance.
La nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire en SAS ?
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans plusieurs situations. La plus fréquente tient au dépassement de seuils de taille. D’autres cas visent les sociétés appartenant à un groupe ou répondent à une demande des actionnaires. En dehors de ces hypothèses, la nomination reste possible sur simple décision volontaire.
Les seuils qui rendent le CAC obligatoire en SAS
Votre SAS doit nommer un commissaire aux comptes dès qu’elle dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils fixés par l’article D. 221-5 du Code de commerce.
| Critère | Seuil à ne pas dépasser |
|---|---|
| Total du bilan | 5 000 000 € |
| Chiffre d’affaires hors taxes | 10 000 000 € |
| Nombre de salariés | 50 |
Ces montants sont issus du décret du 28 février 2024 et s’appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024. Le franchissement d’un seul seuil ne suffit pas. Il faut en dépasser au moins deux.
Nadia dirige une SAS qui affiche 6 millions d’euros de bilan et 11 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour seulement 30 salariés. Deux seuils sur trois sont dépassés. Même avec un effectif réduit, Nadia doit nommer un commissaire aux comptes.
Le cas des SAS appartenant à un groupe concernant la nomination du CAC
Une SAS intégrée à un groupe peut devoir nommer un commissaire aux comptes même si, prise seule, elle reste sous les seuils classiques. Deux cas se distinguent. Si la SAS se trouve à la tête d’un groupe, elle nomme un CAC dès que l’ensemble qu’elle forme avec ses filiales dépasse deux des seuils de droit commun. Si la SAS est contrôlée par une autre société, elle nomme un CAC lorsqu’elle dépasse deux des seuils réduits prévus pour les filiales significatives. Voici les seuils applicables à chaque cas, sachant que deux des trois doivent être dépassés.
| Situation de la SAS | Total du bilan | Chiffre d’affaires HT | Salariés |
|---|---|---|---|
| À la tête d’un groupe (comptes du groupe) | 5 000 000 € | 10 000 000 € | 50 |
| Filiale significative | 2 500 000 € € | 5 000 000 € € | 25 |
Karim détient une SAS filiale d’un grand groupe. Elle réalise 3 millions d’euros de bilan et emploie 28 salariés. En tant que filiale significative, elle franchit deux des seuils réduits. Karim doit donc nommer un commissaire aux comptes, alors que sa société resterait sous les seuils classiques si elle était indépendante.
La nomination du CAC à la demande des actionnaires
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 10 % du capital d’une SAS peuvent saisir le juge pour obtenir la désignation d’un commissaire aux comptes, même sans dépassement de seuils. On parle alors de désignation judiciaire. Cette faculté protège les actionnaires minoritaires qui souhaitent un contrôle indépendant des comptes.
Sophie détient 15 % du capital d’une SAS dont elle n’assure pas la direction. Inquiète de la fiabilité des comptes présentés, elle saisit le tribunal pour faire désigner un commissaire aux comptes. Sa participation dépasse le seuil de 10 %, sa demande est donc recevable.
La nomination volontaire d’un commissaire aux comptes
Une SAS peut nommer un commissaire aux comptes alors qu’elle n’y est pas obligée. Cette démarche renforce la confiance de vos partenaires et témoigne d’une gestion transparente, un argument utile face à un investisseur ou une banque. En cas de nomination volontaire, le mandat est ramené à trois exercices au lieu de six.
Julien prépare une levée de fonds pour sa jeune SAS, bien en dessous des seuils légaux. Pour rassurer ses futurs investisseurs, il décide de nommer un commissaire aux comptes de façon volontaire. Le mandat portera sur trois exercices seulement.
Quand faut-il nommer le commissaire aux comptes ?
Franchir les seuils n’oblige pas à nommer un commissaire aux comptes tout de suite. L’obligation ne s’applique qu’à partir de l’exercice qui suit celui du dépassement. Le calendrier se déroule en deux temps.
