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Le capital d’une entreprise

Dernière mise à jour le 13/10/2021

Le capital d’une entreprise désigne le capital social d’une société. Ainsi, selon la forme juridique de l’entreprise, un capital minimum sera requis.

Le capital d’une entreprise renvoie également à ses capitaux propres. Toutefois, il s’agit de deux notions bien distinctes :

  • Le capital social d’une entreprise est le montant des apports réalisés par les associés lors de la création de l’entreprise ;
  • Les capitaux propres sont les ressources financières de l’entreprise.

Qu’est-ce que le capital d’une entreprise ?

Le capital d’une entreprise peut désigner soit le capital social, soit les capitaux propres de la société. Les deux correspondent à une somme d’argent dont la société dispose. Il est cependant important de préciser que « capital social » et « capitaux propres » sont deux notions bien distinctes.

Différence entre capitaux propres et capital social

Capital social  Capitaux propres
Définition  Montant des apports réalisés par les associés lors de la création de la société Ressources financières de l’entreprise sans les dettes
Où est-il mentionné ?  Dans les statuts et tous les actes émis par l’entreprise (facture, documents administratifs)  Au passif du bilan comptable 
Constitution Apports en argent et en biens des associés lors de la création de la société Capital social de la société et des bénéfices de la société
Utilisation  Impératif pour la constitution de la société et son enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Assurent le fonctionnement de la société et la rémunération de la société
À noter : la formation d’un capital social est obligatoire pour toutes les formes sociétales, ce qui n’est pas le cas des capitaux propres.

Quel est l’intérêt du capital social d’une entreprise ?

L’entreprise s’identifie par différents éléments, dont son capital social. En effet, le capital social est reporté sur les actes de l’entreprise en dessous de la dénomination sociale.

Par ailleurs, disposer d’un capital social important permet de convaincre les potentiels investisseurs sur la fiabilité de la société. Ainsi, il constitue une garantie majeure, rassurante pour les partenaires financiers de l’entreprise en cas de difficultés.

En revanche, pour les associés, la valeur des apports dans le capital social de l’entreprise définit leurs parts dans l’entreprise, et donc leurs pouvoirs de décision.

Comment est constitué le capital social d’une entreprise ?

En principe, le capital social d’une entreprise est constitué des apports en numéraire ou en nature réalisés par les associés lors de la création de la société.

apports-capital-social-entreprise

Attention : Les apports en industrie n’entrent pas dans la formation du capital social.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire correspondent à la somme d’argent apportée par les associés pour former le capital social de l’entreprise. Ces apports financiers sont ensuite placés sur un compte bancaire dédié, lors du dépôt du capital de la société.

Ainsi, en fonction du montant mis à la disposition de la société, l’associé reçoit des actions ou des parts sociales dont la valeur détermine son pouvoir et son droit aux bénéfices.

Par ailleurs, la valeur nominale des parts sociales se calcule en fonction des apports en numéraire réalisés par l’associé. En effet, elle est appréciée à un instant t, et est fixée en euros. Ainsi, elle se calcule comme suit :

Valeur d’une part sociale = Montant du capital social/Nombre de parts sociales de la société

Le nombre de parts sociales d’un associé dans l’entreprise dépend de ses apports en numéraire :

Nombre de parts sociales (exprimé en %) = Montant des apports en numéraire/Montant du capital social

Les apports en nature

Les apports en nature concourent également à la formation du capital social. Il s’agit des biens (meubles ou immeubles) apportés à l’entreprise lors de sa création. En effet, les associés ou les actionnaires de la société peuvent mettre à la disposition de la société :

  • Des biens incorporels : titres, brevet, fonds de commerce…
  • Des biens corporels : équipements, matériels, biens immobiliers…

Par ailleurs, afin de déterminer la valeur des apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports peut être nécessaire. Les parts sociales seront attribuées en fonction de cette évaluation. Ainsi, pour calculer ses parts sociales selon ses apports en nature, il suffit d’appliquer la méthode de calcul suivante :

Nombre de parts sociales (exprimé en %) = Montant des apports en nature/Montant du capital social

Les apports en industrie

Les apports en industrie ne permettent pas de former le capital social d’une entreprise. Il s’agit de la mise à disposition de savoir-faire ou de compétences au profit de la société. Ainsi, ils ne donnent lieu à aucune attribution de parts sociales ou d’actions.

À noter : Les apports en industrie sont interdits dans une Société Anonyme (SA).

Comment entrer dans le capital d’une entreprise ?

Il est tout à fait possible d’entrer dans le capital d’une entreprise. Pour cela, il existe quelques solutions :

  • L’échange d’apports contre des parts sociales ou des actions de la société :
  • L’acquisition de parts sociales ou d’actions de la société.

Montants minimums de capital social selon la forme juridique de l’entreprise

La formation de capital social est obligatoire pour toute société lors de la création. Voici le montant minimum du capital social selon la forme juridique de la société :

Forme juridique Montant minium du capital social
SARL (Société à Responsabilité Limitée) 1 € symbolique
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) 1 € symbolique
SAS (Société par Actions Simplifiée) 1 € symbolique
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) 1 € symbolique
SA (Société Anonyme) 37 000 €
SNC (Société en Nom Collectif) 1 € symbolique
Sociétés civiles 1 € symbolique
🔎 Zoom : Peu importe la forme juridique de la société, la constitution du capital social représente l’une des premières démarches à effectuer lors de la création de la société. L’entrepreneur devra ensuite accomplir toutes les autres formalités telles que la rédaction des statuts. Il peut alors se faire assister par un professionnel tel que Legalplace qui vous propose de créer votre entreprise en ligne à l’aide d’un questionnaire personnalisable.

Différence entre capital social fixe et capital social variable d’une entreprise

Lors de la création d’une société, il est possible de former un

  • capital social fixe : sa modification (augmentation ou réduction) ne peut se faire que si l’assemblée générale des associés l’a décidé. Pour augmenter ou réduire un capital social fixe, il faut procéder à une modification statutaire.
  • un capital social variable : son montant peut être réduit ou augmenté sans passer par la modification des statuts de l’entreprise. L’augmentation ou la réduction d’un capital social variable doit toutefois respecter le capital minimum (supérieur ou égal à 10 % du capital initial souscrit).
Attention : Il est impossible de constituer un capital social variable pour les sociétés anonymes.

Distinction entre actions et parts sociales

Quand un associé met à la disposition de l’entreprise des apports pour former le capital social, il reçoit soit :

  • des actions : une part des capitaux propres d’une société formée en SA (Société Anonyme). Elle est obtenue en contrepartie des apports apportés dans l’entreprise et permet à l’actionnaire de bénéficier d’un droit aux bénéfices et d’un droit de vote lors des assemblées générales.
  • des parts sociales : titre de propriété détenu par un associé dans n’importe quelle société commerciale, excepté les sociétés par actions. Elle donne à son détenteur un droit de vote et lui permet de recevoir des dividendes ou des bénéfices.

Ainsi, les actions et les parts sociales permettent toutes deux de bénéficier d’un droit de vote et d’un droit aux bénéfices de l’entreprise. Toutefois, elles présentent quelques différences :

  • Les actions sont accessibles sur le marché organisé, ce qui n’est pas le cas des parts sociales ;
  • Les parts sociales ne sont pas négociables, contrairement aux actions qui peuvent être transmises par virement de compte à compte ;
  • La cession de parts sociales requiert une procédure plus encadrée que lors d’une cession d’actions ;
  • La cession de parts sociales s’effectue en considérant la personnalité des deux parties (le cédant et l’acquéreur), ce qui n’est pas le cas pour la cession d’actions.
A noter : La cession d’actions peut aboutir à la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP).

Les opérations sur le capital social

Le capital social d’une entreprise peut évoluer. En effet, les opérations les plus courantes concernent l’augmentation, la réduction ou la libération du capital.

Augmentation du capital social

L’augmentation du capital social peut être un choix ou une obligation. En effet, elle peut être décidée lors de l’assemblée générale des associés dans divers buts :

  • Faire entrer un nouvel associé,
  • Rendre l’entreprise plus crédible auprès de ses partenaires,
  • Emettre de nouvelles parts sociales ou actions,
  • Ou encore ouvrir une nouvelle branche d’activité.

Cependant, l’augmentation de capital social devient obligatoire quand le montant des fonds propres est inférieur à la moitié de celui du capital social. Cette opération assure l’amélioration financière de la société.

Réduction du capital social

La réduction du capital social peut être motivée par :

  • La réduction du nombre d’actions ou de parts sociales suite à la décision d’un associé de quitter la société ;
  • Une baisse d’activité importante ;
  • Des capitaux propres inférieurs à 50 % du montant du capital social.
Bon à savoir : la réduction du capital social peut conduire à la baisse de la valeur nominale des parts sociales ou des actions.

Libération du capital social

La libération de capital social consiste à verser les parts en espèces et d’apporter les biens promis. Elle correspond aux opérations permettant de réaliser les engagements convenus entre les associés. La libération du capital social peut être partielle ou totale.

FAQ

Qu'est-ce que le capital d'une entreprise ?

Le capital d'une entreprise est constitué du capital social ainsi que des capitaux propres de la société. Le capital social désigne le montant des apports réalisés par les associés lors de la création tandis que les capitaux propres sont les ressources financières de l'entreprise.

Où retrouver le capital social d'une entreprise ?

Le capital social est en principe inscrit sur tous les actes émis par l'entreprise, juste au dessous de la dénomination sociale de cette dernière.

Quels types d'apports peut-on ajouter au capital social ?

Seuls les apports de sommes d'argent (en numéraire) et les apports en nature de bien corporels ou incorporels peuvent être inscrits au capital social. Les apports de savoir faire (dits apports en industrie) ne sont quant à eux pas comptabilisés dans le capital social.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Vincent S.
Vincent S.
juin 23, 2020 8:27

Bonjour, Au niveau des opérations sur le capital social, il doit y’a voir une erreur, ou quelque chose m’échappe ! – Dans le paragraphe “Augmentation du capital social”, vous indiquez qu’elle “devient obligatoire quand le montant des fonds propres est inférieur à la moitié de celui du capital social. Cette opération assure l’amélioration financière de la société.” – Et dans le paragraphe “Réduction du capital social”, vous indiquez qu’elle “peut être motivée par : […] – Des capitaux propres inférieurs à 50% du montant du capital social”. Pour le même critère on augment ou réduit le capital social ? En… Lire la suite »

Gaby
Gaby
septembre 9, 2020 3:41

Bonjour,
Est-ce qu’une entreprise est dans l’obligation de mettre à jours ces documents adminitratifs (factures, commandes…) annuellement si ce montant change ? (réponse avec source, si possible)

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
septembre 15, 2020 11:03
Reply to  Gaby

Bonjour, Les textes ne font pas expressément mention du capital social en tant que mention obligatoire devant figurer sur les documents sociaux. Toutefois, les diverses communications du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance insiste sur le fait que le capital social compte parmi les éléments d’identification de la société devant impérativement figurer sur ses factures sous peine de sanctions. Il va de soi que cette information doit être à jour. Dans le cas d’une société au capital variable, seul le montant minimum du capital social doit être renseigné. Si le capital varie chaque année dans la fourchette… Lire la suite »

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris