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Le capital d’une entreprise

Dernière mise à jour le 13/01/2022

Le capital d’une entreprise, ou capital social, correspond au montant total des apports effectués par les actionnaires et associés lors de la création d’une entreprise. Le capital social est un élément constitutif de la société, impératif à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les apports doivent servir à l’activité de la société. En échange de ces apports se voient octroyés des droits sociaux.

Qu’est-ce que le capital d’une entreprise ?

Le capital social se définit comme étant la somme des différents types d’apports réalisés lors de la naissance de la société. Son montant est indiqué dans les statuts au-dessous de la dénomination sociale. Ces derniers peuvent revêtir diverses formes.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire désignent les sommes d’argent injectées au capital, par les associés fondateurs, lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital social. Ils peuvent prendre la forme d’espèces, de virements bancaires ou de chèques de banque émis par un établissement domicilié en France.

Ces apports sont déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la société, sur lequel ils seront bloqués, ou auprès d’un notaire. Les fonds seront débloqués lors de l’immatriculation de la société, attestant de son existence légale.

Les apports en nature

Les apports en nature sont également effectués par les associés fondateurs lors de la constitution de la société. Ils se présentent sous la forme de biens corporels ou incorporels.

Ces derniers doivent faire l’objet d’une évaluation de la part d’un commissaire aux apports, chargé de déterminer leur valeur financière. L’associé ayant réalisé l’apport se verra par la suite attribuer une certaine quotité du capital social en contrepartie.

Attention : Les associés peuvent également effectuer un apport en industrie pour obtenir des droits sociaux, néanmoins ces derniers n’entrent pas dans la formation du capital social. Ils doivent cependant être mentionnés dans les statuts au même titre que les autres formes d’apports.

Quelles sont les fonctions du capital social ?

Le capital de l’entreprise revêt plusieurs fonctions, notamment la répartition des droits sociaux entre les associés et constitue une garantie pour les créanciers. 

Un outil de répartition des droits sociaux

Le capital d’une entreprise possède plusieurs fonctions. Parmi ces dernières, on retrouve notamment la répartition des droits sociaux. En effet, lorsqu’un associé ou actionnaire effectue un apport à la société, il se voit octroyer certains pouvoirs à hauteur de sa participation. En revanche, il est toujours possible d’opter pour une répartition des droits différente.

Dans une SCI ou une SARL, le capital social est divisé en parts sociales. Dans les sociétés par actions, telles que la SASU ou SAS, on parlera d’actions.

On distingue deux types de droits au sein d’une entreprise : les droits financiers et les droits politiques (exemple : le droit de vote lors des assemblées générales).

Un outil de garantie pour les créanciers

Le capital social est également un indice de fiabilité de la société. Il permet de rassurer les partenaires financiers de l’entreprise car en cas de difficultés de trésorerie, ces derniers ont  un droit de saisie sur la valeur des biens apportés.

La libération du capital social

La libération du capital social, ou réalisation effective des apports, se produit lorsque l’associé met les fonds promis à disposition de la société. En principe, la souscription ainsi que la libération du capital social s’effectuent en même temps. Néanmoins, il est possible d’opter pour une libération partielle du capital, en ce qui concerne les apports en numéraire.

A noter : La libération partielle du capital social n’est possible que pour les apports en numéraires. Les apports en nature doivent être libérés intégralement dès leur souscription (Article L223-7 du code de commerce).

La société pourra donc libérer une partie de son capital lors de la souscription et disposera d’un délai de 5 ans pour libérer le reste. Il existe cependant un seuil minimum posé par la loi, dépendant des différentes formes sociales :

  • Pour les SAS, 50% du capital social minimum doit être libéré dès la constitution de la société, avec un délai de libération du solde de 5 ans.
  • Pour les SARL, 20% du capital social minimum doit être libéré dès la constitution de la société avec un délai de libération du solde de 5 ans également.

S’agissant des SCI, aucun montant minimum de libération du capital social n’est exigé à la constitution de la société et aucun délai légal n’est imposé en ce qui concerne la libération du solde restant. Les apports en nature sont cependant soumis à une obligation de libération intégrale dès leur souscription.

Attention : Si les associés ne respectent pas les échéances prévues par la loi ou les statuts, en ce qui concerne la libération du capital social, ils s’exposent au versement d’intérêts sur les sommes dues. De plus, dans l’hypothèse où la société subit un préjudice, les associés n’ayant pas libéré leurs apports pourront être sanctionnés par le versement de dommages et intérêts ou la mise en vente des actions non libérées.

Comment est fixé le montant du capital social ?

Il existe un certain nombre de dispositions légales encadrant la fixation du capital social.

Existe-t-il un capital social minimum ?

La réglementation en ce qui concerne le capital social varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. En voici un tableau récapitulatif :

Forme sociale Capital social minimum
SARL / EURL 1 euro
SAS / SASU 1 euro
Société civile 1 euro
Société en nom collectif 1 euro
Société en Commandite par Actions 37 000 euros
Société Anonyme 37 000 euros
Société en Commandite Simple 1 euro
A noter : Le capital social est obligatoire lorsque l’on souhaite lancer son activité concernant  les sociétés. En revanche, les entreprises individuelles n’ont pas de capital social.

Bien que pour certaines formes sociales, le capital social de minimum de 1 euro soit autorisé, il peut être dangereux pour les associés de débuter une activité avec un capital social aussi faible.

D’une part, un capital social trop faible peut effrayer les potentiels partenaires financiers de la société qui la percevront comme étant peu fiable.

D’autre part, opter pour un capital social faible est également une prise de risque pour les associés. Si ce dernier se révèle être insuffisant pour la réalisation de l’objet social, les associés ainsi que le dirigeant pourraient voir leur responsabilité engagée.

🔎 Zoom : La constitution du capital social est l’une des premières démarches à effectuer lors de la constitution d’une société. Pour accomplir l’ensemble des formalités, notamment la rédaction des statuts, il est possible se faire assister par un professionnel, tel que Legalplace, qui propose la création d’entreprise en ligne grâce à un questionnaire personnalisé.

La modification du capital social au cours de la vie de la société

Le capital social est fixé librement par les associés (sauf capital social minimum imposé par la loi). Néanmoins, il est possible que ce dernier subisse des variations on parle alors « d’augmentation du capital » ou de « réduction du capital ».

La réduction de capital correspond à une opération de diminution du montant du capital social ayant été investi lors de la création de la société. Elle peut être motivée par diverses raisons :

  • Une décision volontaire des associés : Les associés peuvent décider de procéder à une diminution du montant du capital social, sans pour autant subir des difficultés financières, on parle de « réduction de capital non motivée par des pertes ». Dans le cas où un associé ou un actionnaire quitterait la société, les associés peuvent annuler ses actions ou parts sociales, on parle alors de « réduction de capital pour sortir un associé ».
  • Une décision forcée des associés : Les associés peuvent choisir de diminuer le capital social lorsque la société subit une baisse importante d’activité, afin d’assainir sa situation comptable :on parle alors de « réduction de capital motivée par des pertes ».
Bon à savoir : la réduction du capital social peut conduire à la baisse de la valeur nominale des parts sociales ou des actions.

L’augmentation de capital correspond, quant à elle, à une opération de hausse du capital social investi lors de la constitution de la société. Elle intervient également de deux manières au cours de la vie de la société :

  • Une décision volontaire des associés : L’augmentation du capital social peut intervenir dans le cas où les associés souhaitent intégrer un nouvel associé dans la société ou développer une nouvelle branche d’activité par exemple.
  • Une décision forcée des associés : L’augmentation du capital peut également intervenir lorsque les fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social afin d’améliorer la situation financière de l’entreprise.

Les sociétés à capital fixe et variable

En ce qui concerne le capital social, il existe deux types de sociétés qui ne requièrent pas les mêmes procédures pour effectuer une modification de capital. On distingue les sociétés à capital fixe, des sociétés à capital variable.

Qu’est-ce qu’une société à capital fixe ?

La modification du capital social dans une société à capital fixe requiert une procédure particulière assez contraignante pour les associés. Ils doivent donc suivre les étapes suivantes :

En plus d’être fastidieuse, cette procédure est également coûteuse car elle impose le règlement des frais de greffe du tribunal de commerce, ainsi que des frais liés aux formalités de publicité (au journal d’annonces légales).

A noter : L’adoption d’un capital fixe reste tout de même avantageuse pour les sociétés car elle leur permet de bénéficier d’une importante stabilité et de rassurer les établissements de crédit ainsi que les investisseurs.

Qu’est-ce qu’une société à capital variable ?

La modification du capital social dans une société à capital variable est beaucoup plus simple et présente de nombreux avantages :

  • Diminution du nombre de formalités (pas de formalités de dépôt et de publicité à effectuer)
  • Diminution des coûts de modification grâce à la clause de variabilité insérée dans les statuts
  • Facilite l’entrée de nouveaux associés ainsi que le retrait d’actionnaires
Attention : Certaines activités exercées par les sociétés sont incompatibles avec l’établissement d’un capital variable. Exemple : l’activité d’assurance.

FAQ

Peut-on utiliser le capital social ?

Lorsque le capital social est déposé, il est bloqué jusqu’à la constitution de la société. Une fois cette dernière immatriculée, elle existera légalement et les fonds seront alors débloqués. Néanmoins ils seront exclusivement réservés à l’exploitation de l’activité de la société.

Comment déposer un capital social ?

Pour déposer un capital social, le ou les associés remettent les fonds promis à un établissement bancaire ou un notaire, puis se voient remettre une attestation de dépôt de fonds.

Comment est divisé le capital social ?

Dans une société anonyme, le capital social est divisé en actions réparties entre les actionnaires ayant effectué un apport. En revanche, pour les commerciaux (sauf les sociétés par actions), on parlera de parts sociales. Que ce soit les parts sociales ou actions, toutes deux octroient un droit de vote ainsi qu’un droit aux bénéfices de l’entreprise.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Vincent S.
Vincent S.
juin 23, 2020 8:27

Bonjour, Au niveau des opérations sur le capital social, il doit y’a voir une erreur, ou quelque chose m’échappe ! – Dans le paragraphe “Augmentation du capital social”, vous indiquez qu’elle “devient obligatoire quand le montant des fonds propres est inférieur à la moitié de celui du capital social. Cette opération assure l’amélioration financière de la société.” – Et dans le paragraphe “Réduction du capital social”, vous indiquez qu’elle “peut être motivée par : […] – Des capitaux propres inférieurs à 50% du montant du capital social”. Pour le même critère on augment ou réduit le capital social ? En… Lire la suite »

Gaby
Gaby
septembre 9, 2020 3:41

Bonjour,
Est-ce qu’une entreprise est dans l’obligation de mettre à jours ces documents adminitratifs (factures, commandes…) annuellement si ce montant change ? (réponse avec source, si possible)

Lina Dinari
Éditeur
septembre 15, 2020 11:03
Reply to  Gaby

Bonjour, Les textes ne font pas expressément mention du capital social en tant que mention obligatoire devant figurer sur les documents sociaux. Toutefois, les diverses communications du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance insiste sur le fait que le capital social compte parmi les éléments d’identification de la société devant impérativement figurer sur ses factures sous peine de sanctions. Il va de soi que cette information doit être à jour. Dans le cas d’une société au capital variable, seul le montant minimum du capital social doit être renseigné. Si le capital varie chaque année dans la fourchette… Lire la suite »

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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