Tout d’abord, vous constatez le franchissement de deux seuils à la clôture d’un exercice. Puis, vous désignez ensuite le commissaire aux comptes pendant l’assemblée qui approuve les comptes de cet exercice, assemblée qui se tient l’année suivante.
Le commissaire aux comptes certifie alors les comptes à compter de ce nouvel exercice. L’exercice au cours duquel les seuils ont été franchis n’a donc pas à être certifié.
Inès franchit deux seuils à la clôture de son exercice 2025. Elle n’a pas à nommer de commissaire aux comptes pour contrôler cet exercice. La désignation intervient lors de l’assemblée d’approbation, et le CAC contrôlera l’exercice 2026.
Quelle est la durée du mandat du CAC en SAS ?
Le mandat d’un commissaire aux comptes nommé pour cause de dépassement des seuils dure six exercices. Lorsqu’il est nommé volontairement par les actionnaires, cette durée tombe à trois exercices.
Une fois désigné, le commissaire aux comptes exerce jusqu’au terme de son mandat, même si la société repasse ensuite sous les seuils. Vous ne pouvez pas y mettre fin de manière anticipée sans motif valable. À l’échéance, vous restez libre de ne pas le renouveler si les conditions ne sont plus réunies.
Hugo a nommé un commissaire aux comptes après avoir dépassé les seuils. Dès l’année suivante, sa SAS repasse en dessous. Le commissaire aux comptes reste malgré tout en poste jusqu’à la fin de ses six exercices. Hugo décidera à l’échéance de renouveler ou non ce mandat.
Comment nommer un commissaire aux comptes dans une SAS ?
La nomination d’un commissaire aux comptes suit trois étapes :
- Prendre la décision de nomination du CAC ;
- Publier une annonce légale ;
- Réaliser les formalités en ligne.
Etape 1 : Prendre la décision de nomination du commissaire aux comptes
Les actionnaires désignent le commissaire aux comptes lors de l’assemblée qui approuve les comptes de l’exercice de dépassement, sur proposition du président de la SAS. En cas de désaccord, le président peut saisir le tribunal pour une désignation par ordonnance.
Etape 2 : Publier l’annonce légale de nomination du commissaire aux comptes
La nomination du commissaire aux comptes doit être publiée dans un support d’annonces légales habilité dans le département du siège. Ce type d’annonce coûte 109 € en France métropolitaine en 2026 (126 € à La Réunion et à Mayotte).
Etape 3 : Déposer le dossier de nomination du commissaire aux comptes
Le dossier de nomination du commissaire aux comptes se dépose sur le guichet unique de l’INPI, avec les frais de greffe correspondants. Il comprend le procès-verbal de l’assemblée, l’attestation de parution de l’annonce, le justificatif d’inscription du CAC sur la liste officielle et sa lettre d’acceptation.
Camille préside une SAS de logiciels qui vient de clôturer un exercice à 11 millions d’euros de chiffre d’affaires et 52 salariés. Deux seuils sont franchis. Elle fait voter la désignation en assemblée, publie l’annonce légale à 109 €, puis dépose le dossier sur le guichet unique. Le contrôle portera sur l’exercice suivant.
Comment changer de commissaire aux comptes en SAS ?
Le remplacement d’un commissaire aux comptes peut intervenir en cours de mandat pour différentes raisons, et suppose de refaire certaines formalités.
Les motifs de changement du commissaire aux comptes
Un changement de commissaire aux comptes repose généralement sur l’un des motifs suivants :
- La révocation, décidée par l’assemblée générale ou prononcée en justice, en cas de faute grave ou de manœuvres frauduleuses ;
- L’empêchement, temporaire ou définitif, lié par exemple à une incompatibilité ou à une suspension ;
- La démission, motivée par un départ à la retraite, des raisons de santé ou une cessation d’activité.
Antoine apprend que le commissaire aux comptes de sa SAS part à la retraite au milieu de son mandat. Ce départ constitue un empêchement définitif. Antoine doit organiser son remplacement pour assurer la continuité du contrôle des comptes.
Les formalités à accomplir pour modifier le commissaire aux comptes
Le changement de commissaire aux comptes impose plusieurs formalités à la SAS :
- Réunir une assemblée générale pour désigner le nouveau commissaire aux comptes, la décision étant consignée dans un procès-verbal ;
- Publier un avis dans un support d’annonces légales pour informer les tiers de l’identité du nouveau CAC ;
- Effectuer les formalités sur le guichet unique en joignant les pièces justificatives requises.
Farida doit remplacer le commissaire aux comptes démissionnaire de sa SAS. Elle convoque une assemblée générale qui désigne le nouveau CAC, publie l’annonce légale au forfait de 109 €, puis met à jour le dossier sur le guichet unique.
Le commissaire aux comptes en SAS devient obligatoire dès que deux des trois seuils légaux sont dépassés, à savoir 5 000 000 € de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés. Il l’est aussi pour certaines sociétés de groupe ou sur demande d’actionnaires minoritaires. Sa mission consiste à certifier vos comptes, contrôler votre gestion et alerter en cas de difficulté. Son mandat court sur six exercices, réduit à trois en cas de nomination volontaire. Négliger cette obligation expose le dirigeant à une amende de 30 000 € et à deux ans d’emprisonnement, ce qui justifie de suivre de près l’évolution de vos indicateurs.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/08/2026
FAQ
Quelle différence entre un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant en SAS ?
Le commissaire aux comptes titulaire exerce effectivement le contrôle des comptes de la SAS. Le commissaire aux comptes suppléant prend le relais uniquement si le titulaire se trouve empêché ou dans l’incapacité de poursuivre sa mission.
Faut-il obligatoirement un commissaire aux comptes suppléant en SAS ?
La désignation d’un commissaire aux comptes suppléant n’est requise que lorsque le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. Si le titulaire est une société de commissariat comportant plusieurs actionnaires, la nomination d’un suppléant n’est pas exigée dans la SAS.
Combien coûte un commissaire aux comptes en SAS ?
La rémunération d’un commissaire aux comptes se fixe librement entre la société et le professionnel. Elle dépend du temps passé et de la complexité de la mission, sur une base horaire ou forfaitaire. Pour une petite SAS venant de franchir les seuils, le budget annuel se chiffre généralement en plusieurs milliers d’euros, auxquels s’ajoute l’annonce légale de nomination à 109 €.
Un commissaire aux comptes peut-il exercer dans plusieurs SAS en même temps ?
Un commissaire aux comptes peut cumuler des mandats dans plusieurs sociétés. Il doit pour cela respecter ses obligations professionnelles et son indépendance dans chacune d’elles.
Une SASU doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
Une SASU obéit aux mêmes règles de seuils qu’une SAS. Une SASU qui dépasse deux des trois seuils (5 000 000 € de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes, 50 salariés) doit désigner un commissaire aux comptes.
Que risque une SAS qui oublie de nommer un commissaire aux comptes obligatoire ?
Le dirigeant d’une SAS qui néglige cette obligation encourt une amende de 30 000 € et une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Au-delà de la sanction, l’absence de certification fragilise la crédibilité de la société auprès de ses partenaires.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Que se passe-t-il si une SAS a oublié de faire les formalités de non renouvellement CAC ?
Bonjour,
Si les formalités de non renouvellement ne sont pas accomplis, le CAC restera en poste jusqu’à ce que ces formalités soient accomplis.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Vous ne dépassez pas 2 des seuils suivants : 4 millions € de total de bilan, 8 millions € de chiffre d’affaires HT, 50 salariés. Vous n’êtes pas obligé d’avoir un commissaire aux comptes.
En ce qui concerne la nomination d’un commissaire aux apports, aucun apport n’excède 30 000 € ou la moitié du capital social. Vous n’êtes donc pas obligé de recourir à un commissaire aux apports.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace