Règlement du jeu concours organisé par StartPlace et StartPlace Assurances
Article 1 – Organisation du jeu
LegalPlace Assurances, nom commercial de StartPlace Assurances – 60 rue François 1er – 75008 Paris – SAS au capital de 1 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 317 568. Courtier en assurances enregistré à l’Orias sous le numéro 26000833, et soumis au contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09. Service réclamations : 60 rue François 1er – 75008 Paris – reclamationsassurance@legalplace.fr (ci-après dénommée « l’Organisateur ») organise un jeu concours (ci-après, le « Jeu concours »), selon les modalités du présent règlement. L’Assureur porteur du risque sur les deux produits d’assurance constituant les Lots : Hiscox SA, agissant par l’intermédiaire de sa succursale française située 49 avenue de l’Opéra, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 546 989.
Le Jeu concours est co-organisé avec la société StartPlace, société par actions simplifiée au capital de 29 095,20 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 814 428 785, dont le siège social est situé au 38 rue de Metz 92000 Nanterre (ci-après, le « Co-Organisateur »).
Article 2 – Participants
Ce jeu, dont la participation est sans frais, est ouvert à toutes personnes physiques majeures, résidant en France, ayant eu recours à un des services proposés par la société StartPlace et ayant répondu au sondage envoyé à la suite de cette prestation, étant entendu que ne sont pas autorisées à participer au Jeu concours les salariés de l’Organisateur et du Co-Organisateur, toutes personnes ayant directement ou indirectement contribué à l’organisation ou à la gestion du Jeu concours ainsi que leur conjoint et les membres directs de leurs familles.
Toute participation nécessite un accès Internet et une adresse électronique valide.
Toute participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants.
Une seule participation par personne physique est admise pendant toute la durée du Jeu concours, quel que soit le nombre de prestations souscrites ou de sondages complétés.
L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout participant (ci-après, le « Participant ») de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas lesdites conditions sera exclue du Jeu concours.
Article 3 – Date et durée
Le Jeu concours se déroule du 23 novembre 2026 à 00h00 au 7 décembre 2026 à 23h59 (heure de Paris).
L’Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Toute modification de date sera communiquée aux Participants.
Article 4 – Modalités de participation
Pour participer au Jeu concours, le Participant doit :
- Avoir eu recours à une prestation de service proposée par la société StartPlace ;
- Avoir répondu au sondage envoyé par StartPlace à la suite de l’exécution de cette prestation pendant la durée du Jeu concours.
Toute participation incomplète, frauduleuse ou effectuée en dehors de la période visée à l’Article 3 ne sera pas prise en compte.
Article 5 – Désignation des gagnants
Trois (3) gagnants (ci-après désigné individuellement un « Gagnant » ou, collectivement, les « Gagnants ») seront tirés au sort parmi les Participants.
Le tirage au sort des Gagnants sera effectué le 8 décembre 2026.
Les Gagnants seront ensuite contactés par l’Organisateur par email, à l’adresse renseignée lors de la souscription de la prestation visée à l’Article 4, dans un délai d’une (1) semaine maximum à compter du tirage au sort afin de permettre la remise des lots tels que définis en Article 6 des présentes (ci-après les “Lots”).
Article 6 – Lots
6.1 Désignation des Lots
Chaque Gagnant remportera :
- Un (1) an d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’Hiscox, d’une valeur indicative de 300 euros TTC ;
- Un (1) an d’assurance Individuelle Accident souscrite auprès d’Hiscox, d’une valeur indicative de 300 euros TTC.
La gratuité porte exclusivement sur les primes d’assurance, taxes comprises, dues au titre de la première année de chaque contrat à compter de sa date de prise d’effet.
Les contrats d’assurance constituant les Lots sont conclus pour une durée d’un (1) an et sont reconduits tacitement à leur échéance annuelle, sauf résiliation par le Gagnant dans les conditions prévues par les conditions générales du contrat et par le Code des assurances.
À défaut de résiliation, les primes dues au titre des années suivantes seront à la charge exclusive du Gagnant et prélevées selon les modalités prévues au contrat. Le Gagnant sera informé, avant l’échéance annuelle, du montant de la prime à venir et de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.
6.2 Remise des Lots
Chaque Lot est strictement personnel et nominatif. Le contrat d’assurance constituant le Lot est souscrit au nom du Gagnant ou, le cas échéant, de la société dont il est le représentant légal.
Le Gagnant s’engage à accepter le Lot tel que proposé par l’Organisateur dans un délai d’une (1) semaine à compter de la réception du mail l’informant du Lot gagné, sans possibilité d’échange ni contrepartie financière, sous réserve des modalités de remboursement des primes prévues ci-après. Le Gagnant s’engage à ne pas transférer le Lot au bénéfice d’une tierce personne.
À défaut d’acceptation dans ce délai, ou en cas de refus du Lot, le Gagnant sera réputé y avoir renoncé et il sera procédé à un nouveau tirage au sort.
La souscription effective du contrat d’assurance constituant le lot est subordonnée à :
- L’acceptation du Lot par le Gagnant ;
- L’éligibilité de son activité professionnelle à l’offre assurantielle ;
- L’accord exprès du Gagnant pour le prélèvement de la prime selon les modalités prévues ci-après ;
- La confirmation de l’acceptation du Lot à la suite de la transmission de la documentation précontractuelle au Gagnant, notamment le document d’information normalisé sur le produit d’assurance, et au recueil de ses exigences et besoins, conformément aux articles L.521-1 et suivants du Code des assurances.
Si l’activité professionnelle du Gagnant n’est pas éligible à l’offre de l’Assureur pour l’un ou les deux contrats, il sera procédé à un nouveau tirage au sort parmi les Participants afin de désigner un nouveau Gagnant, sans que le Gagnant initial puisse prétendre à une quelconque autre contrepartie.
La prime d’assurance due au titre de la première année sera prélevée sur le moyen de paiement utilisé par le Gagnant dans le cadre des services souscrits auprès de la société StartPlace, puis intégralement remboursée sur ce même moyen de paiement. Si ce moyen de paiement n’est plus valide, le remboursement sera effectué par virement bancaire sur les coordonnées communiquées par le Gagnant.
Article 7 – Données personnelles des Participants
Dans le cadre de l’organisation de ce jeu concours, les organisateurs en leur qualité de Responsable de Traitement collectent votre nom, prénom, adresse électronique, aux fins notamment de gérer votre participation au jeu et l’attribution des lots aux gagnants. Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatisé permettant aux Responsables de Traitement et à leurs Partenaires d’identifier chacun des Participants, de communiquer avec eux, si nécessaire de répondre à leurs sollicitations et d’assurer une bonne gestion du Jeu.
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la bonne gestion du Jeu et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois (3) mois à compter du dernier contact resté sans réponse pour les Participants et six (6) mois pour les Gagnants.
Conformément à Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, le/les personne(s) bénéficie(nt) d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, d’opposition ou de limitation du traitement de vos données. Elle(s) peut(vent) également donner des directives – applicables après leur décès – relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données. Elle(s) dispose(nt) du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
Pour exercer ces droits, le Participant peut s’adresser à l’une des adresses suivantes, en mentionnant le nom du Jeu et l’objet de l’exercice de droit introduit :
- Par courrier électronique : dpo@legalplace.fr ou par courrier à StartPlace Assurances (DPO) 60 rue François Ier 75008 Paris ;
La Société Organisatrice est susceptible, si cela est nécessaire, de solliciter des informations supplémentaires pour obtenir confirmation de l’identité du demandeur.
Article 8 – Responsabilité
L’Organisateur se réserve le droit de modifier, d’annuler, de prolonger ou de suspendre le Jeu concours si des circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait engager sa responsabilité en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de tout évènement indépendant de sa volonté ni en cas de survenance d’un cas de force majeure privant les Participants, partiellement ou totalement, de la possibilité de participer au Jeu concours et/ou aux Gagnants de bénéficier de leur(s) Lot(s).
L’Organisateur ainsi que ses partenaires, liés ou non capitalistiquement à l’Organisateur, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des Lots par les Gagnants.
Chaque Participant dégage de toute responsabilité l’Organisateur pour tout dommage, perte, préjudice, coût ou dépense découlant de sa participation au Jeu concours.
Article 9 – Droit applicable
Le présent règlement est soumis au droit français. Toutes difficultés concernant son interprétation ou son application seront soumises aux juridictions territorialement et matériellement compétentes.
Article 10 – Acceptation du Règlement
La participation au Jeu concours emporte l’acceptation pleine et entière, par les Participants, du présent règlement.
Tout manquement au présent règlement par un Participant pourra conduire à son exclusion, sa disqualification automatique, à la discrétion de l’Organisateur, sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation que ce soit.
En outre, tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu concours par l’Organisateur sans que ce dernier n’ait à en justifier.
Le présent règlement est accessible gratuitement pendant toute la durée du Jeu concours sur le site www.legalplace.fr. Il peut également être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse de l’Organisateur indiquée à l’Article 1.
Connexion