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Les avantages et inconvénients de l’EURL
Dernière mise à jour le 16/05/2023
L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) correspond à la forme unipersonnelle de la Société à responsabilité limitée (SARL). Elle ne comporte qu’un seul associé et est particulièrement indiquée pour les personnes souhaitant créer une société sans avoir à s’associer. Bien que son statut juridique offre de nombreux avantages à l’entrepreneur, elle présente également quelques inconvénients.
Quels sont les avantages de l’EURL ?
L’EURL est une forme juridique aux caractéristiques attractives pour les entrepreneurs désirant lancer leur activité seul. En effet, la société ne compte qu’un seul associé, de ce fait elle ne nécessite pas de pacte d’associés.
Par ailleurs, la constitution d’une EURL ne nécessite pas de capital social minimum. Ce qui signifie qu’elle peut valablement être créée avec un capital de 1 euro seulement.
A cela s’ajoutent bien d’autres avantages qu’il convient de présenter.
La responsabilité limitée de l’associé
L’EURL a pour particularité de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports, conformément à l’article L.223-1 du code de commerce. Par ailleurs, le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de l’associé. De ce fait, son patrimoine personnel bénéficie d’une protection face aux créanciers potentiels de la société.
Une option au régime des micro-entreprises
Depuis le 12 janvier 2017, l’article 124 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 est venue modifier l’article 50.0 du CGI (2.c.) permettant à l’associé unique de l’EURL d’opter pour le régime micro-fiscal. Toutefois, cette option n’est possible que si l’associé unique d’EURL en est également le gérant personne physique et si les seuils suivants sont respectés :
- 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises ;
- 77 700 euros pour les prestations de services.
De plus, le régime de la micro-entreprise présente bien des avantages :
- La simplification de la gestion quotidienne
- L’allègement des charges sociales
- La simplification du régime fiscal
- L’exonération de la TVA (avec le régime de franchise en base)
Le choix de la fiscalité
Le statut juridique de l’EURL permet à l’entrepreneur de choisir librement choisir son mode d’imposition. Il est par défaut soumis au régime des sociétés de personnes (IR) défini à l’article 8 du Code général des impôts lorsque l’associé unique est une personne physique. Les bénéfices de la société sont alors imposés dans la catégorie des BIC, BNC et BA. Les taux s’appliquant dans ce cas de figure sont les suivants :
| Bénéfice imposable | Taux applicable par tranche |
| Inférieur à 10 777 € | 0% |
| Entre 10 778 € et 27 478 € | 11% |
| Entre 27 479 € à 78 570 € | 30% |
| Entre 78 571 € à 168 994 € | 41% |
| Supérieur à 168 994 € | 45% |
Toutefois, il a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l’impôt ne s’applique que sur les bénéfices de la société. Ainsi, on retrouve les taux suivants :
| Bénéfice imposable | Taux applicable pour un exercice fiscal ouvert à compter du 01/01/2021 | Taux applicable pour un exercice fiscal ouvert à compter du 01/01/2022 |
| Entre 0 et 42 500 € | 15% | 15% |
| Supérieur à 42 500 € | 26.5% | 25% |
Une gestion simplifiée
La gestion au sein d’une EURL est particulièrement simplifiée car il s’agit d’une société unipersonnelle, et ne comporte à ce titre qu’un seul décisionnaire.
Depuis le décret du 13 janvier 2011, les EURL dont l’associé unique est également en charge des fonctions de gérance ou de présidence, sont dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion si l’entreprise ne dépasse par au moins deux des trois plafonds suivants sur l’exercice :
- Une moyenne de 50 salariés permanents employés
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes
- 4 millions d’euros de total au bilan
Par ailleurs, si l’entreprise bénéficie du régime simplifié d’imposition (RSI), ses obligations comptables sont allégées :
- Remplacement de la comptabilité d’engagement par la comptabilité de trésorerie
- Comptabilisation des créances et dettes uniquement à la clôture de l’exercice comptable
Une société facilement transmissible
Afin de faciliter la transmission de l’EURL, le législateur a réduit les formalités rattachées à la cession de parts sociales. En effet, il suffit d’établir un acte de cession, ainsi qu’un acte constatant la décision de l’associé unique.
S’agissant d’une société unipersonnelle, la cession de parts à un tiers ne nécessite pas l’obtention d’un agrément. De ce fait, l’associé uniquement peut librement choisir un cessionnaire, son associé ou ses associés.
Par ailleurs, en cas de décès de l’entrepreneur, même si ce dernier est associé unique, la société ne disparaît pas. Elle se poursuit avec les héritiers selon l’article L.223-41 du code de commerce, sauf disposition statutaire contraire.
Quels sont les inconvénients de l’EURL ?
L’EURL possède un certain nombre d’avantages, toutefois elle est également assortie d’inconvénients qu’il convient de présenter également.
Le manque de flexibilité
Le fonctionnement de l’EURL étant très encadré par la loi, elle exige un formalisme particulier. L’entrepreneur doit souvent recourir à un professionnel du droit afin de l’aider dans la rédaction de ses statuts, ce qui engendre des frais supplémentaires lors de la constitution de la société.
Si l’encadrement du fonctionnement de l’EURL permet de faciliter et de sécuriser la gestion de la société, cela entraîne également des restrictions quant à son organisation. De ce fait, cette forme juridique ne serait pas la plus adaptée dans le cas où l’entrepreneur souhaiterait faire évoluer son activité à court ou moyen terme. Par exemple, s’il souhaite passer d’une EURL à une SARL, il risque de se heurter à des démarches complexes.
Une forte responsabilité du gérant
La protection qu’offre la loi à l’associé unique, de l’EURL est limitée dans la mesure où, les créanciers exigent généralement que l’associé unique s’engage en qualité de caution, tandis que la responsabilité de l’associé unique en même temps gérant, (notamment dans le cadre d’une procédure collective de l’EURL, pourra être retenue à l’occasion d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
En tant que dirigeant de la société, le gérant a une responsabilité vis-à-vis de l’administration fiscale des fraudes commises. Il est également responsable des fautes graves de gestion qui peuvent causer des dommages à la société ou à des tiers.
Dans les cas les plus extrêmes de fautes de gestion ayant aggravé anormalement les dettes de la société, le gérant peut être tenu de combler cette insuffisance des actifs de la société avec son patrimoine personnel.
Le régime social du gérant associé
Le gérant de l’EURL doit obligatoirement être une personne physique. Lorsque l’associé unique de l’EURL occupe les fonctions de gérant, on parle alors de gérant associé.
Or, ce dernier n’est pas salarié de l’EURL, il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Auparavant, les TNS étaient rattachés au régime social des indépendants (RSI). Depuis le 1er janvier 2020, le régime des indépendants a été intégré au régime général de la Sécurité sociale, ceci afin de faciliter la gestion ainsi que le suivi de la protection sociale.
Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de l’EURL
Il est opportun d’avoir une vue d’ensemble sur les avantages ainsi que les inconvénients de l’EURL.
| Avantages de l’EURL | Inconvénients de l’EURL |
| · Une responsabilité limitée au montant des apports de l’associé unique
· La facilité de transmission de l’EURL · Le choix de la fiscalité : IR par défaut ou IS sur option · L’option pour le régime de la micro-entreprise · Une gestion simplifiée |
· Un encadrement juridique strict
· Un régime social imposé : statut de travailleur non salarié (TNS) · La responsabilité du gérant de l’EURL pouvant être engagée |
FAQ
Quels sont les avantages d’une société unipersonnelle ?
L’avantage principal d’une société unipersonnelle réside dans la responsabilité limitée de l’associé unique à hauteur de son apport. De plus, le patrimoine de la société demeure séparé de ses biens personnels, excepté en cas de faute de gestion.
Quels sont les avantages de l'EURL par rapport à l'EI ?
L'EURL étant une personne morale dotée de la personnalité juridique, elle permet d'être crédible face aux tiers. De plus, l'EURL a des perspectives d'évolution car, des associés peuvent rejoindre l'associé unique et passer de EURL à SARL.
Quelle est la signification d'EURL ?
Le sigle EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Cette forme de société permet à l'associé unique de distinguer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
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