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Les avantages et inconvénients de l’EURL

Les avantages et inconvénients de l’EURL

Lorsque l’on veut créer une entreprise seul, plusieurs statuts juridiques sont disponibles : auto-entreprise, entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle, SASU ou encore EURL. Chacun de ces statuts juridiques entreprise présente des avantages et des inconvénients. Afin de choisir le régime qui vous convient le plus, il est ainsi essentiel de connaitre les points forts et les faiblesses de chacune de ces formes d’entreprise. Focus sur les avantages de l’EURL.

Quels sont les avantages de l’EURL ?

L’EURL figure parmi les statuts les plus appréciés par les entrepreneurs de par les avantages qu’elle présente.

Rappel : qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée se définit comme un type de société offrant un statut juridique d’entreprise avec un seul associé. Cette forme de société SARL à une seule personne ne correspond pas à la création d’une personne juridique. Ce statut permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur aux apports. Ainsi, les biens personnels « apportés » par l’entrepreneur sont protégés. Toutefois, la protection se limite seulement au patrimoine dit « d’affectation ».

Cette structure a été créée en 1985 dans le cadre de la loi du 11 juillet de la même année. Elle se caractérise par l’autonomie donnée au patrimoine affecté par l’entrepreneur individuel aux yeux de la loi. En outre, grâce à ce régime, il est possible de migrer vers la SARL (en cas de pluralité d’associés) ou inversement, par un simple changement de statut. Par ailleurs, partageant les mêmes avantages et inconvénients, les statuts d’EURL et de SARL sont considérés comme les plus simples et les plus sécuritaires.

En bref, l’EURL est une entreprise qui implique les mêmes formalités, obligations comptable et juridique que les autres sociétés. La forme juridique de l’EURL correspond au statut de SARL qui est gérée par une seule personne et est soumise aux mêmes règles que la SARL, avec bien sur quelques spécificités.

Avantages de l’EURL

Comparée aux autres statuts d’entreprises individuelles EIRL, l’EURL présente plusieurs avantages (mais aussi des inconvénients):

Une responsabilité limitée

Étant un statut à responsabilité limitée, l’EURL permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité personnelle uniquement au montant des apports qu’il investit dans le capital social de l’EURL. Ainsi, ses patrimoines personnels et professionnels sont distincts l’un de l’autre. Cette limite n’est cependant pas absolue et peut être révoquée en cas de procédure collective ou apparition d’une faute de gestion du gérant.

Profitant d’un encadrement juridique clair et bien structuré, l’EURL s’impose comme la plus simple et la moins risquée des statuts juridiques. De plus, comparée aux autres statuts de SASU ou d’auto-entrepreneur, elle présente plus d’avantages fiscaux.

Choix de la fiscalité

Sur le plan fiscal, l’EURL est très avantageuse, car elle permet de choisir l’imposition de l’EURL. L’entrepreneur peut définir sa fiscalité parmi :

  • Un régime d’impôt sur le revenu ou impôt de plein droit ;
  • Un régime d’impôt sur les sociétés ou imposition sur option ;
  • Un régime de micro-entreprise valable uniquement si l’associé unique est à la fois gérant et personne physique.

Il est important de noter que le régime fiscal de l’EURL intervient directement sur la fiscalité personnelle du gérant et associé unique, ainsi que sur celle de la société. C’est pourquoi il est nécessaire de procéder à une simulation avec un expert-comptable avant la création de l’EURL. À savoir que le calcul des cotisations sociales est basé sur le régime d’imposition que le gérant aura choisi. Ainsi, grâce à la multitude de choix de régime, l’associé peut optimiser son statut fiscal et social.

De plus, le seul bénéfice réel de l’EURL est imposable. C’est-à-dire que le calcul de ses impôts est effectué sur ses bénéfices après déduction des charges sociales de l’EURL. Il s’agit des dépenses relatives au fonctionnement de l’entreprise (achat de fournitures, loyers, diverses factures…). Dans le cas d’une EURL sous régime réel de TVA, l’entrepreneur peut même classer la TVA dans ses dépenses.

Enfin, comme les bénéfices de l’EURL sont imposés à l’IR, l’impôt est directement imputable au foyer fiscal, impliquant une diminution des impositions personnelles de l’associé seul.

Bénéficier d’une gestion simplifiée

Puisqu’il n’y a qu’un seul associé dans l’EURL, la gestion de l’entreprise est beaucoup plus simple que dans le cas d’une SARL. Les décisions habituellement prises au sein d’une assemblée générale sont adoptées par l’associé seul, donc aucune nécessité d’établir un rapport de gestion et de procès-verbal d’assemblée générale. En outre, le gérant n’est pas obligé de fournir un rapport de gestion.

Il est intéressant de souligner que la gestion d’une EURL peut aussi être confiée à un prestataire sans pour autant passer par la location-gérance comme c’est le cas pour une entreprise individuelle. À la place, il devra simplement procéder à un changement de gérant.

L’EURL pour un transfert facile

Permettant un démembrement du patrimoine de l’entreprise, l’EURL facilite la vente de l’entreprise et ne nécessite pas la cession entière du fonds de commerce. De ce fait, le fonds de commerce peut être cédé indépendamment des parts sociales conservées. Si l’associé unique décide de céder son entreprise, il peut tout simplement céder son fonds de commerce ou encore céder ses parts sociales. Il a également la possibilité de ne céder qu’une seule partie de son entreprise, ce qui n’est pas le cas avec une EIRL. Il gardera la part qu’il voudra et l’EURL se transformera en SARL puisqu’il y aura au moins deux associés.

Bénéficier d’avantages financiers pour la cession pour départ à la retraite

En vertu de l’article 151 septies A du Code général des Impôts, l’associé seul et gérant de l’entreprise peut se prévaloir d’un avantage financier lors de son départ à la retraite. Il s’agit de l’exonération des plus-values lors de la cession pour départ à la retraite. Cela fera office de prime de départ à la retraite.

À noter : l’avantage de créer une SARL ou une EURL est la possibilité de cumuler le statut d’entrepreneur et de salarié. On parlera donc d’entrepreneur salarié.

 

Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

Malgré ses multiples avantages l’EURL présente également son lot d’inconvénients.

Un coût de création plus élevé

Lors de la création de l’EURL il faut prendre en compte les coûts de création de l’EURL car comparée à une entreprise individuelle ou une auto-entreprise, l’EURL impose un certain nombre de contraintes ainsi que des démarches administratives, juridiques et comptables qui engagent des frais assez importants. Il s’agit notamment de la rédaction des statuts, des frais de greffe pour l’immatriculation et de la publication dans le journal d’annonces légales. À savoir que ces obligations sont applicables aussi bien à la création qu’au cours de la vie de l’entreprise.

Absence du régime micro-social pour le gérant

Le régime d’EURL confère à son gérant et associé seul le statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Dans le cadre de ce régime, il est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants et ne bénéficie pas du régime micro-social de l’auto-entreprise. Le gérant ne jouit pas non plus du régime salarial propre aux présidents de SASU/SAS et aux gérants de SARL.

L’absence de ce régime peut présenter un inconvénient, car ce statut est moins avantageux en matière de protection retraite. En revanche, cela peut être avantageux sur le plan fiscal. En effet, le régime assimilé-salarié coûte plus cher en matière d’impôt et de cotisation sociale. Sous ce régime, les impôts constituent environ 65% des revenus contre 46% pour le régime des TNS.

 

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de l’EURL

EURL ou SASU ou quel autre statut ? Il n’est pas souvent facile de prendre la bonne décision. Compte tenu de la complexité du sujet, il est intéressant de procéder à un comparatif des atouts et des faiblesses de l’EURL. Ainsi, découvrez dans le tableau suivant un récapitulatif des points à retenir sur l’EURL.

AvantagesInconvénients
Protection du patrimoine personnel : distinction du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. Responsabilité limitée de l’entrepreneur (limitée aux apports).

Fiscalités avantageuses : choix du régime d’imposition, imputation des bénéfices…

Exonération des plus-values pour la cession en cas de départ à la retraite.

Responsabilité limitée illusoire due à la nécessité de cautionnement

Fonctionnement plus complexe qu’une EI

Coût de création plus élevé

Complexité des formalités

Régime social du gérant désavantageux

 

Alors, l’EURL, pour qui ?

Comme pour tous les statuts juridiques, l’EURL est spécifiquement dédiée à certains types d’entreprise et ne convient pas à d’autres.

Optimiser les avantages

Contrairement aux autres régimes d’entreprise comme la SASU, l’EIRL et l’auto-entreprise, l’EURL n’est pas adaptée aux petites entreprises. Ce statut convient essentiellement aux moyennes et grandes entreprises ayant un chiffre d’affaires plus important. Cette structure juridique est destinée à un entrepreneur « associé seul » qui s’engage dans une activité nécessitant une certaine somme d’argent et présentant un certain risque financier. Il peut notamment s’agir d’un salarié qui se reconvertit en freelance.

Quid des inconvénients

Compte tenu du fait que la création d’un statut d’EURL présente un coût important, il est important de savoir s’il s’agit du statut qui vous correspond réellement. En effet, il se peut qu’un statut d’EIRL ou de SASU convienne davantage à votre entreprise. De plus, en tant que gérant, si vous avez besoin de bénéficier d’un régime salarial précis, le statut d’EURL n’est pas fait pour vous. Afin d’adopter le statut juridique qui correspond à votre activité, faites appel à un conseiller ou à un expert dans ce domaine. Vous pouvez également vous référer au tableau comparatif des statuts juridiques.

A lire : Auto-entrepreneur ou EURL : que choisir

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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