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Le 1er janvier 2027, le modèle provisoire du bulletin de paie ne sera plus autorisé. Toutes les fiches de paie devront suivre le modèle définitif fixé par arrêté. Si vous employez au moins un salarié, vous êtes concerné. Voici ce qui change et ce que vous devez vérifier avant la paie de janvier.
Le 1er janvier 2027, le modèle provisoire du bulletin de paie ne sera plus autorisé. Toutes les fiches de paie devront suivre le modèle définitif fixé par arrêté. Si vous employez au moins un salarié, vous êtes concerné. Voici ce qui change et ce que vous devez vérifier avant la paie de janvier.
Bulletin de paie : le contexte de la réforme
Le Code du travail fixe la liste des informations que doit contenir un bulletin de paie (article R3243-1). Une partie de ces informations doit respecter un modèle précis. Ce modèle définit les libellés, l’ordre des lignes et le regroupement des cotisations patronales (article R3243-2).
Le modèle de fiche de paie est prévu par un arrêté du 25 février 2016. Un arrêté du 31 janvier 2023 l’a refondu pour intégrer une nouvelle ligne, le montant net social. Il a aussi créé deux modèles qui coexistent :
- Un modèle provisoire, proche de l’ancien bulletin, avec le montant net social en plus ;
- Un modèle définitif (dit « pérenne »), entièrement réorganisé.
La fin du modèle provisoire a été repoussée plusieurs fois. Le dernier report date de l’arrêté du 11 août 2025, publié au Journal officiel le 14 août 2025.
Nouveau modèle de bulletin de paie : à partir de quand ?
| Date | Ce qui s’applique |
| 1er juillet 2023 | Montant net social obligatoire sur le bulletin. Les deux modèles sont autorisés. |
| 1er janvier 2024 | Montant net social déclaré en DSN. |
| Jusqu’au 1er janvier 2027 | Le modèle provisoire reste autorisé. |
| À partir du 1er janvier 2027 | Seul le modèle défini à l’article 1 de l’arrêté du 25 février 2016 modifié est autorisé. |
Rien ne vous oblige à attendre 2027 pour vous mettre en conformité. Le modèle définitif peut être utilisé depuis le 1er juillet 2023. Si votre logiciel de paie le propose déjà, vous pouvez basculer dès maintenant.
Qui est concerné par le nouveau bulletin de paie ?
Tout employeur qui remet des bulletins de paie à ses salariés est concerné, quelle que soit la taille de l’entreprise. Une TPE avec un seul salarié doit appliquer le nouveau modèle comme un grand groupe.
Le particulier employeur bénéficie d’un régime allégé. Ainsi, le bulletin d’un salarié employé à domicile peut ne pas mentionner certaines informations, comme la rémunération brute ou les cotisations patronales (article R3243-6).
Le micro-entrepreneur sans salarié n’a pas de bulletin de paie à établir.
Ce qui change sur la fiche de paie en 2027
Le modèle définitif ne modifie pas la liste des mentions obligatoires. Il change surtout la façon de les présenter, voici un tableau récapitulatif :
| Element | Modèle provisoire | Modèle définitif |
| Classement des cotisations sociales | Une seule liste, par risque (santé, retraite, famille, chômage…) | Deux blocs séparés, cotisations obligatoires puis cotisations facultatives |
| Prévoyance et retraite supplémentaire | Rangées avec la santé et la retraite | Regroupées dans le bloc « cotisations facultatives » |
| Remboursements (transport, titres-restaurant, chèques-vacances) | Pas de bloc dédié | Bloc dédié « remboursements et déductions diverses » |
| Ligne « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » | Présente | Supprimée |
| Montant net social | Présent | Présent |
| Net à payer avant impôt, prélèvement à la source, total versé par l’employeur | Présents | Présents |
Le montant net social reste donc sur tous les bulletins. Il correspond au revenu net après déduction des cotisations sociales obligatoires. La CAF et la MSA l’utilisent pour calculer le RSA et la prime d’activité. Vos salariés n’ont plus à reconstituer ce montant eux-mêmes.
Employeurs : ce qu’il faut faire avant janvier 2027
Dans la plupart des entreprises, le bulletin est produit par un logiciel ou par un prestataire. La bascule est donc surtout technique. Elle demande quand même quelques vérifications :
- Interrogez votre éditeur ou votre prestataire paie. Demandez-lui si le modèle définitif est déjà disponible et à partir de quelle paie il sera activé.
- Contrôlez un bulletin test. Vérifiez que les cotisations sont bien réparties entre les deux blocs et que le montant net social apparaît.
- Gardez les règles de présentation en tête. Le « net à payer avant impôt sur le revenu » doit rester affiché dans une police au moins 1,5 fois plus grande que les autres lignes.
- Prévenez vos salariés. Le nouveau format peut les dérouter. Un message court avec la première fiche de paie de 2027 évite des questions.
Les autres règles ne bougent pas. Le bulletin électronique reste la règle, sauf si le salarié s’y oppose (article D3243-7). Vous devez toujours conserver un double de chaque bulletin pendant cinq ans.
Si vous cherchez un professionnel pour tenir votre comptabilité, les experts-comptables ComptaPlace peuvent vous accompagner.
- À partir du 1er janvier 2027, le modèle provisoire du bulletin de paie n’est plus autorisé.
- Tous les employeurs doivent alors appliquer le modèle fixé par l’arrêté du 25 février 2016 modifié, quelle que soit la taille de l’entreprise.
- Le nouveau modèle sépare les cotisations obligatoires des cotisations facultatives et crée un bloc dédié aux remboursements.
- Le montant net social reste obligatoire. Il sert à la CAF et à la MSA pour le RSA et la prime d’activité.
- Le modèle définitif peut être utilisé dès maintenant. Vérifiez avec votre logiciel ou votre prestataire paie avant janvier 2027.
