Créer son entreprise : mode d’emploi

Créer son entreprise : mode d’emploi

Créer une entreprise exige une mûre réflexion et de connaitre les différentes formes d’entreprises et de statuts juridiques (SASU, SAS, SARL…), les aides et financements mais aussi les formalités administrative et démarches préalables au lancement d’un projet entrepreneurial.

 

Infographie : tout savoir sur la création d’une entreprise

Qu’il s’agisse de :

Nous vous expliquons comment créer votre entreprise dans ce mode d’emploi.

Créer son entreprise : mode d’emploi

 

Le statut juridique adapté à votre projet d’entreprise

SAS, EI, SARL ou encore SA, le choix du statut juridique de l’entreprise a des conséquences sociales et fiscales, mais également sur l’activité de l’entreprise. Il convient de développer les avantages et inconvénients de chaque statut juridique pour déterminer la structure adaptée à votre projet d’entreprise.

Bon à savoir : la formation à la création d’entreprise permet d’avoir les bons outils en main pour concevoir, lancer et développer son projet.

La SAS ou société par actions simplifiée

Les avantages d’une SAS

La création de la SAS se caractérise par une grande liberté statutaire. La loi ne prévoit qu’une seule obligation : la désignation d’un président qui représente la SAS à l’égard des tiers. Les associés ont le pouvoir de restreindre ou d’accroître les prérogatives accordées au président via les statuts. En outre, la loi n’exige aucun capital minimum en SAS.

La tenue des assemblées générales ne constitue pas une obligation. Toutefois, certaines décisions doivent être prises de manière collective. C’est le cas de la modification du capital social, de l’approbation des comptes, ou encore de la dissolution, fusion ou scission de la société.

Enfin, la société par actions simplifiée bénéficie d’une grande crédibilité auprès des partenaires sociaux (clients, banquiers ou investisseurs).

Les inconvénients

Le principal inconvénient de la SAS concerne les frais relatifs au formalisme de constitution qui sont particulièrement élevés. En outre, la rédaction des statuts de la société exige une certaine rigueur.

La société en nom collectif ou SNC

Avantages

Bon à savoir : la SNC représente de nombreux avantages

  • Aucune exigence d’un capital minimum ;
  • La possibilité pour les associés de « fermer » la société ;
  • Une grande stabilité du ou des dirigeants associés.

Inconvénients

Parmi les inconvénients de la société en nom collectif se trouvent :

  • Le formalisme de fonctionnement ;
  • La difficulté pour les associés de quitter la SNC puisque les cessions de parts sont décidées à l’unanimité ;
  • La responsabilité solidaire et indéfinie de l’ensemble des associés.

En outre, si la société est assujettie à l’IR, le calcul des cotisations sociales prend en compte les rémunérations et les bénéfices.

La société anonyme ou SA

Les avantages

Les actionnaires de la SA sont responsables des dettes à hauteur de leurs apports. La transmission des actions est simplifiée. Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération. À l’instar de la SAS, la société anonyme dispose d’une grande crédibilité vis-à-vis des partenaires.

Les inconvénients

Parmi les inconvénients de la SA se trouvent les frais de constitution, la lourdeur de fonctionnement et l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. En outre, le président de la SA est révocable sans préavis par le conseil d’administration, et ce, sans indemnité.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL

Les avantages de ce statut juridique

Le principal avantage lié à la création d’une EURL est la responsabilité limitée aux apports. Le gérant associé unique n’est responsable qu’à hauteur de sa participation au capital social, sauf en cas de faute de gestion. En outre, les engagements de caution sont souscrits à titre personnel.

Par ailleurs, il est facile pour l’entrepreneur de procéder à la transformation de son entreprise en SARL, de céder et de transmettre son patrimoine.

Les inconvénients

Les frais engagés pour la constitution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont élevés. Celle-ci requiert un fonctionnement plus lourd qu’en EIRL. Enfin, l’entrée d’un nouvel associé entraîne la transformation de l’entreprise en SARL.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL

Pourquoi choisir l’EIRL ?

Il est plus facile de créer une EIRL dans le cas des professions étroitement réglementées : devenir apiculteur est par exemple possible sous ce statut. Les créanciers ne peuvent saisir qu’une partie du patrimoine. Il est possible pour l’entrepreneur de constituer des réserves non assujetties aux cotisations sociales, mais sous certaines conditions. Enfin, le créateur d’entreprise peut choisir l’imposition au régime fiscal des sociétés de capitaux. Cette option est toutefois irrévocable.

Les inconvénients de l’EIRL

En cours de vie sociale, il est nécessaire d’engager des frais relatifs :

  • À l’information des créanciers ;
  • Aux honoraires des professionnels de l’évaluation ;
  • À la tenue de la comptabilité de l’entreprise ;
  • Au dépôt annuel des comptes.

La transformation de l’entreprise est contraignante.

