Tout savoir sur la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)

La société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) est une sorte de SARL réservée aux professions libérales réglementées. En effet, ses caractéristiques et son fonctionnement sont très similaires à ceux de la SARL, à la différence près qu’au moins la moitié des associés exercent effectivement leur activité au sein de la société. Avantages et inconvénients, fonctionnement, régime fiscal et social, on vous explique tout ce qu’il faut savoir avant de créer une SELARL.

Qu’est-ce qu’une SELARL ?

SELARL : définition

SELARL signifie société d’exercice libérale à responsabilité. Il s’agit d’une société de capitaux qui est dédiée à l’exercice d’une profession libérale réglementée (médecins, avocats, architectes, etc.).

La particularité de le SELARL tient au fait que la majorité des associés sont des professionnels libéraux dont l’activité est réglementée.

Quelles sont les caractéristiques de la SELARL ?

Le nombre d’associés

Pour créer une SELARL, il faut au moins 2 associés, personnes physiques et/ou personnes morales.

Le capital social minimum

Le capital social minimum pour une SELARL est 1 euro. Toutefois, en pratique, il est souvent plus élevé puisqu’il doit à la fois inspirer confiance aux investisseurs et permettre de financer le début de l’activité.

Pour constituer le capital social de la SELARL, les associés peuvent réaliser des apports en numéraire (somme d’argent) ou en nature (biens matériels ou immatériels). En cas d’apport en nature, en principe, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire. Cependant, les associés fondateurs peuvent décider de ne pas recourir à ses services, en prenant la décision à l’unanimité et si les deux conditions suivantes sont réunies :

• Le montant des apports ne dépasse pas 30 000 € ;
• Et la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

Au moins 20 % des apports en numéraire doivent être réalisés au moment de la création de la SELARL. Le solde doit être libéré dans les 5 années qui suivent.

La responsabilité des associés

La responsabilité des associés de la SELARL est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie que les créanciers de la société, en cas de défaut de paiement de celle-ci, ne peuvent pas demander à un associé de payer plus qu’il n’a apporté au capital social.

La direction de la SELARL

La SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant de la SELARL est obligatoirement l’un des associés et il doit exercer la profession libérale réglementée au sein de la société.

Les associés décident en assemblée générale de la révocation et de la désignation du gérant, de l’approbation des comptes et de toute décision importante pour la vie de la société.

Pourquoi choisir la SELARL ?

Les avantages de la SELARL

Le principal avantage de la SELARL est la mise en commun des moyens pour exercer une activité libérale réglementée. En effet, certaines activités nécessitent des investissements importants comme l’ouverture d’un cabinet de dentistes qui implique d’acheter des équipements coûteux.

D’autre part, l’absence de capital social minimum et la responsabilité limitée des associés sont des caractéristiques particulièrement intéressantes pour les professions libérales réglementées qui veulent créer leur propre structure.

Enfin, la SELARL offre un cadre juridique sécurisant à l’instar de la SARL. La loi encadre son fonctionnement, ce qui limite les risques en cas de conflit entre les associés par exemple. C’est également un statut juridique qui facilite la transmission du patrimoine.

Les inconvénients de la SELARL

Qui dit cadre juridique sécurisant, dit aussi contrainte. En effet, les règles de fonctionnement de la SELARL telles que prévues par la loi peuvent limiter la liberté des associés, contrairement à la SELAS par exemple qui offre plus de liberté statutaire.

De même, les statuts de la SELARL prévoient une clause d’agrément qui rend plus difficile l’entrée de nouveaux associés au capital. En effet, la cession ou la donation de parts sociales doit être validée par l’ensemble des associés en place.

Qui peut créer une SELARL ?

Les associés de la SELARL peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (autres sociétés). Plus de la moitié du capital social de la SELARL et des droits de vote doivent être détenus, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), par des professionnels exerçant au sein de la société ou une personne européenne exerçant l’objet social de la société.

Quel est le régime fiscal en SELARL ?

L’imposition des bénéfices

La SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ses bénéfices sont imposés au taux de 25 %. Toutefois, un taux réduit de 15 % peut s’appliquer aux premiers 42 500 euros sous réserve que la société remplisse les conditions suivantes :

• Un chiffre d’affaires hors taxes (HT) inférieur à 10 000 000 € ;
• Un capital social entièrement libéré ;
• Un capital social détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

L’imposition de la rémunération des professionnels libéraux

Les revenus perçus par les associés de la SELARL en tant que professionnels libéraux (honoraires) sont imposés au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Par conséquent, ils ne peuvent pas bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10 % pour les frais professionnels.

Les modalités de déclaration des BNC dépendent des recettes enregistrées par le professionnel libéral :

• La déclaration contrôlée qui implique de compléter la déclaration annuelle de résultat (déclaration n° 2035-SD) et de reporter le montant sur sa déclaration complémentaire de revenus (déclaration n° 2042 C-PRO). Dans ce cas, l’associé peut déduire ses frais professionnels réels s’ils n’ont pas déjà été pris en charge par la société ;
• Le régime des micro-BNC s’applique si ses recettes hors taxes de l’année N-1 ou N-2 ne dépassent pas 83 600 €. L’associé doit remplir la déclaration complémentaire de revenus (déclaration n° 2042 C-PRO). Un abattement forfaitaire de 34 % s’applique automatiquement sur le montant total des recettes hors taxes.

