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Comment obtenir la carte VTC

Comment obtenir la carte VTC

Le domaine du transport de personnes figure parmi les secteurs les plus pérennes. Cependant, l’exercice de ce type d’activité, notamment le métier de conducteur VTC, est encadré par plusieurs règlementations qui limitent les abus. La possession d’une carte de VTC constitue l’une des obligations à respecter avant de créer son entreprise. Pour l’obtenir, il est indispensable de passer par plusieurs étapes comme la réussite à un examen.

 

Qu’est-ce que la carte VTC ?

La carte VTC est un permis professionnel qui vous donne la possibilité d’exercer exclusivement le métier de conducteur ou de conductrice VTC.

Qu’est-ce qu’un VTC ?

L’acronyme VTC signifie Voiture de Transport avec Chauffeur. Selon la Loi Thèvenoud, le VTC peut se déplacer uniquement si la course a été préalablement réservée tandis que le taxi maintient le plein de droit de maraude. En effet, en réservant un VTC, le client connait à l’avance le coût de sa course et toutes les conditions de sa prise en charge. Le chauffeur VTC peut aisément exercer en tant qu’indépendant, mais peut également travailler en partenariat avec une société ou une plateforme de réservation.

Il est bon de savoir qu’en 2016, la France enregistrait plus de 13 400 entreprises de transport de personnes, soit le double des statistiques de 2014 (6 900 sociétés). Grâce aux plateformes de réservation de voitures de tourisme avec chauffeur, l’on comptait près de 20 000 chauffeurs en 2016.

Le statut d’un chauffeur VTC

Pour pratiquer son activité, le chauffeur VTC doit opter soit pour un statut de salarié en CDD ou CDI, d’auto-entrepreneur VTC ou de SASU (Société par Action Simplifiée à associé Unique). Dans l’Hexagone, le statut SASU figure parmi les plus prisés grâce aux nombreux avantages qu’il procure.

La création d’un statut SASU VTC n’exige aucun seuil maximum ou minimum en chiffre d’affaires, contrairement à celui d’auto-entrepreneur qui est soumis à l’impôt s’élevant à 32 900 € maximum. Elle permet un développement rapide de l’entreprise et assure une responsabilité limitée aux apports personnels. De plus, le prélèvement des dividendes est directement effectué sur les bénéfices de la société. L’un des principaux atouts de la SASU est certainement la protection sociale qu’elle confère. L’avantage d’un auto-entrepreneur réside dans la réduction des cotisations sociales.

Définition d’une carte VTC ?

Par définition, la carte VTC est une carte professionnelle vous permettant de pratiquer uniquement en tant que conducteur ou conductrice de voiture de transport avec chauffeur. Obtenir cette autorisation est une étape obligatoire pour conduire un VTC, et ce, peu importe le statut de l’intéressé auto-entrepreneur ou salarié.

La carte professionnelle de VTC est valable uniquement si l’entreprise à laquelle elle appartient est immatriculée dans le registre VTC géré par le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie.

La capacité de transport

La capacité de transport de personnes est une autorisation d’exercer la profession de chauffeur privé. Cette capacité est plus souple que la carte professionnelle de VTC, mais elle ne permet que le transport d’une seule personne dans la voiture. Pour obtenir cette autorisation, l’intéressé peut suivre une formation de 140 h suivie d’un examen ou être gérant d’une entreprise de transport public pendant 2 ans.

Le candidat peut également obtenir une carte VTC par équivalence en 2018 grâce à la validation d’un diplôme de fin d’études par l’École de Transport et de Logistique, de Maîtrise du Transport Routier ou d’un BTS Transport (sous réserve du passage à l’examen écrit). La carte VTC peut également être obtenue sans formation si le candidat dispose des compétences nécessaires pour affronter les épreuves.

 

Quel type de véhicule ouvre le droit à une carte professionnelle VTC ?

Afin de répondre aux exigences de la profession, certains véhicules sont destinés à l’exercice de l’activité de VTC.

Les obligations de base d’une voiture VTC

Afin qu’une voiture soit éligible en tant que VTC, elle doit respecter les règles suivantes :

  • Comporter entre 4 et 9 places (chauffeur compris) ;
  • Être âgée de moins de 6 ans(excepté les voitures de collection) ;
  • Disposer d’aménagements intérieurs de standing pour offrir un confort optimal aux voyageurs ;
  • Être longue d’au moins 4,50 m et large de 1,70 m;
  • Posséder une puissance fiscale de plus de 84 kW ou environ 115 CV.
À noter : ces obligations ne concernent pas les capacitaires ainsi que les voitures hybrides et électriques.

Le type de véhicule de VTC

En général, les berlines chics s’adaptent à l’exercice d’une activité de VTC. Afin de rehausser le standing du service de VTC, il est recommandé d’opter pour des couleurs sobres évoquant le raffinement et la discrétion. À l’intérieur, il est convient de choisir des sièges en cuir avec des finitions impeccables. Les vitres teintées sont également prisées par les clients. Voici quelques exemples de voitures figurant parmi les modèles les plus appréciés dans ce domaine :

  • En entrée de gamme, retrouvez la Mercedes Classe C, la Peugeot 508 ou la BMW Serie 3 ;
  • En moyenne gamme, choisissez entre la Mercedes E, l’Audi A5 et la BMW Serie 5 ;
  • En haut de gamme, trouvez la Mercedes Classe S, l’Audi A8 ou la BMW Serie 7 ;
  • En monospace, retrouvez la Mercedes Viano.

Où acheter un véhicule de VTC ?

En vous rendant sur Internet, vous trouverez à coup sûr un panel de sites d’auto-entrepreneur e-commerce ou d’auto-entrepreneur automobiles proposant des voitures adaptées à une activité de VTC. Afin de profiter d’une offre intéressante, il est recommandé d’effectuer votre achat en fin d’année lorsque les garages et les concessionnaires sont en fin d’exercice.

N’oubliez pas qu’il est possible de négocier le tarif d’une voiture VTC qui vous plaît. La date de publication et de mise à jour d’une annonce peut vous être d’une aide précieuse afin d’obtenir le meilleur prix.

Quels sont les dossiers à conserver à bord d’un VTC en cas de contrôle ?

Afin de transporter des voyageurs en toute légalité, vous devez posséder certains documents à bord de votre VTC. La possession des pièces suivantes peut vous éviter la fourrière, les amendes et l’arrêt temporaire de votre activité de chauffeur VTC en cas de contrôle de boers :

  • Un permis de conduire: il s’agit d’un document permettant de vous identifier et de déterminer votre capacité de transport de personnes ;
  • Une assurance du véhicule VTC: il s’agit des RC circulation qui assurent la couverture de transport de personnes à titre onéreux ;
  • Une Rc pro: il s’agit de la responsabilité civile professionnelle indispensable pour couvrir les dommages matériels, immatériels et corporels du client (perte de bagages, etc.) ;
  • Une carte grise et un contrôle technique: il s’agit d’un document permettant de définir l’immatriculation du VTC qui doit être renouvelée tous les ans (contrôle technique) ;
  • Une carte VTC: il s’agit d’un document permettant de prouver l’exercice légal de l’activité de chauffeur VTC ;
  • Un certificat médical: il s’agit d’une fiche déterminant votre capacité à conduire une voiture ;
  • Une licence de transport ou immatriculation VTC: ce document est requis si le conducteur est capacitaire. Une copie conforme doit être gardée en permanence dans le véhicule ;
  • Un macaron: il s’agit d’une étiquette à poser sur l’avant gauche et l’arrière en bas à droite du pare-brise (macaron vert pour les chauffeurs VTC) ;
  • Un bon de commande: il s’agit d’un billet individuel ou collectif indispensable pour assurer la légalité de la prise en charge du client.

 

Peut-on être chauffeur salarié sans la carte VTC ?

L’exercice d’une activité de VTC peut être effectué soit en vous déclarant auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, soit en étant salarié auprès d’une société VTC. Dans les deux cas, la possession d’une carte VTC est une obligation. De même, si vous procédez à la création de votre micro-entreprise de VTC et que vous désirez en tant qu’auto-entrepeneur embaucher un salarié, il doit détenir une carte VTC avant de pratiquer.

Lors de l’exercice de votre activité de VTC, il est obligatoire d’afficher la carte professionnelle VTC sur votre véhicule de façon à ce qu’elle soit visible. En plus de rassurer vos clients, cela vous évitera également d’être verbalisé en cas de contrôle.

Sachez que l’exercice d’une activité de VTC sans carte grise professionnelle est passible d’une amende de 15 000 € avec un an d’emprisonnement. Si vous êtes employeur, ces peines peuvent être plus lourdes. Ces sanctions peuvent être accompagnées d’une suspension du permis de conduire allant jusqu’à 5 ans, d’une immobilisation d’un an du véhicule et de l’interdiction d’exercer l’activité de VTC ou de taxi (inscrite sur le casier judiciaire).

 

Comment obtenir la carte de chauffeur VTC étape par étape ?

Il est incontournable de passer par plusieurs étapes avant d’obtenir votre carte de chauffeur VTC.

Fournir les prérequis

Afin de s’assurer la délivrance de la carte professionnelle VTC, il est important de remplir certaines conditions. Parmi elles :

  • Vous devez être détenteur d’un permis B depuis plus de 3 ans ou de 2 ans si conduite accompagnée avec attestation d’inscription au registre national des permis de conduire ;
  • Vous avez suivi une formation de « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1), moins de 2 ans ;
  • Vous devez fournir un certificat médical attribué par un médecin agréé par votre préfecture ;
  • Vous avez réussi l’examen VTC.

Par ailleurs, le bulletin n°2 de votre casier judiciaire doit être vierge et ne doit pas comporter les condamnations suivantes :

  • Pénalisation pour conduite sans permis;
  • Condamnation d’au moins 6 mois d’emprisonnement;
  • Restriction de la moitié de vos points sur le permis de conduire.

S’inscrire à l’examen

L’organisation des examens VTC est effectuée par Les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) sur tout le territoire français. Pour vous inscrire aux épreuves, pensez à concevoir une adresse mail valide indispensable pour votre dépôt de dossier d’inscription en ligne. Il vous faudra ensuite envoyer les pièces suivantes pour former votre dossier :

  • Une copie de votre CIN ou de votre passeport en cours de validité ;
  • Une pièce justificative de domicile de moins de 3 mois à votre nom ;
  • Une copie du permis de conduire B ;
  • Une photo d’identité récente.
À noter : à l’inscription, votre permis de conduire sera vérifié. Il doit être en excellent état (ni déchiré ni abîmé). Lorsque votre dossier est validé, vous recevrez une convocation pour les examens théoriques. Celle destinée à la partie pratique vous sera uniquement communiquée dans les 45 jours après votre admission aux épreuves théoriques.

Le droit aux examens théoriques et pratiques s’élève à 198 €, celui de la 2ème et 3ème présentation vaut 97 € et celui pour le changement d’activité (mobilité taxi/VTC) coûte 137 €. Ces sommes ne sont pas remboursables en cas d’inadmissibilité ou d’absence aux épreuves, et sont uniquement payables en ligne par carte bancaire.

Passer l’examen VTC

L’admission aux examens théoriques et pratiques figure parmi les indispensables pour l’obtention d’une carte VTC.

Les épreuves de l’examen VTC

Pour être admis aux examens VTC, le candidat doit avoir une moyenne pondérée de 10/20 sur l’ensemble des notes des épreuves théoriques dites d’admissibilité. Afin de devenir VTC, il doit obtenir une note supérieure ou égale à 12/20 aux épreuves pratiques.

Les épreuves théoriques comportent un questionnaire axé sur :

  • La règlementation du transport public particulier de personnes ;
  • La gestion d’entreprise ;
  • La sécurité routière ;
  • Le développement commercial en gestion propre à l’activité VTC ;
  • La règlementation nationale spécifique de l’activité de VTC ;
  • Le français et l’anglais.

Les épreuves pratiques ou épreuves d’admission comprennent une phase de conduite en circulation qui dure environ 20 min. Elles sont notées sur 20 points et concernent les groupes de compétences suivantes :

  • La préparation et la réalisation du parcours ;
  • La sécurité, la souplesse de la conduite et le respect du Code de la route ;
  • La qualité de la prise en charge et de la relation client ;
  • La capacité à fournir des informations à caractère touristique ;
  • La facturation.

Le renouvellement de la carte VTC

La carte professionnelle VTC possède une date d’expiration de 5 ans. Au bout des 5 années de validité, elle doit être renouvelée. Pour obtenir une nouvelle carte VTC, le conducteur doit effectuer 14 h de stage de formation continue dans un centre de formation agréé. Une attestation est ensuite délivrée à l’issue de cette formation.

Obtenir sa carte VTC

La demande d’une carte professionnelle doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence. Si vous habitez Paris, vous pouvez envoyer votre demande à la préfecture de police. Pour une demande de carte VTC dans le 93, envoyez votre demande à la préfecture de Seine-Saint-Denis. Une fois votre dossier validé, il est transmis à l’Imprimerie Nationale qui se charge de la conception et de la délivrance de la carte.

Après l’envoi de votre demande, vous recevrez votre carte dans un délai de 3 mois moyennant le règlement en ligne de 57,60 € pour la conception et 3,41 € pour les frais d’envoi. Toutefois, avant de payer, vérifiez l’exactitude des informations qui figureront sur la carte.

 

Droits et obligations après obtention de la carte professionnelle

Une fois la carte VTC en sa possession, le conducteur doit suivre quelques étapes précises avant l’exercice de son activité.

Que faire après l’obtention d’une carte VTC ?

Après l’obtention de la carte professionnelle de VTC et avant d’exercer, le conducteur doit poser les vignettes sur son véhicule. Elles doivent comporter la mention « voiture de transport avec chauffeur ». En cas d’inactivité ou d’utilisation autre que VTC, ces macarons doivent être retirés ou cachés.

Afin que les vignettes soient les plus visibles possible, elles doivent être respectivement placées :

  • sur le pare-brise avant, en bas à gauche et face à la place du conducteur ;
  • sur la lunette arrière, en bas à droite.

Le chauffeur VTC et son véhicule doivent être inscrits dans le registre national des VTC et payer une taxe de 170 € au moment du dépôt de la demande. En général, l’inscription s’effectue en ligne et doit être renouvelée tous les 5 ans.

L’importance de la formation continue pour la conservation de la carte VTC

Comme il a été énoncé plus haut, la carte VTC dispose d’une date d’expiration. Afin de vous permettre de continuer votre activité et de conserver votre carte VTC, il est important de suivre une formation continue.

Cette formation continue s’étale sur une durée de 7 h. Elle est dispensée par une école agréée. Le programme porte sur les évolutions de la règlementation du secteur, du Code de la route et des attitudes des clients.

 

Est-il possible de créer une société de transport de personnes avant d’avoir reçu la carte VTC ?

Afin de créer votre propre entreprise de transport de personnes, vous êtes contraint de respecter plusieurs conditions. Parmi les incontournables, retrouvez l’obtention obligatoire de la carte professionnelle VTC. Par ailleurs, vous devez disposer des compétences professionnelles requises et suivre le stage d’auto-entrepreneur de VTC qui dure 3 jours et qui coûte environ 250 €.

Il n’est donc pas possible de créer une société de transport de personnes avant l’obtention de la carte VTC.

Voir aussi : Le rôle et les missions du comptable pour VTC

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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