La création d’une entreprise de VTC

La création d’une entreprise de VTC est un rêve qui peut devenir réalité pour le chauffeur qui souhaite faire de sa passion un véritable métier. Elle nécessite des démarches spécifiques, en plus des formalités classiques de constitution de société.

De même, il faut suivre la réglementation liée au transport de personnes pour concrétiser le projet. Il est possible d’effectuer soi-même les démarches de création de l’entreprise. Mais, son futur dirigeant peut également confier cette tâche à un expert dans le domaine.

Qu’est-ce que l’activité de VTC ?

L’activité du chauffeur VTC est artisanale ou commerciale, selon des conditions fixées à l’avance. Selon la taille de l’entreprise et le mode d’exercice, elle relève de l’artisanat ou du commerce.

Quelles sont les conditions à respecter pour la création d’une entreprise de VTC ?

Diverses conditions doivent être remplies pour pouvoir créer la société. Suivre une formation de chauffeur VTC en fait partie. Il est également nécessaire de détenir des documents tels que :

• La carte professionnelle VTC ;
• Un permis B.

Compétences professionnelles

Il convient de savoir qu’il est obligatoire de passer un examen spécifique pour pouvoir exercer la profession de chauffeur VTC. Celui-ci s’effectue auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

Carte professionnelle VTC

Dès que l’examen de chauffeur VTC est réussi, il est possible de demander la carte professionnelle à la préfecture. La demande doit être accompagnée de divers documents, à savoir :

• Une photocopie du permis de conduire ;
• Une attestation de suivi de formation ;
• Un justificatif de domicile ;
• Une attestation d’aptitude physique.

Permis B valide de plus de 3 ans

Afin de pouvoir créer une entreprise de VTC, il est également nécessaire de détenir un permis de catégorie B valide et obtenu depuis plus de 3 ans. De plus, il ne faut pas avoir subi une condamnation définitive pour avoir commis un délit puni avec une réduction de la moitié du nombre de points maximal du document.

Quels sont les avantages et inconvénients de ce type d’entreprise ?

Etre auto-entrepreneur VTC présente aussi bien des avantages que des inconvénients qu’il convient de connaître avant même de lancer le projet. Chacun d’eux peut être retrouvé dans le tableau ci-dessous.

Comment créer une société de VTC ?

La création d’une société de VTC s’effectue en plusieurs étapes. En effet, de nombreuses formalités doivent être accomplies pour pouvoir concrétiser le projet. L’établissement d’un business plan compte parmi les démarches les plus importantes à réaliser.

Étape 1 : Effectuer un stage d’initiation à la gestion

L’entrepreneur devrait effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI) qui est aujourd’hui facultatif. Il est possible d’effectuer une demande de dispense auprès de la chambre de métiers. La période de formation dure trois jours en moyenne. Celui-ci coûte environ 250 euros et propose des cours et des travaux pratiques permettant de connaître toutes les informations utiles à la création d’une activité :

• Installation ;
• Gestion ;
• Financement ;
• Comptabilité.

Étape 2 : Établir une étude de marché

Cette étape permet entre autres d’estimer le nombre de réservations que l’entreprise va obtenir. C’est par rapport à ces résultats qu’il faut établir une politique tarifaire et fixer des objectifs réalistes, tout en prenant en compte le chiffre d’affaires réalisé par les concurrents.

Étape 3 : Établir un business plan

Ce document est indispensable lorsque l’on souhaite créer une activité pérenne et en toute sécurité. Il permet à l’entrepreneur d’étaler, sur écrit, toutes ses idées et de gagner la confiance des établissements bancaires. Vous pouvez vous appuyer sur un modèle de business plan VTC pour structurer vos prévisions financières.

Étape 4 : Choix du statut juridique

Chaque statut juridique a ses particularités. Parmi les choix de statut juridique pour VTC, on distingue :

• L’EI ou entreprise individuelle ;
• L’EURL ;
• La SARL ;
• La SAS ;
• La SASU.

Étape 5 : Choix des options sociales et fiscales

Selon le statut juridique choisi, vous relevez de l’un des deux régimes sociaux :

• Le régime général de la Sécurité sociale, en tant qu’assimilé salarié : c’est le cas du président de SASU ou de SAS lorsqu’il est rémunéré, ainsi que du gérant égalitaire ou minoritaire de SARL ;
• Le régime des travailleurs non-salariés (TNS), géré par la Sécurité sociale des indépendants au sein de l’Urssaf : c’est le cas de l’entrepreneur individuel, du gérant associé unique d’EURL et du gérant majoritaire de SARL.

Avec ces statuts, à l’exception de l’EI, vous avez le choix entre l’imposition des bénéfices à l’IR ou à l’IS. Vous devez aussi choisir un régime de TVA au cours de la création. L’accompagnement d’un expert-comptable du groupe ComptaPlace facilite ces arbitrages.

Étape 6 : Immatriculation de l’entreprise

Pour pouvoir immatriculer l’entreprise de VTC, il est avant tout nécessaire de procéder à la rédaction de ses statuts. Ils décrivent la manière dont la société est gérée. Permettant également d’en savoir davantage au sujet de son fonctionnement, ils donnent la possibilité de prévoir les éventuelles issues en cas de litige. Une fois les statuts rédigés, le futur gérant de l’entreprise doit penser à ouvrir un compte bancaire professionnel afin d’y déposer le capital social.

C’est seulement ensuite que l’on procède à l’immatriculation de la société, via le guichet unique de l’INPI. L’entrepreneur doit constituer un dossier comprenant :

• Deux exemplaires des statuts ;
• Un justificatif de domicile ;
• Le certificat de dépôt du capital social ;
• Un exemplaire de l’annonce légale ;
• Quelques documents relatifs aux gérants.

Au répertoire national des entreprises (RNE)

Il est obligatoire d’immatriculer l’entreprise de VTC au RNE. Il faut également demander une immatriculation au RCS s’il s’agit d’une société commerciale, ce qui permet d’obtenir un numéro :

• De TVA intracommunautaire ;
• SIRET.

Au registre des exploitants de VTC (REVTC)

Cette inscription est obligatoire pour pouvoir exercer l’activité de VTC. Elle s’effectue en ligne, coûte 170 € et doit être renouvelée tous les 5 ans.

Étape 7 : Les autres formalités pour la création d’une entreprise de VTC

Diverses autres formalités doivent encore être accomplies lors de la création d’une entreprise de VTC. Dans certains cas, il peut être utile de faire domicilier la société de transport. D’autre part, il est nécessaire de :

• Souscrire une assurance ;
• Choisir un emplacement de création de l’entreprise.

Quelles sont les réglementations applicables ?

Un certain nombre de réglementations doivent être connues lorsque l’on prévoit de créer une entreprise de VTC. Il convient, par exemple, de se renseigner aussi bien sur les tarifs pratiqués que sur les conditions d’exercice de l’activité.

Conditions d’exercice de l’activité

Comme cité précédemment, seuls les clients qui ont déjà effectué une réservation peuvent être pris en charge par les chauffeurs VTC. Une fois leur mission accomplie, ils sont tenus de stationner hors de la chaussée ou de retourner à leur lieu de travail, sauf si une nouvelle les attend déjà.

Il leur est interdit d’empiéter sur l’activité destinée aux taxis. En effet, il ne leur est pas autorisé de trouver des clients sur la voie publique. De même, les clients ne peuvent pas les appeler dans la rue. Leur prise en charge sans réservation préalable est sanctionnée pénalement. Même chose pour la recherche illicite de clients. La violation de la loi risque d’entraîner une :

• Immobilisation du véhicule ;
• Suspension du permis de conduire.

Depuis le 27 juin 2026, les sanctions en cas de fraude ou d’exercice illégal de l’activité de VTC ont été renforcées.

Capacité financière de l’exploitant

Pour exploiter une entreprise de VTC, vous devez justifier d’une capacité financière minimale. Elle s’élève à 1 500 € par véhicule inscrit au registre, conformément à l’arrêté du 28 janvier 2015. Cette capacité peut être attestée par des capitaux propres, une ligne de crédit ou une garantie délivrée par un établissement financier. Elle prouve que l’entreprise dispose des ressources nécessaires pour couvrir ses charges d’exploitation.

Ticket de réservation des clients

La réservation des clients doit être prouvable avec un ticket de réservation, qui peut être en format électronique ou papier. Celui-ci comprend obligatoirement ces informations :

• Le nom du chauffeur ;
• La dénomination sociale de l’entreprise de VTC ;
• Les coordonnées de l’entreprise ;
• Les coordonnées du client ;
• L’heure et la date de la réservation ;
• L’heure et la date de la prise en charge du client ;
• Le lieu de la prise en charge du client.

Tarifs pratiqués

Aucune réglementation n’est prévue au sujet de la détermination des tarifs. En principe, la tarification doit tout simplement être effectuée à la course. Il faut également qu’elle soit calculée :

• Sur le temps de trajet à la fin de la prestation ;
• Ou au forfait, au cours de la commande.

Garantie de revenu minimal via les plateformes

Si vous exercez en étant relié à une plateforme de réservation comme Uber ou Bolt, chaque course vous garantit un revenu minimal, quelle que soit sa durée ou sa distance. Prévue par le Code des transports, cette protection sécurise les revenus des chauffeurs indépendants qui travaillent via ces applications. Le montant plancher est fixé par la réglementation en vigueur et revu régulièrement.

Véhicule utilisé

Il doit répondre aux critères suivants :

• Capacité de 4 et 9 places chauffeur compris ;
• 4 portes minimum ;
• 1,7 mètre de largeur sur 4,5 mètres de longueur minimum,
• Puissance moteur minimum de 84 kilowatts ;
• Aucun signal lumineux extérieur ;
• Ancienneté de 7 ans maximum, sauf pour le véhicule de collection.

Il convient également de noter qu’il est nécessaire de :

• Souscrire une assurance spécifique au transport de personnes ;
• Effectuer un contrôle technique tous les ans ;
• Munir le véhicule d’une vignette verte VTC (obligatoire).

Formation continue du chauffeur

Tous les cinq ans, les chauffeurs de VTC sont tenus de suivre un stage de formation continue au sein d’un centre agréé, pour pouvoir conserver leur carte professionnelle. Une attestation de formation leur sera remise à la fin du stage.

Quels sont les coûts de création ?

Ils varient de manière considérable en fonction de la structure juridique choisie et selon la localité. À titre d’exemple, il faut prévoir entre 650 euros et 1 500 euros pour la création de la SASU et de la SAS.

Parmi les coûts qu’il faut prévoir, on peut encore citer :

• Les investissements de départ ;
• Les frais de comptabilité.

Soulignons qu’il est nécessaire d’établir une politique tarifaire et de recenser les dépenses nécessaires au cycle d’exploitation, le CA prévisionnel étant difficile à calculer. Celui-ci permet d’anticiper le nombre de réservations possibles sur les premières années.

Comment garantir le succès de votre entreprise de VTC ?

Afin de garantir le succès de son entreprise de VTC, il faut éviter de négliger les éléments suivants :

• Le service ;
• Le prix ;
• Les qualifications ;
• La promotion ;
• La localisation ;
• Le plan d’affaires.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 23/07/2026