Devenir chauffeur VTC : SASU ou EURL

Devenir chauffeur VTC oblige souvent à choisir entre une SASU et une EURL. Jusqu’à ce jour, tous s’accordent à dire que ces deux formes juridiques restent les plus adaptées pour cette activité. Contrairement à l’auto-entrepreneuriat, ces statuts octroient une meilleure protection juridique au principal concerné tout en lui donnant de meilleures perspectives. Toutefois, il convient de bien se pencher sur son projet pour départager la SASU et l’EURL.

Les obligations de l’activité de VTC

Avant de chercher à connaître le meilleur statut VTC, il faut que le porteur de projet soit déjà informé sur les conditions à remplir pour lancer cette activité. La loi impose un certain nombre d’obligations aux chauffeurs VTC . Ils doivent :

• Etre titulaires du permis B depuis 3 ans ;
• Posséder une carte professionnelle VTC ;
• Réussir l’examen d’accès à la profession, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat ;
• Inscrire leur entreprise au registre des exploitants de VTC (REVTC).

Quel est le meilleur choix entre SASU et EURL pour être chauffeur VTC sur le plan juridique ?

D’un point de vue juridique, SASU et EURL offrent des garanties similaires au porteur de projet. Ces statuts permettent tous deux de limiter la responsabilité du créateur de l’entreprise et par la même occasion de protéger son patrimoine personnel.

Au moment de créer la structure, le requérant souhaitant devenir chauffeur VTC devra constituer un capital social. Il ne sera responsable des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de ses apports. Bien entendu, il existe d’autres moyens permettant de compléter le manque à gagner. Cependant, le créancier aura à suivre une procédure longue et fastidieuse pour y parvenir. En plus de cette protection, la loi dispose que certains biens ne pourront être saisis même en cas d’insolvabilité. Il s’agit d’une garantie supplémentaire qui encourage les chauffeurs de VTC à opter pour une SASU ou une EURL. Rappelons que la loi ne prévoit aucun capital minimal pour ces deux formes d’entreprise.

Au sujet des statuts, la SASU se distingue par une grande liberté d’organisation, l’actionnaire unique fixe assez librement, dans les statuts, les règles de direction et de fonctionnement de la société. L’EURL, elle, reste davantage encadrée par les règles légales de la SARL, donc moins souple. Dans les deux cas, l’associé unique concentre les pouvoirs de décision sur la vie de l’entreprise, mais doit respecter le formalisme imposé par la loi pour que ses décisions soient valables.

Qui est le plus avantageux entre la SASU et l’EURL au niveau fiscal ?

Sur le plan fiscal, les la SASU et l’EURL se valent en accordant au créateur la possibilité de déduire les frais professionnels ainsi que la rémunération du dirigeant de la base imposable. Les autorités compétentes ne prennent alors en compte que les bénéfices réels dégagés par la structure.

Un chauffeur VTC peut aussi opter pour l’impôt sur le revenu. En SASU, cette option est toutefois limitée à cinq exercices. En EURL, l’associé unique personne physique relève par défaut de l’impôt sur le revenu, sans limite de durée, et peut au contraire opter pour l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont alors imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En dehors de ces avantages, une SASU et une EURL peuvent déclarer la TVA récoltée par le biais de ses achats pour ensuite la soustraire à la TVA due à l’administration fiscale. C’est pourquoi il s’agit d’options intéressantes pour les personnes qui souhaitent lancer cette activité. Fonder une entreprise de VTC implique souvent d’importants investissements. Ne serait-ce que pour l’essence et les éventuels frais de réparation, la possibilité de déduire la TVA allège les charges fiscales de l’entrepreneur.

Soulignons qu’une EURL peut, sous conditions, bénéficier du régime de la micro-entreprise, un avantage que la SASU n’offre pas. Encore faut-il que l’associé unique soit une personne physique qui assure elle-même la gérance, que la société relève de l’impôt sur le revenu et que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils prévus (jusqu’à 83 600 € pour une activité de transport de personnes). Ce régime permet alors une déclaration très simplifiée, particulièrement pratique pour les créateurs qui gèrent eux-mêmes cette démarche.

Que choisir entre l’EURL et la SASU sur le plan social ?

Sur le plan social, la SASU l’emporte sur l’EURL en offrant une couverture plus large et également des cotisations moins onéreuses le cas échéant. Le gérant actionnaire unique de la SASU rémunéré est assimilé salarié. Il bénéficie ainsi du régime général de la sécurité sociale. Par ailleurs, cette personne n’est soumise à des cotisations sociales que si elle se verse une rémunération.

En EURL, deux cas se distinguent. Si l’associé unique gère lui-même la société, il est travailleur non salarié, il cotise à la Sécurité sociale des indépendants sur ses revenus de l’année précédente, doit des cotisations minimales même sans rémunération et conserve une protection de base. Si la gérance est confiée à un tiers (personne extérieure nommée gérante sans détenir de parts), ce dernier est assimilé salarié s’il est rémunéré, et sans aucune protection sociale s’il ne l’est pas.

D’autre part, le gérant associé unique de l’EURL devra toujours cotiser, au minimum, même s’il ne se verse aucune rémunération. Une charge supplémentaire qui peut dissuader plus d’un à opter pour cette forme juridique.

Malgré tout, il convient de rappeler qu’en l’absence de versements de cotisations sociales, le principal concerné ne bénéficiera d’aucune couverture. Dans le cas où il n’occuperait pas le poste de gérant, l’associé unique d’une SASU aura tout intérêt à souscrire une complémentaire santé et éventuellement à cotiser auprès d’une caisse de retraite. Cependant, cette option devient inutile si l’une de ses activités lui octroie déjà une protection convenable.

VTC : micro-entreprise, SASU ou EURL, comment trancher ?

La micro-entreprise, pratique pour tester l’activité

La micro-entreprise attire de nombreux chauffeurs VTC au démarrage. Les formalités sont rapides et les cotisations sociales se calculent directement sur le chiffre d’affaires encaissé. Ce régime reste accessible tant que les recettes ne dépassent pas 83 600 € par an pour une activité de transport de personnes. Sa limite est connue, il est impossible de déduire ses charges réelles (carburant, entretien, achat du véhicule) ni de récupérer la TVA sur ces dépenses, souvent lourdes pour un VTC. La micro-entreprise sert donc surtout à tester l’activité, là où le statut d’auto-entrepreneur montre vite ses limites pour développer une véritable structure.

SASU ou EURL : le poids des dividendes et des cotisations

Une fois l’activité installée, le choix se resserre entre la SASU et l’EURL, et il se joue surtout sur la rémunération et les dividendes . En SASU, les dividendes versés à l’associé unique ne supportent aucune cotisation sociale, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. En EURL soumise à l’impôt sur les sociétés, la fraction de dividendes qui dépasse 10 % du capital social est en revanche soumise aux cotisations sociales du régime des indépendants, selon l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale. Un chauffeur VTC qui prévoit de se distribuer des dividendes réguliers a donc intérêt à comparer précisément les deux statuts avant de décider.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une SASU et d’une EURL ?

Les chauffeurs VTC préfèrent la SASU à l’EURL. Néanmoins, ces deux formes juridiques offrent pratiquement le même cadre de développement même si l’EURL permet d’accéder au régime fiscal et social de la micro-entreprise.

Toujours est-il que la question VTC salarié ou indépendant ne doit plus se poser. Fonder une entreprise donne le meilleur des deux mondes en octroyant plus de liberté tout en assurant un minimum de stabilité financière. De plus, une société de VTC en SASU ou en EURL permettra plus tard d’accueillir de nouveaux associés.

Transformer une SASU en SAS ou une EURL en SARL est à la portée de tout le monde. Pour cela, l’associé unique doit tout simplement céder ses parts ou procéder à une augmentation du capital social. Parallèlement, il faudra apporter quelques modifications aux statuts de sorte à remplir les conditions imposées par la loi et à ajouter des mentions obligatoires supplémentaires.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/07/2026

Sources de l'article

• Article 206 du Code général des impôts
• Article 239 bis AB du Code général des impôts
• Article L131-6 du Code de la sécurité sociale
• Article L227-1 du Code de commerce