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Tableaux comparatifs des principaux statuts juridiques en France

Tableaux comparatifs des principaux statuts juridiques en France

Les créateurs d’entreprise ont souvent du mal à choisir entre les différents statuts juridiques existants. Or, cette étape est obligatoire et primordiale pour la réussite de leur projet. Entreprise individuelle, SARL, SAS ou encore micro-entreprise, la forme juridique se choisit en fonction de nombreux critères tels que les règles de fonctionnement, le statut social du dirigeant, le montant du capital à constituer ou encore le nombre d’associés. Focus sur les différents statuts privilégiés par les entrepreneurs.

Mode de fonctionnement

Les modalités de fonctionnement de l’entreprise varient en fonction du statut juridique choisi dont les plus prisés sont :

Forme juridique Personnalité juridique Patrimoine de l’établissement Apport en compte courant Désignation d’un commissaire aux comptes Organe de décision
EI Non Confusion avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur Non Non Entrepreneur individuel
Micro-entreprise Non En principe, confusion avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur Non Non Auto-entrepreneur
SARL Oui Patrimoine propre Oui Obligatoire dans certains cas* Gérant de la SARL

+

Assemblée générale des associés

EURL Oui Patrimoine propre Oui Obligatoire dans certains cas* Gérant de l’EURL
SAS Oui Patrimoine propre Oui Obligatoire dans certains cas** Président de la SAS

+

Assemblée générale des actionnaires

SASU Oui Patrimoine propre Oui Obligatoire dans certains cas** Président de la SASU

Les SASU, EURL, EI entre autres sont des sociétés unipersonnelles.

Bon à savoir : le recours à un apport en compte courant permet à l’associé de prêter une somme d’argent à la société afin d’éviter :

  • La réalisation d’un nouvel apport en numéraire ;
  • L’entrée de nouveaux associés.

Cet apport versé contre remboursement est consenti gratuitement ou éventuellement avec des intérêts.

La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement de deux des trois seuils ci-dessous à la clôture de l’exercice :

  • Chiffre d’affaires hors taxes : 3 100 000 € ;
  • Total bilan : 1 550 000 € ;
  • Effectif des salariés : 50 salariés.

La nomination d’un commissaire aux comptes constitue une obligation pour la SAS/U si deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice :

  • Chiffre d’affaires hors taxes : 2 000 000 € ;
  • Total bilan : 1 000 000 € ;
  • Effectif : 20 salariés.

Cette obligation de nomination d’un commissaire aux comptes concerne également les SAS/U :

  • Exerçant un contrôle sur au moins une autre société ;
  • Contrôlées par une ou plusieurs autres sociétés.

Enfin, un ou plusieurs actionnaires titulaires de 10 % du capital social ou plus ont la possibilité de demander la désignation de cet organe de contrôle. La même règle s’applique en matière de SARL.

 

Capital

Le choix du statut juridique de l’entreprise impacte sur l’obligation de constituer un capital et sur son mode de fixation.

Forme juridique Détails sur le capital social</>
EI Pas de capital à constituer
Micro-entreprise Pas de capital à constituer
SARL Capital librement fixé selon l’activité exercée, la taille et les besoins financiers de l’entreprise

1 € minimum

Fixe ou variable

Divisé en parts sociales

EURL
SAS Liberté de fixation du capital selon les mêmes critères qu’en SARL

1 € minimum

Fixe ou variable

Divisé en actions

SASU

 

Bon à savoir : même si le/les associés fondateurs ne sont pas tenus de constituer un capital minimum, le montant librement fixé doit être précisé dans les statuts sociaux.

La création d’une entreprise à capital faible ou à 1 € est déconseillée pour différentes raisons, à savoir :

  • Perte de crédibilité à l’égard des partenaires sociaux en cas de recherche de financements externes ou de négociation d’un contrat important ;
  • Engagement de la responsabilité des associés si les apports sont insuffisants pour la réalisation de l’objet social.

 

Apports

Il existe trois types d’apports en société, à savoir :

  • L’apport en numéraire : somme d’argent ;
  • L’apport en nature : biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels (fonds de commerce, marque, (apport) créance, véhicule ou encore matériel informatique) ;
  • L’apport en industrie : l’associé apporte son travail, son influence, ses services ou encore ses connaissances techniques à la société.
Forme juridique Apport en numéraire Apport en nature Apport en industrie
EI
Micro-entreprise
SARL 20 % des apports en numéraire à verser obligatoirement lors de la création de la société

80 % à libérer dans les 5 ans*

À préciser dans les statuts

Désignation obligatoire d’un commissaire aux apports**

Non pris en compte dans le calcul du capital
EURL
SAS 50 % des apports en numéraire à verser lors de la constitution

50 % à libérer dans les 5 ans*

À préciser dans les statuts

Désignation obligatoire d’un commissaire aux apports**

Non pris en compte dans le calcul du capital
SASU

S’agissant des apports en numéraire non versés, il est nécessaire de prévoir dans les statuts les modalités de leur libération future.

La désignation d’un commissaire pour l’évaluation des apports en nature est facultative si les conditions suivantes sont remplies :

  • Cette décision est adoptée à l’unanimité par les associés ou actionnaires ;
  • La valeur de chacun des biens apportés ne dépasse pas 30 000 € ;
  • La valeur de l’intégralité des apports en nature ne représente pas plus de 50 % du capital social ;

Dans ce cas, les associés ou actionnaires de la société sont responsables vis-à-vis des tiers de la valeur attribuée à leurs apports en nature, et ce, pendant 5 ans.

 

Associés

Certaines formes juridiques requièrent un nombre d’associés ou d’actionnaires minimum. En outre, la loi prévoit une limitation quant aux personnes pouvant bénéficier de cette qualité. Par ailleurs, leur responsabilité diffère selon que l’entreprise est dotée de la personnalité morale ou non.

Forme juridique Nombre d’associés/qualité requise Étendue de la responsabilité Entrée d’un nouvel associé
EI
Micro-entreprise
SARL 2 à 100 associés : personnes physiques ou morales Responsabilité limitée aux apports, sauf en cas de cautions à titre personnel* Agrément obligatoire uniquement pour les tiers

Possibilité d’étendre cette obligation via les statuts

EURL Associé unique : personne physique ou morale Responsabilité limitée aux apports, sauf en cas de cautions à titre personnel*
SAS Au moins 2 actionnaires : personnes physiques ou morales

Pas de nombre maximum

Responsabilité limitée aux apports, sauf en cas de cautions à titre personnel* Agrément obligatoirement si prévu dans les statuts
SASU Actionnaire unique : personne physique ou morale Responsabilité limitée aux apports, sauf en cas de cautions à titre personnel*

*L’associé ou l’actionnaire qui se porte caution à titre personnel de l’entreprise est tenu de rembourser les créanciers à la place de la SARL/U ou de la SAS/U défaillante, et ce :

  • Dans les conditions prévues dans le contrat ;
  • Dans la limite du prêt restant à régler.

L’acte de cautionnement mentionne obligatoirement les informations suivantes :

  • Nature du contrat cautionné ;
  • Montant du crédit professionnel en chiffres et en lettres ;
  • Durée et taux d’intérêt de l’emprunt concerné ;
  • Nom du débiteur : dénomination sociale de la SARL/U ou de la SAS/U ;
  • Nom du créancier : établissement de crédit ayant accordé le prêt.

Il faut préciser qu’en l’absence d’une mention relative à la durée du prêt cautionné, le contrat de cautionnement subsiste jusqu’à la dissolution de la société. L’associé concerné a toutefois la possibilité de la révoquer, et ce, à tout moment.

Enfin, sous peine de nullité, le contrat de cautionnement porte nécessairement la signature de l’associé concerné précédée des mentions prévues aux articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation (Cass. Civ. 1ère, 8 mars 2012, pourvoi n°09-12.246).

 

Gérance

Les fonctions de gérant de l’entreprise sont assurées par une ou plusieurs personnes en fonction de son statut juridique. Ce critère conditionne également la qualité, les pouvoirs ainsi que la responsabilité de ce dirigeant.

Forme juridique Organe de direction Pouvoirs Responsabilité
EI Entrepreneur individuel

Personne physique

Tout pouvoir Responsabilité illimitée**
Micro-entreprise Micro-entrepreneur

Personne physique

Tout pouvoir Responsabilité illimitée**
SARL 1 ou plusieurs gérants

Personne(s) physique(s)

Associé(s) ou non

Pouvoirs limités par l’objet social à l’égard des associés

Possibilité de restreindre les pouvoirs du/des gérants*

Responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion
EURL 1 gérant

Personne physique

Associé unique ou tiers

Pouvoirs limités par l’objet social à l’égard des associés

Possibilité de restreindre les pouvoirs du gérant non associé*

Responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion
SAS 1 président

Personne physique ou morale

Actionnaire ou non

Pouvoirs limités par l’objet social à l’égard des associés

Possibilité de restreindre les pouvoirs si le gérant est un tiers*

Responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion
SASU 1 président

Personne physique ou morale

Actionnaire unique ou non

Pouvoirs limités par l’objet social à l’égard des associés

Possibilité de restreindre les pouvoirs si le gérant est un tiers*

Responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion

En principe, le gérant de la SARL (classique ou unipersonnelle) et le président de la SAS ou de la SASU sont investis de pouvoirs étendus pour engager la société. Certes, il est possible d’y apporter des limitations dans les statuts, telles que l’obligation de demander l’autorisation des associés pour certaines opérations pour les investissements dépassant un certain seuil.

Néanmoins, il convient de préciser que cette disposition statutaire est inopposable aux tiers. Il en de même pour les actes en dépassement de l’objet social. La SAS/U et la SARL (classique ou unipersonnelle) restent engagées envers les tiers, sauf si ces derniers ont connaissance du dépassement ou s’ils ne pouvaient pas l’ignorer compte tenu des circonstances (articles L227-6 et L223-18 du Code de commerce).

L’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur sont responsables des dettes sociales en cas de faillite ou de difficultés financières de leurs entreprises. Ainsi, ils sont tenus de rembourser tous les créanciers professionnels impayés. Ces derniers peuvent saisir les biens personnels de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur, à l’exception de leur résidence principale.

Il est néanmoins possible de protéger les autres biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle, qu’ils soient :

  • Bâtis ou non ;
  • Indivis, communs aux époux ou propres à la personne physique.

Pour ce faire, il est nécessaire de réaliser une déclaration préalable d’insaisissabilité. Établi par le notaire, cet acte fait l’objet :

  • D’une publication au service de publicité foncière ;
  • D’une mention obligatoire dans un registre de publicité légale pour les entreprises immatriculées ou dans un JAL (journal d’annonces légales) du lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

La déclaration d’insaisissabilité contient des mentions obligatoires comme :

  • Le caractère du bien concerné : indivis, commun ou propre ;
  • Les droits protégés : usufruit, nue-propriété ou pleine propriété.
Bon à savoir : cette déclaration d’insaisissabilité prend effet uniquement à l’égard des créances professionnelles nées après la publication de l’acte notarié.

 

Rémunération des dirigeants

Le dirigeant d’une entreprise peut être rémunéré ou non. Dans le premier cas, il est intéressant de choisir la forme juridique en fonction de la possibilité de déduction des sommes octroyées sur les recettes de la société.

Statut juridique de l’entreprise Mode de rémunération du dirigeant Déductibilité de la rémunération du dirigeant
EI Non, sauf pour l’EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés
Micro-entreprise Non : aucune distinction entre rémunération de l’auto-entrepreneur et bénéfice de l’entreprise
SARL Fixe ou variable

À déterminer dans les statuts ou en assemblée générale

Oui : SARL à l’IS

Non : SARL à l’IR

EURL Fixe ou variable

À déterminer dans les statuts ou en assemblée générale

En principe non

Oui si option à l’IS ou si gérant non associé

SAS ou SASU Fixe ou variable

À déterminer dans les statuts ou en assemblée générale

Oui : SAS/U à l’IS

Non : SAS/U à l’IR

 

Obligations comptables

Voici un tableau récapitulatif des obligations comptables en fonction du statut juridique de l’entreprise.

Statut juridique de l’entreprise Obligations comptables
EI Comptabilité commerciale

Livre-journal

Grand livre

Inventaire annuel

Établissement de factures

Comptes annuels

Micro-entreprise Comptabilité allégée

Ouverture d’un compte bancaire séparé si option pour le régime micro-social

Livre des recettes encaissées

Registre des achats

Établissement de factures

Pas de bilan à présenter au fisc

SARL ou EURL Comptabilité commerciale

Livre-journal

Grand livre

Inventaire annuel

Établissement de factures

Comptes annuels

SAS ou SASU Comptabilité commerciale

Livre-journal

Grand livre

Inventaire annuel

Établissement de factures

Comptes annuels

 

 

Fiscalité

Les bénéfices générés par l’entreprise sont taxés suivant son statut juridique. On distingue deux grandes catégories d’imposition :

  • L’IR ou impôt sur le revenu ;
  • L’IS ou impôt sur les sociétés.
Statut juridique de l’entreprise Imposition des bénéfices
EI Imposition à l’IR des bénéfices entre les mains de l’entrepreneur individuel

Imposition possible à l’IS en cas d’option pour l’EIRL

Micro-entreprise Impôt sur le revenu
SARL Impôt sur les sociétés : catégorie des traitements et salaires

Option possible pour l’IR

EURL Imposition à l’IR de l’associé unique personne physique : catégorie BIC ou BNC, sauf option pour l’IS

Imposition à l’IS en cas d’associé personne morale : catégorie des traitements et salaires

SAS Impôt sur les sociétés : catégorie des traitements et salaires

Option possible pour l’IR

SASU Impôt sur les sociétés : catégorie des traitements et salaires

Option possible pour l’IR

Dans les entreprises soumises par défaut à l’IR, l’option à l’IS est décidée par :

  • L’exploitant pour l’entreprise individuelle ;
  • Sur accord unanime des associés, sauf en cas de conditions préalablement définies dans les statuts.

Il est possible d’en effectuer la demande auprès du service des impôts des entreprises :

  • Lors de la constitution de l’entreprise : il suffit de cocher la case correspondant sur le formulaire de déclaration de création ;
  • En cours de vie sociale : par simple notification sur papier libre.

En revanche, l’option à l’IR pour les entreprises concernées nécessite la réunion des conditions suivantes :

  • Exercice à titre principal d’une activité libérale, agricole, artisanale, commerciale ou industrielle ;
  • Date de création : moins de cinq ans avant l’option ;
  • Effectif ne dépassant pas 50 salariés ;
  • Société non cotée en bourse ;
  • Total de bilan ou chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 000 € ;
  • Au moins 50 % des droits de vote détenus par une ou plusieurs personnes physiques et au moins 34 % par un ou plusieurs dirigeants.

L’option à l’IR est valable pour cinq exercices au maximum. La démarche à réaliser est simple et identique à celle en matière d’option à l’IS. L’entreprise a la possibilité de renoncer à l’application de l’IR et de revenir à l’IS de manière anticipée. Cette décision à notifier au service des impôts des entreprises est toutefois irrévocable.

 

Statut social dirigeant(s)/associé(s)

Il existe deux types de régimes sociaux du dirigeant de l’entreprise, à savoir :

  • Régime des TNS ou travailleurs non-salariés: moins de cotisations, mais absence de protection contre les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
  • Régime des assimilés salariés: couverture sociale similaire à celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance relative au risque de chômage. Celle-ci suppose, en effet, la perception d’une rémunération distincte au titre d’un contrat de travail.
Bon à savoir : le statut social du dirigeant dépend de la forme juridique de l’entreprise.

 

Forme juridique Statut social du dirigeant
EI Régime des travailleurs non-salariés
Micro-entreprise Régime des travailleurs non-salariés
SARL Régime des travailleurs non-salariés : gérant majoritaire

Régime des assimilés salariés : gérant minoritaire, égalitaire ou non associé

EURL Régime des travailleurs non salariés : gérant associé unique

Régime des assimilés salariés : gérant non associé

SAS Régime des assimilés salariés
SASU Régime des assimilés salariés

 

Aides à la création

Quel que soit le statut juridique choisi, l’entrepreneur est susceptible de bénéficier d’une ou de plusieurs aides à la création telles que :

  • L’ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ex-ACCRE), également appelé exonération de début d’activité : exonération totale ou dégressive des cotisations sociales pendant 12 mois ;
  • L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : octroi d’une partie des allocations de chômage sous forme de capital ;
  • Le maintien de l’ARE ou allocation d’aide au retour à l’emploi : maintien total ou partiel des allocations de chômage.

Il convient toutefois de préciser que ces aides sont octroyées sous certaines conditions.

Statut juridique Aides à la création d’entreprise
Entreprise individuelle Exonération de début d’activité

ARCE

Maintien de l’ARE

Micro-entreprise Exonération de début d’activité

ARCE

Maintien de l’ARE

SARL ou EURL Exonération de début d’activité

ARCE

Maintien de l’ARE

SAS ou SASU Exonération de début d’activité

ARCE

Maintien de l’ARE

 

Transmission/Cession de parts

Outre la donation ou la succession, il est parfois possible de transmettre la société via la cession de ses titres (actions ou parts sociales) ou du fonds de commerce. Il est à noter que la cession des actions d’une entreprise peut aboutir à une TUP. Les règles concernant les entreprises individuelles et les micro-entreprises sont plus spécifiques.

Forme juridique Modes de transmission de l’entreprise
Entreprise individuelle Cession du fonds pour les commerçants et les artisans

Présentation de la clientèle pour l’entrepreneur en profession libérale

Apport des éléments constituant l’EI au capital d’une autre société en cours de création

Location-gérance : confier l’exploitation à un tiers

Micro-entreprise Cession du fonds pour les commerçants et les artisans

Présentation de la clientèle pour l’auto-entrepreneur en profession libérale

Apport des éléments du fonds de commerce au capital d’une autre société en constitution

Location-gérance

SARL Cession des parts sociales

Cession du fonds de commerce

EURL Cession des parts sociales

Cession du fonds de commerce

SAS Cession d’actions

Cession du fonds de commerce

SASU Cession d’actions

Cession du fonds de commerce


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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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