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Créer son entreprise

Dernière mise à jour le 18/08/2022

Créer son entreprise nécessite de respecter certaines étapes indispensables pour mener à bien son projet professionnel. Parmi ces étapes, on retrouve bien entendu la réalisation des formalités d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

Toutefois, d’autres démarches peuvent s’avérer tout aussi utiles lors de la création de son entreprise.

Quelles sont les étapes à suivre pour créer son entreprise ?

Les principales étapes nécessaires à la création d’entreprise sont au nombre de cinq, à savoir :

  1. La réalisation d’une étude de marché
  2. La construction d’un business plan
  3. Le choix de statut juridique
  4. Le choix de siège social
  5. La réalisation des formalités d’immatriculation de la société

Comment créer son entreprise en 5 étapes

Etape 1 : Réaliser une étude de marché

La première étape consiste en la réalisation d’une étude de marché. Cette dernière permet de définir la rentabilité de l’idée à l’origine de la création d’entreprise.

Pour mener à bien cette étude, il convient de définir les éléments suivants :

  • L’offre : correspondant au produit ou à la prestation de service proposé par l’entreprise
  • La demande : à savoir, les clients auxquels s’adressent les produits ou services proposés
  • L’environnement : qui se compose de tous les paramètres extérieurs susceptibles d’influencer l’offre et la demande
  • La stratégie commerciale : correspondant à la manière de vendre le produit ou le service
  • La construction du budget prévisionnel

L’entrepreneur peut réaliser son étude de marché seul. Il peut également faire appel à des prestataires externes.

Prestataires Coûts Financements
Les accompagnateurs professionnels (CCI, CMA, Réseau Entreprendre, BGE Appui aux entrepreneurs) Faible coût ou gratuit Financements possibles
Les étudiants en école de commerce Faible coût ou gratuit Pas de financements possibles en principe
Les cabinets d’études privés (experts-comptables, experts en entreprises ou fiscalité, etc.) Entre 2000 et 7000 euros Financements possibles
Bon à savoir : Pour connaître les types de financements auxquels l’entrepreneur est éligible pour la création de son entreprise, il peut se rendre sur le site internet du gouvernement y étant dédié. Ce dernier propose également un outil de recherche permettant de trouver un accompagnateur professionnel.

Etape 2 : Construire un business plan

La construction du business plan est une étape très importante lors de la création d’une entreprise. Il a pour objectif de présenter le projet de création d’entreprise. Ce dernier constitue de ce fait un outil indispensable pour convaincre les banques et investisseurs lors de la recherche de financements.

Le business plan consiste en un dossier écrit composé de cinq parties :

  • L’introduction ou le pitch de présentation
  • La présentation du produit/service proposé par l’entreprise
  • La présentation du business model/stratégie commerciale
  • L’étude de marché
  • Le prévisionnel financier
Bon à savoir : En pratique, le business plan correspond rarement aux résultats et ne peut prévoir certains aléas. Il faut garder à l’esprit qu’il s’agit  davantage d’une représentation de la vision du chef d’entreprise que d’une représentation exacte de la réalité.

Etape 3 : Le choix du statut juridique

Lors de la création d’entreprise, l’entrepreneur doit également choisir la forme juridique de son entreprise en devenir en prenant en compte les paramètres suivants :

  • Le nombre d’associés
  • Le montant des apports
  • L’imposition des bénéfices
  • Le régime social et fiscal des associés
Forme juridique Caractéristiques principales Activité Responsabilité des associés/entrepreneur
Entrepreneur individuel (EI) ·        Pas d’apport en capital

·         Associé unique

·        IR

Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale Étendue au patrimoine personnel (illimitée)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ·        Apport en capital de 1€ minimum

·        Associé unique

·        IS mais option possible pour IR (si l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise par défaut à l’IR)

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien Limitée au montant des apports
Société à responsabilité limitée (SARL) ·        Apport en capital de 1€ minimum

·        Entre 2 et 100 associés

·        IS mais option possible pour l’IR

Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale Limitée au montant des apports
Société anonyme (SA) ·        Apport en capital de 37 000€ minimum

·        2 associés minimum (société non cotée en bourse) / 7 minimum (société cotée en bourse)

·        IS mais option possible pour l’IR

Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale Limitée au montant des apports
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ·        Apport en capital libre

·        Associé unique

·        IS mais option possible pour l’IR

Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale Limitée au montant des apports
Société par actions simplifiée (SAS) ·        Apport en capital libre

·        2 associés minimum

·        IS mais option possible pour l’IR

Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale Limitée au montant des apports
Société en nom collectif (SNC) ·        Apport en capital libre

·        2 associés minimum

·        Pas d’imposition pour la société

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien Responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l’ensemble de leurs biens personnels
Société en commandite simple (SCS) ·        Apport en capital libre

·        2 associés minimum

·        IR mais option possible pour l’IS

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société

Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports

Société en commandite par action (SCA) ·        Apport en capital de 37 000€ minimum

·        4 associés minimum

·        IS

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société

Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports

Etape 4 : Domicilier son entreprise

Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit également veiller à choisir un local adapté à aux besoins de sa future activité professionnelle.

  • Si l’activité exercée ne nécessite pas l’utilisation d’un local, l’entreprise pourra être domiciliée à l’adresse personnelle de l’entrepreneur ou via les services d’une société de domiciliation.
  • Si elle nécessite l’utilisation d’un local, dans ce cas il faudra alors effectuer des recherches pour trouver un local conforme à l’activité exercée.
A noter : Il est possible de créer son entreprise à l’étranger tout en vivant en France.

Etape 5 : Réaliser les formalités d’immatriculation de la société

Une fois les étapes précédentes effectuées, l’entrepreneur doit réaliser l’ensemble des formalités administratives pour immatriculer la société, à savoir :

  1. La rédaction des statuts
  2. Le dépôt du capital social
  3. La publication d’un avis de constitution de société au JAL
  4. Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation au CFE

Les formalités d'immatriculation de la société

La rédaction des statuts

Il est primordial de bien rédiger ses statuts lorsque l’on procède à la création d’une entreprise. En effet, ce sont ces derniers qui viennent déterminer les règles de fonctionnement de la société ainsi que la répartition des pouvoirs entre dirigeants et associés. De ce fait, ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :

  • La dénomination sociale
  • L’adresse du siège social
  • L’objet social
  • La répartition des parts ou des actions entre les associés
  • La nature ainsi que le montant des apports au capital social
  • Les organes de gestion et de direction de la société

Les statuts peuvent être rédigés par l’entrepreneur lui-même. Néanmoins, ce dernier peut également faire appel à un prestataire en ligne ou à un professionnel du droit (avocat ou notaire). Il peut ainsi bénéficier d’une certaine sécurité juridique et éviter d’avoir à les modifier en cours de vie sociale, lui épargnant des frais supplémentaires.

🔎 Zoom : Pour gagner du temps ainsi que de l’argent, il est suggéré de faire appel à un professionnel en immatriculation d’entreprise tel que LegalPlace. Notre société se charge de générer les statuts et d’effectuer les démarches de création de votre entreprise. Le processus est très simple : il vous suffit de répondre à un formulaire rapide, puis de transmettre les justificatifs demandés.

Le dépôt du capital social

Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit également procéder au dépôt de son capital social auprès d’une banque. La libération des apports en numéraire doit intervenir avant le dépôt de la demande d’immatriculation de société auprès du CFE. En effet, l’attestation de dépôt des fonds est un document indispensable lors de la constitution du dossier de création d’entreprise.

Bon à savoir : En cas d’apports en nature, l’entrepreneur devra faire appel à un commissaire aux apports chargé de l’évaluation des biens incorporés au capital social. Il peut néanmoins se décharger de cette obligation si la totalité des apports en nature est inférieure à 30 000 euros ou si elle ne représente pas la moitié des apports au capital social.

La publication d’un avis de constitution de société au journal d’annonces légales

Parmi les formalités administratives lors de la création d’une entreprise, il faut obligatoirement procéder à la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts. Cette dernière vise à informer les tiers de la constitution de la nouvelle société. Une fois l’annonce publiée, le représentant légal se voit remettre une attestation de dépôt de fonds.

Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation au CFE

La dernière étape est la plus importante. Elle consiste au dépôt du dossier de la demande d’immatriculation auprès du CFE compétent. Ce dossier se compose des pièces justificatives suivantes :

  • Un formulaire M0 rempli et signé
  • Les statuts de la société signés
  • La copie de l’annonce légale publiée
  • Une déclaration de non-condamnation du dirigeant social remplie et signée
  • La copie d’une pièce d’identité du dirigeant social
  • Un justificatif de siège social
  • L’acte de nomination du dirigeant
Attention : Il est primordial de veiller à la bonne constitution du dossier de demande d’immatriculation car en cas d’erreur, ce dernier pourrait être rejeté par le CFE et occasionner le règlement de frais supplémentaires à la charge de l’entrepreneur.

Les autres formalités à réaliser lors de la création d’une entreprise

La création d’une entreprise peut parfois nécessiter la réalisation de formalités complémentaires.

La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle

Certaines activités nécessitent la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette dernière vise à couvrir l’entreprise en cas de préjudice causé à un tiers dans le cadre de l’exercice de son activité. Elle est obligatoire pour certains secteurs d’activité :

  • Les professions réglementées (les professionnels du droit, les professionnels de la santé)
  • Le secteur du bâtiment
  • Le transport de bien ou de personnes
  • Certaines professions spécifiques (ex : agent immobilier, expert-comptable, etc)
A noter : Bien que la loi n’impose pas la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour toutes les entreprises, il est recommandé d’en avoir une. En effet, toute entreprise, peu importe la nature de son activité, s’expose à des risques. En l’absence de couverture, elle pourrait se voir contrainte à devoir réparer elle-même le dommage qu’elle a causé.

