Créer son entreprise
Dernière mise à jour le 10/05/2023
Créer son entreprise nécessite de respecter certaines étapes indispensables pour mener à bien son projet professionnel. Parmi ces étapes, on retrouve bien entendu la réalisation des formalités d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).
Toutefois, d’autres démarches peuvent s’avérer tout aussi utiles lors de la création de son entreprise.
Quelles sont les étapes à suivre pour créer son entreprise ?
Les principales étapes nécessaires à la création de société en ligne sont au nombre de cinq, à savoir :
- La réalisation d’une étude de marché ;
- La construction d’un business plan ;
- Le choix de statut juridique ;
- Le choix de siège social ;
- La réalisation des formalités d’immatriculation de la société.
Etape 1 : Réaliser une étude de marché
La première étape consiste en la réalisation d’une étude de marché. Cette dernière permet de définir la rentabilité de l’idée à l’origine de la création d’entreprise.
Pour mener à bien cette étude, il convient de définir les éléments suivants :
- L’offre : correspondant au produit ou à la prestation de service proposé par l’entreprise
- La demande : à savoir, les clients auxquels s’adressent les produits ou services proposés
- L’environnement : qui se compose de tous les paramètres extérieurs susceptibles d’influencer l’offre et la demande
- La stratégie commerciale : correspondant à la manière de vendre le produit ou le service
- La construction du budget prévisionnel
L’entrepreneur peut réaliser son étude de marché seul. Il peut également faire appel à des prestataires externes.
| Prestataires | Coûts | Financements |
| Les accompagnateurs professionnels (CCI, CMA, Réseau Entreprendre, BGE Appui aux entrepreneurs) | Faible coût ou gratuit | Financements possibles |
| Les étudiants en école de commerce | Faible coût ou gratuit | Pas de financements possibles en principe |
| Les cabinets d’études privés (experts-comptables, experts en entreprises ou fiscalité, etc.) | Entre 2000 et 7000 euros | Financements possibles |
Etape 2 : Construire un business plan
La construction du business plan est une étape très importante lors de la création d’une entreprise comme par exemple la création d’une société de services. Il a pour objectif de présenter le projet de création d’entreprise. Ce dernier constitue de ce fait un outil indispensable pour convaincre les banques et investisseurs lors de la recherche de financements.
Le business plan consiste en un dossier écrit composé de cinq parties :
- L’introduction ou le pitch de présentation
- La présentation du produit/service proposé par l’entreprise
- La présentation du business model/stratégie commerciale
- L’étude de marché
- Le prévisionnel financier
En sus du business plan, il est également possible de réaliser une analyse PESTEL, ayant pour but d’étudier l’environnement de l’entreprise, ses perspectives d’avenir ainsi que ses forces et ses faiblesses.
Etape 3 : Le choix du statut juridique
Lors de la création d’entreprise, l’entrepreneur doit également choisir la forme juridique de son entreprise en devenir en prenant en compte les paramètres suivants :
- Le nombre d’associés
- Le montant des apports
- L’imposition des bénéfices
- Le régime social et fiscal des associés
| Forme juridique | Caractéristiques principales | Activité | Responsabilité des associés/entrepreneur |
| Entrepreneur individuel (EI) | · Pas d’apport en capital
· Associé unique · IR |
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale | Étendue au patrimoine personnel (illimitée) |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | · Apport en capital de 1€ minimum
· Associé unique · IS mais option possible pour IR (si l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise par défaut à l’IR) |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien | Limitée au montant des apports |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | · Apport en capital de 1€ minimum
· Entre 2 et 100 associés · IS mais option possible pour l’IR |
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale | Limitée au montant des apports |
| Société anonyme (SA) | · Apport en capital de 37 000€ minimum
· 2 associés minimum (société non cotée en bourse) / 7 minimum (société cotée en bourse) · IS mais option possible pour l’IR |
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale | Limitée au montant des apports |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | · Apport en capital libre
· Associé unique · IS mais option possible pour l’IR |
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale | Limitée au montant des apports |
| Société par actions simplifiée (SAS) | · Apport en capital libre
· 2 associés minimum · IS mais option possible pour l’IR |
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale | Limitée au montant des apports |
| Société en nom collectif (SNC) | · Apport en capital libre
· 2 associés minimum · Pas d’imposition pour la société |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien | Responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l’ensemble de leurs biens personnels |
| Société en commandite simple (SCS) | · Apport en capital libre
· 2 associés minimum · IR mais option possible pour l’IS |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien | Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société
Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports |
| Société en commandite par action (SCA) | · Apport en capital de 37 000€ minimum
· 4 associés minimum · IS |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien | Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société
Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports |
Etape 4 : Domicilier son entreprise
Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit également veiller à choisir un local adapté à aux besoins de sa future activité professionnelle.
- Si l’activité exercée ne nécessite pas l’utilisation d’un local, l’entreprise pourra être domiciliée à l’adresse personnelle de l’entrepreneur ou via les services d’une société de domiciliation.
- Si elle nécessite l’utilisation d’un local, dans ce cas il faudra alors effectuer des recherches pour trouver un local conforme à l’activité exercée.
Etape 5 : Réaliser les formalités d’immatriculation de la société
Une fois les étapes précédentes effectuées, l’entrepreneur doit réaliser l’ensemble des formalités administratives pour immatriculer la société, à savoir :
- La rédaction des statuts ;
- Le dépôt du capital social ;
- La publication d’un avis de constitution de société au JAL ;
- Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation sur le site de l’INPI.
La rédaction des statuts
Il est primordial de bien rédiger ses statuts lorsque l’on procède à la création d’une entreprise. En effet, ce sont ces derniers qui viennent déterminer les règles de fonctionnement de la société ainsi que la répartition des pouvoirs entre dirigeants et associés. De ce fait, ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :
- La dénomination sociale
- L’adresse du siège social
- L’objet social
- La répartition des parts ou des actions entre les associés
- La nature ainsi que le montant des apports au capital social
- Les organes de gestion et de direction de la société
Les statuts peuvent être rédigés par l’entrepreneur lui-même. Néanmoins, ce dernier peut également faire appel à un prestataire en ligne ou à un professionnel du droit (avocat ou notaire). Il peut ainsi bénéficier d’une certaine sécurité juridique et éviter d’avoir à les modifier en cours de vie sociale, lui épargnant des frais supplémentaires.
Le dépôt du capital social
Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit également procéder au dépôt de son capital social auprès d’une banque. La libération des apports en numéraire doit intervenir avant le dépôt de la demande d’immatriculation de société sur le portail de l’INPI. En effet, l’attestation de dépôt des fonds est un document indispensable lors de la constitution du dossier de création d’entreprise.
La publication d’un avis de constitution de société au journal d’annonces légales
Parmi les formalités administratives lors de la création d’une entreprise, il faut obligatoirement procéder à la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts. Cette dernière vise à informer les tiers de la constitution de la nouvelle société. Une fois l’annonce publiée, le représentant légal se voit remettre une attestation de dépôt de fonds.
Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation sur l’INPI
La dernière étape est la plus importante. Elle consiste au dépôt du dossier de la demande d’immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI. Ce dossier se compose des pièces justificatives suivantes :
- Les statuts de la société signés ;
- La copie de l’annonce légale publiée ;
- Une déclaration de non-condamnation du dirigeant social remplie et signée ;
- La copie d’une pièce d’identité du dirigeant social ;
- Un justificatif de siège social ;
- L’acte de nomination du dirigeant.
Les autres formalités à réaliser lors de la création d’une entreprise
La création d’une entreprise peut parfois nécessiter la réalisation de formalités complémentaires.
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle
Certaines activités nécessitent la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette dernière vise à couvrir l’entreprise en cas de préjudice causé à un tiers dans le cadre de l’exercice de son activité. Elle est obligatoire pour certains secteurs d’activité :
- Les professions réglementées (les professionnels du droit, les professionnels de la santé)
- Le secteur du bâtiment
- Le transport de bien ou de personnes
- Certaines professions spécifiques (ex : agent immobilier, expert-comptable, etc)
La protection des biens intellectuels
L’entreprise en formation peut également avoir à protéger ses biens intellectuels tels que :
- Une marque
- Un nom de domaine
- Un nom commercial
- Un brevet
- Dessins et modèles
- Etc
Elle devra alors réaliser des formalités complémentaires d’enregistrement auprès des organismes compétents, notamment l’INPI.
