Devenir chauffeur VTC oblige souvent à choisir entre une SASU et une EURL. Jusqu’à ce jour, tous s’accordent à dire que ces deux formes juridiques restent les plus adaptées pour cette activité.
Contrairement à l’auto-entrepreneuriat, ces statuts octroient une meilleure protection juridique au principal concerné tout en lui donnant de meilleures perspectives. Toutefois, il convient de bien se pencher sur son projet pour départager la SASU et l’EURL.
Les obligations de l’activité de VTC
Avant de chercher à connaître le meilleur statut VTC, il faut que le porteur de projet soit déjà informé sur les conditions à remplir pour lancer cette activité. La loi impose un certain nombre d’obligations aux chauffeurs VTC. Ils doivent :
- Être titulaires du permis B depuis 3 ans ;
- Posséder une carte professionnelle VTC ;
- Suivre éventuellement un stage de préparation à l’installation (SPI).
Quel est le meilleur choix sur le plan juridique ?
D’un point de vue juridique, SASU et EURL offrent des garanties similaires au porteur de projet. Ces statuts permettent tous deux de limiter la responsabilité du créateur de l’entreprise et par la même occasion de protéger son patrimoine personnel.
Au moment de créer la structure, le requérant devra constituer un capital social. Il ne sera responsable des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de ses apports. Bien entendu, il existe d’autres moyens permettant de compléter le manque à gagner. Cependant, le créancier aura à suivre une procédure longue et fastidieuse pour y parvenir.
En plus de cette protection, la loi dispose que certains biens ne pourront être saisis même en cas d’insolvabilité. Il s’agit d’une garantie supplémentaire qui encourage les chauffeurs de VTC à opter pour une SASU ou une EURL. Rappelons que la loi ne prévoit aucun capital minimal pour ces deux formes d’entreprise.
Au sujet des statuts, la SASU, de la même manière que l’EURL, offre une grande liberté au créateur de l’entreprise. Ce dernier en tant qu’associé unique ou unique actionnaire peut définir librement le fonctionnement de la structure. Il jouira également des pleins pouvoirs et sera en mesure de décider sur toutes les questions se rapportant à la vie de l’entreprise. Notons qu’il doit tout de même se conformer au formalisme imposé par la loi pour que ces décisions soient valables.
Qui est le plus avantageux au niveau fiscal ?
Sur le plan fiscal, les deux statuts se valent en accordant au créateur la possibilité de déduire les frais professionnels ainsi que la rémunération du dirigeant de la base imposable. Les autorités compétentes ne prennent alors en compte que les bénéfices réels dégagés par la structure.
Un chauffeur VTC optant pour le statut juridique de la la SASU ou de l’EURL peut également choisir d’être tributaire de l’Impôt sur le revenu. Toutefois, cette situation ne durera plus de 5 ans comme le dispose la loi. Dans ce cas, les prélèvements seront traités sous la catégorie VTC BIC ou BNC.
En dehors de ces avantages, une SASU et une EURL peuvent déclarer la TVA récoltée par le biais de ses achats pour ensuite la soustraire à la TVA due à l’administration fiscale. C’est pourquoi il s’agit d’options intéressantes pour les personnes qui souhaitent lancer cette activité. Fonder une entreprise de VTC implique souvent d’importants investissements. Ne serait-ce que pour l’essence et les éventuels frais de réparation, la possibilité de déduire la TVA allège les charges fiscales de l’entrepreneur.
Soulignons que choisir de fonder une EURL permet de bénéficier du régime d’imposition de la micro-entreprise. Pour cela, il suffit que les recettes ne dépassent pas les seuils prévus. Cette option donne les moyens de profiter d’une formalité ultra simplifiée en matière de déclaration, ce qui est particulièrement avantageux pour les créateurs qui songent à s’occuper eux-mêmes de cette démarche.
Sur le plan social, la SASU l’emporte sur l’EURL en offrant une couverture plus large et également des cotisations moins onéreuses le cas échéant. Le gérant actionnaire unique de la SASU est assimilé salarié. Il bénéficie ainsi du régime général de la sécurité sociale. Par ailleurs, cette personne n’est soumise à des cotisations sociales que si elle se verse une rémunération.
En revanche, le gérant associé unique de l’EURL relève de la Sécurité sociale des indépendants. Celle-ci a été longtemps pointée du doigt, car jugée insuffisante. Les chauffeurs VTC sont souvent victimes des lacunes de ce régime.
D’autre part, l’associé unique devra toujours cotiser même s’il n’exerce aucune fonction au sein de la structure. Une charge supplémentaire qui peut dissuader plus d’un à opter pour cette forme juridique.
Malgré tout, il convient de rappeler qu’en l’absence de versements de cotisations sociales, le principal concerné ne bénéficiera d’aucune couverture. Dans le cas où il n’occuperait pas le poste de gérant, l’associé unique d’une SASU aura tout intérêt à souscrire une complémentaire santé et éventuellement à cotiser auprès d’une caisse de retraite. Cependant, cette option devient inutile si l’une de ses activités lui octroie déjà une protection convenable.
Quels sont les avantages et inconvénients d’une SASU et d’une EURL ?
Les chauffeurs VTC préfèrent la SASU à l’EURL en raison des avantages sociaux cités précédemment. Toutefois, en dehors de cela, ces deux formes juridiques offrent pratiquement le même cadre de développement même si l’EURL permet d’accéder au régime fiscal et social de la micro-entreprise.
| SASU | EURL | |
| Avantages | – Aucun capital minimum exigé – Responsabilité dans la limite des apports – Une grande souplesse dans la rédaction des statuts – La rémunération du dirigeant, les frais professionnels et la TVA déduits de la base imposable | |
| – Possibilité d’accueillir de nouveaux associés pour transformer la SASU en une SAS
| – Possibilité d’accueillir de nouveaux associés pour transformer l’EURL en une SARL – Possibilité de jouir du régime fiscal et social de la micro-entreprise sous certaines conditions | |
| Inconvénients | – Aucune protection sociale en l’absence de cotisations versées – Un capital d’au moins 37 000 euros à réunir en cas de transformation en une SAS | – Un régime social souvent décrié par les chauffeurs VTC |
Toujours est-il que la question VTC salarié ou indépendant ne doit plus se poser. Fonder une entreprise donne le meilleur des deux mondes en octroyant plus de liberté tout en assurant un minimum de stabilité financière. De plus, une société de VTC en SASU ou en EURL permettra plus tard d’accueillir de nouveaux associés.
Transformer une SASU en SAS ou une EURL en SARL est à la portée de tout le monde. Pour cela, l’associé unique doit tout simplement céder ses parts ou procéder à une augmentation du capital social. Parallèlement, il faudra apporter quelques modifications aux statuts de sorte à remplir les conditions imposées par la loi et à ajouter des mentions obligatoires supplémentaires.
FAQ
Quelles conditions particulières requièrent les voitures aux normes VTC ?
Les VTC doivent impérativement disposer de 4 à 8 places, chauffeur compris. C’est pourquoi la plupart des VTC sont des berlines ou bien des vans pouvant accueillir jusqu’à 8 passagers. Par ailleurs, seuls les véhiculent avec des dimensions minimales de 4,50 x 1,70 m, et possédant au moins 4 portes reçoivent l’accréditation VTC. D’autre part, la puissance nette du moteur doit être supérieure ou égale à 84 kW. Ces conditions concernent uniquement les voitures diesel ou à essence.
Qu’est-ce qu’un bon de réservation ?
À partir du moment où un chauffeur prend en charge un client, il doit rédiger un bon de réservation. Il s’agit d’un document obligatoire à présenter lors d’un contrôle effectué par les forces de l’ordre. Il atteste de la réservation de la course effectuée par le passager. Ce justificatif est généré automatiquement si le chauffeur utilise les célèbres applications VTC. Le cas échéant, le bon de réservation peut être rédigé manuellement ou avec des outils en ligne.
Quelles sont les mentions obligatoires dans un bon de réservation ?
Qu’il soit sous format papier ou numérique, un bon de réservation doit contenir les informations suivantes :
- Nom du passager ;
- Date et heure de la prise en charge de la réservation ;
- Date et heure de la prise en charge du client ;
- Adresse de départ et lieu d’arrivée ;
- Identification du véhicule ;
- Nom et prénom du chauffeur ;
- Coordonnées complètes de l’entreprise VTC ;
- Tarif de la course en TTC.
Quelles sont les conditions à remplir pour gérer une entreprise de transport de personnes ?
Devenir gérant d’entreprise de transport de personnes nécessite l’inscription à une formation spécifique afin d’obtenir la capacité professionnelle nécessaire à l’exercice de la profession. Par ailleurs, la loi dispose que le principal intéressé doit respecter certains critères. Il faut qu’il :
- Justifie d’un casier judiciaire vierge ;
- Souscrive une assurance professionnelle à jour ;
- Dispose d’un véhicule conforme aux normes VTC.