L’EI ou entreprise individuelle

Les avantages de l’EI

Les formalités relatives à la création d’une EI sont moins contraignantes que celles d’une EIRL. En outre, le chef d’entreprise dispose d’une grande liberté d’action.

Les inconvénients

La responsabilité en EI est totale et indéfinie. Le système d’imposition de ce statut juridique limite les capacités d’autofinancement de l’entreprise.

La micro-entreprise

Les avantages de la micro-entreprise

Les obligations comptables ainsi que les modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales sont simplifiées. Le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA. Il a également la possibilité de choisir le versement fiscal libératoire.

Les inconvénients

Le chiffre d’affaires annuel d’une micro-entreprise est plafonné. Les charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires et non des bénéfices.

Ce statut juridique est déconseillé aux entrepreneurs qui envisagent des frais et/ou achats conséquents (transport, machines, stocks, protections juridiques particulières…).

La société à responsabilité limitée ou SARL

Les avantages de ce statut juridique

Les associés d’une SARL sont tenus des dettes de l’entreprise en fonction de leurs apports. Cette structure évolutive facilite le partenariat.

Les inconvénients de la SARL

Ils sont liés aux formalités et aux frais de constitution ainsi qu’au formalisme de fonctionnement de l’entreprise.

 

Les différentes aides et financements mis à votre disposition

L’ACCRE

Il est possible de maintenir ses allocations chômages pendant la création de son entreprise sous certaines conditions. L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise ou ACCRE permet au créateur d’entreprise de bénéficier d’une exonération des sommes dues aux régimes d’assurance. Cette exonération sociale est applicable lors de la première année d’activité. L’ACCRE ne concerne ni la contribution sociale généralisée (CSG) ni la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Parmi les bénéficiaires de cette aide se trouvent :

  • Les jeunes de 18 à 25 ans ;
  • Les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise soumise à un redressement judiciaire, à une liquidation judiciaire ou à une procédure de sauvegarde ;
  • Les demandeurs d’emploi indemnisés ;
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés et inscrits à Pôle Emploi pendant 6 mois au minimum au cours des 18 derniers mois.

L’ARCE

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) est versée par Pôle Emploi. Le créateur d’entreprise reçoit des allocations chômage sous forme de capital. L’ARCE est versée deux fois. Son montant correspond à 45 % du reliquat des droits à l’assurance chômage. Le créateur d’entreprise titulaire de l’ARCE ne reçoit plus d’allocations mensuelles. En outre, seuls les titulaires de l’ACCRE bénéficient de l’ARCE.

Autre source de financement pour les créateurs d’entreprise : le maintien des allocations chômage pendant la période d’indemnisation. Sur un mois, on déduit 70 % des revenus obtenus via l’entreprise sur l’allocation mensuelle qui aurait été perçue.

Le crédit d’impôt recherche ou CIR

Ce dispositif d’allègement d’impôts ne prend pas en considération la taille de l’entreprise. Il est proposé aux entreprises investissant dans les activités de R&D (recherche et développement).

Les prêts d’honneur à taux zéro

Cette aide est destinée à financer les fonds propres ainsi que le besoin en fonds de roulement de départ. Elle est proposée par les réseaux de création ou de reprise d’entreprise, les associations, etc. Le montant des prêts varie en fonction des réseaux et projets. Il est compris entre 2 000 et 50 000 €, voire plus si le projet est jugé innovant.

Les crédits solidaires

La NEF, une coopérative de finances solidaires, et l’ADIE (association pour le droit de l’initiative économique) accordent des crédits solidaires aux entrepreneurs qui ne trouvent pas de financement. Leur montant varie en fonction des projets et atteint 10 000 € sur une durée de 4 ans (micro-crédit) ou de 5 ans (prêt d’honneur).

Les autres sources de financement

Grâce à l’aide à la création d’entreprise pour les handicapés, le handicap n’est plus un frein à l’entreprenariat. Proposée par l’Agefiph, cette subvention avoisine parfois les 6 000 €.

Autre financement pour les entrepreneurs : l’aide à la création d’entreprise innovante proposée par BPI France. Cette subvention couvre les dépenses liées au lancement du projet (études de faisabilité ou de marché, recherche d’associés…). L’entrepreneur obtient jusqu’à 30 000 € d’apport.

Les fondations, collectivités locales et structures privées organisent régulièrement des concours de création d’entreprise pour financer de nouveaux projets.

 

Les formalités administratives pour créer une entreprise

Une fois le statut juridique choisi, il convient de rédiger les statuts. Il est conseillé d’établir des statuts relativement courts et de les compléter par un pacte d’associés puisque leur modification implique une lourde formalité. L’étape suivante consiste à déposer les fonds et à évaluer les apports en nature.