L’imposition des dividendes

Si les associés de la SELARL perçoivent des dividendes, les sommes perçues sont imposées au taux de 31,4 % (12,8 % d’acompte d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Toutefois, les associés peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela est plus intéressant en fonction de leur situation fiscale personnelle.

Quelles obligations comptables en SELARL ?

La SELARL doit tenir une comptabilité d’entreprise, ce qui implique notamment de tenir un grand livre, un livre journal et de déposer ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) au greffe du tribunal.

De leur côté, les associés de la SELARL ont également des obligations comptables qui dépendent de leur régime d’imposition. Si les revenus d’activité de l’associé relèvent de la déclaration contrôlée, l’associé de la SELARL doit tenir un livre-journal (recettes/dépenses) et un registre des immobilisations. Si les revenus d’activité de l’associé relèvent du régime des micro-BNC, il doit seulement tenir un document qui enregistre le détail journalier de ses recettes professionnelles.

Quel régime social pour le dirigeant de SELARL ?

Le gérant de la SELARL est obligatoirement un associé de la société. Son régime social dépend de la quote-part qu’il détient au sein du capital social.

Ainsi, le gérant associé majoritaire de la SELARL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il cotise à hauteur de 45 % de ses revenus de dirigeant et un montant minimum de cotisations sociales s’applique s’il n’est pas rémunéré au titre de son mandat social.

En revanche, le gérant associé minoritaire de la SELARL est assujetti au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Il cotise à hauteur de 82 % de ses revenus de dirigeant. Ils bénéficient alors de la même protection sociale qu’un cadre salarié, hors assurance-chômage. Une fiche de paie doit être éditée chaque mois.

Comment créer une SELARL ?

Avant de lancer les formalités de création de la société d’exercice libérale à responsabilité limitée, il est obligatoire d’inscrire la société au tableau de l’ordre professionnel ou d’avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente.

Ensuite, pour créer une SELARL, il faut suivre les étapes de création d’une société, à savoir :

1. La rédaction des statuts conformément aux dispositions légales ;
2. Le dépôt du capital social auprès d’une personne habilitée (banque ou notaire), afin d’obtenir une attestation de dépôt des fonds ;
3. La publication d’un avis dans un support d’annonces légales publié dans le département du siège social de la SELARL ;
4. La demande d’immatriculation en ligne sur le guichet unique géré par l’Inpi.

Lorsque le greffe du tribunal valide votre dossier d’immatriculation, vous recevez votre extrait Kbis qui formalise la création de votre entreprise et précise votre numéro siret.

Combien coûte la création d’une SELARL ?

Créer une SELARL implique des frais administratifs fixes, mais le coût total dépend surtout de la rédaction des statuts. Beaucoup de professionnels tentent de rédiger seuls pour économiser… mais une erreur peut entraîner un refus d’immatriculation ou nécessiter une modification statutaire (souvent coûteuse).

Comment transmettre une SELARL ?

La transmission des parts sociales de la SELARL à une personne autre qu’un associé en place, à son conjoint, à ses enfants ou à ses parents, est soumise à une procédure d’agrément. Ainsi, pour céder ou donner vos parts de SELARL à un tiers, vous devez obtenir la majorité des voix des associés représentant au moins les 3/4 des porteurs de parts exerçant la profession au sein de la société.

De plus, suite au changement d’associé, il faut s’assurer que plus de la moitié du capital social et des droits de vote soit détenue directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), par des professionnels exerçant au sein de la société.

La cession des parts de la SELARL doit faire l’objet d’un enregistrement auprès des services des impôts dans le délai d’un mois à compter la date de signature de l’acte. Cette déclaration peut se faire en ligne sur le internet des impôts pour les professionnels ou par courrier à l’aide du formulaire n° 2759 à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties.

L’acquéreur des parts de la SELARL doit s’acquitter des droits d’enregistrement de 3 % sur le prix de cession diminué d’un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

De son côté, le cédant des parts sociales de la SELARL doit s’acquitter de la taxe sur la plus-value s’il vend les parts plus cher qu’il ne les a achetées. C’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé flat tax qui s’applique au taux de 31,4 %.

Comment fermer une SELARL ?

Si les associés souhaitent fermer la SELARL, ils doivent suivre une procédure de dissolution-liquidation qui implique de :

• Voter la dissolution en assemblée générale ;
• Rédiger et signer le procès-verbal de dissolution dans lequel est désigné le liquidateur ;
• Publier un avis de dissolution dans un support d’annonces légales ;
• Déposer un dossier de dissolution en ligne sur le guichet unique ;
• Procéder aux opérations de liquidation (vente des actifs, récupération des créances, paiement des dettes) ;
• Etablir le bilan de liquidation et faire approuver les comptes de liquidation par les associés réunis en assemblée générale ;
• Publier un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales ;
• Déposer le dossier de liquidation en ligne sur le guichet unique.

SELARL, SELAS, SELAFA et SCP : tableau comparatif

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 17/04/2026

Sources de l'article

• Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
• Décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 relatif à l'exercice en société des professions de santé

Bonjour, nous sommes 3 kinés. Il y a 5 ans, nous avons acheté son appartement à l'ancien propriétaire, qu'il utilisait comme cabinet. On vient juste de finir de payer le crédit.  Nous avons créé tous les trois une SCI. Actuellement, il y a un collègue qui souhaite nous rejoindre. Dans ce cas, il serait plus intéressant de continuer la SCI ou de créer une autre société comme SERLARL ou SCM ? Et pourquoi. 
D'avance merci