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Le capital d’une entreprise constitue sa principale source de fonds propres, et son montant doit être fixé dès la création de l’entreprise.

Cette donnée est en effet très importante car le montant du capital permet généralement d’attirer les investisseurs et de gagner la confiance des établissements de crédits susceptibles de vous prêter des fonds.

Définition, composition, rôle, modalités de dépôt et de modification, vous apprendrez tout ce qu’il faut savoir sur le capital social dans cet article.

Qu’est-ce que le capital d’une entreprise ?

Le montant du capital d’une entreprise apparaît en principe sur tous les documents officiels émis par cette dernière. Après en avoir défini les termes, nous nous intéresserons à sa composition et son utilité.

Bon à savoir : le capital social ne concerne que les sociétés. Les entreprises individuelles n’ont pas de capital à souscrire au moment de leur création.

Définition du capital social

Le capital d’une entreprise est constitué par les associés à sa création, par le moyen d’apports délivrés en sommes d’argent, ou par la transmission de biens meubles ou immeuble dans le patrimoine de l’entreprise. Il s’agit concrètement de la valeur de départ de l’entreprise.

Ces apports sont mis à disposition de l’entreprise par les associés en échange de titres sociaux, qui leurs accordent plus ou moins de droits sociaux et de dividendes.

La somme réunie par les associés sera bloquée pendant toute la durée de vie de l’entreprise et ne peut pas être récupérée avant sa dissolution.

Composition du capital social

Le capital social est composé d’apports, qui peuvent être de 2 sortes :

  • En numéraire ;
  • En nature.

S’il existe des apports en industrie, ils ne sont pas comptabilisés dans le capital social, car difficilement quantifiables.

Composition du capital social d'une société

Apports en numéraire

Il s’agit d’apports de sommes d’argents, de liquidités, au patrimoine de l’entreprise. Ils reçoivent en contrepartie des titres sociaux qui leurs confèrent le droit de vote en AGE et le droit de récolter les bénéfices réalisés par la société (à proportion de leurs parts dans le capital social). L’apport en numéraire est le plus couramment utilisé par les associés.

Attention : Il ne faut pas confondre les apports en numéraire avec l’apport en compte courant d’associé. Ce dernier correspond à un prêt octroyé par un associé au bénéfice de la société, pour faire face à un besoin de trésorerie. Il répond alors à un besoin ponctuel. Par ailleurs, il ne confère pas de droits sociaux au prêteur.

Apports en nature

L’apport en nature consiste quant à lui à apporter des biens, meubles (équipements informatiques, machines, etc.) ou immeubles (bien immobilier par exemple), corporels ou incorporels (brevets, fonds de commerces, etc.), au capital de l’entreprise.

L’avantage d’opérer un tel apport consiste en la possibilité de choisir la forme de cession opérée par l’associé :

  • Apport en pleine propriété : la société devient détentrice du bien ;
  • Apport en jouissance : il s’agit d’une simple cession du droit d’usage, en cas de dissolution, l’associé récupère l’usus de son bien ;
  • Apport en usufruit : l’entreprise peut utiliser le bien et en percevoir les fruits. L’apporteur ne conserve que la nue-propriété, et pourra le vendre s’il le décide, mais ne peut l’utiliser ni en percevoir les fruits.
Attention : Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports dès lors que l’ensemble constitue plus de la moitié du capital social de la société ou que l’un des apports en nature a une valeur supérieure à 30 000 €. En dessous de ces seuils, les associés peuvent évaluer eux-mêmes le montant des apports en nature, en prenant garde à ne pas les surévaluer.

Exclusion des apports en industrie

Les éléments apportés dans le cadre d’un apport en industrie n’entrent pas dans le capital social d’une société.

En réalité, il est difficile d’estimer leur valeur puisqu’il s’agit par exemple de connaissances techniques ou professionnelles, de savoir-faire, d’expériences, ou encore de relations que l’apporteur met à disposition de la société.

De plus, les associés ou actionnaires ne peuvent pas utiliser leurs apports en industrie comme garantie.

Utilité du capital social

Le capital d’entreprise est une notion clé dans la vie des affaires. Sa constitution détermine notamment la répartition des pouvoirs entre les associés/actionnaires. Mais il est également un mode de financement pour la société ainsi qu’un gage de confiance pour les créanciers.

Base de répartition des pouvoirs entre les associés ou actionnaires

On l’a vu, le capital social est composé des apports des associés/actionnaires, contre lesquels ils obtiennent des titres sociaux, leur conférant des droits.

La répartition du montant des apports entre les associés définit ainsi les pouvoirs de chacun dans le cadre de l’entreprise. Les titres sociaux sont en effet distribués proportionnellement au montant des apports. La participation au capital permet ainsi de hiérarchiser les apports de chacun dans la société.

Mode de financement de la société

En cas de fluctuations de patrimoine d’entreprise mettant en danger sa situation financière, les associés ont la possibilité d’utiliser le capital de l’entreprise pour assainir la situation.

Le capital social est en effet susceptible de fluctuer pour compenser les pertes temporaires de la société, et peut être utilisé pour appuyer la société en l’absence de fonds propres.

Garantie pour les créanciers

Enfin, le capital d’une entreprise est une source d’attrait pour les investisseurs, un indice de fiabilité de l’entreprise et un montant de capital correct aura tendance à rassurer l’ensemble des créanciers de l’entreprise.

En effet, il parait moins risqué de prêter de l’argent ou de contracter avec une société dont le capital social est conséquent. La confiance des créanciers est généralement proportionnelle au montant du capital social, car ils bénéficient d’un droit de saisie sur les biens en cas de difficultés.

Comment déposer le capital social de l’entreprise ?

Le dépôt du capital social doit intervenir avant la signature des statuts définitifs par le représentant légal de l’entreprise. Les associés devront choisir un dépositaire et suivre la procédure de dépôt en fournissant les justificatifs nécessaires.

Les dépositaires autorisés

Depuis le 1er juillet 2021, il est devenu impossible de déposer le capital d’une entreprise auprès de la Caisse des dépôts.

Ainsi, les associés disposent de deux options pour effectuer le dépôt de leurs fonds :

  • Auprès d’une banque ;
  • Auprès d’un notaire.

Le compte sur lequel les fonds seront déposés doit être bloqué jusqu’à l’immatriculation de l’entreprise auprès des registres nationaux. En effet, les associés ne pourront procéder au déblocage des fonds qu’en présentant un extrait Kbis de la société au dépositaire.

Attention : Il n’est pas possible de déposer le capital auprès d’un établissement de paiement.

La procédure de dépôt

Une fois le dépositaire choisi, les associés devront transférer les fonds sur le compte bloqué ou directement auprès notaire, par l’un des moyens suivants :

  • Virement bancaire ;
  • Versement d’espèces ;
  • Transmission d’un chèque émis par un établissement bancaire domicilié en France.

Une fois la procédure complétée, le dépositaire fournira un certificat de dépôt des fonds aux associés, qui devront le conserver en vue de la préparation du dossier de demande d’immatriculation.

Ce document, obligatoire pour la réalisation des démarches sur l’INPI comporte les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société en cours de création ;
  • Adresse du siège social ;
  • Montant des sommes versées par chaque déposant ;
  • Date et lieu du dépôt ;
  • Cachet et signature du dépositaire.

Les documents à fournir

Afin de procéder au dépôt de capital, il sera nécessaire de fournir au dépositaire, les éléments suivants :

  • Demande de dépôt conforme au modèle ;
  • Exemplaire des statuts ;
  • Liste des souscripteurs (avec l’adresse du siège social et du représentant légal) ;
  • Règlement du dépôt et attestations indiquant la provenance des fonds ;
  • Justificatif d’identité des apporteurs et du déposant ;
  • Justificatif de domiciliation du siège social daté de moins de 3 mois.

Quand doit intervenir la libération du capital de la société ?

Lors du dépôt du capital social les associés peuvent décider d’en libérer tout ou partie. Ils ont en effet la possibilité d’échelonner la libération dans le temps, en respectant les règles dictées par la loi.

La principale obligation légale est que la totalité du capital de l’entreprise doit être libéré dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de l’entreprise.

D’autres règles sont imposées par la loi, notamment concernant les apports en numéraires. Les associés devront respecter un versement minimum de :

Les apports en natures doivent quant à eux être totalement libérés à la date de l’immatriculation de l’entreprise.

Comment débloquer les fonds d’une société ?

Pour débloquer les fonds déposés à titre de capital social, les associés devront en premier lieu effectuer l’ensemble des démarches d’immatriculation sur l’INPI. En effet, c’est suite à l’immatriculation de l’entreprise aux registres nationaux que l’extrait Kbis sera édité.

Munis de ce document, les associés devront contacter le dépositaire des fonds et le lui transmettre afin d’attester que la société est immatriculée et dispose de la personnalité juridique.

Le dépositaire pourra alors débloquer les fonds et les transférer sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de l’entreprise concernée.

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Quels sont les montants minimums à souscrire ?

Si la plupart des entreprises peuvent être créées avec un capital minimum de 1€ symbolique, la loi a instauré des montant minimum de capital d’entreprise pour certaines formes juridiques. Voici un tableau récapitulatif des montants :

Forme juridique Montant minimum du capital social
SAS/SASU, SARL/EURL, SNC, SCS, SCI 1 €
SA, SCA 37 000 €
Société coopérative (SCOP) de forme SAS ou SARL 30 €
Société coopérative (SCOP) de forme SA 18 500 €

Néanmoins, il est recommandé de ne pas se contenter du minimum légal lorsque celui-ci est fixé à 1€. Il en va de la crédibilité de l’entreprise aux yeux des tiers et des potentiels investisseurs.

Comment déterminer le montant idéal du capital de mon entreprise ?

Afin de déterminer le montant idéal de capital d’entreprise à souscrire, il est conseillé de prendre en compte les critères suivants :

  • Le montant minimum imposé par la forme juridique ;
  • L’ampleur du projet ou le type d’activité : certaines activités demandent plus d’investissement que d’autres ;
  • La nécessité de recourir à un prêt bancaire : dans cette situation, les organismes prêteurs peuvent exiger que la société dispose d’un certain patrimoine personnel ;
  • L’image renvoyée aux partenaires commerciaux ;
  • Le potentiel assujettissement aux cotisations sociales en cas de distribution de dividendes ;
  • La responsabilité des actionnaires ou associés (limitée au montant de leur apport ou illimitée selon le type de société) en cas de dette.

Quelles sont les obligations légales concernant la communication du montant du capital social ?

Le principe de transparence de la vie des affaires implique pour les entrepreneurs de communiquer sur de nombreux points concernant leur entreprise, et notamment, le montant du capital social.

Il doit être déclaré au moment de la réalisation des formalités de création d’entreprise sur le site de l’INPI, mais pas seulement. Le montant du capital social doit figurer :

  • A l’actif de la société ;
  • Dans l’une des premières clauses des statuts ;
  • A la suite du nom de l’entreprise sur tous les documents officiels qu’elle émettra.

Peut-on modifier le montant du capital social ?

Le montant du capital d’une entreprise peut être amené à évoluer en cours de vie sociale, il n’est pas nécessairement définitif. Les associés/actionnaires peuvent choisir de l’augmenter, de le diminuer ou encore de prévoir une clause de variabilité du capital dans les statuts. Voyons ensemble comment procéder.

Augmentation du capital social d’une entreprise

Plusieurs évènements peuvent entrainer une augmentation de capital d’entreprise. Une telle augmentation est généralement initiée après décision des associés d’ouvrir le capital à de nouveaux investisseurs. Mais elle peut également intervenir après constatation d’une insuffisance de fonds propres à l’entreprise.

La procédure à suivre se décompose en 5 étapes :

  1. Convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ;
  2. Vote en AGE de la décision d’augmenter le capital social ;
  3. Mise à jour des statuts ;
  4. Publication d’un avis de modification sur un support d’annonces légales habilité ;
  5. Dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative sur le Guichet unique INPI.
Bon à savoir : la procédure d’augmentation du capital engendre un coût supplémentaire pour l’entreprise. En effet, outre les fonds injectés au capital, il faudra prévoir un budget pour s’acquitter des frais légaux liés à la formalité d’entreprise.

Réduction du capital social d’une entreprise

En cas de sortie d’un ou plusieurs associés, ou suite à une baisse d’activité engendrant des pertes, les associés peuvent décider d’une réduction de capital de l’entreprise.

Cette procédure permet notamment d’assainir la situation comptable de l’entreprise lorsque les pertes sont trop importantes. La procédure à suivre est sensiblement la même que celle de l’augmentation du capital :

  1. Convocation d’une AGE ;
  2. Vote en AGE de la décision de réduire le capital social ;
  3. Mise à jour des statuts ;
  4. Publication d’un avis de modification sur un support d’annonces légales habilité ;
  5. Déclarer la modification des statuts sur l’INPI.

La démarche est également payante. Il faudra vous acquitter des frais légaux par carte bancaire directement sur la plateforme.

A noter : la réduction du capital peut engendrer une baisse de la valeur nominale des actions ou des parts sociales.

Particularité d’une société à capital variable

L’alternative aux procédures ci-dessus détaillées consiste pour les associés à acter d’un capital variable dans les statuts lors de la constitution de l’entreprise. La plupart des sociétés sont autorisées à procéder ainsi, de sorte qu’on puisse régulièrement rencontrer des SAS à capital variable, ou encore des EURL à capital variable.

La clause statutaire de variabilité du capital permet de fixer :

  • Un capital initial ;
  • Un montant minimum de capital (qui ne peut être inférieur à 10% du capital initial) ;
  • Un seuil maximum pour le capital.

L’avantage de cette clause consiste principalement dans le fait que les associés qui décideraient de modifier le montant du capital dans les seuils convenus n’ont pas à réaliser de modification statutaire. A l’inverse, si le capital est fixe et non variable, toute modification de son montant devra faire l’objet d’une modification statutaire et engendrera des frais supplémentaires pour l’entreprise.

Bon à savoir : il est également possible d’inscrire une clause de variabilité du capital d’entreprise en cours de vie sociale. Il faudra alors procéder à une modification statutaire sur l’INPI.

FAQ

Qui détient le capital d'une entreprise ?

Les associés et actionnaires investissent dans le capital social de leur société. Toutefois, ce dernier correspond au patrimoine propre de la personne morale créée. Ainsi, il s'agit de fonds à disposition de la société. Quant aux apports en nature, ils peuvent être détenus par la société en pleine propriété ou non, selon le choix de l'apporteur.

Quel est le capital d'une petite entreprise ?

Les fondateurs d'une société choisissent le montant du capital en fonction de leur projet et en tenant compte des règles qui encadrent la forme juridique choisie. Il n'existe donc pas de montant imposé aux petites entreprises. Toutefois, en pratique, plus la société grandit, plus elle est en mesure de détenir un patrimoine important.

Où se trouve l'argent du capital ?

Au départ, les apports en numéraire sont déposés sur un compte bancaire bloqué ou auprès d'un notaire. Une fois la société immatriculée, ces fonds sont débloqués et mis à la disposition de la société.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/01/2024

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7 Commentaires
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Gaby
Gaby
septembre 9, 2020 3:41 pm

Bonjour,
Est-ce qu’une entreprise est dans l’obligation de mettre à jours ces documents adminitratifs (factures, commandes…) annuellement si ce montant change ? (réponse avec source, si possible)

Lina Dinari
Lina Dinari
septembre 15, 2020 11:03 am
Répondre à  Gaby

Bonjour, Les textes ne font pas expressément mention du capital social en tant que mention obligatoire devant figurer sur les documents sociaux. Toutefois, les diverses communications du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance insiste sur le fait que le capital social compte parmi les éléments d’identification de la société devant impérativement figurer sur ses factures sous peine de sanctions. Il va de soi que cette information doit être à jour. Dans le cas d’une société au capital variable, seul le montant minimum du capital social doit être renseigné. Si le capital varie chaque année dans la fourchette… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
juin 22, 2022 10:03 am
Répondre à  Gaby

Bonjour,

La modification du capital social d’une société implique la mise à jour des statuts et de tous les documents administratifs où l’ancien capital social figure.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Samy
Samy
avril 15, 2023 2:17 pm

Prenons un exemple, deux associées créent une SCI avec un capital social fixe de 1000 euros à 50% de parts chacun dans leurs statuts. Ils décident d’acquérir un bien immobilier de 200 000 euros dont ils veulent l’acheter comptant. Ce qui veut dire chaque associé verse 100 000 euros dans les comptes de la société SCI pour finaliser la transaction immobilière via la SCI. Est-ce que le capital social doit changer ? Du coup doivent ils changer les statuts ? Merci de votre réponse 

Sadiah
Éditeur
Sadiah
avril 26, 2023 5:46 pm
Répondre à  Samy

Bonjour,

Le capital social de la SCI ne change pas après l’acquisition d’un bien.
Il ne changera qu’en cas de cession de parts, si vous le décidez. Dans ce cas, il faudra effectivement modifier les statuts.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Kernoa Ronan
Kernoa Ronan
octobre 16, 2023 7:03 pm

Bonjour existe t’il un article de loi qui oblige un associé a verser son deuxième versement au capital de l’entreprise sachant que 50% on été versé à la création ? Puis je entamer une procédure de recouvrement de cette somme qui fait défaut à l’entreprise pour sa continuité d’exercice. ?
Je vous remercie pour votre aide.
Ronan Kernoa

Henry
Henry
février 6, 2024 12:22 pm

merci pour cette information, j’ai eu 0 à mon partiel merci beacoup mwaaa

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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