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Augmenter le capital social d’une société

Dernière mise à jour le 08/11/2021

L’augmentation du capital social d’une société peut être décidée par les associés pour plusieurs raisons : l’arrivée d’un nouvel associé dans la société, le financement d’une activité ou tout simplement pour consolider financièrement la société.

La décision d’augmenter le capital social relève de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire. La procédure varie selon le statut juridique de la société : SAS ou SARL.

Qu’est-ce qu’une augmentation de capital d’une société ?

L’augmentation de capital se traduit, comme son nom l’indique, par l’accroissement du capital social d’une société.

Bon à savoir : L’augmentation du capital social d’une SCI est possible.

Cette situation est courante, notamment lorsqu’un nouvel associé intègre la société et fournit un apport au capital, en échange d’actions ou de parts sociales.

Augmenter son capital social est un moyen stratégique pour développer son entreprise.

🔎 Zoom : Si vous souhaitez augmenter le capital social de votre société, passer par les services de LegalPlace pour procéder à la modification des statuts de votre société s’avère être une solution à la fois économique et rapide. Il suffit simplement de remplir un formulaire en ligne et d’y joindre les justificatifs requis.

Quel est l’intérêt d’augmenter le capital d’une société ?

Le plus souvent, une augmentation de capital permet de consolider financièrement la société. Par exemple, l’augmentation du capital social d’une SAS ou d’une SCI permet de surmonter les difficultés financières rencontrées en cours de vie sociale.

Le capital social n’est pas fixé au moment de créer une SARL ou une EURL. Les associés peuvent donc décider d’augmenter le capital social.

Les principales raisons qui poussent une société à augmenter son capital sont les suivantes :

  • Faire entrer de nouveaux associés dans la société : l’augmentation du nombre d’associés va entraîner un nouvel apport pour la société
  • Augmenter la trésorerie de l’entreprise : l’augmentation de fonds propres permet de renforcer la solidité financière de la société
  • Financer le développement d’une nouvelle activité
  • Renforcer la crédibilité de l’entreprise auprès des investisseurs.
A noter : Le capital social peut également être réduit.

Quelles sont les différentes formes d’augmentation de capital ?

L’augmentation de capital social peut être réalisée par apport en numéraire, par apport en nature ou par incorporation de réserves.

Augmentation de capital par apports en numéraire

Les apports en numéraire consistent à apporter des fonds à la société. L’apport en numéraire peut donner lieu :

Augmentation de capital par apports en nature

Il est possible d’apporter un bien mobilier ou immobilier à la société, dont la valeur est évaluée par un commissaire aux apports. Par exemple, un commissaire aux apports dans une SAS est chargé d’évaluer la valeur des biens matériels ou immatériels.

L’augmentation du capital peut également donner lieu à la majoration de la valeur des parts sociales ou à l’émission de nouveaux titres.

Augmentation de capital par incorporation de réserves

L’incorporation des réserves consiste à intégrer les réserves propres de la société dans son capital social : les bénéfices, les primes d’émission etc.

Il peut s’agir des réserves légales de la SARL ou des réserves facultatives.

L’incorporation de réserves dans le capital social a pour effet :

  • Soit d’augmenter la valeur nominale des actions / parts sociales détenues par les associés
  • Soit de créer de nouvelles actions, qui seront distribuées aux actionnaires

Qui peut décider d’une augmentation de capital ?

Pour augmenter le capital social d’une société, le dirigeant (Président de SAS ou gérant de SARL) doit organiser une Assemblée générale extraordinaire (AGE), pour obtenir l’accord des associés.

En effet, ce sont les associés d’une SAS, SARL ou SCI qui décident si une augmentation de capital peut être réalisée.

Pour les SARL, la décision d’augmenter le capital social doit être prise à la majorité des 2/3 des parts sociales. Cependant, si l’augmentation du capital entraîne une augmentation de la valeur nominale des parts sociales, l’accord unanime des associés est requis.

Pour les SAS, la décision d’augmenter le capital doit être prise à l’unanimité des associés.

La décision des associés validant l’augmentation du capital doit être consignée dans un PV d’Assemblée générale.

A noter : l’associé unique d’EURL ou de SASU décide seul d’augmenter du capital social.

Quelles sont les démarches à réaliser pour augmenter le capital ?

Après avoir pris la décision d’augmenter le capital social d’une société, il faut suivre différentes étapes :

Augmenter le capital social d'une société

La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Pour informer les tiers de l’augmentation du capital social, il faut publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. L’annonce doit être publiée dans le même département que celui du siège social de votre société.

Le capital social n’est pas fixé de manière définitive lorsque l’on va créer une SARL (société à responsabilité limitée) ou lors de la création d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

A noter : La publication dans un journal d’annonces légales figure parmi les étapes obligatoires pour créer son entreprise.

L’avis de modification doit contenir les informations suivantes :

  • La dénomination sociale
  • La forme juridique
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège social
  • L’objet social, etc.

L’enregistrement du procès-verbal de l’AGE

La décision d’augmenter le capital, par apport en nature, doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du centre des impôts compétent.

Cette démarche est gratuite et n’est plus obligatoire pour :

  • Les augmentations de capital en numéraire
  • L’augmentations de capital par incorporation de réserves

Les augmentations de capital par un apport en nature sont, quant à elles, soumises obligatoirement à cette formalité.

La constitution et l’envoi du dossier d’augmentation de capital

Pour finaliser la procédure d’augmentation de capital, il faut adresser, au greffe du tribunal de commerce, un dossier comportant :

  • Les statuts modifiés
  • Le procès-verbal de l’AGE
  • Le formulaire Cerfa n°11682*04 complété et signé
  • Une copie de l’attestation de publication dans un JAL

Quels sont les risques liés à une augmentation du capital ?

L’augmentation du capital est susceptible de présenter quelques risques pour les actionnaires :

  • Une dilution du capital: cela signifie qu’en cas d’augmentation du nombre de parts, les actionnaires ne souhaitant pas participer à cette opération verront leurs droits sur les bénéfices et leur droit de vote diminuer. Les associés majoritaires risquent alors de devenir minoritaires et n’auront pas la même influence sur les prises de décisions.
    Il existe une solution pour pallier ce risque : le droit préférentiel de souscription, qui permet de maintenir sa participation dans le capital social lorsqu’il est augmenté.
  • La non-souscription: il arrive que les nouvelles actions émises ne soient pas souscrites, si les investisseurs estiment que l’augmentation de capital n’est pas une bonne idée.
  • Une diminution de la valeur des actions: la valeur des actions est susceptible de diminuer en cas d’émission de nouvelles actions. Cela peut entraîner une baisse du cours de bourse.

FAQ

Comment justifier une augmentation de capital ?

Une augmentation de capital donne lieu à une augmentation de la valeur nominale des parts sociales ou à la création de nouvelles parts sociales.

Pourquoi faut-il avoir un capital social important ?

L’augmentation du capital d’une société donne plus de crédibilité à une entreprise. Si la société est amenée à rencontrer des difficultés financières, les créanciers pourront être plus facilement payés.

Comment augmenter le capital social d'une société ?

L’augmentation du capital d’une société requiert le respect de plusieurs étapes, quel que soit le statut juridique de la société. Ainsi, il est notamment nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire, de modifier les statuts et de transmettre le dossier de modification au CFE compétent.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Duthoit
Duthoit
février 9, 2021 1:39

Bonjour,

existe-il un délai entre la tenue du CA et la tenue de l’AGE, afin d’augmenter le capital social en SA?

je vous remercie.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris