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Comment obtenir la carte VTC
Dernière mise à jour le 19/04/2024
L’industrie des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) a connu une transformation significative au cours des dernières années, révolutionnant la façon dont les passagers se déplacent. Au cœur de cette évolution se trouvent les fameuses “cartes VTC”, un élément clé de la réglementation qui régit cette activité.
Ces cartes, délivrées aux chauffeurs de VTC, jouent un rôle crucial dans la profession, réglementant qui peut offrir des services de transport privé rémunéré, et dans quelles conditions.
Qu’est-ce qu’une carte VTC ?
Une carte VTC, également connue sous le nom de “carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur”, est un document officiel délivré à un conducteur de VTC par les autorités compétentes.
Cette carte atteste que le titulaire est autorisé à exercer l’activité de conducteur de VTC de manière légale et réglementée.
La carte VTC est un élément clé de la réglementation du secteur des VTC, visant à garantir la sécurité des passagers et la qualité des services de transport.
Pour obtenir cette carte, les conducteurs doivent généralement satisfaire à certaines exigences en matière de formation, d’expérience et de dossier administratif, ainsi qu’à des contrôles de sécurité.
Une fois en possession de leur carte VTC, les conducteurs sont autorisés à exercer leur activité en tant que chauffeurs de véhicules de tourisme avec chauffeur.
Cette carte peut être révoquée en cas de non-respect des réglementations ou de comportement inapproprié.
En résumé, une carte VTC est un permis professionnel délivré aux conducteurs de VTC, attestant de leur aptitude à fournir des services de transport privé rémunéré dans le respect des règles et des normes en vigueur.
Quelles sont les bases légales régissant la profession de VTC en France ?
La profession de VTC en France est encadrée par un ensemble de lois et de règlements qui visent à assurer la sécurité des passagers et la qualité du service.
Cette réglementation, qui a évolué avec l’essor du secteur, est principalement définie par la loi Thévenoud de 2014 et ses modifications subséquentes.
Ces textes législatifs établissent les critères d’entrée dans la profession, les conditions d’exercice et les obligations des chauffeurs VTC.
Quelles sont les responsabilités légales des détenteurs de cette carte ?
Les titulaires d’une carte VTC doivent respecter un ensemble de règles strictes. Ils sont tenus de souscrire une assurance professionnelle couvrant les passagers et le véhicule. De plus, ils doivent maintenir leur véhicule en bon état et respecter les réglementations en matière de transport de personnes.
Les chauffeurs VTC doivent également respecter la législation sur le temps de travail et les pauses obligatoires.
Comment obtenir une carte VTC ?
Pour devenir chauffeur de VTC en France, il y a plusieurs étapes importantes à suivre, adaptées selon que vous ayez déjà été chauffeur professionnel ou non.
Voici un aperçu détaillé de ce parcours.
Prérequis pour devenir chauffeur de VTC
Si vous n’avez jamais été chauffeur professionnel, certaines conditions préalables sont requises.
Vous devez posséder un permis de conduire de catégorie B depuis au moins 3 ans (ou 2 ans en cas de conduite accompagnée) et avoir un casier judiciaire exempt de certaines condamnations.
De plus, un contrôle médical réalisé par un médecin agréé, attestant de votre aptitude à exercer ce métier, est nécessaire.
Préparation au métier de chauffeur de VTC
Avant de démarrer, il est conseillé de vous préparer au métier de chauffeur de VTC. Bien que facultatives, des formations d’auto-entrepreneur, en gestion et en comptabilité peuvent être bénéfiques.
Il est également recommandé de prévoir financièrement pour faire face aux imprévus et de vous préparer au rythme soutenu de travail. Créer un business plan complet est également une étape cruciale.
Formation et examen
Une formation pour devenir conducteur de VTC, bien que non obligatoire, est fortement recommandée. Elle varie en durée (entre 50 et 300 heures) et en coût (entre 400 € et 1 500 €).
Cette formation vise à vous préparer aux épreuves théoriques et pratiques de l’examen VTC, incluant la gestion d’entreprise, la réglementation VTC, et les règles de sécurité routière. L’inscription à l’examen se fait via la chambre des métiers et de l’artisanat de votre région, avec des frais d’environ 200€.
Inscription sur les plateformes
Après avoir réussi l’examen, vous avez le choix de vous inscrire sur des plateformes de réservation telles qu’Uber, Heetch, ou Bolt, ou de développer votre propre portefeuille clients. Chaque option a ses avantages et inconvénients.
Choix du statut juridique
Vous devez choisir le statut juridique de votre entreprise.
Les options incluent l’entreprise individuelle, notamment sous le régime du micro-entrepreneur, ou la création d’une société (EURL, SASU, SARL, etc.). Chaque statut a ses propres avantages, limites et implications fiscales. Par exemple, l’avantage d’un auto-entrepreneur ou du statut auto-entrepreneur réside dans la réduction des cotisations sociales et la simplicité de gestion de la structure.
Immatriculation de l’entreprise
L’immatriculation de votre entreprise ou société doit être effectuée au registre national des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche se fait exclusivement en ligne via le guichet unique de l’INPI.
Obtention de la carte professionnelle VTC
Après avoir réussi l’examen, vous devez demander votre carte professionnelle VTC auprès de la préfecture de votre département. Cette carte, valide pour 5 ans, est nécessaire pour exercer et doit être renouvelée régulièrement.
Inscription au registre des VTC
L’inscription au registre des VTC est obligatoire et doit être renouvelée tous les 5 ans. Cette démarche, qui coûte environ 170 €, est essentielle pour exercer légalement l’activité de chauffeur VTC.
Préparation du véhicule et respect des règles
Votre véhicule doit respecter certaines spécifications (nombre de places, dimensions, puissance du moteur).
Il est également nécessaire d’avoir une assurance professionnelle et de respecter les règles spécifiques aux courses VTC, notamment en termes de réservation, de tarification et de stationnement.
Développement de la qualité de service
Pour offrir un service de haute qualité, l’obtention d’un label qualité comme “France VTC Limousine” peut être un atout. Ce label assure aux clients la qualité d’accueil, le confort du véhicule, et d’autres services.
Suivi et renouvellement des formalités
Il est essentiel de rester à jour avec les formalités, notamment le renouvellement de la carte professionnelle et de l’inscription au registre des VTC. De plus, vous devez réaliser le contrôle technique du véhicule.
Quels sont les avantages de détenir une telle carte ?
Détenir une carte VTC comporte plusieurs avantages pour les conducteurs de VTC.
Voici quelques-uns des principaux avantages.
Exercice légal de l’activité
La carte VTC atteste de votre droit légal à exercer l’activité de conducteur de VTC. Elle vous permet de travailler en conformité avec la réglementation en vigueur.
Accès au marché professionnel
La carte VTC vous ouvre les portes du marché professionnel des VTC. Vous pouvez légalement proposer vos services de transport privé rémunéré à des passagers.
Meilleures opportunités d’emploi
De nombreuses entreprises de VTC exigent que leurs conducteurs détiennent une carte VTC. En possédant cette carte, vous augmentez vos chances d’obtenir un emploi dans ce secteur.
Élargissement de la clientèle
Les passagers ont tendance à préférer les conducteurs de VTC titulaires d’une carte, car cela renforce leur confiance dans la qualité et la sécurité du service.
Meilleure tarification
Vous pouvez facturer vos services de manière plus professionnelle et compétitive avec une carte VTC, ce qui peut augmenter vos revenus.
Formation spécialisée
Pour obtenir la carte VTC, vous devez suivre une formation spécialisée qui améliore vos compétences en matière de sécurité routière et de service à la clientèle.
Possibilité de travailler en indépendant
Beaucoup de conducteurs de VTC préfèrent travailler de manière indépendante. La carte VTC vous permet de créer son entreprise de VTC.
Conformité aux normes de sécurité
La réglementation entourant la carte VTC vise à garantir la sécurité des passagers. En tant que titulaire de la carte, vous devez respecter ces normes élevées.
Flexibilité
Travailler en tant que conducteur de VTC avec une carte VTC offre une certaine flexibilité en termes d’horaires de travail.
Il est important de noter que les avantages de la carte VTC peuvent varier en fonction de la réglementation locale et des conditions du marché dans votre région.
Quelles sont les obligations et responsabilités liées à la carte VTC ?
Les titulaires d’une carte VTC doivent respecter certaines obligations et assumer des responsabilités importantes visant à garantir la sécurité des passagers et la qualité des services de transport privé rémunéré.
Voici quelques-unes des principales obligations et responsabilités liées à la carte VTC.
Respect de la réglementation locale
Les conducteurs de VTC doivent se conformer à toutes les réglementations locales, régionales et nationales concernant le transport de passagers, y compris les règles de circulation et de stationnement.
Sécurité des passagers
La sécurité des passagers est une priorité. Les conducteurs de VTC doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de leurs passagers pendant le trajet.
Service de qualité
Les conducteurs de VTC doivent fournir un service de qualité, incluant un comportement courtois et professionnel envers les passagers.
Propreté et entretien du véhicule
Les véhicules utilisés pour le transport de passagers doivent être propres, bien entretenus et conformes aux normes de sécurité locales.
Affichage de la carte VTC
Le conducteur doit afficher clairement la carte VTC dans le véhicule pendant le service, de manière à la rendre visible pour les passagers.
Facturation transparente
Les conducteurs de VTC doivent fournir des informations de facturation transparentes aux passagers, y compris le tarif et le coût estimé du trajet.
Réservation préalable
Dans de nombreuses régions, les conducteurs de VTC doivent prendre des réservations préalables pour les trajets au lieu de prendre des passagers à la volée.
Formation continue
Certains endroits exigent une formation continue pour les conducteurs de VTC afin de maintenir leurs compétences et de rester à jour avec la réglementation.
Respect des limites de chiffre d’affaires
Les conducteurs doivent surveiller leur chiffre d’affaires annuel et s’assurer de ne pas dépasser les limites spécifiées par la réglementation locale.
Assurance adéquate
Les conducteurs de VTC doivent détenir une assurance adéquate pour couvrir les passagers en cas d’accident ou de dommages matériels.
Déclaration fiscale
Vous devez déclarer les revenus générés par votre activité de VTC aux autorités fiscales, conformément à la réglementation en vigueur.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, y compris la révocation de la carte VTC et des amendes. Il est essentiel que les conducteurs de VTC comprennent et respectent ces responsabilités pour exercer leur activité légalement et de manière responsable.
FAQ
Quelles sont les conséquences en cas de perte ou de vol de la carte VTC ?
En cas de perte ou de vol, il faut immédiatement signaler l’incident et demander un duplicata auprès de la préfecture, moyennant des frais supplémentaires.
Comment un chauffeur VTC peut-il mettre fin à son activité ?
Pour mettre fin à son activité de chauffeur VTC, il faut procéder à la désinscription du registre des VTC et informer la préfecture de la cessation d’activité. Il est également conseillé de résilier les contrats d’assurance et autres services liés à l’activité.
Quelles sont les différences principales entre un chauffeur VTC et un taxi ?
Les principales différences résident dans la réglementation, le mode de réservation des courses, et les tarifs. Les taxis ont des zones d’opération spécifiques et peuvent prendre des clients sur la voie publique, tandis que les VTC opèrent sur réservation préalable uniquement.
Voir aussi : Le rôle et les missions du comptable pour VTC
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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jai conduit des car j’ai plus de 1000 heures de conduit je peut avoire la carte vtc ???
Bonjour, Afin d’exercer en tant que VTC, il est nécessaire de répondre à tous les prérequis cités plus haut dans l’article. Il faut donc : – avoir au moins 3 ans de permis de conduire (ou 2 ans pour les personnes ayant fait la conduite accompagnée) ; – avoir un casier judiciaire vierge ; – passer la visite médicale spécifique. Par ailleurs, vous devez passer l’examen obligatoire. Afin de vous y préparer, il existe des formations préparatoires. Après avoir reçu l’attestation de réussite à l’examen, vous pouvez demander la carte professionnelle et vous immatriculer au répertoire des métiers. Pour finir,… Lire la suite »
Il y a une erreur concernant l’amende de 15.000€ et un an d’emprisonnement. C’est la prise en charge d’un client sur une voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende et non le fait de ne pas avoir de carte VTC. Exploiter en VTC une voiture sans signalétique appropriée est punie d’une amende forfaitaire de 135 €.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre commentaire.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Je ne sais pas madame,,merci beaucoup
Bonjour à tous,
j’ai obtenu la carte VTC en 2014 (carte en carton blanc pour les nostalgiques) et elle a expirée en 2019, est-il toujours possible de la renouveler normalement ou je devrais tout recommencer tout le processus comme si je ne l’avais jamais eue ?
Merci a vous pour vos réponses
Bonjour,
Il est possible d’effectuer une demande de renouvellement en ligne https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-renouvellement. Il vous faudra remplir une formulaire et y annexer certains documents justificatifs.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour le facteur n’a pas bien le nom ma carte vtc a été retourné comment faire pour le récupérer, ? Trop de temps que j’attends cette carte
Bonjour,
Vous pouvez faire une nouvelle demande sur le site internet de votre préfecture en expliquant votre situation. En parallèle, vous pouvez également contacter les services de la poste afin d’expose votre problème.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai mon permis D ( transport commun) et j’ai travailler pendant deux ans , je suis obliger de passer le permis VTC pour avoir la carte VTC ??
ou je peux m informé si j’ai le droit ou pas, cordialement ;
Bonjour,
Il n’y a pas de permis spécifique aux chauffeurs VTC. En effet, pour obtenir la carte VTC, il faut être titulaire du permis B depuis au moins 3 ans.
Il y a également un examen et des conditions à remplir. Voici le lien d’un article dédié à la question : https://www.legalplace.fr/guides/devenir-vtc/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse
Bonjour, il y a 5 ans, j’ai obtenu mon examen VTC. Pour le renouvellement (stage de 14 heures), dois-je le faire avant la date d’expiration ou puis-je le faire après ? Si je renouvelle après la date de fin de validité, devrai-je repasser l’examen théorique et pratique ?
bonjour
l examen pratique d un vtc est il identique a l examen pratique de taxi surtout lors de la prise en charge d un client, un itinéraire ou plusieurs
et t’il possible exerce en Espagne avec une carte professionnel française
Bonjour,
Pour exercer une profession réglementée en Europe, il faudra initier une demande de carte professionnelle européenne en ligne. Pour se faire, il vous est possible de vous rendre sur la plateforme suivante : https://europa.eu/youreurope/citizens/work/professional-qualifications/european-professional-card/index_fr.htm
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai subi un contrôle de police hier assez poussé dans le cadre de mon activité VTC. Signalétique expirée (macaron à renouveler), formation continue et visite médicale expirée. Les agents m’ont parlé de perte de points à cause d’une de ses infractions. En cherchant sur les forums et le net, je n’ai pas trouvé d’infos. Qu’n est il au niveau de la loi ? Merci
Bonjour,
En principe, les infractions au code de la route peuvent entraîner une perte de points telles que les infractions liées à l’alcoolémie ou à l’usage de stupéfiants, au non respect des limitations de vitesse, à la circulation, au stationnement et au comportement, aux équipements ou à la voiture.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Je suis titulaire d’une carte VTC qui est expirée depuis 2016.
Est-ce que je peux toujours la renouveler ?
Merci