ConnexionRèglement du jeu concours organisé par LegalPlace
Article 1 – Organisation du jeu
La société LegalPlace, société par actions simplifiée au capital de 29 095,20 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 814 428 785, ayant son siège social situé au 38 rue de Metz – 92000 Nanterre, ci-après dénommée « l’Organisateur ») organise un jeu concours gratuit (ci-après, le « Jeu concours »), selon les modalités du présent règlement.
Article 2 – Participants
Ce jeu gratuit, est ouvert à toutes personnes physiques majeures, résidant en France ayant eu recours à un des services proposés par l’Organisateur et ayant répondu au sondage envoyé à la suite de cette prestation, étant entendu que ne sont pas autorisées à participer au Jeu concours les salariés de l’Organisateur, toutes personnes ayant directement ou indirectement contribué à l’organisation ou à la gestion du Jeu concours ainsi que leur conjoint et les membres direct de leurs familles.
Toute participation nécessite un accès Internet et une adresse électronique valide.
Toute participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants.
L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout participant (ci-après, le « Participant ») de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas lesdites conditions sera exclue du Jeu concours.
Article 3 – Date et durée
Le Jeu concours se déroule du 6 octobre 2026 au 9 novembre 2026.
L’Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Toute modification de date sera communiquée aux Participants.
Article 4 – Modalités de participation
Pour participer au Jeu concours, le Participant doit :
- Avoir eu recours à une prestation de service proposée par l’Organisateur ;
- Avoir répondu au sondage envoyé par l’Organisateur à la suite de l’exécution de cette prestation.
Article 5 – Désignation des gagnants
Onze(11) gagnants (ci-après désigné individuellement un « Gagnant » ou, collectivement, les « Gagnants ») seront tirés au sort parmi les Participants..
Le tirage au sort des Gagnants sera effectué le 9 novembre 2026.
Les Gagnants seront ensuite contactés par email par l’Organisateur dans un délai d’une (1) semaine maximum à compter du tirage au sort afin de permettre la remise des lots tels que définis en Article 6 des présentes (ci-après les “Lots”).
Article 6 – Lots
6.1 Désignation des Lots
Les Lots seront attribués dans l’ordre suivant :
- Le premier Gagnant tiré au sort remportera le Lot suivant :
- Une carte cadeau Fnac d’une valeur de 100€.
- Les dix Gagnants suivants tirés au sort remporteront le Lot suivant :
- Une carte cadeau Fnac d’une valeur de 20€.
6.2 Remise des Lots
Chaque lot est strictement personnel et nominatif.
Le Gagnant s’engage à accepter le Lot tel que proposé par l’Organisateur, sans possibilité d’échange, ni de remboursement. Le Gagnant s’engage à ne pas transférer le Lot au bénéfice d’une tierce personne.
L’envoi des cartes cadeaux sera effectué exclusivement sous forme dématérialisée (code ou e-carte) à l’adresse de courrier électronique indiquée par le participant lors de sa souscription au service fourni par l’Organisateur.
L’Organisateur se réserve le droit, en cas de survenance d’un évènement indépendant de sa volonté, de remplacer les Lots annoncés par des lots de valeur équivalente. Le Gagnant sera tenu informé des éventuelles modifications des Lots.
Article 7 – Données personnelles des Participants
Dans le cadre de l’organisation de ce jeu concours, LegalPlace en sa qualité de Responsable de Traitement collecte et traite vos données à caractère personnel nom, prénom, adresse électronique, aux fins notamment d’organisation du jeu concours, de gérer votre participation au jeu, de communication avec les participants et l’attribution des lots aux gagnants. Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la bonne gestion du Jeu et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois (3) mois à compter du dernier contact resté sans réponse pour les Participants et six (6) mois pour les Gagnants. LegalPlace, se réserve le droit de conserver les données au terme des délais énoncés. Dans cette hypothèse, le Participant est informé que les données feront l’objet d’une anonymisation. Vos données sont destinées aux services internes de LegalPlace en charge du jeu et le cas-échéant aux sous-traitants auxquels nous faisons appel.
Conformément à Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, le/les personne(s) bénéficie(nt) d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, d’opposition ou de limitation du traitement de vos données. Elle(s) peut(vent) également donner des directives – applicables après leur décès – relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données. Elle(s) dispose(nt) du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
Pour exercer ces droits, le Participant peut s’adresser à l’une des adresses suivantes, en mentionnant le nom du Jeu et l’objet de l’exercice de droit introduit.
- Par courrier électronique : dpo@legalplace.fr ou par courrier à LegalPlace (DPO) 38 rue de Metz 92 000 NANTERRE. Le Participant est informé que la Société Organisatrice est susceptible, si cela est nécessaire, de solliciter des informations supplémentaires pour obtenir confirmation de l’identité du demandeur.
Article 8 – Responsabilité
8.1 Responsabilité de l’Organisateur
L’Organisateur se réserve le droit de modifier, d’annuler, de prolonger ou de suspendre le Jeu concours si des circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait engager sa responsabilité en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de tout évènement indépendant de sa volonté ni en cas de survenance d’un cas de force majeure privant les Participants, partiellement ou totalement, de la possibilité de participer au Jeu concours et/ou au Gagnants de bénéficier de leur(s) Lot(s).
L’Organisateur ainsi que ses partenaires, liés ou non capitalistiquement à l’Organisateur, ne pourront être tenus responsable de la perte ou du vol des Lots par les Gagnants.
Chaque Participant dégage de toute responsabilité l’Organisateur pour tout dommage, perte, préjudice, coût ou dépense découlant de sa participation au Jeu concours.
Article 9 – Droit applicable
Le présent règlement est soumis au droit français. Toutes difficultés concernant son interprétation ou son application seront soumises aux juridictions territorialement et matériellement compétentes.
Article 10 – Acceptation du Règlement
La participation au Jeu concours emporte l’acceptation pleine et entière, par les Participants, du présent règlement.
Tout manquement au présent règlement par un Participant pourra conduire à son exclusion, sa disqualification automatique, à la discrétion de l’Organisateur, sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation que ce soit.
En outre, tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu concours par l’Organisateur sans que ce dernier n’ait à en justifier.
Le présent règlement sera disponible gratuitement sur simple demande écrite envoyée par la poste pendant la durée du jeu sur le site : www.legalplace.fr.