La protection des biens intellectuels

L’entreprise en formation peut également avoir à protéger ses biens intellectuels tels que :

  • Une marque
  • Un nom de domaine
  • Un nom commercial
  • Un brevet
  • Dessins et modèles
  • Etc

Elle devra alors réaliser des formalités complémentaires d’enregistrement auprès des organismes compétents, notamment l’INPI et Infogreffe.

Comment financer la création d’une entreprise ?

Plusieurs formes de financement existent, il convient de choisir la plus adaptée aux besoins de l’entreprise en formation.

Les subventions et prêts d’honneur

Des financements existent pour les entreprises innovantes, principalement des subventions ou prêts d’honneur. Le prêt d’honneur est un prêt avec un taux très avantageux (pouvant aller jusqu’à 0%). Il est possible de les obtenir (sous conditions) auprès de :

Les financements traditionnels

Le financement le plus courant reste le financement traditionnel bancaire constitué d’un prêt, souvent conditionné par l’apport de garanties. En effet, la banque demande généralement au dirigeant de se porter caution des dettes de la société et d’avoir un droit de regard sur les bilans de l’entreprise.

Le love money correspond à l’investissement issu de la famille ou des proches plus généralement, d’où le nom. En général, il s’agit d’une somme d’argent apporté par les proches.

Les méthodes de financement moderne

Depuis quelques années, de nouvelles méthodes de financement se sont développées.

C’est ainsi que le crowdfunding, un mode de financement participatif dans permettant de lever des fonds, s’est popularisé. Sur la forme, cela peut être un prêt, un don ou une prise de participation dans la société. Cette méthode est très prisée par les start-ups et a déjà permis de financer de nombreux projets innovants.

Vous pourrez aussi avoir recours aux business angels qui sont des investisseurs particuliers qui ont l’habitude d’accompagner des entrepreneurs dans le financement de leur projet et dans les premières années du développement de l’entreprise.

Les aides de l’Etat

L’Etat aide aussi les entrepreneurs dans la cadre de différents dispositifs. Alors que les jeunes peuvent demander aux régions le NACRE pour se lancer dans l’entrepreneuriat, les demandeurs d’emploi auront plutôt recours à l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise). Bien entendu, de nombreuses autres aides existent.

Enfin, certaines exonérations pourraient s’avérer utiles lorsque vous réaliserez vos premiers bénéfices. La plus connue est l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) mais certains secteurs d’activité bénéficient également leurs exonérations particulières, notamment dans le secteur de la recherche avec le crédit impôt recherche.

A noter : L’entrepreneur, lors de la création de son entreprise, peut également bénéficier de certaines aides fiscales.

Lire aussi : Comment créer une SARL en étant salarié ? ; Créer sa société d’ambulance 

FAQ

Où se renseigner pour la création d'une entreprise ?

Afin de créer son entreprise, un guichet unique pour la création d'entreprise a été mis en place : le CFE. C’est auprès d’eux que vos formalités de création devront se faire puisqu’ils ont la charge de les centraliser et de les transmettre aux différents services concernés.

Comment créer une entreprise sans argent ?

Une création d’entreprise peut se faire sans capital initial. Il faudra alors concevoir un business plan précis et performant rendant compte des forces du projet afin d’obtenir des aides à la création ainsi qu’un financement externe ou bancaire.

Comment démarrer un projet de création d'entreprise ?

Pour démarrer un projet de création d’entreprise, il convient tout d’abord de trouver une idée à développer. Puis, il faut tester sa fiabilité et sa faisabilité et enfin concevoir un business plan précis. Enfin, cette phase de création se clôt par la recherche d’un financement qu’il soit interne, externe, gouvernemental ou bien bancaire.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 18/08/2022

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Magit
Magit
janvier 10, 2022 10:30

Je voudrais ouvrir une entreprise auto autant preneur Et je voudrais en être informé par rapport à votre site est-ce que j’ai regardé quelques vidéos et je trouve que vous êtes très professionnel

Pauline Philippe
Pauline Philippe
janvier 11, 2022 8:44
Reply to  Magit

Bonjour,
Merci pour ce retour positif !
Pouvez-vous préciser l’objet de votre demande.
L’équipe LegalPlace

Louise
Administrateur
Louise
mars 31, 2022 1:34
Reply to  Magit

Bonjour,

Pour créer son auto-entreprise, il suffit de respecter les étapes suivantes:
– déclarer la micro entreprise en remplissant le formulaire P0 relatif au type d’activité exercée (libérale, commercial ou artisanale)
-domicilier la micro-entreprise
– immatriculer la micro entreprise au RCS ou au RM
– souscrire une assurance et ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité si besoin.
Vous pouvez confier cette création d’auto-entreprise aux professionnels de LegaLPlace en cliquant sur le lien suivant: .
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris