Tableaux comparatifs des principaux statuts juridiques en France

Tableaux comparatifs des principaux statuts juridiques en France

Les créateurs d’entreprise ont souvent du mal à choisir entre les différents statuts juridiques existants. Or, cette étape est obligatoire et primordiale pour la réussite de leur projet. Entreprise individuelle, SARL, SAS ou encore micro-entreprise, la forme juridique se choisit en fonction de nombreux critères tels que les règles de fonctionnement, le statut social du dirigeant, le montant du capital à constituer ou encore le nombre d’associés. Focus sur les différents statuts privilégiés par les entrepreneurs.

 

Mode de fonctionnement

Les modalités de fonctionnement de l’entreprise varient en fonction du statut juridique choisi dont les plus prisés sont :

Forme juridiquePersonnalité juridiquePatrimoine de l’établissementApport en compte courantDésignation d’un commissaire aux comptesOrgane de décision
EINonConfusion avec le patrimoine personnel de l’entrepreneurNonNonEntrepreneur individuel
Micro-entrepriseNonEn principe, confusion avec le patrimoine personnel de l’entrepreneurNonNonAuto-entrepreneur
SARLOuiPatrimoine propreOuiObligatoire dans certains cas*Gérant de la SARL

+

Assemblée générale des associés
EURLOuiPatrimoine propreOuiObligatoire dans certains cas*Gérant de l’EURL
SASOuiPatrimoine propreOuiObligatoire dans certains cas**Président de la SAS

+

Assemblée générale des actionnaires
SASUOuiPatrimoine propreOuiObligatoire dans certains cas**Président de la SASU

Bon à savoir : le recours à un apport en compte courant permet à l’associé de prêter une somme d’argent à la société afin d’éviter :

  • La réalisation d’un nouvel apport en numéraire ;
  • L’entrée de nouveaux associés.

Cet apport versé contre remboursement est consenti gratuitement ou éventuellement avec des intérêts.

La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement de deux des trois seuils ci-dessous à la clôture de l’exercice :

  • Chiffre d’affaires hors taxes : 3 100 000 € ;
  • Total bilan : 1 550 000 € ;
  • Effectif des salariés : 50 salariés.

La nomination d’un commissaire aux comptes constitue une obligation pour la SAS/U si deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice :

  • Chiffre d’affaires hors taxes : 2 000 000 € ;
  • Total bilan : 1 000 000 € ;
  • Effectif : 20 salariés.

Cette obligation de nomination d’un commissaire aux comptes concerne également les SAS/U :

  • Exerçant un contrôle sur au moins une autre société ;
  • Contrôlées par une ou plusieurs autres sociétés.

Enfin, un ou plusieurs actionnaires titulaires de 10 % du capital social ou plus ont la possibilité de demander la désignation de cet organe de contrôle. La même règle s’applique en matière de SARL.

 

Capital

Le choix du statut juridique de l’entreprise impacte sur l’obligation de constituer un capital et sur son mode de fixation.

Forme juridiqueDétails sur le capital social
EIPas de capital à constituer
Micro-entreprisePas de capital à constituer
SARLCapital librement fixé selon l’activité exercée, la taille et les besoins financiers de l’entreprise

1 € minimum

Fixe ou variable

Divisé en parts sociales
EURL
SASLiberté de fixation du capital selon les mêmes critères qu’en SARL

1 € minimum

Fixe ou variable

Divisé en actions
SASU

Bon à savoir : même si le/les associés fondateurs ne sont pas tenus de constituer un capital minimum, le montant librement fixé doit être précisé dans les statuts sociaux.

La création d’une entreprise à capital faible ou à 1 € est déconseillée pour différentes raisons, à savoir :

  • Perte de crédibilité à l’égard des partenaires sociaux en cas de recherche de financements externes ou de négociation d’un contrat important ;
  • Engagement de la responsabilité des associés si les apports sont insuffisants pour la réalisation de l’objet social.

 

Apports

Il existe trois types d’apports en société, à savoir :

  • L’apport en numéraire : somme d’argent ;
  • L’apport en nature : biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels (fonds de commerce, marque, (apport) créance, véhicule ou encore matériel informatique) ;
  • L’apport en industrie : l’associé apporte son travail, son influence, ses services ou encore ses connaissances techniques à la société.
Forme juridiqueApport en numéraireApport en natureApport en industrie
EI
Micro-entreprise
SARL20 % des apports en numéraire à verser obligatoirement lors de la création de la société

80 % à libérer dans les 5 ans*
À préciser dans les statuts

Désignation obligatoire d’un commissaire aux apports**
Non pris en compte dans le calcul du capital
EURL
SAS50 % des apports en numéraire à verser lors de la constitution

50 % à libérer dans les 5 ans*
À préciser dans les statuts

Désignation obligatoire d’un commissaire aux apports**
Non pris en compte dans le calcul du capital
SASU

S’agissant des apports en numéraire non versés, il est nécessaire de prévoir dans les statuts les modalités de leur libération future.

La désignation d’un commissaire pour l’évaluation des apports en nature est facultative si les conditions suivantes sont remplies :

  • Cette décision est adoptée à l’unanimité par les associés ou actionnaires ;
  • La valeur de chacun des biens apportés ne dépasse pas 30 000 € ;
  • La valeur de l’intégralité des apports en nature ne représente pas plus de 50 % du capital social ;

Dans ce cas, les associés ou actionnaires de la société sont responsables vis-à-vis des tiers de la valeur attribuée à leurs apports en nature, et ce, pendant 5 ans.

 

Associés

Certaines formes juridiques requièrent un nombre d’associés ou d’actionnaires minimum. En outre, la loi prévoit une limitation quant aux personnes pouvant bénéficier de cette qualité. Par ailleurs, leur responsabilité diffère selon que l’entreprise est dotée de la personnalité morale ou non.

Forme juridiqueNombre d’associés/qualité requiseÉtendue de la responsabilitéEntrée d’un nouvel associé
EI
Micro-entreprise
SARL2 à 100 associés : personnes physiques ou moralesResponsabilité limitée aux apports, sauf en cas de cautions à titre personnel*Agrément obligatoire uniquement pour les tiers

Possibilité d’étendre cette obligation via les statuts
EURLAssocié unique : personne physique ou moraleResponsabilité limitée aux apports, sauf en cas de cautions à titre personnel*
SASAu moins 2 actionnaires : personnes physiques ou morales

Pas de nombre maximum
Responsabilité limitée aux apports, sauf en cas de cautions à titre personnel*
Agrément obligatoirement si prévu dans les statuts
SASUActionnaire unique : personne physique ou moraleResponsabilité limitée aux apports, sauf en cas de cautions à titre personnel*

*L’associé ou l’actionnaire qui se porte caution à titre personnel de l’entreprise est tenu de rembourser les créanciers à la place de la SARL/U ou de la SAS/U défaillante, et ce :

  • Dans les conditions prévues dans le contrat ;
  • Dans la limite du prêt restant à régler.

L’acte de cautionnement mentionne obligatoirement les informations suivantes :

  • Nature du contrat cautionné ;
  • Montant du crédit professionnel en chiffres et en lettres ;
  • Durée et taux d’intérêt de l’emprunt concerné ;
  • Nom du débiteur : dénomination sociale de la SARL/U ou de la SAS/U ;
  • Nom du créancier : établissement de crédit ayant accordé le prêt.

Il faut préciser qu’en l’absence d’une mention relative à la durée du prêt cautionné, le contrat de cautionnement subsiste jusqu’à la dissolution de la société. L’associé concerné a toutefois la possibilité de la révoquer, et ce, à tout moment.

Enfin, sous peine de nullité, le contrat de cautionnement porte nécessairement la signature de l’associé concerné précédée des mentions prévues aux articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation (Cass. Civ. 1ère, 8 mars 2012, pourvoi n°09-12.246).

 

Gérance

Les fonctions de gérant de l’entreprise sont assurées par une ou plusieurs personnes en fonction de son statut juridique. Ce critère conditionne également la qualité, les pouvoirs ainsi que la responsabilité de ce dirigeant.

Forme juridiqueOrgane de directionPouvoirsResponsabilité
EIEntrepreneur individuel

Personne physique
Tout pouvoirResponsabilité illimitée**
Micro-entrepriseMicro-entrepreneur

Personne physique
Tout pouvoirResponsabilité illimitée**
SARL1 ou plusieurs gérants

Personne(s) physique(s)

Associé(s) ou non
Pouvoirs limités par l’objet social à l’égard des associés

Possibilité de restreindre les pouvoirs du/des gérants*
Responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion
EURL1 gérant

Personne physique

Associé unique ou tiers
Pouvoirs limités par l’objet social à l’égard des associés

Possibilité de restreindre les pouvoirs du gérant non associé*
Responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion
SAS1 président

Personne physique ou morale

Actionnaire ou non
Pouvoirs limités par l’objet social à l’égard des associés

Possibilité de restreindre les pouvoirs si le gérant est un tiers*
Responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion
SASU1 président

Personne physique ou morale

Actionnaire unique ou non
Pouvoirs limités par l’objet social à l’égard des associés

Possibilité de restreindre les pouvoirs si le gérant est un tiers*
Responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion

En principe, le gérant de la SARL (classique ou unipersonnelle) et le président de la SAS ou de la SASU sont investis de pouvoirs étendus pour engager la société. Certes, il est possible d’y apporter des limitations dans les statuts, telles que l’obligation de demander l’autorisation des associés pour certaines opérations pour les investissements dépassant un certain seuil.

Néanmoins, il convient de préciser que cette disposition statutaire est inopposable aux tiers. Il en de même pour les actes en dépassement de l’objet social. La SAS/U et la SARL (classique ou unipersonnelle) restent engagées envers les tiers, sauf si ces derniers ont connaissance du dépassement ou s’ils ne pouvaient pas l’ignorer compte tenu des circonstances (articles L227-6 et L223-18 du Code de commerce).

L’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur sont responsables des dettes sociales en cas de faillite ou de difficultés financières de leurs entreprises. Ainsi, ils sont tenus de rembourser tous les créanciers professionnels impayés. Ces derniers peuvent saisir les biens personnels de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur, à l’exception de leur résidence principale.

Il est néanmoins possible de protéger les autres biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle, qu’ils soient :

  • Bâtis ou non ;
  • Indivis, communs aux époux ou propres à la personne physique.

Pour ce faire, il est nécessaire de réaliser une déclaration préalable d’insaisissabilité. Établi par le notaire, cet acte fait l’objet :

  • D’une publication au service de publicité foncière ;
  • D’une mention obligatoire dans un registre de publicité légale pour les entreprises immatriculées ou dans un JAL (journal d’annonces légales) du lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

La déclaration d’insaisissabilité contient des mentions obligatoires comme :

  • Le caractère du bien concerné : indivis, commun ou propre ;
  • Les droits protégés : usufruit, nue-propriété ou pleine propriété.
Bon à savoir : cette déclaration d’insaisissabilité prend effet uniquement à l’égard des créances professionnelles nées après la publication de l’acte notarié.

 

Rémunération des dirigeants

Le dirigeant d’une entreprise peut être rémunéré ou non. Dans le premier cas, il est intéressant de choisir la forme juridique en fonction de la possibilité de déduction des sommes octroyées sur les recettes de la société.

Statut juridique de l’entrepriseMode de rémunération du dirigeantDéductibilité de la rémunération du dirigeant
EINon, sauf pour l’EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés
Micro-entrepriseNon : aucune distinction entre rémunération de l’auto-entrepreneur et bénéfice de l’entreprise
SARLFixe ou variable

À déterminer dans les statuts ou en assemblée générale
Oui : SARL à l’IS

Non : SARL à l’IR
EURLFixe ou variable

À déterminer dans les statuts ou en assemblée générale
En principe non

Oui si option à l’IS ou si gérant non associé
SAS ou SASUFixe ou variable

À déterminer dans les statuts ou en assemblée générale
Oui : SAS/U à l’IS

Non : SAS/U à l’IR

 

Obligations comptables

Voici un tableau récapitulatif des obligations comptables en fonction du statut juridique de l’entreprise.

Statut juridique de l’entrepriseObligations comptables
EIComptabilité commerciale

Livre-journal

Grand livre

Inventaire annuel

Établissement de factures

Comptes annuels
Micro-entrepriseComptabilité allégée

Ouverture d’un compte bancaire séparé si option pour le régime micro-social

Livre des recettes encaissées

Registre des achats

Établissement de factures

Pas de bilan à présenter au fisc
SARL ou EURLComptabilité commerciale

Livre-journal

Grand livre

Inventaire annuel

Établissement de factures

Comptes annuels
SAS ou SASUComptabilité commerciale

Livre-journal

Grand livre

Inventaire annuel

Établissement de factures

Comptes annuels

 

 

Fiscalité

Les bénéfices générés par l’entreprise sont taxés suivant son statut juridique. On distingue deux grandes catégories d’imposition :

  • L’IR ou impôt sur le revenu ;
  • L’IS ou impôt sur les sociétés.
Statut juridique de l’entrepriseImposition des bénéfices
EIImposition à l’IR des bénéfices entre les mains de l’entrepreneur individuel

Imposition possible à l’IS en cas d’option pour l’EIRL
Micro-entrepriseImpôt sur le revenu
SARLImpôt sur les sociétés : catégorie des traitements et salaires

Option possible pour l’IR
EURLImposition à l’IR de l’associé unique personne physique : catégorie BIC ou BNC, sauf option pour l’IS

Imposition à l’IS en cas d’associé personne morale : catégorie des traitements et salaires
SASImpôt sur les sociétés : catégorie des traitements et salaires

Option possible pour l’IR
SASUImpôt sur les sociétés : catégorie des traitements et salaires

Option possible pour l’IR

Dans les entreprises soumises par défaut à l’IR, l’option à l’IS est décidée par :

  • L’exploitant pour l’entreprise individuelle ;
  • Sur accord unanime des associés, sauf en cas de conditions préalablement définies dans les statuts.

Il est possible d’en effectuer la demande auprès du service des impôts des entreprises :

  • Lors de la constitution de l’entreprise : il suffit de cocher la case correspondant sur le formulaire de déclaration de création ;
  • En cours de vie sociale : par simple notification sur papier libre.

En revanche, l’option à l’IR pour les entreprises concernées nécessite la réunion des conditions suivantes :

  • Exercice à titre principal d’une activité libérale, agricole, artisanale, commerciale ou industrielle ;
  • Date de création : moins de cinq ans avant l’option ;
  • Effectif ne dépassant pas 50 salariés ;
  • Société non cotée en bourse ;
  • Total de bilan ou chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 000 € ;
  • Au moins 50 % des droits de vote détenus par une ou plusieurs personnes physiques et au moins 34 % par un ou plusieurs dirigeants.

L’option à l’IR est valable pour cinq exercices au maximum. La démarche à réaliser est simple et identique à celle en matière d’option à l’IS. L’entreprise a la possibilité de renoncer à l’application de l’IR et de revenir à l’IS de manière anticipée. Cette décision à notifier au service des impôts des entreprises est toutefois irrévocable.

 

Statut social dirigeant(s)/associé(s)

Il existe deux types de régimes sociaux du dirigeant de l’entreprise, à savoir :

  • Régime des TNS ou travailleurs non-salariés: moins de cotisations, mais absence de protection contre les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
  • Régime des assimilés salariés: couverture sociale similaire à celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance relative au risque de chômage. Celle-ci suppose, en effet, la perception d’une rémunération distincte au titre d’un contrat de travail.
Bon à savoir : le statut social du dirigeant dépend de la forme juridique de l’entreprise.

Forme juridiqueStatut social du dirigeant
EIRégime des travailleurs non-salariés
Micro-entrepriseRégime des travailleurs non-salariés
SARLRégime des travailleurs non-salariés : gérant majoritaire

Régime des assimilés salariés : gérant minoritaire, égalitaire ou non associé
EURLRégime des travailleurs non salariés : gérant associé unique

Régime des assimilés salariés : gérant non associé
SASRégime des assimilés salariés
SASURégime des assimilés salariés

 

Aides à la création

Quel que soit le statut juridique choisi, l’entrepreneur est susceptible de bénéficier d’une ou de plusieurs aides à la création telles que :

  • L’ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ex-ACCRE), également appelé exonération de début d’activité : exonération totale ou dégressive des cotisations sociales pendant 12 mois ;
  • L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : octroi d’une partie des allocations de chômage sous forme de capital ;
  • Le maintien de l’ARE ou allocation d’aide au retour à l’emploi : maintien total ou partiel des allocations de chômage.

Il convient toutefois de préciser que ces aides sont octroyées sous certaines conditions.

Statut juridiqueAides à la création d’entreprise
Entreprise individuelleExonération de début d’activité

ARCE

Maintien de l’ARE
Micro-entrepriseExonération de début d’activité

ARCE

Maintien de l’ARE
SARL ou EURLExonération de début d’activité

ARCE

Maintien de l’ARE
SAS ou SASUExonération de début d’activité

ARCE

Maintien de l’ARE

 

Transmission/Cession de parts

Outre la donation ou la succession, il est parfois possible de transmettre la société via la cession de ses titres (actions ou parts sociales) ou du fonds de commerce. Il est à noter que la cession des actions d’une entreprise peut aboutir à une TUP. Les règles concernant les entreprises individuelles et les micro-entreprises sont plus spécifiques.

Forme juridiqueModes de transmission de l’entreprise
Entreprise individuelleCession du fonds pour les commerçants et les artisans

Présentation de la clientèle pour l’entrepreneur en profession libérale

Apport des éléments constituant l’EI au capital d’une autre société en cours de création

Location-gérance : confier l’exploitation à un tiers
Micro-entrepriseCession du fonds pour les commerçants et les artisans

Présentation de la clientèle pour l’auto-entrepreneur en profession libérale

Apport des éléments du fonds de commerce au capital d’une autre société en constitution

Location-gérance
SARLCession des parts sociales

Cession du fonds de commerce
EURLCession des parts sociales

Cession du fonds de commerce
SASCession d’actions

Cession du fonds de commerce
SASUCession d’actions

Cession du fonds de commerce
Cet article vous a-t-il été utile ?