Comment financer la création d’une entreprise ?
Plusieurs formes de financement existent, il convient de choisir la plus adaptée aux besoins de l’entreprise en formation.
Les subventions et prêts d’honneur
Des financements existent pour les entreprises innovantes, principalement des subventions ou prêts d’honneur. Le prêt d’honneur est un prêt avec un taux très avantageux (pouvant aller jusqu’à 0%). Il est possible de les obtenir (sous conditions) auprès de :
- France Initiative ;
- Réseau Entreprendre ;
- BPI French Tech (bourse) ;
- Les programmes d’incubation de start-up.
Les financements traditionnels
Le financement le plus courant reste le financement traditionnel bancaire constitué d’un prêt, souvent conditionné par l’apport de garanties. En effet, la banque demande généralement au dirigeant de se porter caution des dettes de la société et d’avoir un droit de regard sur les bilans de l’entreprise.
Le love money correspond à l’investissement issu de la famille ou des proches plus généralement, d’où le nom. En général, il s’agit d’une somme d’argent apporté par les proches.
Les méthodes de financement moderne
Depuis quelques années, de nouvelles méthodes de financement se sont développées.
C’est ainsi que le crowdfunding, un mode de financement participatif dans permettant de lever des fonds, s’est popularisé. Sur la forme, cela peut être un prêt, un don ou une prise de participation dans la société. Cette méthode est très prisée par les start-ups et a déjà permis de financer de nombreux projets innovants.
Vous pourrez aussi avoir recours aux business angels qui sont des investisseurs particuliers qui ont l’habitude d’accompagner des entrepreneurs dans le financement de leur projet et dans les premières années du développement de l’entreprise.
Les aides de l’Etat
L’Etat aide aussi les entrepreneurs dans la cadre de différents dispositifs. Alors que les jeunes peuvent demander aux régions le NACRE pour se lancer dans l’entrepreneuriat, les demandeurs d’emploi auront plutôt recours à l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise). Bien entendu, de nombreuses autres aides existent.
Enfin, certaines exonérations pourraient s’avérer utiles lorsque vous réaliserez vos premiers bénéfices. La plus connue est l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) mais certains secteurs d’activité bénéficient également leurs exonérations particulières, notamment dans le secteur de la recherche avec le crédit impôt recherche.
Lire aussi : Comment créer une SARL en étant salarié ? ; Créer sa société d’ambulance
FAQ
Où se renseigner pour la création d'une entreprise ?
Afin de créer son entreprise, un guichet unique pour la création d'entreprise a été mis en place : l'INPI. C’est auprès d’eux que vos formalités de création devront se faire puisqu’ils ont la charge de les centraliser et de les transmettre aux différents services concernés.
Comment créer une entreprise sans argent ?
Une création d’entreprise peut se faire sans capital initial. Il faudra alors concevoir un business plan précis et performant rendant compte des forces du projet afin d’obtenir des aides à la création ainsi qu’un financement externe ou bancaire.
Comment démarrer un projet de création d'entreprise ?
Pour démarrer un projet de création d’entreprise, il convient tout d’abord de trouver une idée à développer. Puis, il faut tester sa fiabilité et sa faisabilité et enfin concevoir un business plan précis. Enfin, cette phase de création se clôt par la recherche d’un financement qu’il soit interne, externe, gouvernemental ou bien bancaire.
Créer mon entreprise
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 10/05/2023
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
Je voudrais ouvrir une entreprise auto autant preneur Et je voudrais en être informé par rapport à votre site est-ce que j’ai regardé quelques vidéos et je trouve que vous êtes très professionnel
Bonjour,
Merci pour ce retour positif !
Pouvez-vous préciser l’objet de votre demande.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour créer son auto-entreprise, il suffit de respecter les étapes suivantes:
– déclarer la micro entreprise en remplissant le formulaire P0 relatif au type d’activité exercée (libérale, commercial ou artisanale)
-domicilier la micro-entreprise
– immatriculer la micro entreprise au RCS ou au RM
– souscrire une assurance et ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité si besoin.
Vous pouvez confier cette création d’auto-entreprise aux professionnels de LegaLPlace en cliquant sur le lien suivant: .
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
coco
je souhaiterais réaliser un projet dans une société de prestation de service pour animation d ‘enfants dans les mariages soit seul ou à deux, et je voudrais savoir quel statut me diriger.
nous avons une profession indépendante libérale et nous voulons réunir nos connaissances pour réaliser ce projet et nous renseigner avant de nous lancer.
bien à vous
Bonjour,
Cela dépend de votre situation. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat qui pourra analyser situation.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Le choix de votre statut dépend tout d’abord du nombre d’associés prévus. Si vous êtes seul, vous avez la la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU. Si vous êtes plusieurs, vous pouvez former une SAS ou la SARL.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Peut-on ouvrir une societe immobiliere sur un bien personnel a louer? Quelle societe serait le meilleur choix?
Bonjour,
Dans votre cas, il vous sera possible de créer une SAS, une SARL ou bien encore une SCI.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Depuis le 6.01.2023 j’essaie de remplir le formulaire pour une création d’une micro-entreprise. Ça bloque au niveau du justificatif de domicile .Je l’ai déjà envoyé à plusieurs reprise mais ce n’ai toujours pas bon.
Pourriez-vous m’aider svp
c’est très URGENT
Cdt
Bonjour, Dans le cadre de la création d’une micro-entreprise, le justificatif de domicile doit dater de moins de trois mois. Il peut s’agir d’une facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe, d’internet, une quittance de loyer, une taxe foncière ou une taxe d’habitation. Pensez-bien à vérifier que votre justificatif n’est pas plus ancien, peut-être est-ce la raison pour laquelle ce dernier est refusé. Nous vous conseillons également de vous rapprocher de l’Ursaff ou du Guichet Unique auprès duquel vous avez effectué la déclaration de votre activité afin de comprendre pourquoi votre demande ne peut aboutir. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour,
Que se passe t-il si bien que la commission ait accepté d’inclure l’indépendant en couveuse, le projet d’entreprise ne se crée pas, ou ne se concrétise pas,
c’est-à-dire que l’indépendant n’arrive pas à générer de CA,
Vous ne pouvez pas récupérer de CA s’il n’y en à pas.
Dans ce cas dans vos contrats y a t-il l’obligation de déposer une garantie financière ou une sorte de caution dans ces cas la.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis déjà inscrite au registre du commerce en tant que LMNP.
J’ai donc un numéro SIRET rattaché à cette activité.
J’aimerai, en parallèle, pouvoir vendre des tricots que je réalise ou bien proposer mes services en tant que tricoteuse.
Comment puis-je déclarer cette nouvelle activité ?
Merci pour votre aide
Anne
Bonjour,
Pour cela, vous avez deux possibilités :
-élargir l’objet social de votre société en modifiant vos statuts ;
-créer une autre entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
je voudrais savoir quel sont les document nécessaire pour la création d’une SARL via le site infogreffe et est il demandé le M0 et DBE-s1 si on fait les démarches en ligne
Bonjour, Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création d’entreprises sont centralisées sur la plateforme Guichet unique. Le dossier transmis par voie électronique doit contenir : – un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées, – les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l’entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs, – et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés. A réception de ce dossier, le guichet unique adresse au déclarant un accusé de réception électronique. En vous souhaitant une agréable journée,… Lire la suite »
Bonjour,
je souhaiterais réaliser un projet, alors mon projet c’est de l’hebergeurs de serveurs de jeux, serveurs VPS, est du Web Hosting… sa bloque au niveau…..
de la societe je ne sais pas quoi choisir…. Plusieurs amis mon dit une association!??
Je me renseigner avant de me lancer.
bien à vous
Bonjour,
Les différentes formes de sociétés dépendent de bien des paramètres, du nombre d’associe, de votre volonté d’être responsable ou non, du capital social..
Est-il possible d’avoir plus d’informations afin de vous conseiller au mieux?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.