Bon à savoir : lorsqu’on rédige des statuts d’une société, il convient de préciser la durée du premier exercice social. Un exercice comptable s’étale sur 12 mois. Il dure en général du 1er janvier au 31 décembre, mais les associés peuvent retenir 12 mois glissants sur d’autres dates.

L’entrepreneur procède ensuite à la publication d’un avis de constitution de société au journal d’annonces légales. Il est possible de réaliser une annonce légale sur Internet ou de la publier directement sur un JAL (journal d’annonces légales). Ce document comprend plusieurs informations à l’instar de la dénomination sociale, de la forme juridique, du montant du capital social, etc. Après publication de l’avis, le créateur d’entreprise obtient une attestation de parution.

Pour créer officiellement une entreprise et procéder à son immatriculation, il est nécessaire de transmettre le dossier de création au Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

Le formulaire de déclaration de création dépend du statut juridique choisi :

  • Le formulaire P0 pour une EI ;
  • Le formulaire PEIRL accompagné du formulaire P0 pour l’EIRL ;
  • Le formulaire M0 SARL pour créer une SARL ou une EURL ;
  • Le formulaire M0 Société civile pour une société civile ;
  • Le formulaire M0 pour les autres statuts juridiques (SNC, SA, SAS…).

Outre le formulaire de déclaration et l’attestation de parution de l’avis de constitution au JAL, le dossier de déclaration de création d’entreprise comprend :

  • Un exemplaire des statuts signés ;
  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
  • Une copie de la pièce d’identité de chaque dirigeant.

Après transmission du dossier complet au CFE, le créateur d’entreprise reçoit ses numéros SIREN et SIRET(SIRET SCI, par exemple) ainsi qu’un code d’activité APE.

Le CFE se charge de transmettre le dossier de création d’entreprise au greffe du tribunal de commerce qui établit l’extrait K-bis, preuve de l’existence de la société. Ce document est envoyé en trois exemplaires minimum au mandataire ou au représentant légal de l’entreprise.

 

La procédure à suivre pour créer une entreprise en ligne

La première étape pour créer une entreprise en ligne est de choisir le type de société. Il convient ensuite de remplir un formulaire en ligne. Ce dernier contient les informations nécessaires à la création des statuts, à savoir : le nom de la société, l’objet social et les renseignements relatifs aux associés. Ce formulaire mentionne également la désignation des dirigeants, le siège social, la banque choisie et les régimes fiscaux.

Il est également nécessaire de communiquer au prestataire en ligne toutes les pièces justificatives requises pour la création d’une entreprise. L’entrepreneur signe électroniquement les statuts. Le prestataire se charge de l’ensemble des formalités administratives. Après un certain délai, le créateur d’entreprise obtient la version définitive des statuts et le K-bis de création.

 

Est-il possible de créer une entreprise en étant salarié et sous quelles conditions ?

Il est tout à fait possible de créer une entreprise en étant salarié. Aucune restriction n’est prévue quant à la forme juridique à choisir. Des conditions strictes sont toutefois prévues afin d’encadrer cette démarche. En principe, un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence ou d’exclusivité interdit au salarié de créer une entreprise. Il en est de même pour les fonctionnaires et les professionnels rattachés à un ordre (notaires, avocats, etc.).

En présence d’une clause d’exclusivité, le salarié a la possibilité de négocier avec son employeur le retrait de cette clause pendant un an maximum.

Dans tous les cas, chaque travailleur est tenu d’une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. À cet effet, le salarié est obligé de lui communiquer son projet entrepreneurial et de respecter les intérêts de la société. Dénigrer les produits de l’employeur, travailler sur la création de l’entreprise pendant les heures de travail, détourner la clientèle, débaucher des salariés de la société… Les manquements à l’obligation de loyauté sont susceptibles d’être considérés comme une faute professionnelle.

Pour cumuler une activité salariée et la création d’une entreprise, il convient de demander à l’employeur un congé pour création ou reprise d’entreprise. Ce dispositif suspend le contrat de travail de l’entrepreneur pendant un an, renouvelable une fois. En cas d’échec du projet d’entreprise, il est possible de reprendre le même emploi ou un poste similaire.

Pour bénéficier du congé pour création d’entreprise, il est nécessaire d’avoir au moins 2 ans d’ancienneté. La demande est à adresser à l’employeur via une lettre recommandée avec avis de réception. Il est également possible de solliciter le passage à temps partiel si le salarié dispose de 24 mois d’ancienneté.

La loi prévoit une exonération des cotisations sociales lors de la première année d’exercice afin d’encourager les salariés-créateurs. Cet allègement social se limite à 120 % du SMIC. Les cotisations de retraite complémentaire, la CSG et la CRDS en sont exclues. Le salarié-entrepreneur ne bénéficie de cette exonération que si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le salarié justifie de 910 heures d’activité salariée pendant l’année précédant la création de son entreprise.
  • Il reste salarié pendant 455 heures minimum dans les 12 mois qui suivent la création de l’entreprise.
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