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Les avantages et inconvénients de l’EURL

Les avantages et inconvénients de l’EURL

Lorsque l’on veut créer une entreprise seul, plusieurs statuts juridiques sont disponibles : auto-entreprise, entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle, SASU ou encore EURL. Chacun de ces statuts juridiques entreprise présente des avantages et des inconvénients. Afin de choisir le régime qui vous convient le plus, il est ainsi essentiel de connaitre les points forts et les faiblesses de chacune de ces formes d’entreprise. Focus sur les avantages et les inconvénients de l’EURL.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée se définit comme un type de société offrant un statut juridique d’entreprise avec un seul associé.

La forme juridique de l’EURL a été créée par la loi du 11 juillet 1985 de la même année. Elle correspond à une SARL à associé unique. Ainsi, les mêmes règles que la SARL s’appliquent, hormis celles qui ne font sens que lorsque la société comporte plusieurs associés.

À noter : l’EURL est titulaire de la personnalité morale. Ainsi, son patrimoine propre ne doit pas être confondu avec celui de l’associé unique.

L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale, ce qui fait parfois varier les règles applicables à certains points, comme la fiscalité. Tant qu’il demeure le seul détenteur des parts sociales, il est libre de prendre seul toutes les décisions relatives au fonctionnement de la société.

L’EURL étant une forme sociale très flexible , il est possible de migrer facilement vers la SARL en cas de pluralité d’associés.

Bon à savoir : partageant les mêmes avantages et inconvénients, les statuts d’EURL et de SARL sont considérés comme les plus simples et les plus sécuritaires.

Quels sont les avantages de l’EURL ?

L’EURL présente plusieurs avantages qui la rendent très attractive pour de nombreux entrepreneurs. Ainsi, chaque année, ils sont nombreux à créer ce type de société.

Bon à savoir : n’hésitez pas à confier à LegalPlace les formalités de création de votre EURL. Pour cela, il vous suffit de répondre à un formulaire rapide, puis de transmettre les justificatifs requis. Nos formalistes s’occupent de tout, traitent votre dossier en moins de 48h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.

Une responsabilité limitée

Étant un statut à responsabilité limitée, l’EURL permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité personnelle au montant des apports qu’il investit dans le capital social de l’EURL. Cette limite n’est cependant pas absolue et peut être révoquée en cas de procédure collective ou apparition d’une faute de gestion du gérant.

Attention : l’avantage de la responsabilité limitée est tempéré par la tendance de nombreux créanciers et établissements bancaires à exiger de l’associé unique qu’il se porte caution de l’EURL lorsque la société souscrit un prêt.

Séparation du patrimoine personnel et du patrimoine social

L’EURL a un patrimoine propre grâce auquel elle prend seule en charge ses dépenses. Ce patrimoine propre fait également écran entre les créanciers sociaux et le patrimoine personnel de l’associé lorsqu’il ne se porte pas caution des dettes de la société

Absence de capital social minimum

Il est possible de constituer une SARL ou une EURL avec un capital social de 1€ seulement.

Facilité de transmission de la société

Il est possible de céder les parts sociales. De plus, en cas de décès de l’entrepreneur, il est possible de répartir les parts sociales entre les héritiers afin de transformer la société en SARL et d’éviter sa vente.

Choix de la fiscalité

Sur le plan fiscal, l’EURL est très avantageuse, car elle permet de choisir l’imposition de l’EURL

  • Un régime d’impôt sur le revenu ou impôt de plein droit : le dirigeant est imposé sur l’ensemble du bénéfice réalisé dans la catégorie qui correspond à l’activité de la société (BIC,BNC,BA).
  • Un régime d’impôt sur les sociétés : régime de base si l’associé unique est une personne morale ou sur option.
  • Un régime de micro-entreprise valable uniquement si l’associé unique est à la fois gérant et personne physique.
À noter : il est nécessaire de procéder à une simulation avec un expert-comptable avant la création de l’EURL. En effet, le calcul des cotisations sociales est basé sur le régime d’imposition choisi. Ainsi, grâce à la multitude de choix de régime, l’associé peut optimiser son statut fiscal et social.

Le calcul de l’impôt de l’EURL est effectué sur ses bénéfices après déduction des charges sociales de l’EURL.

Bénéficier d’une gestion simplifiée

Puisqu’il n’y a qu’un seul associé dans l’EURL, la gestion de l’entreprise est beaucoup plus simple que dans le cas d’une SARL. Les décisions habituellement prises au sein d’une assemblée générale sont adoptées par l’associé seul.

Bénéficier d’avantages financiers pour la cession pour départ à la retraite

En vertu de l’article 151 septies A du Code général des Impôts, l’associé seul et gérant de l’entreprise peut se prévaloir d’un avantage financier lors de son départ à la retraite. Il s’agit de l’exonération des plus-values lors de la cession pour départ à la retraite. Cela fera office de prime de départ à la retraite.

À noter : l’avantage de créer une SARL ou une EURL est la possibilité de cumuler le statut d’entrepreneur et de salarié. On parlera donc d’entrepreneur salarié.

Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

Malgré ses multiples avantages? l’EURL présente certains inconvénients dont il faut prendre connaissance.

Un coût de création plus élevé

Lors de la création de l’EURL il faut prendre en compte les coûts de création de l’EURL . Si on compare à une entreprise individuelle ou une auto-entreprise, l’EURL impose un certain nombre de démarches administratives, juridiques et comptables qui engagent des frais assez importants. Il s’agit notamment de la rédaction des statuts, des frais de greffe pour l’immatriculation et de la publication dans le journal d’annonces légales.

À savoir que ces obligations sont applicables aussi bien à la création qu’au cours de la vie de l’entreprise. Il est donc nécessaire que l’entreprise puisse financer tous ces frais au risque de perdre la moitié de son capital.

Un formalisme de fonctionnement lourd

L’EURL est soumise aux mêmes formalités que les sociétés commerciales (comptabilité, dépôt des comptes annuels…). Le manquement du gérant à ces obligations peut engager sa responsabilité, notamment pour faute de gestion. 

Responsabilité étendue du gérant en cas de liquidation judiciaire

La responsabilité du gérant pour faute de gestion peut être recherchée par l’administration si elle relève des irrégularités dans l’activité de l’EURL. 

A lire : Auto-entrepreneur ou EURL : que choisir

FAQ

Quelle est la différence entre une EIRL et une EURL ?

L'EURL est une société à part entière, alors que l’EIRL est un statut juridique d'entreprise, sans personnalité morale, qui permet à l’entrepreneur individuel de créer un patrimoine d’affectation.

Quel statut choisir entre EIRL EURL et Auto-entrepreneur ?

Cela va dépendre de la situation de chaque entrepreneur, de son projet. Il faut connaître les avantages et inconvénients de chaque statut et voir lequel vous convient.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 23/02/2021

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